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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 25
Document publié le Vendredi 27 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 25)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 25 - AVRIL 2015
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDFIP 85
Arrêté N °2015086-0006 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIP de la Roche sur Yon au profit de ses agents .................................... 1
Hopitaux Vendée
Hopital de Fontenay le Comte
Avis N °2015089-0003 - Avis concours externe sur titre Technicien Hospitalier .................................... 5
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2015092-0005 - Arrêté n °15- CAB-227 portant ouverture à titre
exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de La Roche sur Yon .................................... 6
DRCTAJ
Arrêté N °2015086-0005 - Arrêté n ° 2015- DRCTAJ/3-226 du 27 mars 2015 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de La
Châtaigneraie .................................... 8
Arrêté N °2015089-0005 - Arrêté n ° 2015- DRCTAJ/3-244 du 30 mars 2015 portant
modification des statuts du syndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay .................................... 41
Arrêté N °2015091-0005 - Arrêté n ° 2015- DRCTAJ/3-245 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie .................................... 66
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2015083-0009 - Arrêté n ° 15/ SPF/19 autorisant le Moto Club "Les Morfalous" à organiser un moto- cross UFOLEP, les 5 et 6 avril 2015 sur le terrain homologué "Le Tertre des Voyers" à VIX .................................... 109 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le Recueil Normal n° 41 du 28/06/2013 publié au recueil des actes administratifs RAA 2013-41 de la
Préfecture de VENDEE relatif à la délégation du Directeur départemental des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jacques TRICHET, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2”) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3") les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2015086-0006 - 03/04/2015 Page 1 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Emilie GROULT, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GROULT Emilie LE HELLOCO Gérard
FRUCHARD Bertrand VERNA Franck
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHIRON Sylvie FORGET Florence BERNARD Damien CORDARO Christian VERNA Corinne BRETHOMEAU Philippe REYNAUD Christian FAUCHET Pascal HYON Catherine HENNEBIQUE Marie-Noëlle COFFI Dona RABILLE Nathalie
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BLUSSEAU Michèle BERTHONNEAU Christelle (CHARRIER Cyril LOISEAU Frédéric CORDARO Luce FAKAÏLO Leïlani GERARD Roselyne CHARRIE Sylvie
DESCHAMPS Davy [TROUVE Nicolas FRAQUET Claudine PAROIS Edith FRESLON Thierry THIOUX Nathalie RICOUX Suzon THIRAULT Annie
Page 2 Arrêté N°2015086-0006 - 03/04/2015 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Durée maximale! Somme maximale agents Grade des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
PINAUD Odile Contrôleur principal des 300€ 6 mois 3 000€ finances publiques
BOUTRON André Contrôleur principal ded 300€ 6 mois 3 000€ finances publiques
AUXERRE Laurence Contrôleur principal des 300€ 6 mois 3 000€ finances publiques
BERTHONNEAU Agent administratif principal 300€ 6 mois 3 000€ Sébastien des finances publiques
CHIRON Sylvie Contrôleur des SHatGRe 300€ 6 mois 3 000€ publiques
LALONDE Sarah Agent administratif de 3 00€ 6 mois 3 000€ finances publiques °
Arrêté N°2015086-0006 - 03/04/2015 Page 5 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions | des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses|] gracieuses |des délais del laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Contrôleur principal
PETIT Thierry des finances 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
publiques
THOMAS Pascal Contrôleur des
finances publiques 10 000€ 10 000€
Agent administrati
DRUARD Séverine principal de 2 000€ 3 mois 3 000€
finances publiques
Agent administrati
GUILLET Sébastien principal de 2 000€ 3 Mois 3 000€
finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de VENDEE.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon.
À La Roche-sur-Yon le 27 mars 2015
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Publiée au Recueil des Actes Administratifs de la VENDEE
Recueil spécial du / /2015 —- N°
Page 4 Arrêté N°2015086-0006 - 03/04/2015 nt 0e CES OR 0 RS CN RS NO JS 0 ER 0 ES OS 0 ES 0 CS 0 RS OS (0 ER
QC | Les dossiers d'inscription sont à demander par courtier àla |
pornvte DRH ou par mail à : drh.paye.carriere@chfontenaylecomte.fr | 1 TSI ORNTE D RAR ee ed A ne EU ge de ee
l'ontenay le comte, le 30 mars 2015
AVIS D'OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE
DE TECHNICIEN HOSPITALIER
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un recrutement sans concours aura lieu au Centre Hospitalier de Fontenay le comte (85), dans les conditions fixées par le Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir :
> Technicien Hospitalier : 1 poste
Spécialité « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique »
Avant le 30 Avril 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)
Les candidatures doivent être adressées, par voie postale, à :
Centre Hospitalier
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
40, Rue Rabelais B.P. 39
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX
Conditions de candidature, être :
- De nationalité française ou citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.
- En possession des droits civiques et absence de condamnations
- Justifier du recensement militaire et/ou participation à la journée défense et citoyenneté.
- Un fonctionnaire doit être physiquement apte à exercer ses fonctions.
Les candidats devront joindre un dossier en 6 exemplaires comportant :
1° Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle ; 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagne d’attestations d’emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la spécialité mentionnée.
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Un justificatif de recensement militaire et/ou participation à la journée défense et citoyenneté ; 6° Eventuellement, un état signalétique des services publics ;
7° Un extrait de casier judiciaire vierge N°3 daté de moins de deux mois. (Sous réserve des résultats au concours, la
demande de casier judiciaire N°2 sera effectuée par le Centre Hospitalier).
re, Composition, Durée, Coefficient des épreu
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de Padéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à lissue de l’examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique. Cette liste fait Pobjet d’un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission qui consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
-en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ; -en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtegue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
Page 5 BE S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-227
Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche sur Yon.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile :
Vu l’arrêté du 20 avril 1998 modifié, portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, article 6 :
Vu la réponse dérogatoire d’ouverture au trafic aérien international hors espace Schengen de l’aérodrome de La Roche sur Yon, définie par les instructions du Ministère de l’Intérieur en date du 10 avril 2014 :
Vu la demande adressée le 31 mars 2015 par laquelle le groupe Atlantic, sis 44, boulevard des Etats-Unis à La Roche sur Yon (85000) sollicite l'ouverture temporaire au trafic international de l'aérodrome de la Roche sur Yon, le mardi 7 avril 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
à Rennes en date du 1° avril 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée en date du 1% avril 2015 :
Vu l’avis de Monsieur le Commandant du Centre National des Opérations Aériennes en date du 1% avril 2015 :
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1” — L'aérodrome de la Roche sur Yon est exceptionnellement et momentanément ouvert au trafic aérien international hors espace Schengen.
L’équipage déclaré de l’aéronef utilisé, CESSNA CITATION CJ4 C525C, immatriculé F-HATG, sera constitué de Monsieur Gaël DESPREAUX, Commandant de Bord, né le 12 juin 1973, et de Monsieur Guillaume RIVIER, Pilote, né le 16 novembre 1984, tous deux de nationalité française.
Les passagers déclarés seront Monsieur Yves LEPELLETIER, né le 31 août 1954. Monsieur Eric RADAT, né le 25 août 1970, Monsieur Paul RADAT, né le 8 août 1927, et Monsieur Stéphan BOURGEOIS, né le 18 octobre 1965, tous quatre de nationalité française.
Page Ô 29 rue Delille - 85922 La Roche-su{ NÉ de 15042000 P 50/2 Rcopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr L’aéronef en question :
- décollera de La Roche sur Yon le mardi 7 avril 2015 à 08h30, et atterrira à
l'aéroport international d’Humberside (Royaume-Uni) à 09h45 ;
- décollera de l'aéroport international d’Humberside (Royaume-Uni) le mardi 7 avril 2015 à 16h15, et atterrira à La Roche sur Yon à 17h30,
Article 2 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, Monsieur le Commandant du Centre National des Opérations Aériennes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, à la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Vendée, au Directeur Interrégional des Douanes ainsi qu’au
pétitionnaire.
D Z AVR. 2015 Fait à La Roche sur Yon, le
Jean-Benoit ALBERTIN!
