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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 24
Document publié le Lundi 30 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 24)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 24 - MARS 2015
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté N °2015084-0005 - Arrêté n ° 2015- DRCTAJ/3-223 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays Né de la Mer .................................... 1
Arrêté N °2015089-0001 - Arrêté n ° 2015 - DRCTAJ/3 - 231 du 30 mars 2015 portant
modification des statuts et du périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Deux Maines .................................... 15
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2015085-0006 - Arrêté n ° 15/ SPF/20 autorisant le Champagné Sud Vendée
Cyclisme à organiser deux courses cyclistes, le lundi 6 avril 2015 sur le
territoire des communes de Saint Aubin- la- Plaine, Nalliers et Saint
Etienne- de- Brillouet .................................... 24 Libarié » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 - DRCTAJS - 223
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays Né de la Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral n° 98-DRCLE/2 -— 658 du 16 décembre 1998 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes du Pays Né de la Mer ;
VU a délibération 182/2014/08 du conseil communautaire en date du 18 décembre 2014 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
L’AIGUILLON SUR MER du 13 janvier 2015
CHASNAIS du 26 janvier 2015
LA FAUTE SUR MER du 6 février 2015
GRUES du 13 janvier 2015
LAIROUX du 6 janvier 2015
LUCON du 3 février 2015
LES MAGNILS REIGNIERS du 12 janvier 2015
SAINT DENIS DU PAYRE du 27 janvier 2015
SAINT MICHEL EN L'HERM du 8 jativier 2015
LA TRANCTHIE SUR MER du 30 janvier 2015
TRIAIZE du 21 janvier 2015
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes :
VE les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies :
-ARRETE-
ARTICLE 1%: Est autorisée la modification du VITE de l’article 2 des statuts de la communauté de cominmunes du Pays Né de la Mer, conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 Page 1 Page 2
« ARFICLE 1 :
La Communauté de Communes du Pays né de la Mer est constituée entre les Communes suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
e GRUES
e LAIROUX
eo LUCON
8 LES MAGNILS REIGNIERS
e SAINT DENIS-DU-PAYRE
e SAINT MICHEL-EN-L'HERM
e TRIAIZE
e L'AIGUILLON SUR MER
eo LA FAUTE SUR MER
e LA TRANCHE SUR MER
s CHASNAIS
ARTICLE 2:
La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et de développement défini par son bassin de vie rural.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer exerce en lieu et place des communes membres, de plein droit les compétences suivantes :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1} AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
“ Elaboration, révision et suivi d'un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
“ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté de plus de 300 habitations recevant de l'activité économique sur plus de 10 % de leur surface. Ÿ Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de Îa Communauté de Communes
* Gestion d'un système d'informations géographiques
“ Transports:
o Organisateur secondaire
e Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre de l'exercice de ses propres compétences
Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 il} DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
ÿ Etude et réalisation de toutes actions propres à développer l'éconornie sur le territoire communautaire
“ Création, Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Sont d'intérêt communautaire les zones existantes ou futures non exclusivement industrielles
ÿ Liste des zones existantes :
e Zone d'activité artisanale Les Sablons (Grues)
e Zone d'activité artisanale Les Fougères (Lairoux)
e Zone d'activité artisanale Les Grandes Ouches {Les Magnils Reïgniers)
e Zone d'activités Industrielle et artisanale Les Loges (Les Magnils-Reigniers) # Zone d'activités industrielle et commerciale Les Roches (Luçon)
+ Zone d'activités industrielle et artisanale Le Raiteau-Sébastopol (Luçon)
+ Zone d'activités industrielle et artisanale La Delphine (Saint Michel en l'Herm)
e Zone d'activité artisanale Les Aigrettes {Saint Michel en l'Herm)
e Zone d'activité artisanale Les Hautes Pelées (Triaize)
e Zone d'activité artisanale La Corba (La Tranche sur Mer)
e Zone d'activité artisanale du Bossard Nord (Chasnais)
s Zone d'activités industrielles des Loges {Chasnais)
“ Aide au démarrage d'entreprises
“ La prise en compte de l'équipement du commerce et de l'artisanat
“ Les contrats de partenariat économique avec d'autres collectivités
“ Prise de participation dans des structures de développement industriel et économique
Emploi
“ Maison de l'emploi
ÿ Aide aux programmes d'insertion des demandeurs d'emploi par l'économie Y Partenariat de développement de l'emploi avec d'autres acteurs institutionnels
Tourisme
ÿ Les études et actions de développement de faccueil touristique d'intérêt communautaire défini dans le préambule
Soutien au fonctionnement des offices de tourisme
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
IH) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
1. Gestion des déchets :
ÿ intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales et des autres déchets prévus à l'article L.2224- 14 du même code.
Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 Page 3 Page 4
ä
Ÿ En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences aui lui ont été attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit des communes où de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
Ÿ La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même où participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration où de la valorisation ou de la révision du Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,
?, Assainissement :
Diagnostic et contrôle des installations autonomes d'assainissement
ÿ Création, gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
3. Autres actions :
ÿ Gestion d'un service balayage des rues
“ Lutte contre les espèces envahissantes animales et végétales
Ÿ Travaux de réfection de la digue du Génie et participation aux travaux d'aménagement réalisés dans le cadre du Syndicat Mixte du Marais poitevin-Bassin du Lay
ÿ Mise en place d'actions relatives à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Ÿ Aide au développement des énergies renouvelables
1} VOIRIE
ÿ Création, aménagement et entretien de la voirie, de pistes cyclables et de sentiers pédestres d'intérêt communautaire en fonction des critères suivants :
1. Les faisons intercommunales
2. La desserte d'un équipement intercommunal
3. L'intérêt touristique
Ÿ Aménagement, entretien d'ouvrages d'art (ponts...)
Suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux et du conseil communautaire,
V} POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Ÿ Dans le cadre du plan départemental, création, extension, aménagement, entretien et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage
Ÿ Programme local de l'habitat
“Animation socioculturelle :
“ Actions socioculturelles d'intérêt communautaire défini dans le préambule
s Gestion et programmation des équipements socioculturels d'intérêt communautaire défini dans le préambule
« Mise en place d'un réseau de bibliothèques et appui au développement
de la lecture publique
Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 #» Education routière
n Sécurité incendie
* Entretien et remplacement des bouches et poteaux d'incendie
VI) CONSTRUCTION ENTRETIEN ÊET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SOCIOCULTURELS ET SPORTIFS
Équipements sportifs et socioculturels :
“ En matière de développement et d'aménagement sportif et socio- culturel de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire défini dans le préambule.
