Procès Verbal - PV du 17 novembre

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Procès Verbal - PV du 17 novembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Date de la convocation : 6 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Evelyne FOUCHER, Dominique GARDY, Madame Carole LE BRETON, Robert GARNIER, Yann GARNIER, Raymond BEY, Monsieur Fatih YILMAZ, et Christian CADART.

Absents excusés : Monsieur Tom LAVIE, Madame Laëtitia TESNIER

Ayant donné pouvoir : Monsieur Pascal BATTAIS à Madame Evelyne FOUCHER.

Secrétaire de séance : Monsieur Robert GARNIER

1. Subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2025. Il rappelle que les associations extérieures ne bénéficient pas de l’octroi de subvention.

Il précise que le centre des pompiers n’existant plus, aucune subvention n’est allouée à l’Amicale de pompiers, les pompiers de Dhuizon ayant rejoint des centres différents. Par ailleurs, l’USEP n’a pas formulé de demande de subvention. De plus, deux associations s’ajoutent au tableau : - l’association TRM41,

- l’école de trompes du petit Theillay.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE RETIRER l’association USEP de la liste des associations à subventionner - D’AJOUTER à la liste les associations TRM41 et l’école de trompes du petit Theillay - D’ATTRIBUER les subventions comme indiquées ci-dessous

- DIT que les crédits sont prévus au budget

Association Décision 2025

Amicale des Pompiers (plus de centre en 2025)

Souvenir Français

GIDEC de Sologne

Cochonnet Dhuizonnais

AFN

Union Musicale de Dhuizon

Milles et une pattes

Roses & CO

TRM41(versement effectué en Avril 2025)

Ecole de trompes du petit Theillay

Coopérative scolaire

APE

Association Famille Rurale

CLAP

Ensemble et Solidaires

Club Amitié ESD

Dhuiz’festives

0 €

30 €

40 €

200 €

200 €

200 €

200 €

200 €

200 €

200 €

300 €

300 €

400 €

400 €

400 €

400 €

400 €

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 novembre20252

2. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service : assainissement 2024

Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport par Monsieur Dominique GARDY, 2éme adjoint au Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

3. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service : eau 2024

Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport par Monsieur Dominique GARDY, 2éme adjoint au Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

4. Coefficient de modulation redevance d’eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 à 6, et articles D213-48-12-1 à - 13, et D213-48-35-1 et 2, dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;3

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performation des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne n° 2024-97 du 15 octobre 2024 relatif à l'instauration des tarifs et des taux de de redevances pour le 12e programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2025-2030 de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030, publiée au Journal officiel électronique authentifié n° 0258 du 30/10/2024 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,26 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Il est proposé au Conseil de fixer à 0,026€ HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer à 0,026 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026

5. Remboursement des bons d’achat (colis des ainés) 2023 et 2024 - PROXIMARCHE VU les actions menées en faveur des administrés de plus de 75 ans dans le cadre des colis des aînés ;

VU les bons d’achat remis en 2023 et utilisables jusqu’en février 2024 dans les commerces partenaires ;

VU la facture déposée en mairie le 08 octobre 2025 par le commerce PROXIMARCHE, d’un montant de 600 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le remboursement de la facture du commerce PROXIMARCHE pour un montant de 600 euros, correspondant aux bons d’achat utilisés par les bénéficiaires dans le cadre de l’opération « Colis des aînés » 2023.

6. Mise en place d’une enquête publique relative à l’alinéation d’une portion du CR14

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.161-10 et suivants relatifs à l’aliénation des chemins ruraux ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2024-16 en date du 26 février 2024, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de la cession d’une portion du chemin rural CR14 ;

CONSIDÉRANT que l’aliénation d’un chemin rural nécessite obligatoirement la réalisation d’une enquête publique destinée à informer le public et recueillir ses observations ; CONSIDÉRANT qu’il appartient désormais à la commune de lancer la procédure d’enquête publique préalable à la vente de la portion du CR14;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :4

- DECIDE de procéder à la réalisation d’une enquête publique portant sur l’aliénation d’une portion du chemin rural CR14, conformément aux dispositions légales, - DESIGNE un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête MR FUENTES Roberto, - DIT que l’enquête se déroulera conformément aux modalités réglementaires qui seront fixées par arrêté du Maire ;

- CHARGE Monsieur Le Maire de l’ensemble des formalités nécessaires.

