Procès Verbal - PV du 18 septembre 2025

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Procès Verbal - PV du 18 septembre 2025 Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Système de retraite, 1

Date de la convocation : 12 septembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Evelyne FOUCHER, Dominique GARDY, Carole LE BRETON, Robert GARNIER, Laetitia TESNIER, Yann GARNIER, Pascal BATTAIS et Raymond BEY

Absents excusés : Monsieur Tom LAVIE, Monsieur Fatih YILMAZ et Monsieur Christian CADART ayant donné pouvoir à Monsieur Raymond BEY

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique GARDY

1. Décision modificative n°2 – Créances douteuses

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5217-10-6 ;

Vu la délibération n° 2023-15 du Conseil Municipal du 31 mars 2023 portant adoption de la

nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-17 du 3 avril 2025 autorisant le Maire à procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de

chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Considérant que dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à

sa valeur nette comptable, il est indispensable et obligatoire de constituer une provision,

Considérant la liste envoyée par la trésorerie publique recensant les créances prises en charge

depuis plus de 2 ans non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances

douteuses,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE les écritures budgétaires comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Chap 011 – Charges à caractère général - 600,00 €

60632 – Fourniture de petit équipement - 600,00 €

Chap 68 – Dotations aux amortissements, aux

dépréciations et aux provisions

+ 600,00 €

6817 – Dotations aux dépréciations des actifs circulants + 600,00 €

2. Décision modificative n°3 – Budget intervention économique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5217-10-6 ; Vu la délibération n° 2023-15 du Conseil Municipal du 31 mars 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2023 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-17 du 3 avril 2025 autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 septembre 20252

chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, Considérant qu’il y a lieu de modifier la ligne R002 du budget primitif 2025 du budget Intervention économique suite au montant erroné du résultat de fonctionnement repris au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE les écritures budgétaires comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

R 002 – Excédent fonctionnement reporté + 0,70 €

Chap 011 – Charges à caractère général + 0,70 € 615221 – Entretien et réparations bâtiments + 0,70 €

3. Décision modificative n°1 - budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5217-10-6 ; Vu la délibération n° 2023-15 du Conseil Municipal du 31 mars 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2023 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-17 du 3 avril 2025 autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, Considérant qu’il y a lieu d’augmenter les crédits au chapitre 012 pour faire face à des dépenses de personnel non prévues lors du montage du budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE les écritures budgétaires comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap 012 – Charges de personnel et frais assimilés + 40 000,00 € 6451 - Cotisations URSSAF

64131 - Personnel non titulaire

6453 - Cotisations aux caisses de retraite

+ 20 000,00 €

+ 10 000,00 €

+ 10 000,00 €

Chap 77 – Produits spécifiques + 40 000,00 € 775 – Produits de cession d’immo. + 40 000,00 €

4. Rétrocession des parcelles AP 679-680-682

Monsieur Le Maire explique qu’un administré a écrit à la mairie concernant des parcelles qui lui appartenaient mais qui ont été grevées d’alignement. La personne souhaiterait rétrocéder les parcelles à la commune et procéder à la vente pour l’euro symbolique.

Le conseil municipal, entendu l’exposé :

- APPROUVE la rétrocession des parcelles susmentionnées

- AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier

5. Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires CDG 41

En 2022, la commune a rejoint le groupement proposé par le Centre de Gestion concernant l’assurance des risques statutaires. L’assurance qui avait à l’époque été retenue après consultation était l’assurance GROUPAMA.3

Le contrat d’une durée de 3 ans arrive à échéance à la fin de l’année 2025. Une nouvelle consultation a eu lieu et le CDG41 nous propose d’adhérer de nouveau au groupement retenu à savoir CNP Assurances (assureur) et RELYENS SPS (courtier).

Les mêmes taux sont conservés pour la première année ce qui n’entraine pas de frais supplémentaires pour la collectivité.