ÿ Liste des équipements:
Espace culturel du Pays né de la Mer;
Piscine (Luçon) ;
Réseau de Bibliothèques ;
Médiathéque ;
Cybercentre ;
Ecole de Musique (Luçon) ;
Piscine Auniscéane (La Tranche sur Mer)
Ecole de musique (La Tranche sur Mer)
La communautarisation de nouveaux équipements est établie selon la procédure prévue à l'article L5211-17 du CGCT (délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant à la majorité requise pour la création de la Communauté de Communes).
VIH) ACTION SOCIALE
Loisirs éducatifs enfance jeunesse
ÿ Politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes âgés d'au moins trois ans pendant leur temps libre, d'intérêt communautaire défini dans le préambule. ÿ Etude et mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec fa Caisse d'Allocations Familiales (dispositif contrat temps libre),
“ Création, aménagement et gestion de centres de loisirs et d'accueil enfance jeunesse d'intérêt communautaire défini dans le préambule :
« Centre de loisirs Les Petits Malins (Triaize)
« Centre de loisirs L'Escale des Mouss' (L'’Aiguillon sur Mer)
VI AUTRES COMPETENCES
” Mise en commun des gros matériels d'entretien suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire ÿ Mise en place de services communs d'intérêt communautaire défini dans le préambule
Y Fourrière animale:
“ Aménagement et gestion d'une fourrière animale ;
# Actions de partenariat avec d'autres acteurs institutionnels.
Ÿ L'habilitation à instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme pour les maires qui le souhaitent.
Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 Page 5 Page 6
IX} COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur le fondement de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :
“ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre opti que sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, où jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux;
ÿ” La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 de l'offre de référence de France Télécom pour la création de ces points de raccordement mutualisés ;
“ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
# Le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages,
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des compétences expressément déléguées, la Communauté représentera les Communes membres dans tous les établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et notamment :
ÿ Le Syndicat mixte du Pays de la Baie de L'Aiguillon-Luçon
ÿ Le Syndicat mixte de Défense de la Dique du Génie
Ÿ Le Syndicat mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay
ÿ Le Syndicat mixte d'enlèvement des ordures ménagères du secteur de Luçon (SMEOM)
Ÿ Le Syndicat mixte départemental de traitement des ordures ménagères « TRIVALIS » “ Le Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais Poitevin
ÿ Le Syndicat mixte Sud Vendée Tourisme
ÿ Le Syndicat mixte Sud Vendée Initiative
ÿ Le Syndicat mixte Parc Vendéopôle Atlantique (SMPVA).
La Communauté de communes peut participer aux organismes et associations concourant au développement économique et culturel du secteur.
ARTICLE 4 :
Le siège de la Communauté de Communes est établi, sis rond-point « La Delphine » SAINT MICHEL-EN-L'HERM (85580).
Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 ARTICLE 5 :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 :
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles fixées par les articles L. 5214-23 et 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 :
Le bureau du Conseil communautaire est composé d'un représentant par commune. ll est établi cornme suit :
Un Président ;
“ Des Vice-présidents par ordre de préséance.
ARTICLE 8 :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat après avis du Trésorier Payeur Général. »
ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier de Luçon.
ARTICLE 3: La Sous-Préféte de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays Né de la Mer et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay le Comte, le 25 mars 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de lFlle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX Ï, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 Page 7 Version au 18/12/2074
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS NE DE LA MER
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CORAATURNALITÉ DE COMNCUNES 3
PREAMBULE
I Genèse
Par arrêté préfectoral n°98-DRCLE/2-658 du 16 décembre 1998, if a été créé un établissement public de coopération intercommunale dénommé « Communauté de Communes du Pays né de la Mer » regroupant les communes de Grues, Saint Denis du Payré, Saint Michel en l'Herm et Triaize auxquelles se sont ajoutées aux termes de l'arrêté 99 SPF 185 du 31 décembre 1999 la commune de Lairoux, de l'arrêté 02 SPF 111 du 20 décembre 2002 de la commune des Magnils-Reïgniers, de l'arrêté [cornpléter] du fcompléter] la commune de Luçon, de l'arrêté n°2013 - DRCTAJ/3 — 373 modifiant l'arrêté n ° 2012- DRCTAJ/3 -743 du 9 juillet 2012 des communes de l’Aiguillon sur Mer, la Faute sur Mer et de la Tranche sur Mer à compter du ler janvier 2013 et de la commune de Chasnais à compter du ler janvier 2014.
Il, Présentation des objectifs de la Communauté et de son projet de territoire
initiée par quatre communes rurales et élargie progressivement à sept communes de son bassin de vie, puis à 10, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer :
# Constate l'existence d'un bassin de vie des bourgs et petites villes autour de Luçon ÿ Reconnaît l'existence de trois espaces
Ÿ Un espace rural composé des anciennes Îles du Marais poitevin et d'une partie de l'ancien rivage du Golfe des Pictons
#" +Un espace urbain constitué de l'agglomération de Luçon
Ÿ” +UÜn espace littorai
“ Souhaite renforcer la solidarité entre les communes membres;
“ Souhaite promouvoir un développement durable sur l'ensemble de son territoire.
Page 8 Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 Version au 18/12/2614
Hi. L'intérêt communautaire
Etant donné les dimensions rurales, urbaines et littorales de son bassin de vie, convient de définir les actions de la Communauté en fonction de l'intérêt communautaire.
Cette notion d'intérêt communautaire peut être ainsi définie :
La Communauté de Communes exerce ses propres compétences dites d'intérêt communautaire au titre :
“ Des compétences attribuées par la loi
Ÿ Des compétences librement et volontairement transférées par les communes- membres.
Les actions de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer seront appréciées par référence aux statuts, au principe de subsidiarité et aux critères non cumulatifs ci-après :
v Les actions regroupant où concernant plusieurs communes ;
ÿ Les actions relatives aux équinements dont la fréquentation est représentée par une proportion significative d'usagers habitant la Communauté:
#” Les actions relatives aux équipements favorisant le développement d'activités sportives et socioculturelles concernant plusieurs communes.
STATUTS
ARTICLE 1:
La Communauté de Communes du Pays né de la Mer est constituée entre les Communes suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
GRUES
LAIROUX
LUÇON
LES MAGNILS REIGNIERS
SAINT DENIS-DU-PAYRE
SAINT MICHEL-EN-L'HERM
TRIAIZE
L'AIGUILLON SUR MER
LA FAUTE SUR MER
LA TRANCHE SUR MER
CHASNAIS D
9
6
6
6
8
9
©
6
&
9
ARTICLE 2:
La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et de développement défini par son bassin de vie rural,
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer exerce en lieu et place des communes membres, de plein droit les compétences suivantes :
Arrêté n°01 54-0005 - 30/03/2015 Page 9 Version au 14/12/2014
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
J} AMENAGEMENT BE L'ESPACE :
Ÿ Elaboration, révision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
ÿ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté de plus de 300 habitations recevant de l'activité économique sur plus de 10 % de leur surface,
Ÿ Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la
Communauté de Communes
“ Gestion d'un système d'informations géographiques
“ Transports :
e Organisateur secondaire
se Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre de l'exercice
de ses propres compétences
11} DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
“ Etude et réalisation de toutes actions propres à développer l'économie sur le territoire communautaire
ÿ Création, Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Sont d'intérêt communautaire les zones existantes ou futures non exclusivement industrielles
ÿ Liste des zones existantes :
Zone d'activité artisanale Les Sablons (Grues)
Zone d'activité artisanale Les Fougères {Lairoux)
Zone d'activité artisanale Les Grandes Ouches {Les Magnils Reigniers)
Zone d'activités industrielle et artisanale Les Loges (Les Magnils- Reigniers)
Zone d'activités industrielle et commerciale Les Roches (Luçon)
Zone d'activités industrielle et artisanale Le Raïteau-Sébastopol (Luçon) Zone d'activités industrielle et artisanale La Delphine (Saint Michel en l'Herm)
Zone d'activité artisanale Les Aigrettes (Saint Michel en l'Herm)
Zone d'activité artisanale Les Hautes Pelées {Triaize)
Zone d'activité artisanale La Corba {La Tranche sur Mer)
Zone d'activité artisanale du Bossard Nord {Chasnais)
Zone d'activités industrielles des Loges (Chasnais}
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“ Aide au démarrage d'entreprises
“ La prise en compte de l'équipement du commerce et de l'artisanat
“ Les contrats de partenariat économique avec d'autres collectivités
Ÿ Prise de participation dans des structures de développement industriel et économiaue
- 3/7 - Page 10 Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 Verston au 18/12/2014
Emploi
Ÿ Maison de l'emploi
“Aide aux programmes d'insertion des demandeurs d'emploi par l'économie “Partenariat de développement de l'emploi avec d'autres acteurs institutionnels
Tourisme
ÿ Les études et actions de développement de l'accueil touristique d'intérêt communautaire défini dans le préambule
ÿ Soutien au fonctionnement des offices de tourisme
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
HI} PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
1. Gestion des déchets :
ÿ intégralité de fa compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales et des autres déchets prévus à l'article L.2224- 14 du même code.
Ÿ En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit des communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
ÿ La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la valorisation où de la révision du Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
2. Assainissement :
Ÿ Diagnostic et contrôle des installations autonomes d'assainissement
“ Création, gestion d'un service public d'assainissement non coliectif (SPANC)
3. Autres actions :
Ÿ Gestion d'un service balayage des rues
ÿ Lutte contre les espèces envahissantes animales et végétales
Ÿ Travaux de réfection de la digue du Génie et participation aux travaux d'aménagement réalisés dans le cadre du Syndicat Mixte du Marais poitevin-Bassin du Lay
ÿ Mise en place d'actions relatives à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
ÿ” Aide au développement des énergies renouvelables
. 4/7 -
Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 Page 11 Version at 8/12/2014
IV) VOIRIE
ÿ Création, aménagement et entretien de la voirie, de pistes cyclables et de sentiers pédestres d'intérêt communautaire en fonction des critères suivants : 1. Les liaisons Imtercommunales
2. La desserte d'un équipement intercommunal
3, L'intérêt touristique
ÿ Aménagement, entretien d'ouvrages d'art (ponts...)
Suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux et du conseil communautaire,
V}) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Ÿ Dans le cadre du plan départemental, création, extension, aménagement, entretien et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage
* Programme local de l'habitat
Ÿ Animation socioculturelle :
# Actions sociocuiturelles d'intérêt communautaire défini dans Île préambule
“ Gestion et programmation des équipements socioculturels d'intérêt communautaire défini dans le préambule
“ Mise en place d'un réseau de bibliothèques et appui au
développement de la lecture publique
# Education routière
|” Sécurité incendie
Entretien et remplacement des bouches et poteaux d'incendie
VI) CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EÉQUIPEMENTS SOCIOCULTURELS ET SPORTIFS
ÿ Équipements sportifs et socioculturels :
« En matière de développement et d'aménagement sportif et socio-
culturel de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire défini dans le préambule.
Y Liste des équipements:
# Espace culturel du Pays né de la Mer;
s Piscine (Luçon):
“Réseau de Bibliothèaues ;
“ Médiathèque ;
“ Cybercentre;
“ Ecole de Musique (Luçon);
“ Piscine Auniscéane (La Tranche sur Mer)
#t Ecole de musique (La Tranche sur Mer)
La communautarisation de nouveaux équipements est établie selon la procédure prévue à l'article L.5211-17 du CGCT (délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant à la majorité requise pour la création de la Communauté de Communes).
Page 12 Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 Version au 18/12/2014
VII) ACTION SOCIALE
Loisirs éducatifs enfance leunesse kr.À
+
“ Politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes âgés d'au moins trois ans
pendant leur temps libre, d'intérêt communautaire défini dans le préambule.
ÿ Etude et mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec
la Caisse d'Allocations Familiales (dispositif contrat temps libre).
” Création, aménagement et gestion de centres de loisirs et d'accueil enfance jeunesse
d'intérêt communautaire défini dans le préambule :
# Centre de loisirs Les Petits Malins {Triaize)
sn Centre de loisirs L'Escale des Mouss' (L'aiguillon sur Mer)
VIH} AUTRES COMPETENCES
ÿ Mise en commun des gros matériels d'entretien suivant détail établi par délibération
concordante des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire
ÿ Mise en place de services communs d'intérêt communautaire défini dans le
préambule
“ Fourrière animale :
“ Aménagement et gestion d'une fourrière animale ;
“ Actions de partenariat avec d'autres acteurs institutionnels.
Ÿ L'habilitation à instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
pour les maires qui le souhaitent,
IX} COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur le fondement de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes est compétente pour :
Ÿ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir
des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire
communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont
définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010
précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très
naut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très
denses, où jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
ÿ La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 de l'offre de référence de France Télécom pour la création de ces points de raccordement mutualisés ;
Ÿ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en
aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone
arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du
territoire à l'exception des zones très denses ;
# Le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres
d'ouvrages.
- 6/7- Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015
*
Page 13 Verston an 18/12/2014
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des compétences expressément déléquées, la Communauté représentera les Communes membres dans tous les établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et notamment :
Le Syndicat mixte du Pays de la Baie de L'Aiguillon-Lucon
Le Syndicat mixte de Défense de la Digque du Génie
Le Syndicat mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay
Le Syndicat mixte d'enlèvement des ordures ménagères du secteur de Luçon (SMEOM)
Le Syndicat mixte départemental de traitement des ordures ménagères « TRIVALIS » Le Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais Poitevin
Le Syndicat mixte Sud Vendée Tourisme
Le Syndicat mixte Sud Vendée Initiative
Le Syndicat mixte Parc Vendéopôle Atlantique (SMPVA). KKKKK
OK
KEA
La Communauté de communes peut participer aux organismes et associations concourant au développement économique et culturel du secteur,
ARTICLE 4 : Le siège de la Communauté de Communes est établi, sis rond-point « La Delphine » SAINT
MICHEL-EN-L'HERM (85580).
ARTICLE 5:
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 :
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles fixées par les articles L. 5214-23 et 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 :
Le bureau du Conseil communautaire est composé d'un représentant par commune. Il est établi comme suit :
Un Président ;
“Des Vice-présidents par ordre de préséance,
ARTICLE 8 :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat après avis du Trésorier Payeur Général.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait à Fontenay le Comte, le 25 mars 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Page 14 Arrêté N°2015084-0005 - 30/03/2015 “
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Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015- DRCTAJ3- ©?!
portant modification des statuts et du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable {STAËP) des Deux Maines
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1936 modifié portant création du syndi cat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Vals de Sèvre ayant pris la dénomination SIAEP des Deux Maines par arrêté préfectoral du 8 mai 2011 ;
VU la demande d'adhésion de la commune de Saint-Mars-la-Réorthe en date du 2 décembre 2014 ;
VU la délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2014 acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Mars-la-Réorthe et la modification des statuts du syndicat intercommunal, ainsi que le transfert de l'actif et du passif pour la partie "production d’eau potable" au SIAEP des Deux Maines et pour la partie "distribution d’eau potable" directement à Vendée Eau conformément aux dispositions de l’article 5.2 des statuts du SIAEP valant transfert de la compétence “distribution d’eau potable" à Vendée Eau ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Bazoges en Paillers en date du 25 février 2015 L'Oie en date du 27 janvier 2015
Beaurepaire en date du 23 janvier 2015 Mesnard la Barotière en date du 5 janvier 2015
Boulogne en date du 20 janvier 2015 Mormaison en date du 1S janvier 2015
Chauché en date du 30 janvier 2015 Mouchamps en date du 26 janvier 2015
Chavagnes en Paillers en date du 12 janvier 2015 Saint André Goule d’Oie en date du 12 janvier 2015
La Copechagnière en date du 9 février 2015 Saint André Treize Voies en date du 26 janvier 2015 La Merlatière en date du 29 janvier 2015 Saint Fulgent en date du 26 janvier 2015
La Rabatelière en date du 19 janvier 2015 Saint Mars la Réorthe en date du 5 mars 2015
Les Brouzils en date du 12 janvier 2015 Saint Sulpice le Verdon en date du 22 janvier 2015
Les Essarts en date du 29 janvier 2015 Sainte Florence en date du 29 janvier 2015
Les Herbiers en date du 9 février 2015 Vendrennes en date du 27 janvier 2015
L’Herbergement en date du 1$ janvier 2015
approuvant les modifications statutaires proposées par le comité syndical ;
VU Les statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requise pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : Est autorisée la modification des articles 2 et 7.3 des statuts du SIAEP des Deux Maines, conformément aux statuts annexés,
Arrêté N°2015089-0001 - 30/05/2015 CL Page 15 29 rue Delille - 84922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 41 36 7085 - Télécopie : 02 7) 05 SE 3 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9hO0 à 12h00 et de 1530 à 16h30 - Site Internet : WAVE PCHPEÈT ARTICLE 2: Le présent arrêté prend effet au 1% avril 2015,
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le président du syndicat intercommunal et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [a Vendée.
AN MARC YO Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 MAS CES
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Jean-Michef JUMEZ
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’He Gloriette, BP 24111, 4464] NANTES CEDEX O1. dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Page 16 Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 ee fau) Syndicat Intercommunal
2 d'Alimentation en Eau Potable
- STATUTS -
PREAMBULE :
…. Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Vais de Sèvre, en abrégé S.LA.E.P. - des Vals de Sèvre, à été créé par arrêté préfectoral du 22 Mai 1936, pour exercer toutes les compétences en production et distribution d'eau potable sur le tenitoire des Communes adhérentes : Boulogne, Chavagnes en Paillers, Dombpierre sur Yon, Fougeré, la Chaïze le Vicomte, la Ferrière, la Merlatière, les Essarts, les Herbiers, l'Oie, Mesnard la Barolière, Mouchamps, Saint André Goule d'Oie, Saint Fulgent, Saint Germain de Prinçay, Saint Martin des Novers, Saint Vincent Sterlanges, Sainte Cécile, Sainte Florence, Thorigny et Vendrennes, soit 21 Communes.
Les statuts du SLAEP, des Vals de Sèvre ont été modifiés en 1998 pour le transfert de IG compétence distribution d'eau potable au Syndicat Départemental d'Alilmenftfalion en Eau Potable de la Vendée, dont l'acpellation est devenue en 2004 Vendée Eau.
En 2009, une réorganisation territoriale de l'ensemble des SLAEP, a éfé entreprise de façon à mettre en cohérence les bassins versants {correspondant bien souvent aux sites de production d'eau potable) et les limites administratives des SLA.EP..
Dans ce cadre, par délibération de l'Assemblée Générale du 7 décembre 2010, le Comité Syndical du SIA.E.P. des Vals de Sèvre a décidé la modification de son périmétre géographique et de ses statuts, Cette décision «a été entérinée par l'arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-338 du 18 Mai 2071 à effet du 1% Juin 2011.
La Commune de Saint Mars la Réorthe, par délibération du 2 Décembre 2014 à solicité son adhésion au SLA.E.P. des Deux Maines. Le Comité Syndical du SIA.E.P. des Deux Maines à donné son accord sur cette adhésion et sur la modification des statuts correspondante en date du 16 Décembre 2014. La délibération a été notifiée aux 22 Communes déjà membres le 22 Décembre 2014 et à lo Commune de Saint Mars la Réorthe le 10 Février 2015.
ARTICLE 7°: DENOMINATION
Le Syndicat prend le nom de Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Deux Maines — SL A.E.P, des Deux Maines.
ARTICLE 2 : FORMATION
Conformément aux articles L 5211-18 à L 5211-20 et L 5212-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le S.LA.E.P, des Deux Maines est constitué des 23 Communes suivantes :
Arrêté N°2015 08b-0001 - 30/03/2015 Page 17 Bazoges en Paillers L'Ote
Beaurepaire Mesnard la Barotière Boulogne Mormaison
Choauché MOuchamps
Chavagnes en Paillers Saint André Goule d'Oie La Copechagnière Saint André Treize Voies
La Merlatière Saint Fulgent
La Rabalelière Saint Mars la Réorthe Les Brouzils Saint Sulpice le Verdon
Les Essarts Sainte Florence Les Herbiers Vendrennes
L'Herbergement
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du S.LA.E.P. des Deux Maïines est fixé à la Communauté de Communes du Canton de
Saint Fulgent {2 rue Jules Verne - 85250 SAINT FULGENT)}.
ARTICLE 4 : DUREE
Le S.LA.E,P. des Deux Maiînes est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
Le S.LA.E.P, des Deux Maines exerce en lieu et place des Communes adhérentes susvisées, toutes les compétences résultant de ia mise en œuvre du service public d'alimentation en eau potable
pour la production et la distribution d'eau potable.
l adhère à Vendée Eau, Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable de la Vendée.
5.1 - Production d'eau potable
Le $,LA.EP, des Deux Maines exerce toutes les prérogatives de maître d'ouvrage des équipements
de production d'eau potable dont il est propriétaire sur son territoire.
I procède à la passation de tous les contrats et marchés nécessaires et peut déléguer l'exploitation des équipements de production par contrat.
intervient dans le domaine de la protection des ressources en eau sur les bassins versants et les périmètres de protection des points de production d'eau potable.
Le S.LA.E.P, des Deux Maines vend la totalité de l'eau potable produite à Vendée Eau, dans des
conditions définies par une convention de fourniture d'eau.
Le SALA.E.P. des Deux Malines établit un compte-rendu technique et financier annuel relatif à la production d'eau potable, auquel il annexe le rapport annuel du délégataire, le cas échéant.
5.2 — Distribution d’eau potable
Le SLA.EP, des Deux Maines transfère à Vendée Eau toutes ses compétences pour la distribution d'eau potable,
Le S.LA.E.P. des Deux Maines à pour mission de représenter Vendée Eau sur son territoire. informe Vendée Eau des besoins des abonnés du service public de l'eau potable dans les Communes adhérentes. Il fait remonter lo fiste des travaux souhaitables émanant des Communes.
Page 18 Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 5,3 - Adminisiration
Les services techniques et administratifs de Vendée Eau sont mis à disposition pour les besoins du
S.LA.E.P, des Deux Maines. ls sont situés géographiquement au siège de Vendée Eau.
ARTICLE 6 : DELEGATION
Le S.LA.EP. des Deux Maines pourra intervenir pour des actions particulières déléguées par les Communes ayant des effets sur la distribution d'eau potable ; cette délégation est transférée à
Vendée Eau.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
7,1 — Organes :
Le SLA.E.P. des Deux Maines est administré par un Comité Syndical, organe délibérant. Le Bureau el le Président forment l'organe exécutif.
7.2 - Comité Syndical :
Le Comité Syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants des Communes.
7.2,1 — Représentation des Communes :
Les Communes membres du S.LA.E,P. des Deux Maines sont représentées au Comité Syndical par deux déléqués titulaires et deux délégués suppléants,
7.2.2 - Modalités de l'élection des délégués :
Les délégués des Communes au SLA.E.P, des Deux Maines sont élus par les conseils municipaux conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
7.2.3 —- Durée du mandaï des délégués :
Sans préjudice des dispositions des articles L 2121-33 du Code Général des Collectivités Temitoriales, le mandat des délégués est lié à celui des conseils municipaux qui les ont désignés, Ce mandaï expire lors de l'installation du Comité Syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux des Communes membres,
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de fous les conseillers municipaux en exercice, le mandat des délégués au Syndicat est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil municipal.
En cos de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soif, ce conseil pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois à compter de la date & laquelle la vacance a été constatée.
À défaut par une Commune d'avoir désigné ses délégués, cette Commune est représentée au sein du Comité Syndical par deux délégués titulaires : le Maire ef le premier Adjoint.
Le Comité Syndical sera alors réputé complet.
Les délégués sont rééligibles.
Arrêté N°2015 088-0001 - 30/03/2015 Page 19 7.2.4 - Fonctionnement :
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat,
Chaque délégué élü en Conseil Municipal ne dispose que d'une voix au sein du Comité Syndical. En cas d'empêchement d'un délégué fitulaire, un délégué suppléant peut le remplacer avec voix délibérative.
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire. I peut aussi se réunir Sur demande d'un fiers qu moins des membres ou sur demande du Bureau.
À cette fin, le Président convoque les membres du Comité dans les délais prescrits au Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au siège du S.IA.E.P. des Deux Maines ou dans un lieu choisi par le
Comité dans l'une des Communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents, qu'il se réunit à huis clos.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués sont présents. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est & nouveau convoqué à lois jours au moins d'intervalle. I! délibère alors valablement sans condition de QUOrUM,
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'i y à partage égale des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante,
7,3 — Le Bureau :
Le Bureau du Syndicat est composé du Président et de dix membres.
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité Syndical. Conformément à l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndicai fixe le nombre de vice- présidents sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif total du Comité Syndical nt qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de la règle définie ci-avant conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut-être porté à quatre.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical.
Le Bureau est convoqué par le Président du S.LA.E.P, des Deux Maines,
Le Bureau délibère dans les conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comité Syndical et exerce les attributions qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des atfributions exercées par délégation du Comité Syndical.
7.4 - Le Président :
Le Président est l'organe exéculif du Syndicat.
H prépare ef exécule les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président peut exercer des affributions par délégation du Comité Syndical, Dans ce cos, le Président en rend compte à chaque réunion du Comité Syndical.
Le Président est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
Page 20 Arrêté N°2015ÿ89-0001 - 30/03/2015 il est seul chargé de l'administration, mois i! peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-Président, Ces délégations susbsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
représente le S.I.A.E.P. des Deux Maines en justice.
2.5 - Les Commissions :
Des Commissions peuvent être créées pour l'étude de diverses questions soumises au S.LA.E.P, des Deux Maines.
Elles comprennent des délégués du Comité Syndical, Les membres de ces commissions peuvent associer à leurs travaux, à titre consultatif, toute personne de fleur choix. Elles sont obligatoirement présidées par un membre du Comité Syndicat.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 -Les dépenses :
Le budget du SIA.E.P, des Deux Maines pourvoit aux dépenses de celui-ci et des services pour lesquels if est constitué.
Les dépenses portent sur :
- les frais de fonctionnement,
- l'exploitation des ouvrages et des équipements de production d'eau potable, ef en parHiculier a rémunération du délégataire,
- les Investissements liés aux ouvrages et équipements de production d'eau potable et à la protection des ressources en eau,
- les dettes relatives aux actifs dont if a la charge,
- les aides et les subventions diverses,
8,2 — Les recelites :
Les recettes du Syndicat comprennent :
- les produits de la vente d'eau potable à Vendée Eau,
- es revenus des biens meubles où immeubles du Syndicat,
- les subventions,
- les produits des dons et legs,
- fes intéréts des fonds placés,
- les emprunts.
Le budget applique l'instruction comptable M 49 où celle qui viendrait à s'y substituer.
8.3 - Trésorier :
Le receveur du SIA.E.P, des Deux Maines est le Comptable du Trésor de la Trésorerie Pays Yonnais et Essartais Municipale,
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
9.1 - Modifications relatives aux compétences :
Les Communes peuvent à tout moment transtérer au Syndicat certaines de leurs compéifences dont le transfert n'esf pas prévu par les statuts.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de maicrité qualifiée
S Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Page 21 requise pour la création d'un Syndicat de Communes, telles qu'elles sont indiquées à l'article L
9211-0 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les Conseils Municipaux disposent d'un délai de trois mois, à compier de la notification au Maire de la Commune de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les transferts proposés, À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le fransfert des compétences est prononcé par arrêté préfectoral,
Le Syndicai est alors substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux
Communes qui le composent dans toutes leurs délibérations ef fous leurs actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substilution de personne morale aux contrats concius par les Communes n'entrdîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La Commune qui transtère la compétence informe les cocontractanis de cette substitution.
9.2 = Refrait d'une Commune membre :
Une Commune peut se retirer du Comité Syndical, Ce dernier dispose d'un délai de trois mois à Ccompier de la nofification de la délibération de la Commune, pour se prononcer sur le retrait sollicité. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre disbose ensuite d'un délai de trois mois à compter de la nolification de la délibération favorable du Comité Syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
L'accord sur le retrait doit être exprimé par deux fiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié qu moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les conseils municipaux des Communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
La décision de retrait est entérinée par arrêté préfectoral,
9.3 - Elargissement du périmètre géographique du Syndicat :
Le périmètre du Syndicat peut être étendu par arrêté préfectoral, soit à l'initiative de la Commune,
soit sur proposition d'intégration du Comité Syndical ou du Préfet: cette proposition requiert alors l'accord de ia Commune,
La modification est dans fous les cas subordonnée aux délibérations concordantes du Comité
syndical et du ou des Conseils Municipaux des Communes dont l'admission est envisagée.
Lorsque la demande émane du Syndicat, le Conseil Municipal de chacune des Communes membres ef des Communes nouvelles dispose de trois mois, à compter de la notification de la délibéraäion de l'organe délibérant au Maire, pour se prononcer sur l'admission de la (des! nouvellefs}) Commune {s}, À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
L'adjonction de nouvelles Communes requiert, d'une part, l'accord de celles-ci {la demande d'admission vaut accord}, et d'autre part l'accord des Communes déià membres du Syndicat, à la majorité qualifiée d'entre elles. La majorité qualifiée {Article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Terrloriales) est calculée sur la base des délibérations des Communes membres et non sur celle de lensemble des Communes susceptibles de constituer le nouveau groupement.
Lorsque la demande émane des Communes ou du Préfet, le Comité Syndical dispose de trois mois
des Communes membres et des Communes nouvelles dispose de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical au Maire, pour se prononcer sur l'admission de la (des) nouvellefs) Communefs}. L'accord des Communes est exprimé à la majorité qualifiée dans les mêmes conditions que ci-dessus,
L'adhésion des nouvelles Communes est prononcée par arrêté préfectoral.
Page 22 Arrêté N°201 5489-0001 - 30/03/2015 9.4 — Dissolution possible :
La dissolution est possible dans les cas suivants :
- à la demande molivée de la maiorité des conseils municipaux : cette dernande est adressée
au Représentant de l'Etat après avis de la Commission Permanente du Conseil Général qui dispose d’un pouvoir d'appréciation pour y répondre favorablement, Le Représentant de l'Etat n'est pas tenu de consulter le Comité du Syndicat dissous : - en dehors de foute initiative des Conseils Municipaux: le Syndicat qui n'exerce aucune
activité depuis deux ans au moins peut êlre dissous par arrêté du Représentant de l'Etat après avis des Conseils municipaux des Communes membres, Le Syndicat est considéré comme n'exerçant aucune acliivité depuis deux ans au moins lorsque ses instances statutaires ont cessé de fonctionner depuis ce délai :
- le Syndicat peut égalernent être dissous automatiquement par le consentement de toutes les Communes membres.