Arrêté N°2015092-0005 - 03/04/2015 Page 7 x ’
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015- DRCTAJ/3 - 226
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de La Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-DAD/2 - 231 du 26 décembre 1989 modifié portant autorisation de création
du district du Pays de la Châtaignerate ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 modifié portant transformation du district en communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-DRCTAJ/3-682 du 25 octobre 2013 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2014 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes et demandant à l’ensemble des communes adhérentes de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
ANTIGNY du 16 décembre 2014
BAZOGES EN PAREDS du 19 décembre 2014
LE BREUIL BARRET du 3 février 2015
CEZAIS du 21 janvier 2015
LA CHAPELLE AUX LYS du 3 février 2015
LA CHATAIGNERAIE du 24 février 2015
CHEFFOIS du 6 janvier 2015
LOGE FOUGEREUSE du 19 janvier 2015
MARILLET du 26 janvier 2015
MENOMBLET du 22 janvier 2015
MOUILLERON EN PAREDS du 19 décembre 2014
ST GERMAIN L’AIGUILLER du 23 février 2015
ST HILAIRE DE VOUST du 5 février 2015
ST MAURICE DES NOUES du 29 janvier 2015
ST MAURICE LE GIRARD du 26 janvier 2015
ST PIERRE DU CHEMIN du 22 janvier 2015
ST SULPICE EN PAREDS du 4 janvier 2015
LA TARDIERE du 18 décembre 2014
THOUARSAIS BOUILDROUX 27 janvier 2015
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
Page 8 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : Est autorisée la modification des articles 2.2.1 et 2.2.4 des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie, et l’ajout de l’article 3.4 et suivants, conformément aux statuts ci- annexés et reproduits ci-après :
« Article ler: En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre les 19 Communes du Pays de La Châtaigneraie :
- ANTIGNY
- BAZOGES-EN-PAREDS
- LE BREUIL-RBARRET
- CEZAIS
- LA CHAPELLE-AUX-LYS
- LA CHATAIGNERAIE
- CHEFFOIS
- LOGE-FOUGEREUSE
- MARILLET
- MENOMBLET
- MOUILLERON-EN-PAREDS
- SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER
- SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
+ SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
- SAINT-MAURICE-DES-NOUES
- SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
- SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
- LA TARDIERE
- THOUARSAIS-BOUILDROUX
une Communauté de communes qui prend la dénomination de :
Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.
La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie se substitue au District du Pays de La
Châtaigneraie à partir du lerjanvier ZOGT.
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 9 Article 2 : La Communauté de communes à pour objet l'exercice des compétences suivantes :
2.1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
2.1.1 Aménagement de l'espace communautaire
* Constitution et gestion de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires ;
« Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du schéma de secteur, du
schéma directeur ;
* Concertation sur l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisrne des communes membres
de la Communauté de communes ;
« Création et gestion de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire : les créations de ZAC destinées à accueillir des constructions à usage
économique ;
“ Exercice du droit de préemption urbain pour l'exercice de ses compétences ;
* Etude pour la constitution d'un Pays issu de la loi n° 95-115 du 4 février 1955 ;
“ Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des
prograrnmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de territoire avec le Département, a
Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre organisme,
2.1.2 Développement économique
" Etude, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique ou aéroportuaire, qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- Les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, où artisanale existantes :
1/ Antigny — La Levraudière Est
2/ Antigny — La Levraudière Ouest
3/ Bazoges-en-Pareds — Les Quatre Routes
4} Cheffois — Les Vignes
5/ Cheffois — Les Mouchardières
6/ La Châtaigneraie - Le Pironnet
7/ La Châtaigneraie — La Prée
Page 10 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 8/ La Châtaigneraie - La Garenne
9/ La Châtaigneraie — Le Fief Tardy
10/ La Châtaigneraie — La Plaine
11/ La Tardière - Le Bourg Bâtard
12/ Menornblet — La Croix
13/ Mouilleron-en-Pareds — Les Mares
14/ Saint-Pierre-du-Chemin — L'Orée du Bois
{figurant sur les plans joints en annexe n° 1);
, leurs extensions et celles à créer.
- Les antennes du Vendéopôle du Sud Vendée à créer sur le territoire intercommunal.
- Les zones d'activité touristique à créer.
- Les zones d'activité aéroportuaire à créer.
“ Participation à l'entretien des voiries communales (et de leurs dépendances) situées hors des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique où aéroportuaire, et permettant
leur desserte, telles qu'elles sont figurées en couleur rouge sur les plans joints en annexe n° 2;
*“ Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
- Acquisition, création, extension et gestion de structures immobilières d'accueil des
entreprises ou des organismes d'insertion professionnelle.
- Actions en faveur de la promotion du développement économique, et du désenclavement
du territoire.
- Actions de soutien au développement commercial, artisanal, industriel et agricole.
- Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides
pour la création, la reprise où l'extension d'activités économiques.
2.1.3 Commission Intercommunale d’Accessibilité des personnes Handicapées (CIAH)
2.2 : COMPETENCES OPTIONNEELLES
2.2.1 Environnement et maîtrise de la demande d'énergie
“ Protection et mise en valeur de l'environnement
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés :
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 11 intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages
prévue à l'article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des
autres déchets prévus à l'article L2224-14 du même code.
- Etude, création, aménagement, gestion de déchetteries ;
- Participation au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), dans la limite du
territoire intercommunal concerné par les bassins versants de ses cours d'eau, dans l'objectif
d'assurer la préservation et l'amélioration de la qualité de la ressource en eau et des
écosystèmes aquatiques ;
- Actions, soutien financier pour la réalisation d'interventions spécifiques au territoire
communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures
et le milieu aquatique.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)}
- Organisation et soutien financier aux actions en matière de protection de l'environnement.
»" Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Organisation et soutien aux actions en matière de développement durable de maîtrise de la
demande d'énergie ;
- Actions en faveur de la production et de la vente d'énergie à partir d'installations
communautaires
utilisant les énergies renouvelables.
2.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
* Élaboration du programme local de l'habitat (PLH) et mise en oeuvre des actions retenues.
* Création, gestion d'un observatoire de fhabitat.
«“ Actions de soutien en faveur de l'amélioration de l'habitat.
“ Garantie des emprunts pour le financement de la construction ou la réhabilitation de logements
locatifs sociaux des communes membres.
« Participation au fonds de solidarité logement.
Page 12 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 2.2.3 Equipements culturels et sportifs
* Etude, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les équipements culturels suivants :
6 La salle des Silènes, à La Châtaigneraie ;
@ Le Domaine Saint-Sauveur, à Saint-Germain-L'Aiguiller et Mouilleron-en-Pareds ;
@ Une école de musique.
Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
O La salle de Gymnastique, à La Châtaigneraie ;
@ Les centres aquatiques, à Mouilleron-en-Pareds et à La Châtaigneraie ;
@ Le terrain synthétique de sport avec vestiaires, à Cheffois.
2,2.4 Action sociale
« Participation aux actions du Centre Intercommunal d'Actions Sociales (CIAS)
“ Soutien aux actions sociales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les actions sociales répondant à l'ensemble des critères suivants :
6 Une action permanente ;
6 Une action du territoire ;
@ Une action organisée de manière collective et à but non lucratif ;
9 Une action co-financée par une autre personne publique.
« Coordination et animation d'actions de santé, notamment dans le cadre de contrats locaux de
santé conclus avec l'Agence Régionale de Santé
» Participation aux investissements de l'Hôpital Local
* Etude, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements pour l'accueil
d'activités sociales et de santé sur des sites d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les sites suivants :
© La Châtaigneraie, site central ;
@ La Chapelle-aux-Lys, site périphérique :
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 13 & Bazoges-en-Pareds, site périphérique ;
© Mouilleron-en-Pareds, site périphérique ;
6 Saint-Pierre-du-Chermin, site périphérique.
“ Etude du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics
(PAVE).
2,2,5 Assainissement
» Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour :
- le contrôle de la création de la réhabilitation et de l'entretien des installations
d'assainissement non collectif neuves ou existantes ;
- la sensibilisation, l'information et le conseil aux usagers de ce service.
“ Soutien à la réhabilitation et à l'entretien des installations d'assainissement non collectif.
2.2.6 Communications électroniques
* Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée
des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation
inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de FARCEP en date du 14
décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou
jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
« Réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément
à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom
pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version à la date de réalisation de
ces points de raccordement mutualisés.
Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de
mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones
sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès
aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du
territoire à l'exception des zones très denses.
* Financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications
électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
Page 14 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 2.3 AUTRES COMPETENCES TRANSFEREES
2.3.1 Développement touristique
«“ Actions en faveur de l'accueil, la promotion, l'information touristique du territoire communautaire.
* Elaboration d'un projet de développement touristique en liaison avec l'ensemble des acteurs
publics et privés,
* Soutien à l'office de tourisme.
* Coordination et participation à la création, à l'extension ou à la promotion de circuits de
randonnée.
2.3.2 Développement culturel, sportif et de loisirs
= Actions de promotion ou de développement en matière de culture, de sport ou de loisirs
susceptibles de faire l’objet d'une convention avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département ou une
autre collectivité territoriale.
“ Soutien à des actions ou évènements culturels, sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire la manifestation ou l'action qui répond à trois des cinq critères suivants :
O une action concernant au moins trois COMMUNES ;
à une action de niveau au moins départemental ;
& une action assurant la valorisation du patrimoine culturel où de l'activité sportive où de
loisirs locale ;
© un co-financement départemental, régional ou national ;
G un renforcernent de l'attractivité touristique, sportive ou culturelle du territoire.
ñ Soutien à l'activité cinéma du territoire.
« Acquisition et gestion d'un fonds de livres à disposition des bibliothèques des communes membres.
“ Gestion de l'animation du réseau des bibliothèques des communes membres.
«“ Gestion d'une école de musique,
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 15 2.3.3 Développement de l'agriculture
“ Etude relative au secteur agricole,
* Soutien au développement de l'activité économique agricole.
2.3.4 Petite enfance, enfance et jeunesse
" Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de la Mutualité
sociale Agricole (MSA) et des communes membres. |
* Organisation et prise en charge de la natation scolaire.
* Petite enfance (0- 6 ans)
- ftude des actions intercommunales en faveur de la petite enfance ;
- Coordination de l'action départementale en faveur des modes de garde.
s Enfance {3 -10 ans)
- Actions en faveur de l'accueil de loisirs incluant l'accueil péricentre ;
- Actions d'éveil musical en milieu scolaire ;
“ Jeunesse (11-17 ans)
- Organisation et soutien aux actions de loisirs ;
- Organisation secondaire du transport scolaire vers les collèges du territoire intercommunal.
2.3,5 Emploi et formation
* Etude, création, aménagement, gestion d'une maison de l'emploi.
“ Participation, soutien financier aux actions en faveur de l'emploi et de la formation, de l'insertion
dans la vie professionnelle, de la création d'entreprises, de l'information des demandeurs d'emploi.
2.3.6 Prévention
“ Prévention en faveur de la jeunesse :
- Soutien aux actions de prévention ;
- Actions de prévention routière en milieu scolaire auprès des enfants et des jeunes.
* Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au Service
Départemental d'incendie et de Secours (SDIS).
: Contrôle du bon fonctionnement des bornes et poteaux d'incendie.
Page 16 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 10
2.3.1 Gendarmerie et Trésorerie
Etude, construction, aménagement, et gestion de locaux destinés à l'accueil des services de la
Gendarmerie et de la Trésorerie, avec logements de fonction.
Article 3 : Relations, hors compétences transférées, entre la Communauté de communes et les
communes membres,
3.1 FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation de certains équipements, des fonds de concours peuvent être versés
entre la Communauté de communes et les communes membres, de manière annuelle où
pluriannuelle, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et
des conseils municipaux concernés.
3.2 MUTUALISATION DE MOYENS MATERIELS
Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres
selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les
communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de
coopération intercommunale.
3.3 MISE À DISPOSITION DE SERVICES
Par application des dispositions de l'article L 5211-4-1-Hdu CGCT, les services d'un établissement
public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une où
plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à
disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Dans le cadre de cette mise à disposition, une convention conclue entre l'établissement public de
coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation
des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 17 11
remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des
frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à
disposition toutes instructions nécessaires à lexécution des tâches qu'il confie audit service, Il
contrôle l'exécution de ces tâches.
I peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef
dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service où
d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à
disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale où du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions,
sous son autorité fonctionnelle, Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la
convention.
3,4 SERVICES COMMUNS
3.4.1 Principe
Par application des dispositions de Flarticle L 5211-4-2 du CGCT, en dehors des compétences
transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une où
plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des
établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est
rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.
Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions
fonctionnelles en matière :
- de gestion du personnel [.]
- de gestion administrative et financière,
- d'informatique,
- d'expertise juridique,
- d'expertise fonctionnelle
Page 18 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 12
- ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de
l'Etat.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche
d'impact décrivant notarnment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération
et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords
conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des
comités techniques compétents.
Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code
général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compté par imputation sur
l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient
d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service
ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la
commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où à la commune chargée du
service commun. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis.
La convention détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés
par les communes,
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité
fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public.
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui
lui sont confiées.
3.4.2 Applications
=“ Instruction des Autorisations du Droit des Sois (ADS), pour le compte de ses communes
membres ou d'autres communes,
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 19 13
Article 4 : Politique contractuelle avec l'Europe, l'Etat ou les collectivités territoriales :
Etudes et réalisations de contrat en faveur du développement des actions de la Communauté de
communes.
Article 5 : Adhésion directe à des organismes publics, semi-publics ou privés (EPCI syndicats mixtes,
GIP, associations, …) pour l'exercice de ses compétences.
Article 6 : Le siège de la Communauté de communes est fixé :
Les Sources de la Vendée
La Tardière
85120 LA CHATAIGNERAIE
Article 7 : La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.
Article 8 : La Communauté de communes est administrée par un Conseil composé de :
2 délégués par Commune de moins de 1000 habitants
1 délégué supplémentaire par tranche de 1 à 500 habitants de plus
Article 9 : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assumées par le Trésorier
de La Châtaigneraie.
Article 10 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général
des Collectivités Territoriales. »
ARTICLE 2: La Sous-Préfète de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de la Châtaignerale et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay le Comte, le 27 mars 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 20 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie
10 décembre 2014 - C192/2074
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE
Article 1er: En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué
entre les 19 Communes du Pays de La Châtaigneraie :
- ANTIGNY
+ BAZOGES-EN-PAREDS
- LE BREURL-BARRET
- CEZAIS
- LA CHAPELLE-AUX-LYS
- LA CHATAIGNERAITE
- CHEFFOIS
- LOGE-FOUGEREUSE
- MARILLET
- MENOMBLET
- MOUJTELLERON-EN-PAREDS
- SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER
- SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
- SAÏNT-MAURICE-LE-GIRARD
- SAÏNT-MAURICE-DES-NOUES
- SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
- SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
- LA TARDIERE
- FHOUARSAIS-BOUT DROUX
une Communauté de communes qui prend la dénomination de :
Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.
La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie se substitue au District du Pays de La
Châtaigneraie à partir du 1% janvier 2001.
Article 2 : La Communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences suivantes :
2.1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
2.1.1 Aménagement de l'espace communautaire An El QE
x Constitution et gestion de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires ;
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 21 Conmmnauté de Communes du Pays de La Chätaigneraie
10 décembre 20174 - C192/20174
“ Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du schéma de secteur, du
schéma directeur :
* Concertation sur l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme des communes membres de la
Communauté de communes ;
« Création et gestion de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire : les créations de ZAC destinées à accueillir des constructions à usage
économique ;
* Exercice du droit de préemption urbain pour l'exercice de ses compétences ;
* Etude pour la constitution d'un Pays issu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
* Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes
d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de territoire avec le Département, la Région, l'Etat,
l'Union européenne et tout autre organisme.
2.1.2 Développement économique
» Etude, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique ou aéroportuaire, qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- Les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, ou artisanale existantes :
1/ Antigny — La Levraudière Est
2/ Antiany — La Levraudière Ouest
3/ Bazoges-en-Pareds -— Les Quatre Routes
4/ Cheffois — Les Vignes
5/ Cheffois - Les Mouchardières
6/ La Châtaigneraie — Le Pironnet
7/ La Châtaigneraie — La Prée
8/ La Châtaigneraie — La Garenne
9/ La Châtaigneraie — Le Fief Tardy
10/ La Châtaigneraie — La Plaine
11/ La Tardière - Le Bourg Bâtard
Page 22 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie
10 décembre 2014 - C192/2014
12/ Menomblet — La Croix
13/ Mouilleron-en-Pareds — Les Mares
14/ Saint-Pierre-du-Chemin -— L'Orée du Bois
{figurant sur les plans joints en annexe n° 1):
, leurs extensions et celles à créer.
- Les antennes du Vendéopnôle du Sud Vendée à créer sur le territoire intercommunal.
- Les zones d'activité touristique à créer.
- Les zones d'activité aéroportuaire à créer.
* Participation à l'entretien des voiries communales (et de leurs dépendances) situées hors des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique où aéroportuaire, et permettant leur
desserte, telles qu’elles sont figurées en couleur rouge sur les plans joints en annexe n° 2;
“ Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
- Acquisition, création, extension et gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises
ou des organismes d'insertion professionnelle.
- Actions en faveur de la promotion du développement économique, et du désenclavement du
territoire.
- Actions de soutien au développement commercial, artisanal, industriel et agricole.
- Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides pour
la création, la reprise ou l'extension d'activités économiques.
2.1.3 Commission Intercommunale d'Accessibilité des personnes Handicapées (CIAH) on nn
2.2 : COMPETENCES OPTIONNELLES
2.2.1 Environnement et maîtrise de la demande d'énergie
* Protection et mise en valeur de l'environnement
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés :
intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue
à l'article 12224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets
prévus à l'article L2224-14 du même code.
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 23 Comnnnauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie
10 décembre 2014 - C192/2014
- Etude, création, aménagement, gestion de déchetteries ;
- Participation au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), dans la limite du
territoire intercommunal concerné par les bassins versants de ses cours d'eau, dans l'objectif
d'assurer la préservation et l'amélioration de la qualité de la ressource en eau et des écosystèmes
aquatiques ;
- Actions, soutien financier pour la réalisation d'interventions spécifiques au territoire
communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour Îles cultures et le
milieu aquatique.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
- Organisation et soutien financier aux actions en matière de protection de l'environnement.
* Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Organisation et soutien aux actions en matière de développement durable de maîtrise de la
demande d'énergie ;
- Actions en faveur de la production et de la vente d'énergie à partir d'installations
communautaires
utilisant les énergies renouvelables.
2.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
« Élaboration du programme local de l'habitat (PLH) et mise en oeuvre des actions retenues.
“* Création, gestion d'un observatoire de l'habitat.
= Actions de soutien en faveur de l'amélioration de l'habitat.
" Garantie des emprunts pour le financement de la construction ou la réhabilitation de logements locatifs
sociaux des communes membres.
“ Participation au fonds de solidarité logement,
Page 24 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraïe
10 décembre 2014 - C192/2074
2.2.3 Equipements culturels et sportifs
" Etude, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les équipements culturels suivants :
O La salle des Silènes, à La Châtaigneraie ;
@ Le Domaine Saint-Sauveur, à Saint-Germain-L'Aiguiller et Mouilleron-en-Pareds ;
6 Une école de musique.
Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
Ô La salle de Gymnastique, à La Châtaigneraie ;
@ Les centres aquatiques, à Mouilleron-en-Pareds et à La Châtaigneraie ,
© Le terrain synthétique de sport avec vestiaires, à Cheffois.
2.2.4 Action sociale
“ Participation aux actions du Centre Intercommunal d'Actions Sociales {CIAS)
* Soutien aux actions sociales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les actions sociales répondant à l'ensemble des critères suivants :
9 Une action permanente ;
6 Une action du territoire ;
© Une action organisée de manière collective et à but non lucratif ;
@ Une action co-financée par une autre personne publique.
“ Coordination et animation d'actions de santé, notamment dans le cadre de contrats locaux de
santé conclus avec l'Agence Régionale de Santé
* Participation aux investissements de l'Hôpital Local
“ Etude, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements pour l'accueil d'activités
sociales et de santé sur des sites d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les sites suivants :
© La Châtaigneraie, site central ;
@ La Chapelle-aux-Lys, site périphérique ;
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 25 Communauté de Communes du Pays de La Châtaignerate
10 décembre 2014 - C192/2014
© Bazoges-en-Pareds, site périphérique ;
@ Mouilleron-en-Pareds, site périphérique :
& Saint-Pierre-du-Chemin, site périphérique.
“ Etude du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).
2.2.5 Assainissement
“ Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour :
- le contrôle de la création, de la réhabilitation et de l'entretien des installations d'assainissement
non collectif neuves ou existantes ;
+
- la sensibilisation, l'information et le conseil aux usagers de ce service.
“ Soutien à la réhabilitation et à l'entretien des installations d'assainissernent non collectif,
2.2.6 Communications électroniques
“ Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des
réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation Inclus,
tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010
précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts
intercommunaux ;
« Réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à ia
décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la
création de points de raccordements mutualisés dans sa version à la date de réalisation de ces points de
raccordement mutualisés.
“Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de
mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones
sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes {ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception
des zones très denses,
= Financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications
électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
Page 26 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 Connmmunauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie
10 décembre 2014 - C192/2074
2.3 AUTRES COMPETENCES TRANSFEREES
2,3.1 Développement touristique
* Actions en faveur de l'accueil, la promotion, l'information touristique du territoire communautaire.
* Elaboration d'un projet de développement touristique en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et
privés,
« Soutien à l'office de tourisme.
« Coordination et participation à la création, à l'extension ou à la promotion de circuits de randonnée.
* +
2.3.2 Développement culturel, sportif et de loisirs ve EEE.
“ Actions de promotion ou de développement en matière de culture, de sport ou de loisirs susceptibles
de faire l'objet d'une convention avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département ou une autre collectivité
territoriale,
* Soutien à des actions où évènements culturels, sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire la manifestation ou l'action qui répond à trois des cinq critères suivants :
© une action concernant au moins trois cornmunes ;
@ une action de niveau au moins départemental ;
© une action assurant la valorisation du patrimoine culturel ou de l'activité sportive ou de loisirs
locale ;
9 un co-financement départemental, régional où national ;
6 un renforcement de l'attractivité touristique, sportive ou culturelle du territoire.
* Soutien à l'activité cinéma du territoire.
* Acquisition et gestion d'un fonds de livres à disposition des bibliothèques des communes membres.
“ Gestion de l'animation du réseau des bibliothèques des communes membres.
* Gestion d'une école de musique,
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 27 Communauté de Commanes du Pays de La Chätaigneraie
10 décembre 2014 - C192/2074
2.3.3 Développement de l’agriculture
“ Etude relative au secteur agricole.
* Soutien au développement de l'activité économique agricole.
2.3.4 Petite enfance, enfance et jeunesse
« Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de la Mutualité
sociale Agricole (MSA) et des communes membres.
* Organisation et prise en charge de la natation scolaire.
“ Petite enfance {(0- 6 ans)
- Étude des actions intercommunales en faveur de la petite enfance ;
- Coordination de l'action départementale en faveur des modes de garde.
“ Enfance (3 -10 ans)
- Actions en faveur de l'accueil de loisirs incluant l'accueil péricentre ;
- Actions d'éveil musical en milieu scolaire ;
« Jeunesse (11-17 ans)
- Organisation et soutien aux actions de loisirs ;
- Organisation secondaire du transport scolaire vers les collèges du territoire intercommunal.
2.3.5 Emploi et formation
“ ftude, création, aménagement, gestion d'une maison de l'emploi.
“ Participation, soutien financier aux actions en faveur de l'emploi et de la formation, de l'insertion dans
la vie professionnelle, de la création d'entreprises, de l'information des demandeurs d'emploi.
2.3.6 Prévention
“ Prévention en faveur de la jeunesse :
- Soutien aux actions de prévention ;
- Actions de prévention routière en milieu scolaire auprès des enfants et des jeunes. |
» Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au Service
Départemental d'incendie et de Secours (SDIS).
Page 28 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 Communauté de Communes du Pays de La Chétaigneraie
10 décembre 2014 — C192/2014
* Contrôle du bon fonctionnement des bornes et poteaux d'incendie.
2.3.7 Gendarmerie et Trésorerie
X
Etude, construction, aménagement, et gestion de locaux destinés à l'accueil des services de la
Gendarmerie et de la Trésorerie, avec logements de fonction.