Le conseil municipal, après lecture des documents :

- DECIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2026-2029) souscrit par le Centre de Gestion selon les conditions suivantes : • Assureur : CNP Assurances

• Courtier : RELYENS SPS

• Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)

• Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

6. Modification tarifs de cantine

Il convient de définir comme chaque année les tarifs de la cantine scolaire. Les tarifs ne subiront pas de hausse cette année mais il convient de faire ressortir sur la nouvelle délibération le tarif dégressif pour le 3ème enfant qui existe depuis plusieurs années mais qui n’avait pas été reporté sur la dernière délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE la réactualisation des tarifs de la cantine scolaire comme suit : • Tarif enfant permanent : 3,60 €

• Tarif 3ème enfant : 3,00 €

• Tarif enfant occasionnel (ticket) : 4,60 €

• Tarif adulte (ticket) : 5,10 €

7. Remboursement avance de frais modification branchement électrique 10 place Saint Pierre

Exposé :

Le bâtiment situé 10 place Saint Pierre, actuellement occupé par un commerce, possède un système de chauffage défectueux. S’agissant d’une citerne de fioul âgée pour laquelle les pièces sont difficiles à trouver et souvent onéreuses, les élus ont décidé de la changer par un système de chauffage plus respectueux de l’environnement et moins énergivore. Pour ce faire, il convenait d’effectuer des modifications du branchement électrique présent dans le bâtiment.

Après avoir échangé avec ENEDIS concernant les travaux à effectuer, ils nous ont expliqué que le destinataire du devis devait être le même que le destinataire des futures factures. Le bâtiment étant communal, il n’était pas logique que les travaux soient supportés par la locataire sans contrepartie financière. Nous avons donc proposé à Madame MANDREUX d’avancer les frais et de les lui rembourser par délibération du conseil municipal dès réception de la facture.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le remboursement des frais avancés par madame MANDREUX Sophie pour les travaux de modification de branchement électrique dans le bâtiment communal qu’elle occupe pour la somme de 604,08 euros TTC

8. Modification de la délibération du Compte Epargne Temps

La délibération de mise en place du Compte Epargne Temps prise en juillet 2019 ne prévoyait pas la monétisation des jours épargnés or avec le départ en disponibilité de la secrétaire générale au 14 novembre 2025 au soir, la question de l’indemnisation se pose. En effet, afin d’éviter un départ anticipé de la secrétaire, le paiement des jours de CET restants a été envisagé.4

Il convient donc de modifier la délibération existante en intégrant le paragraphe suivant dans le point utilisation du CET :

« Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET ;

- leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE la modification de la délibération relative au Compte Epargne Temps afin d’intégrer la notion de monétisation selon les conditions énoncées précédemment.

9. Modification régime indemnitaire suite à la loi finances

L’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit désormais que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP). Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du CMO fait l’objet d’une diminution : aucune modification de même nature n’affecte les 9 mois suivants du CMO rémunérés à demi- traitement ni les périodes rémunérées à plein traitement du congé de longue maladie (CLM) et du congé de longue durée (CLD).

Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de longue maladie est venu modifier le décret 88- 145 et ces nouvelles règles de rémunération du CMO s'appliquent donc désormais également aux agents contractuels.

Le principe de parité veut que les agents publics territoriaux, ne disposant pas de règlementation particulière, ne peuvent pas percevoir un régime indemnitaire plus favorable que celui existant au bénéfice des agents de l’Etat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE la modification de la délibération relative au RIFSEEP afin d’y intégrer les nouvelles modalités d’indemnisation et de rémunération des agents territoriaux en cas d’arrêt maladie

10. Tarifs des gîtes

Comme chaque année, les gîtes de France interrogent la mairie afin d’obtenir les tarifs pour l’année 2026. En 2024, les tarifs du gîte des Sublennes, géré par la commune, avaient été révisés. Monsieur Dominique GARDY explique que, depuis la dernière augmentation, des améliorations ont été apportées dans les gîtes et qu’il serait peut-être intéressant de procéder à une légère augmentation afin de compenser en partie le coût des abonnements internet et des travaux effectués sur les bâtiments (toitures, fenêtres en cours). Il propose alors une augmentation de 2,5% soit en moyenne 10 € sur chaque tarif.

Monsieur Raymond BEY lui oppose l’argument qu’une augmentation n’est, selon lui, pas nécessaire étant donné la fréquentation en hausse des gîtes depuis quelques années, qui viendrait en partie compenser les investissements faits. Il ajoute également que la période n’est, à son avis, pas la plus propice vu les augmentations que subissent actuellement les Français.5

Monsieur Le Maire, après que chacun ait fini de prendre la parole, propose aux élus de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à cinq voix contre 4,

- DECIDE de ne pas augmenter les tarifs des gîtes pour l’année 2026

Séance levée à 19:50

Procès-Verbal validé par Dominique GARDY

Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire,