Procès Verbal - PV du 17 septembre 2024

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Procès Verbal - PV du 17 septembre 2024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Date de la convocation : 10 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le onze Juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Evelyne FOUCHER, Dominique GARDY, Carole LE BRETON, Robert GARNIER, Laetitia TESNIER, Raymond BEY, Fatih YILMAZ et Christian CADART.

Absents excusés : Monsieur Yann GARNIER ayant donné pouvoir à Monsieur Robert GARNIER, Monsieur Pascal BATTAIS ayant donné pouvoir à Madame Evelyne FOUCHER et Monsieur Tom LAVIE

Secrétaire de séance : Madame Carole LE BRETON

1. Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur Le Maire explique que lors du précédent conseil, il avait été nécessaire de créer 3 postes consécutivement au départ à la retraite d’un agent et que la collectivité attendait l’accord d’un agent pour créer lors du conseil suivant un 4ème poste. Il informe le conseil que l’agent n’ayant pas donné suite à la proposition de planning qui lui avait été fait, les heures disponibles avaient fait l’objet d’une nouvelle répartition entre les agents intéressés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 septembre 2024,

Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la création de 3 emplois comme suit :

o Un adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet soit 22/35ème à compter du 1er novembre 2024 pour occuper les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments publics

o Un adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet soit 19/35ème à compter du 1er novembre 2024 pour occuper les fonctions d’agent polyvalent gîte et scolaire

o Un adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet soit 9,5/35ème à compter du 1er novembre 2024 pour occuper les fonctions d’agent d’entretien

- PRECISE que ces 3 postes peuvent être occupés par des contractuels

- AUTORISE la suppression des postes comme suit :

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 septembre 2024o Un adjoint technique territorial (Cat. C) à temps non complet soit 18/35ème à compter du 1er novembre 2024

o Un adjoint technique territorial (Cat. C) à temps non complet soit 17/35ème à compter du 1er novembre 2024

- PRECISE que sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du CST compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération

2. Décision modificative budget eau assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5217-10-6 ; Vu la délibération n° 2023-15 du Conseil Municipal du 31 mars 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2023 ; Considérant qu’il y a lieu d’employer une partie des crédits inscrits au chapitre 22 et chapitre 11 pour faire face aux dépenses inscrites au chapitre 014.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE d’effectuer les virements de crédits tels que présentés ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap 022 – Dépenses imprévues - 2 000 € Chap 011 – Charges à caractère général - 3 000 € 617 – Entretien et réparation réseaux - 3 000 €

Chap 014 – Atténuations de produit + 5 000 €

701249 – Reversement redevance pollution domestique

706129 – Reversement redevance modernisation réseau

de collecte

+ 3 500 €

+ 1 500 €

3. Adoption compte financier unique

Exposé :

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;

• améliorer la qualité des comptes ;

• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU

permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat

démocratique sur les finances locales.

À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données

ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière.

L’arrêté du 13 décembre 2019 (modifié par arrêté du 31 octobre 2023) fixe dans son annexe la liste

des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis

à expérimenter le CFU, toutes vagues confondues.

Les collectivités expérimentatrices doivent passer une convention avec l’État, après délibération

habilitant l'exécutif à le faire. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre (dont les

prérequis présentés ci-après) et de suivi de l'expérimentation.

Toute collectivité habilitée à participer à l'expérimentation du CFU doit :1. Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (M57 développée ou M57 simplifiée pour

les collectivités de moins de 3 500 habitants) au plus tard la première année d'expérimentation (sauf

pour les budgets SPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent).

2. Avoir dématérialisé les documents budgétaires.

Ce prérequis est nécessaire car la confection du CFU sera dématérialisée : transmission électronique

à la préfecture (Actes budgétaires) et au comptable public (PES budget).