Article 3 : Relations, hors compétences transférées, entre la Communauté de communes et les communes
membres,
3,1 FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation de certains équipements, des fonds de concours peuvent être versés entre
la Communauté de communes et les communes membres, de manière annuelle où pluriannuelle, après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
CONCERNÉS,
3.2 MUTUALISATION DE MOYENS MATERIELS
Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres
selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les
communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de
coopération intercommunale.
3,3 MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Par application des dispositions de l'article L 5211-4-1-H°du CGCT, les services d'un établissement public
de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une où plusieurs de
ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente
un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Dans le cadre de cette mise à disposition, une convention conclue entre l'établissement public de
coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 29 Communauté de Communes du Pays de La Chätaigneraie
10 décembre 2014 - C192/2074
comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement
par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de
fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret,
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à
disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service, Il contrôle
l'exécution de ces tâches.
I peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit
service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de F'alinéa précédent.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une
partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de Fétablissement public de coopération
intercommunale où du maire. Îls sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité
fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention.
3.4 SERVICES COMMUNS
3.4,1 Principe
Par application des dispositions de l'article L 5211-4-2 du CGCT, en dehors des compétences transférées,
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses
communes membres peuvent se doter de services communs.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements
publics dont il est membre, où le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent
également se doter Ge services communs pour assurer des missions fonctionnelles.
Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions
fonctionnelles en matière :
- de gestion du personnel, fi
- de gestion administrative et financière,
- d'informatique,
- d'expertise juridique,
- d'expertise fonctionnelle
- ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de FEtat,
Page 50 Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 Communauté de Convnunes du Pays de La Chätaigneraie
10 décembre 2014 - C192/2014
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact
décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits
acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à
la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques
compétents.
Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies € du code généra!
des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur Fattribution de
compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à
l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service où
une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la
commission adrninistrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où à la commune chargée du
service commun, Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indermnitaire qui leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis.
La convention détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par
les communes.
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité
fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public.
Le maire où le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui
sont confiées.
3.4,2 Applications
“ Instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), pour le compte de ses communes membres
ou d'autres communes,
Article 4 : Politique contractuelle avec l'Europe, l'Etat où les collectivités territoriales :
Etudes et réalisations de contrat en faveur du développement des actions de la Communauté de
COMMUNES.
Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 31 Conmmauté de Communes du Pays de La Chétaigneraie
10 décembre 3014 - C192/2014
Article 5 : Adhésion directe à des organismes publics, semi-publics où privés (EPCL syndicats mixtes, GIP,
associations, ..) pour l'exercice de ses compétences.
Article 6 : Le siège de la Communauté de communes est fixé :
Les Sources de la Vendée
La Tardière
85120 LA CHATAIGNERAIE
Article 7 : La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.
Article 8 : La Communauté de communes est administrée par un Conseil composé de :
2 délégués par Commune de moins de 1006 habitants
1 délégué supplémentaire par tranche de T1 à 500 habitants de plus
Article 9 : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assumées par le Trésorier de
La Châtaigneraie.
Article 10 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait à Fontenay le Comte, le 27 mars 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfôte de Fontenay le Comte,
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Corinne BLANCHOT-PROSPER
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10 décembre 2014 - CI192/2014
ANNEXE 1 : Description des zones d'activités économiques existantes
© ANTIGNY : ZAE La Levraudière Est et La Levraudière Ouest
© BAZOGES-EN-PAREDS : ZAE Les Quatre Routes
© CHEFFOIS : ZAE Les Vignes et ZAË Les Mouchardières
D LA CHATAIGNERAIE : ZAË Le Pironnet - ZC La Prée -- ZC La Garenne — ZC Fief Tardy et ZC La Plaine
© LA TARDIERE : ZAE Le Bourg Bâtard
© MENOMBLET : ZAE La Croix
© MOUILLERON-EN-PAREDS : ZAE Les Mares
2 SAINT PIERRE DU CHEMIN : ZAE L'Orée du Bois
ANNEXE 2 : Description des voiries communales concernées par une
participation communautaire au titre de leur entretien
© ANTIGNY : ZAE La Levraudière Ouest
© CHEFFOIS : ZAË Les Vignes et ZAE Les Mouchardières
© LA CHATAIGNERAIE : ZC Fief Tardy
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10 décembre 2014 —C192/2014
ANNEXES AUX STATUTS
Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie
ANNEXE 1 :
Description des zones d'activités économiques existantes
ANTIGNY
ZAE La Levraudière Est - ZAE La Levraudière Ouest
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10 décembre 2014 —C192/2014
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Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie
10 décembre 2014 — C192/2014
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Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie
10 décembre 2014 —C192/2014
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Arrêté N°2015086-0005 - 05/04/2015 Page 57 Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie
10 décembre 2014 —- C192/2014
MOUILLERON-EN-PAREDS
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Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 Page 38 ANNEXE 2 :
Description des voiries communales concernées par une participation
communautaire au titre de leur entretien
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Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015 Page 39 Page 40
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Arrêté N°2015086-0005 - 03/04/2015
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Cf
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 2015- DRCTAJS - ‘2 Ut;
portant modification des statuts
du syndicat mixte des Marais de Ia Vie, du Ligneron et du Jaunay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Hunneur
Chevalicr dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants :
VU L'arrêté préfectoral du 31 août 1980 modifié autorisant la création du syndical mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 23 actobre 2014 acceptant la modification des statuts du syndicat mixte des Marais de la Vic, du Ligneron et du Jaunay ;
VU les délibérations concordantes des conseils de :
AIZENAY du 27 janvicr 2015
BEAUFOU du 16 décembre 2015
BELLEVILLE SUR VIE du 16 décembre 2015
LA GENETOUZE du 14 janvier 2015
LES LUCS SUR BOULOGNE du 16 décembre 2014
LE POIRE SUR VIE du 6 févrior 2015
CHALLANS du 26 janvier 2015
SOULLANS du 18 décembre 2015
la communauté de communes du Pays de Palluau du 18 décembre 2014
la communauté de communes du Pays de Saïint-Gilles-Croix-de-Vie du 18 décembre 2014
la communauté d'agglomération "La Roche sur Yon agglomération" du 18 décembre 2014
du Département de la Vendée (commission permanente) du 23 janvicr 2015
approuvant les nouveaux statuts proposés par le conseil syndical :
VU l'absence de délibération de la communauté de communes du Pays des Achards dans les délais
impartis valant décision favorable ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1°: Est autorisée la modification des articles 4.1.1, 7.7, et 9 des statuts du syndicat mixlc des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, ainsi que l'ajout d’un article 4,3 el suivants et d’un arlicle 12.4, conformément aux statuts annexés ç{ reproduits ci-après :
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - uni des Houciniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél : 02 5] 23 9293 - Télécopie : (2 51 96 91 25
Ouverture au pnblie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intérnct : www. vendec.gou.fr Arrêté N°2015089-0005 - 03/04/2015 Page 41 ts
& ARTICLE 1° - Formation et dénonrination
ei
la communauté d'agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉ
d'autre part
un Syndical mixte à la carte qui prend fa dénomination de SYNDICAT MIXTE DES MARA LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY.
un ne ER RE RS ÉNSE Re EN qe RES RM ERNRE RM SRS
és aux missions du syndicat mixte, à titre consultatif :
+ l'association syndicale des marais de Souilans et des Rouches,
l'association syndicaaie des marais de Saint Hilaire de Riez et de Notre Darne de Rier.
+ l'association syndicale du barrage des Vallées.
l'association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie.
l'association syndicale des marais . ana et du Gué-Gorand,
l'association syndicale des marais de la Vie.
