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Déliberation - DL 20210325 006 Retrait deliberation instituant le droit de preemption
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20210325 006 Retrait deliberation instituant le droit de preemption)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1/2
DL-20210325-006
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 mars 2021
Date de convocation et d’affichage : 19 mars 2021
DL-20210325-006
L’an deux mille vingt et un et le vingt-cinq mars, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire. Présent Absent Présent Absent
Jean-Pierre GAITET, Maire X Florence SAUBATTE X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Annie GRIMAUD X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Sébastien LAFORET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Pascal GIMENEZ Laurent TRONCHE, 5e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 6e Adjoint X Tanguy NAZARET X Daniel AVEDIGUIAN, 7e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Marion MÉLIS, 8e Adjoint X Alain ROUX X Georges THOMAS X Patrick GUINET X Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X Hervé GINET X
Élus absents Donne pouvoir à Florence SAUBATTE, conseillère municipale Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint Sonia FAVIERE, conseillère municipale Josiane BOUVIER, 2e Adjoint Vanessa GERONUTTI, conseillère municipale Daniel AVEDIGUIAN, 7e adjoint Margaux CHAROUSSET, conseillère municipale Tanguy NAZARET, conseiller municipal Nathalie DESCOURS, conseillère municipale -
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Jean COMTET 82,76 % 29 24 28
R URBANISME Retrait de la délibération instituant un droit de préemption
urbain renforcé
Laurent TRONCHE, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, rappelle que lors de la séance du conseil municipal en date du 21 janvier 2021, il a été voté l’instauration par voie délibérative du droit de préemption urbain renforcé.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20210325-DL-20210325-006-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 2/2
DL-20210325-006
Il précise qu’en date du 29 janvier 2021, la Préfecture de l’Ain a adressé un courrier à la Ville de Miribel engageant un recours gracieux sur cette délibération.
Il indique que la Préfecture de l’Ain estime que la délibération DL-20212101-004, instituant un droit de préemption urbain renforcé, du fait de son argumentation, présente une fragilité juridique au regard de la jurisprudence.
Aussi, il précise qu’une mission d’accompagnement a été engagée avec le cabinet AURAVOCATS. Au vu du travail complémentaire à réaliser, et afin de respecter les deux mois de recours, il convient de retirer la délibération DL-20212101-004 votée le 21 janvier 2021.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
RETIRE la délibération DL-20212101-004 en date du 21 janvier 2021 instaurant le droit de préemption urbain sur la Ville de Miribel.
NOTIFIE que Madame la Préfète de l’Ain sera tenue informée de la présente délibération.
Voix pour 28
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 25 mars 2021
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20210325-DL-20210325-006-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021