ARTICLE 10 : AUTRES DISPOSITIONS
10.1 - Caractère supplétif des dispositions législatives et réglementaires :
Pour toutes les siluations non envisagées par les présents staluis, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
10.2 — Prise d'effet
Les présents statuts prendront effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant
modifications statutaires et adoption de ces nouveaux statuts.
Les présents statuts annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures à la date de leur prise d'ettet.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 U FAR RS
4 Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Page 23 = ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Pôle de la Réglementation et de l'Environnement
Manifestations Sportives
Arrêté n° 15/SPF/20
autorisant le Champagné Sud Vendée Cyclisme
à organiser deux courses cyclistes, le lundi 6 avril 2015
sur le territoire des communes de Saint Aubin-la-Plaine,
Nalliers et Saint Etienne-de-Brillouet
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-1 :
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 :
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 :
VU la demande présentée par le Champagné Sud Vendée Cyclisme (M. Robert GUINET, 7 rue de la
Popelinière — 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE), en vue d’obtenir l'autorisation d’organiser deux courses cyclistes, le lundi 6 avril 2015, sur le territoire des communes de Saint Aubin-la-Plaine,
Nalliers et Saint Etienne-de-Brillouet ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération
Française de Cyclisme ;
VU l’avis des Maires des communes intéressées ;
VU larrêté municipal de la commune de Saint Aubin-la-Plaine, en date du 19 mars
2015 réglementant la circulation et le stationnement :
VU l’avis du Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comite :
VU l'avis du Président du Conseil Général - Direction des Infrastructures Routières et Maritimes
(DIRM) ;
15/SPF/20 |
Page 24 Arrêté N°2015085-0006 - 30/03/2015 VU Pavis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU les attestations d'assurance du 1°" janvier 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 14 — DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à madame Corinne BLANCOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte :
ARRETE
Article 1: Le Champagné Sud Vendée Cyclisme est autorisé, dans les conditions déterminées ci-
après, à organiser deux courses cyclistes, le lundi 6 avril 2015, sur le territoire des communes de Saint Aubin-la-Plaine, Nalliers et Saint Etienne-de-Brillouet selon l'itinéraire ci-joint.
Première course : Départ: 13h 30 Arrivée: {5h00,.
Le nombre de participants prévus est de S0. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le maximum autorisé ,
Deuxième course: Départ: 15h30 Arrivée: 18h30,
Le nombre de participants prévus est de 80. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le maximum autorisé .
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 : L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Îl devra s'assurer qu'il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, 1Î sera de la responsabilité de l'organisateur d'annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l'organisateur.
Article 3: L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, Îles organisateurs devront être en possession : - du présent arrêté d'autorisation,
- de l'arrêté du maire de Saint Aubin-la-Plaine réglementant la circulation et le stationnement, - de la police d’assurance.
Article 4 : Pendant la durée de la manifestation la circulation et le stationnement seront réglementés comme défini par l'arrêté du maire joint.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
15/SPF/20 2 Arrêté N°2015085-0006 - 30/03/2015 Page 25 1992, La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins des
Services Techniques de la Commune de Saint Aubin-la-Plaine,
L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui demeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient survenir du fait de la
manifestation.
Article $ : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste jointe au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Is doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Hs seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s'opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Is devront être présents et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la course,
[ls sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 6: Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière
apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une "voiture pilote" qui assurera “le rôle d'ouverture de la course". Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible Attention, course cycliste". Elle devra circuler plusieurs centaines de mêtres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés,
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l'exclusion de
toute autre forme de communication.
+ »
Les véhicules prévus pour suivre épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
15/SPF/20 3 Page 26 Arrêté N°2015085-0006 - 30/03/2015 Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du
passage ou la fin de lépreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Article 8: Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l'emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
I est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les
organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux
en l’état, sitôt l'épreuve terminée.
Article 9 : Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur
une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 10 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens
suivants :
- deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.)
- un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé ( véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Article ÎT : L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course, - aux services du SAMU), la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d'accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro
des Sapeurs-Pompiers (18 ou le 112 depuis un téléphone portable), Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin Les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur
concours au déroulement de l’épreuve, S'il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une
convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Article 12 : L'épreuve ne doïit servir qu’à des fins sportives.
}S/SPF/20 4 Arrêté N°2015085-0006 - 30/03/2015 Page 27 Article 13 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement mterdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les
poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 : Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces
ÉDIEUves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de lÉconomie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l'épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 15 - L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de Pintégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque lautorisation et
interdit que l’épreuve ait lieu,
Toute personne qui Porganiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16 - La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, Le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Président du Conseil Général - Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et les
Maires de Saint Aubin-la-Plaine, Nalliers et Saint Etienne-de-Brillouet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 26 mars 2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
Corinne BLANCHOT-PROSPER
1S/SPF/20 $ Page 28 Arrêté N°2015085-0006 - 30/03/2015 Gr EEE RS AS RAS emten— : 17 4 L . - 2TLRLEZ, SG se:
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Arrêté N°2015085-0006 - 30/03/2015 Page 29 Course organisée par: CSNCE | | Date de la Course: Au4Ndi 6 Ava DIE.