En oÙlre, sont assoc
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ARTICLE 3 - Siège
ire de Givrand, 5 rue du Bourg,
Le syndicat mixte est un syndicat exclusivement à la carte. Chaque membre peut donc adhérer pour fout ou partis des compétences exercées par le syndicat mixte.
intérét collectif»»
Articie 4 1,1 - Contenu de la compétence
Sur lé territoire visé à l'article 4.1.2, le syndicat mixte est compétent :
+ pour la création ainsi que fa restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principaux de marais d'intérêt collectif figurant sur la carte en annexe 1,
pour l'entretien et la restauration des cours d'eau et de leurs affluents tels que présentés dans la carte en annexe 1
Page 42 Arrêté N°2015089-0005 - 05/04/2015 e pour la création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt
collectif présents en travers du réseau nyCrograp rue *desé comnpélence Qoù bien
constitutif de celui-ci, et oi directement nécessaire à 8
« pour la lutte contre les espèces envahissantes,
sur le territoire visé à l'artic à PAU :
u document d'o pjoctfs a site | Natura 2000 « Dunes
En © aie, À ohn d (cat nixte est compétent
. ctions & marais » €
ais du Jaunay »,
1 des :actic ons relatives 8 à
+ je suivi et le coordirnation c | de la a gestion ddes n NiVeaux d'eau Lu et des ouvrages Nvdrauiques, 'aidealao des associations syndicales de marais.
il peut as a maîtrise d'ouvrage déléguée portant sur les réseaux hydrauliques et ouvrages dont in est pas propriétaire, en particulier pour les 6 associations syndicales de Marais, membres à titre consultatif du syndicat mixte,
bass
».
Lians Ce Cas, VE cisant, entre autres, fa naître des travaux à réaliser, devra être
conclue entre
les membres visés à l'article 4.1.3, la compétence
lans un intérêt collectif » & Ertretien etr resta ratio nt desr m ares et des cours d'eau d y. SU
l'alimentation en eau pc table l'ensemble du : an aval des retenues d De ssin VETES ant Si tu ô
d'Apremont et du Jaunay (Cf. annexe 1).
4.3 - Membres adhérents
la commune< d le CHALLANS,
Arrêté N°2015089-0005 - 03/04/2015 Article 4.2.1 - Contenu de la compétence
Sur le territoire visé à l'article 4.2.2, le syndicat mixte est la structure porteuse du SAGE di bassin de {a Vie et du Jaunay et : SDEUTS :
l'élaboration, l'actualisation, la modification et la révision du SAGE,
l'animation de la Commission Locale de l'Eau {CLE), du Bureau de la CLE et de ses
groupes de travail
là Communication et la sensibilisation autour des objectifs du SAGE.
« la coordination et le suivi de la mise en uvre du SA GE,
» la réalisation de toutes études relatives à ses compétences.
»
&
É<
& Syndicat nuxte exerce, en lieu et place des membres visés à l'article 42.3 la compétence & Schéma d'Aménagement ét de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et qu Jaunay », sur l'ensemble du bassin versant de la Vie et du Jaunay {Cf annexe 21.
Article 4.2.3 - Mernbres adhérents
Adhérent à la compétence «& Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin de la Vie et du Jaurnay »:
+ 3 commune d'AIZEI JAY.
« fa communs de BEAUFOU,
* la commune de BELLEVHLE-SURMVIE
+ la communs de CHALLANS.
+ la commune de LA GENÉTOUZE
* la commune de LES LUCS-SUR-80
+ la communauté sde © communes du PAYS DES ACHARDS, pour la partis de son territoire
couverte par les communes de BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, LA CHAPELLE-
HERMIER, MARTINET, SAINTE-FLAN E-DES-LOUPS, SAINT- GEORGES-DE- POINTINDOUX et SAINT-JULIEN-DES-LANDES,
» la communauté de communes du PAYS DE PALLUAU, pour la partie de son territoire
ee par LS ACT dd APREMON NE LA CHRIST OR DU EN
e à communauté «de communes du PAYS S DE SAI NT-G HLES-CROICDE.VIE 0ai
partie de son territoire couverte par les communes de L'A GUILLON- SURVIE,
BRÉTI SNOLLES-SUR-MER, LA CHAIZE-GIRAUD, COEX. COMMEQUI ERS. LE
FENQUILLER GI VRAND, LANDEVIEH LE, NOTRE-DAME-DE-R! F4,
SAINT-GILLES-CROIX DÉ-VIE, SAINT-HILAIRE-ODE-RIEZ, SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et SAINT-RÉVÉREND),
la communauté d'agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION pour à part E de son ierritoire couverte par les communes de LANDERONDE et
AAA
ARS
Page 44 Arrêté N°2015089-0005 - 05/04/2015 À
Sur le lerritons visé à l'article 4,32 le syn RCA! t bdte < st |
l'exploitation de dis ositifs et ouvrages cd st
ressource en eau, hors assainissement et aliment tation en eau 1xota , le.
c so 1 rc e en ce LS
l'ensemble du bassin versant situé ena aval £des retenues « d'ali
d'Apremont et du Jaunay (Cf annexe 1}.
que Mise en dc la re Ï
Membre adhérent
Adhère à la compétence « Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés &
éhoration1 qualtatn VE ou u quant Katie de lar ressource € en eau, u, hor assainissement 6 et : ar mé
fispositions du titre I du livre premier à de a troisième p sartie du CGCT, relativ
de égal aité et au caractère exécutoire des des
présent synû icat mixte.
:$ dispositions des chapitres I} et VIT du titre unique du livre VI
ontrôle Bb udgétaire et aux comptables publics.
Ces délégués sont élus pour Î
mernbre en son sein.
Arrêté N°2015089-0005 - 03/04/2015 Page 45 &
thai ne de ces sssemblées délibérantes élit également en son sein, en nombre égal à celui des délègués tfulaires, des délégués suppléants qui sont chargés de remplacer l'un ou l'autre de ses délégués titulaires en cas d'absence où d'empêéchement de ces derniers.
Le nombre de sièges aliribués aux établissements publics de coopératicon intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en
application des articl es L. S214-27, = 52 15 22 ei L. es du _voge général des
Dans ce cas, les dél équés de l'étab ssement publi ic de coopération intercommunle seront désignés par son assemblée délibérante à l'intérieur des conseils municipaux des communes CONCOmMmees.
La durée des fonctions des délégués est équivalente à celle des fonctions qu'is détiennent, par alleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent,
Chaque délégué disposera d'une voix, sauf les délégués du Département, Qui disposeront de G VOIX ChaoUn.
Un déléaué empêché tlassister à une réunion du comité syndical peut donner à un autre
été légué pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Article 7.2
Le comité syndical régle par ses délibérations les affaires relevant des compétences du
syndical mixte. I vote le budget et approuve les comptes.
Le comité syndical se réunit Chaque fois que le président le juge nécessaire
fois par trimestre. || est obligatoirement réuni sur la demande faité au prés dent par le tic ers 6 des délégués.
Le cornité syndical est convoqué par le président. La convocation indique les questi ons à l'ordre cs du jour, Élle est adressée aux délégués du comité syndical par écrit et à domicile. Le délai de convocation est fixéà 5 jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président Sans pouvoir étre toutefois inférieur à un jour franc.
Article 7.5
Le comité du syndicat mixte ne peut valablement délibérer que lorsque ia majorité des délégués sont présents Au cas où cefle majorité ne serait pas atteinte, une deuxième réunion est fixée dans un délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette seconde réunion seront valablement adoptées même si la majorité des délégués ne sont pas présents.
Page 46 Arrêté N°2015089-0005 - 05/04/2015 sé
8… HoÉraL ons eu coin té du syndicat mixte sonetps ‘ la majorité absolue des sufirages ia part . VOX, itiant mat prépondérante.
mixte à la carte, conformem + CEUT
1s du premier alinéa de l'article L. 5211. ï, s'appi plique
mern mbres, : notamment :
- élections du président et des membres du bureau,
- vote du budget,
+ appro 1bation du compte administrabf,
| esons res aux MON cations de:
DE sfaiuts ; cart
\ätais set oes cours dd'
ré dé éléqués ës du togmbore, visé à la ire À LIGSERRS HerHLi D
dé à la compétence « Mise en à place. et exploitation de dis >osiif Hu mt Arnvnrnc destinés à { améliorat ion qualilative ou quantitative de la ressource ei eau, f GTS et alimentation en éau potable ».
#
associés, | désig jgnés és par , r cellees. SC
e 6 ge on Pour ! ‘ ABSOC cilion à synioae te sn
Arrêté N°2015089-0005 - 03/04/2015 Page 47 égués pour l'association syndicale du barrage des Vallées.
iélégués pour l'association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie,
|
+ dei
IéIégués pour l'association syndicale des marais du Jaunay et du Gué-Gorand.
syndicale des marais de la Vie. élégués pour l'association
LES règles relatives à la composition et à la détermination du bureau sont celles fixées paf l'article L. 5241.10 du CGCT.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du syndicat mixte, à exception :
+ du vote du budget, de l'approbation du compte administratif, de l'institution et de le
fixation des taux où tarifs des taxes ou redevances,
+ des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1812-15 du CGCT,
+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, qe | netion nement et de durée du syndicat mixte.
mixte à un établissement publie,
a gest ion d'un service public.
reage
+ de la | délégation cde a
peut recevoir délégation t pour la réalisatio on1 des tri et des crédits de trésorerie
lleclivités Territoriales,
Le Bureau
conformément à l'article L. 521440 du €
Le bureau arrête les programmes d'actions à soumettre au comité syndical.