Durant l’expérimentation, un CFU sera produit pour :

• le budget principal de la collectivité ;

• chacun des budgets annexes à caractère administratif, à l'exception :

o de ceux relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant l’instruction

budgétaire et comptable M22 ;

o de ceux afférents à des établissements publics situés hors du champ de

l’expérimentation, tel que prévu par la loi (caisses des écoles ou CCAS). En effet, la

loi limite le champ de l’expérimentation aux collectivités territoriales, aux groupements

(définis à l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales) et aux

services d’incendie et de secours ;

• à partir des comptes de l’exercice 2022, chacun des budgets annexes à caractère industriel et

commercial.

Considérant que la commune de Dhuizon répond à tous les critères,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver la mise en place du CFU dès 2025 pour les comptes de l’exercice 2024

4. Loyers cabinet médical Dhuizon

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Gardy. Il explique aux membres du conseil le contexte

dans lequel s’inscrit la demande des professionnels de santé à savoir une remise à titre exceptionnel

des loyers de mai à septembre 2024 pour un montant total de 5713,30 euros. Lors de l’entretien avec

les élus, les professionnels ont évoqué des difficultés à faire face aux frais d’énergie excessifs relatifs

à la mauvaise isolation du bâtiment communal et à un retard des travaux du Pôle Santé entrainant un

déménagement plus tardif que prévu.

La demande est accueillie de différentes façons au sein des membres du conseil, certains craignent

de créer un précédent, d’autres s’interrogent sur le caractère exceptionnel de la situation se

demandant si cette demande n’en entrainera pas une autre. Après avoir débattu et exposé leur point

de vue, un conseiller demande à monsieur le Maire d’organiser le vote à bulletin secret. Le

dépouillement est effectué par le plus jeune des conseillers municipaux présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE à la majorité d’annuler les loyers dus par les professionnels du cabinet médical pour

la période de mai à septembre 2024 soit un montant total de 5713,30 € répartis de la façon

suivante

• Loyer mai 2024 : 1142,66 €

• Loyer juin 2024 : 1142,66 €

• Loyer juillet 2024 : 1142,66 €

• Loyer août 2024 : 1142,66 €

• Loyer septembre 2024 : 10142,66 €5. Adressage – Modification dénomination chemin des Ressandières

Lors de la dénomination de certains chemins en 2022, l’ancien CR33 avait été renommé le chemin

des Ressandières or un chemin privé situé quelques mètres plus loin porte déjà ce nom. Afin d’éviter

toute inversion, il serait préférable de renommer le chemin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de renommer le chemin des Ressandières et de lui octroyer le nom de chemin des busards

6. Mise en place garderie mercredi

Exposé :

Un groupe de parents ont interpellé la municipalité mi-juillet sur la nécessité de maintenir « le centre de loisirs » le mercredi. Les élus ont reçu certaines familles le vendredi 20 juillet 2024 et ont, consécutivement à cet échange, décidé de mettre en place un sondage (que vous trouverez en annexe) afin de recenser les besoins des parents. Il a été distribué aux familles la première semaine de la rentrée scolaire par l’intermédiaire de l’école.

Ce sondage a pour but de quantifier le réel besoin afin de mettre en place, ou non, une garderie périscolaire le mercredi. Les familles avaient jusqu’au 15 septembre pour répondre afin d’avoir tous les retours le jour du conseil municipal et vous permettre de prendre si besoin la délibération nécessaire afin qu’un moyen de garde puisse être proposé après les vacances de la Toussaint.

Faute de réponses suffisantes et donc par manque d’inscription, le conseil municipal a décidé de ne pas donner suite au projet d’ouverture d’une garderie le mercredi à compter du 4 novembre. Les élus réfléchissent toutefois à une autre alternative et ne manqueront pas de tenir les parents informés au plus tôt.

Séance levée à 20h10

Procès-Verbal validé par Carole LE BRETON

Secrétaire de séance

La secrétaire de séance, Le Maire, Madame Carole LE BRETON Michel BUFFET