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Département de ls VENDEE - Arrondissement de FONTEMAY'IE COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
ARRÊTÉ N° 2015-09
Cormmune de | PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
SAINT AUBIN LA PLAINE SUR UNE SECTION DE LA RD N°88 ET DE LA RD N°14 SUR UNE SECTION DE LA RUE DE LA FORESTERIE
Le 1° Adjoint au Maire de St Aubin La Plaine,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Hbertés des collectivités locales;
VU Ie code de la route et notamment les articles R 110.2, R 110,2, R AT1.S6, RA1L8, R 411.18 et R 411,25 à R 411.38 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1 2213.1 à L 2213,6 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérislle sur la signalisation routière, apnrouvéé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Considérant qu'en raison d'une manifestation de vide-grenier et de courses cyclistes, il y a leu d'interdire la circulation sur
une section des Routes Départementales n°88 et n°14, et sur une section de le rue de la Foresterie sur le territoire de la
commune de SAINT AUBIN LA PLAINE :
Consiclérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au
présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 4° La circulation générale sera interdite dans les deux sens du 4 avril 2015 à 06 h O0 au 6 avril 2015 à 22h00 :
> rue Georges Clemenceau {RD 14) du carrefour du cimetière [Rue du Stade) au carrefour de l'église,
> rue de St Etienne [RD 14) du carrefour de l'église au carrefour de la VC 9 dite de l'Homme Grosse,
> rue de Stlean (RD 88) du carrefour de l'église au carrefour de fa route de Ste Hermine,
# Rue de la Foresterie, uniquement aux abords de la Place du Cafe,
Article 2 — Pendant la même période, la circulation sera déviée par la VC de Ste Hermine, de l'Homme Grosse, la RD 14, la rue
de lHerbeillerie et la rue du Stade,
Par dérogation, Paccès aux propriétés riveraines ainsi que celui des véhicules de gendarmerie, de police et de secours, seront
maintenus depuis les extrémités de la section interdite.
Article 3 — L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui demeurent responsables
des accidents de la circulation et des dommages qui pourralent survenir du fait de la manifestation.
Article 4 — Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 — La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la Signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins des Services Techniques de la
Commune de SAINT AUBIN LA PLAINE.
Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité de la
section réglementée ainsi qu'en mairie pendant une période de 325 jours aux fins de publication.
Article 8 —- Le secrétaire général de la commune de SAINT AUBIN LA PLAINE, Le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la VENDEE et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, NE » nr # AT ER AVE à RÉ + RSS v # n2
Fait à ST-AUBIN-LA-PLAINE, le 19 mars 2045 LS % é 4
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Arrêté N°2015085 -0006 - 30/03/2015
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Dépurtement de le VENDEE - Arrondissement de FONTENAYAE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
ARRÊTÉ N° 2015-10
Commune de PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
SAINT AUBIN LA PLAINE SUR UNE SECTION DE LA RD N°88 ET DE LA RD N°14
SUR UNE SECTION DE LA RUE DE LA FORESTERIE
Le 1° Adjoint au Maire de St Aubin La Plaine,
VU la loïmodifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 !
VU le code de fa route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 412.5, R 411,8, R 414.25, R 417.4 R 417.9, R41710etR
417.12 ;
VU Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription)
approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, it y a lieu de limiter le stationnement sur une section des Routes
Départementales n°88 et n°14, ainsi que sur une portion de la rue de la Foresterie, sur le territoire de la commune de SAINT
AUBIN LA PLAINE en raison d’une manifestation de vide grenier le 5 avril et de courses cyclistes le 6 avril.
ARRÊTE
Article 1° — Le stationnement de tous les véhicules est interdit de part et d'autre de la chaussée, dans l'agglomération de ST
AUBIN LA PLAINE, du 4 avril 2015 6 h 00 au 6 avril 2015 22 h 00, sur les voles suivantes :
> rue Georges Clemenceau {RD 14) du carrefour du cimetière (Rue du Stade) au carrefour de l'église,
> rue de St Etienne {RD 14) du carrefour de l'église au carrefour de la VC 9 dite de l'Homme Grosse,
> rue de St Jean (RD 88) du carrefour de l'église au carrefour de la route de Ste Hermine,
> Rue de fa Foresterie, uniquement aux abords de la Place du Café.
Article 2 — La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle quatrième partie -
signalisation de prescription - sera mise en place par les services techniques de la Cormmune de ST AUBIN LA PLAINE.
Article 8 — Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à
l'article 4 ci-dessus,
Article 4 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur,
Articie 5 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de ST
AUBIN LA PLAINE
Article 6 - Le secrétaire généraf de la commune de ST AUBIN LA PLAINE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
la VENDEE, le Directeur Départemental de l'Equipement de la VENDEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une conte leur sera adressée.
Fait à ST-AUBIN-LA-PLAINE, le 19 mars 2015
Madame GATTEAU laurence
1°" Adjoint au Maire de ST-AUBIN-LA-PLAINE
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Département de la VENDEE . Arrondissement de FONTENAY-LECOMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
commune de ARRÊTÉ N° 2015-11
CAINT AURIN LA PLAINE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULER DANS LES DEUX SENS — RUE DES ALOUETTES
Le 1° Adjoint au Maire de St Aubin La Plaine,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2? mars 1982 relative aux droits et fbertés des collectivités locales;
VU le cote de la route et notamment les articles R 110,1, R 110.2, R 411,5, R 411,8, R 411.18 et R 411,25 à R 411,28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2218.17 à L 22136 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU Finstruction interministérielte sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Considérant qu'en raison d'une manifestation de vide-grenier et de courses cyclistes sur une section des Routes
Départementales n°14 et n°88, sûr le territoire de la commune de SAINT AUBIN LA PLAINE :
Considérant que la rue des Alouettes est, d'après l'arrêté 2014-30, en sens unique de circulation,
ARRÊTE
Article 1° — La circufation générale sera autorisée dans les deux sens sur la Rue des Alouettes, du 4 avril 2015 6 h O0 au 6
avr 2015 22 h 00, pendant toute la durée des rnanifestations,
Article 2 — L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui demeurent responsables
des accidents de la circulation et des dommages qui pourraïent survenir du fait de la manifestation,
Article 3 — Nonobstant les dates fixées à l'article 1°, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de fa signalisation,
SN TAN ENS As deteste ee
interministérielle sur la signalisation temporaire > approuvée par l'arrêté iterministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins des Services Techniques de ja
Commune de SAINT AUBIN LA PLAINE.
Article 5 -— Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en Rénandamananadanatananaatanannan aa
vigueur.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformémentà la réglementation en vigueur et à chaque extrémité de {a SD ne A AAA AAA.
section réglementée ainsi qu'en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication,
Article 7 -— Le secrétaire général de la commune de SAINT AUBIN LA PLAINE, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la VENDEE et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à ST-AUBIN-LA-PLAINE le 19 mars 2015
Madame GATTEAU Laurence
4°" Adjoint au Maire de ST-AUBIN-LA-PLAINE
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Arrêté N°2015085-0006 - 30/03/2015 Page 35