Dour l'élaboration dudit Les associations syndicales de marais intéressées seront consultées programme d'actions.
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. N prépare et exécute les délibérations du comité du syndicat mixte, !! prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
représente le syndicat mixte en justice.
Il peut recevoir Te En du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
H est seu chargé de Fadministration, mais il peut déléguer par arrêté respectif sous sa
Surveillance et sa responsabilitél'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-nrésidents et en A senee « ou en cas a Ssrnpac Rem ent de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces
à sont pas rapportées,
l'est le chef des services du syndicat mixte. Il peut donner délégation de signature en toute Malière aux responsables desdits services. I nomme par arrêté aux emplois créés par le comité sync cal dans le cadre de ia réglementation du statut de la fonction publique territoriale.
xerce le pouvoir hiérarchique.
FIGLE 11- Modification des statuts du syndicat mixte
Conformément à l'article L, 5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sontdécidées à le rnalorké des deux tiers des membres Qui composent | & cornité syndical.
Page 48 Arrêté N°2015089-0005 - 05/04/2015 Le budget du syndicat mixte est présenté par le président et voté par le comité syndical
artie du CGCT relatives aux finances communales
cles L. 2512-41 et L. 2813-4.
Les dispos! ni qe ie 7 PAIE AE ae
sont applicables au syndicat mixte, notamment celles des arti
ur les orientations L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical s
budgétaires dans un délai de 2 mois avant le vote dudit budget.
nis à2 disp osition du public au siège du syndie icat mbe :et
s ales membres. Une copie du budget etdes
add re re ssée© chaqu ue année aux membres.
de chacune des
Les recettes du syndicat com prenne nent:
le revenu des biens meu
s les produits des dons et legs,
les participations, subventions ot pe ut | percevo ir des auires artioulers en échange
ju redevances qu Î
«+ étab issements ! puDIics, OS SSSOCIMIDNNS Qi Cie Pi collectivités c
d'un service rendu,
« 58
x Région, du Département, des établissements publics de
"16, CO opération i inter fcomt AL “le e ou de tout autre crganisi
# es: co ntri rburieons, ou! 4 part icipations qui pourrai lent être définies ultérieurement au sein du asion d'opérations et de programmes non arrétés lors de
+ |& produit d a liénati ns immobilières
at toutes autres lESsOUHCES AUOriSÉeS.
Gsitions particulières pourront être adoptée s pour dec
l'occasion du transfert de nouvelles compétences après acce} tation pard chaque membre.
des charges d'investissement et de fonct onnement bar les différents Apres ° financement APACRrestante 2au1 syndicat mixte est financée
défini 1& comme suit :
20 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre de compétence du syndicaf
mixte des marais,
Arrêté N°2015089-0005 - 03/04/2015 Page 49 10
s 20% en fonction de la population DGF {Dotation Globale de Fonctionnement)
rapporiée au pourcentage de la surface de ta commune incluse dans le périmètre de compétence du syndicat mixte,
+ 20 % en fonction du potentiel fiscal 4 taxes, rapporté au pourcentage de la surface dela
commune incluse dans le périmètre de compétence du syndicat mixte,
+ 40 % en fonction de la surface de marais incluse dans te périmètre de compétence du
syndicat mixte,
Afin Ge compléter la participation desdits autres membres, des subventions pourront en part iculier être recherchées auprès des associations syndicales de marais, membres associées à titre consultatif aux missions du syndicat mixte des marais.
Arûcle 123 - Modalités de contribl
‘Aménag ernent et de Gestion des Eaux { SAGE E du 1u bassin dde le É
Aprés le financement des charges d'investissement et de fonctionnement par les différents
partenaires financiers, ta part restante au syndicat mixte est financée par les communes et les établissements publics membres, conformément à la clé de répartiion définie comime sui :
+ 50 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et dy Jaunay,
+ 2o % en fonction de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement et de la
Capacité d'accueil touristique sur trois mois, rapportées au pourcemiage de {a surface de là commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay.
+ 25 % en fonction du potentiel fiscai 4 taxes, rapnorté au pourcentage de la surface de la
communs Incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay.
Après le financement des charges d'investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers, 18 part restante au syndicat mixte est financée par la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE.VIE
ARTICLE 13 - Responsabilités. assurances
Le syndicat mixte est responsable dans les conditions prévues par les articles L. 2123.31 et L. 2123-53 pour les conseillers municipaux et les maires des dommages résultant des accidents subis par is président où les délégués du cornité syndical dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de l'articte L. 2123-34 relatives à la responsabilitédes élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant recu délégation.
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du Syndicat mixte non expliciiement mentionnées dans les présents statuts. it sera fai ilapplication des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre H du livre VII de la cinquième parte du code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de comrnunes. Dans ce dernier cas, l exécutif et les organes délibérants des menibres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu au maire et au conseil munici pal dans les syndicats de communes. »
Page 50 Arrêté N°2015089-0005 - 05/04/2015 [1
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, le Président du Conscil Général, le Président de la communauté d'agglomération “la Roche sur Yon Agglomération", les Présidents des conseils communautaires concernés et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en çc qui 1e concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 7 {{ FAR: QUE
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-l'réfet des Sables d'Olonne,
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gorictte, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX |, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2015089-0005 - 03/04/2015 Page 51 FARMER
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Projet de modification des statuts
Comité Syndical du 23 octobre 2014
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES MARAIS
DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY
ARTICLE 1° - Formation et dénomination
En application des dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre :
le DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE, d'une part,
et
les communes d'AIZENAY, BEAUFOU, BELLEVILLE-SUR-VIE, CHALLANS, LA GENÉTOUZE, LES LUCS-SUR-BOULOGNE, LE POIRÉ-SUR-VIE et SOULLANS,
et
les communautés de communes du PAYS DES ACHARDS, du PAYS DE PALLUAU et du
PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
et
la communauté d'agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION, d'autre part,
un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY.
ARTICLE 2 - Membres associés
En outre, sont associés aux missions du syndicat mixte, à titre consultatif ;
e l'association syndicale des marais de Soullans et des Rouches,
l'association syndicale des marais de Saint Hilaire de Riez et de Notre Dame de Riez,
l'association syndicale du barrage des Vallées,
l'association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie,
l'association syndicale des marais du Jaunay et du Gué-Gorand,
l'association syndicale des marais de la Vie.
ARTICLE 3 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Givrand, 5 rue du Bourg.
Arrêté N°2015089-0005 - 03/04/2015 Page 53
statuts du Syndicat Mixte dos Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 23/10/2014 1 Le Syndicat mixte est un syndicat exclusivement à la carte, Chadue membre peut donc adhérer pour fout QU partie des compétences exercées par le syndicat mixte.
d'eau dans un
Article 4,11 - Contenu de la compétence
Sur le territoire visé à l'article 4. 1.2 fe syndicat mixte est compétent :
° pour la création ainsi que la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques D'INICINAUX de marais d'intérêt collectif CAL rant sur la carte en annexe Â,
+ pour l'éntreben et la restauration des cours d'eau et de leurs affluents tels que présentés dans la carte en annexe 1
+ pour la création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif
présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif de
celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation,
+ pour la lutte contre les espèces envahissantes.
En outre, le syndic
& ‘ani mation des actions « marais s du do
la Sauzaie et marais du Jaunay »,
la coordination des actions relatives à ses compétences.
ie suivi et la Coordination de la gestion des niveaux d'eau et des ouvrages hydrauliques,
l'aide à la gestion des associations syndicales de marais.
1 peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée portant sur les réseaux hydrauliques et ouvrages on H est pas pro priéta ré, en particuer pour les G associations syndicales de marais membres à Gtre consultatif du syndicat mixte.