7. Décision Modificative n°4 eau/assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5217-10-6 ; Considérant qu’il y a lieu d’augmenter le chapitre 75 – Autres produits de gestion courante à l’article 7588 – Autre ;

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter le chapitre 65 Autres charges de gestion courante à l’article 6541 Créances admises en non-valeur, pour conserver l’équilibre budgétaire ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser les mouvements comptables comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Chap 75 – Autres produits de gestion courante + 8 600,00 €

7588 - Autres + 8600,00 €

Chap 65 – Autres charges de gestion courante + 8 600,00 €

6541 – Créances admises en non-valeur + 8 600,00 €

8. Admissions en non-valeur créances irrécouvrables

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables dressées par le comptable public s’élevant à 8 561,66€ sur le Budget Eau et assainissement.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes relatifs aux produits irrécouvrables.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la présentation de demande en non-valeur n° 7696472731 déposée par le Comptable Public ; Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public dans les délais réglementaires ;

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire I ‘objet d'un recouvrement ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'admettre en non-valeur le titre de recette faisant l'objet de la demande n° 7696472731 déposée par le Comptable Public pour un montant de 8 561,66 € sur le Budget eau et assainissement

9. Décision Modificative n°5 eau/assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5217-10-6 ; Considérant qu’il y convient d’augmenter le chapitre 65 – Autres charges de gestion courante à l’article 6542 -Créances éteintes pour permettre l’admission en non-valeur de créances éteintes d’un montant de 134,04 € ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au virement de crédit indiqué au tableau ci-après.5

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser les mouvements comptables comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Chap 011 – Charges à caractère général - 150,00 €

6155 – Entretien et réparations biens mobiliers - 150,00 €

Chap 65 - Autres charges de gestion courante + 150,00 €

6542 – Créances éteintes + 150,00 €

10. Admissions en non-valeur créances éteintes budget eau assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la présentation de demande en non-valeur n°7696690131 déposée par le Comptable Public ; Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public dans les délais réglementaires ;

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire I ‘objet d'un recouvrement ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'admettre en non-valeur le titre de recette faisant l'objet de la demande n° 7696690131 déposée par le Comptable Public pour un montant de 134,04 € sur le Budget eau et assainissement

11. Admission en non-valeur budget communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la présentation de demande en non-valeur n°7688250131 déposée par le Comptable Public ; Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public dans les délais réglementaires ;

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire I ‘objet d'un recouvrement ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'admettre en non-valeur le titre de recette faisant l'objet de la demande n° 7688250131déposée par le Comptable Public pour un montant de 956,15 € sur le Budget communal

12. Abrogation délibération RIFSEEP n°2025.42 du 18/09/2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83.634 en date du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la délibération n°2018.02 en date du 11 janvier 2018 autorisant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant que par délibération du 18 septembre 2025 le conseil municipal a autorisé la modification de la délibération n°2018.02 compte tenu des nouvelles recommandation liées au pourcentage de rémunération lors d’un arrêt maladie,6

Considérant que la délibération initiale comportait déjà l’indication « IFSE suivra le sort du traitement » concernant le congé de maladie ordinaire ou longue maladie ou maladie longue durée, Considérant que le contrôle de légalité a contesté la délibération n°2025.42 pour fautes matérielles et inadéquation de date, et a donc suggérée l’abrogation de cette dernière.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’ABROGER la délibération n°2025.42 prise en date du 18 septembre 2025 relative à la mise à jour de la délibération sur le RIFSEEP suite à l’adoption de la loi finances n°2025- 127.

13. Délibération retirant la délibération n°2025.45 relative à la PSC

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de retirer la délibération n°2025.45 en date du 13 octobre 2025, portant sur le montant de la participation à la protection sociale complémentaire au risque santé, une erreur substantielle ayant été commise dont le corps de la délibération.

En effet, la participation au risque santé actuellement mise en place dans la collectivité est de 10 euros mensuels et non de 15 euros comme indiqué et le terme « maintenir » dans le délibéré était donc erroné.

En revanche, il conviendra lors du prochain conseil municipal de rédiger une nouvelle délibération pour instaurer une participation à la protection sociale complémentaire au risque santé obligatoirement d’un montant de 15 euros mensuels par agent à compter du 1er janvier 2026.

Entendu l’exposé le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- DE RETIRER la délibération n°2025.45 du 13 octobre 2025

Séance levée à 20:30

Procès-Verbal validé par Rober GARNIER

Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire, Monsieur Robert GARNIER Michel BUFFET