Lans ce Cas, Une convention précisant, entre autres, la nature des travaux à réaliser, devra être
la compétence
e syndicat mixte exerce, en lieu et place des membres visés à l'article 4,1,3, la compétence rer aUraION des marais et des cours d'eau dans un intérêt collectif », sur l'ensemble
Qu bassin versant situé en aval des retenues d'alimentation en eau potable d'Apremont et du Jauray (Cf annexe 1).
Article 4.1.3 - Membres adhérents
Adhérent à la compétence « Entretien et restauration des marais et des cours d'eau dans un intérêt collectif » :
+ le DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE,
+ la commune de CHALLANS
e la commune de SOULLANS.
Page 54 Arrêté N°2015089-0005 - 05/04/2015
statuts du Syndicat Mixte des Marais de ta Vis, du Lingneron et du Jaunay - Le SIDA F3 6 lac com m u unauté de com ” Unes eu PA > DES ACHARDS, pour fa partie de son territoire 0! dé LA CHAPELLE-HERM ER
5 a commurnau ‘é de cCOMINUNES du PAYS DE PALL JAU
onmmunss d'APREMONT, MACHÉ couverte Dar
(GNERON.
# fa conrunaue de. communes s du PAYS DE SAINT LOI ES. CRORCUE VIE, nour Le nartie
de la Vie tddu Jnay eta aSSUre : :
+ létaborati
+ l'animation de la
groupes de travail
+ la communication et fa ser sit siligati
« la coordination ef le suivi du
+ la réalisation de toules études ralalives > ces coMmnélences.
0n, l'actualisation, la modification et la révision du SAGE,
le de l'Eau (CLE), du Bur Commission Loce
DIR OS OR RER RER RIRE
Le syndicat mixte exerce, en lieu et 4 place des membres visés : à l'article à 2.8 $, laà compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE} du bassi Vie et du Jaunay sur l'ensemble du bassin versant de la Vis et du Jaunay (Cf. a anexe 3 2)
de la Vie et du nee » |
+ la conunune d°
la commune de BEAL UJEO!
la communs de BELLEV
la commune de CHALLANS
+ la commune de LA. GENÉTOUZ E,
a commune de LES LUOS-SU
la commune de LE PCIR
a communs de SCOULL À NS. S
, a communauté de communes du PAYS DE P U,
couverte par les communes : d'é P FREN ONT, LA CHHAPEELLE-
MACHÉ, PALLUAU, SAINT- SH R ISTOPHE-DU-LI SNNéj E RON, SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS et AUL. MONT-PENIT, SAINT.-BA
_. ns . … Atrêté N°20150897-0005 - 03/04/2015 caen . statate du Syndicat Mhde des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 23/10/2014 3 e la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GHLES.C
paille de son territoire couverte par es communes de L'AIGUI
BRÉTI IGNOLLES- SUR-MER, \ CHAIZE-GIRAUD, COEX, COMMEQUIFRS
LE FENQUILLER. GIVRAND, LANDEVIFILLE. NOTRE- DAME- DE-R 1EZ.
SAINT- Gi ILLES-CROIX-DE- VIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT-MAIXENT-SUR.VIE et SAINT-RÉVÉREND.
e la communauté d'agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION pour la partie de son terriloire couverte par les communes de LANDERONDE et VENANSAULT.
ROIX- DE-VIE, pour la
SUILLON-SUR ME
Arücie 4.3 tence
Our le territoire visé à l'article 4.3.2, le syndicat mixte est compétent Dour la mise en place et
Fexpiolation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en gau, hors assainissement et alimentation en eau potable.
.1- Génténu de ia compé
Article 4.5.2 - Territoire d'exercice de la compétence
Le syndicat mixte exerce, en lieu et place des membres visés à l’article 4.3.5, la compétence
« Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages desti ns à à amellraton quahtative où quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable », sur l'ensemble du bassin versant situé en aval des retenues d'alimentation en eau potable d'Apremont et du Jaunay (CF annexe 1} |
Article 4.5.3. Membre adhérent
Adhère à la compétence « Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés # l'amélioration qualitative où quantilative de la ressource en eau hors assainissement et ai irnentat on en eau potable » la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX.
ARTICLE 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour üne durée Hiimitée.
oa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L. 5724-7 et L. 5721-7-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les dispositions du titre I] du livre pren er de fa troisième partie du COCT relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables au présent syndicat mixte.
ue du livre VI Leur sont également applicables les disbositions des chapitres 1! et VH du titre uric de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables: DUBICS.
Page 56 Arrêté N°2015089-0005- 05/04/2015
Staluts du Syndicat Mile des Marais de ln Vie, du Lionoron el du Juurnay- Le 220204 ä posé de 40 délégués répartis comme suit :
$ pou reh ak Le commune a dhére art directement : 1 délégué.
» Dour ChAQUE COMMUrAUtS de comnu unes el à. Run ge
par commune visée :
meemmbre € en son sei in. |
Chacune de ces : blées délibérantes élit calerment <
déléqués Htutai aires. des5 délégués suppléants qu
délégués Hlulaires en cas d'absence où d'emp Rss
de cooné intercommunale qui se
me bres au seindu SYTK at t mixte en application
2% 2 du1 code Jene ral 1 des col llect és terriorialss s est
g: | osai lent les COMOURSS avan ion, Da , 188 €enment oubli ic de coopération intercommnuneale seroont désignnés pa Fc sort is municipaux dés communes concernées.
S ége ; 1 a u iron nb 8
déèguée de Pêta E
délibérante à à F intérieur des conse
La durée des fonctions d es qe ués est éqe uivale nie à celle des fonctions qu'ils détiennent, par ailleurs, au sein de la colle
ir rét nic n du comité syndice +6 ec
n. Chaque délégué ne peut être porteur ur de | plu us :d'u{iiñ | DOUX
RAR Le comité syndical régle par ses délibératio: affaires relevant des compétences du syndicat
mixte. H vote le budget st approuve les comp tes.
Article 7.3
par À trimestre. Hi est obligatoi reme
ques.
Sur la demande de 3 membres ou du pré: Je rnaiorl te ab SOU + » se HOT H ss Of sent fes Cid rep É'Ésen té dés.SE RO ur ! àà Fu se "
Le comié syndical est convoqué par le pre
jour. Elle est adressée aux délégués comité syndical pa
convocation est fixé à 5 jours francs. En Cas d' rgence, le délai
sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Arrêté N°201 5089-0005- 05/04/2015
statuts du Sundhcal Mate des Marais de ts Vie, du Lignsron om du Jsunay. Le SAGE tx Page 57 Le comité du syndicat mixte ne peut valablement déliüérer que lorsque la majorité des délégués sont présents. AU cas OÙ celte maiorité ne serait pas atteinte, une deuxième réunion est fixée dans un délai maximun de 15 jours, Les délibérations prises au cours de cette secande réunion seront valablement adoptées même si fa majorité des délégués ne sont pas présents.
Articie 7.6
Les délibérati bsolue des suffrages SXDTIMÉS, Lorsqu fi E y à égal | partage des VOIX, la VOIX du résident est 5! prépondérante.
Axrticte 7.7
9 agissa nt d'un syndicat mixte à la carte, conformément à Farticle L. 5242-16 du CGCT et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 8211-1, s'appliquent les régles suivantes {Cf annexe 3) :
+ Le ppa
L'enserr énse mble e des 6déié jégués participennt aux délibérations5 présent ant un intérêt conimun à fous les membres, notamment :
- élections du président et des membres du bureau.
- vole du budget,
- appobason du Pope à samnsta
ec e fai
Seuls : ls délégués
présents statuts participent aux Seuls : les délégués «des membres vi visés à l'article 423 des pes ions be à la Epeince « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
mélior la compélence « NISe en place el explétation Ge dispositifs et tion €quañtativ ve où quantitative de a ressource en eau, hors.
Seuls 188 s délégués qu membre v visé à l'article 4,3,3 des présents statuts participent aux décisions liées à la compétence « Mise en place et | soie oitation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau hors assainissement et alimentation en eau potable ».
Page 58 Arrêté N°2015089-0005- 03/04/2015
statuts du Syndicat Mixte des Marsis de le Vie du Ligiéren st du Jaunag bé 248ehES 2% 4 % : 4 TA | " tre sonsukall, aux travaux du syndicat mixte, ies re Pr O des associations repré opriétaires et exploitants de marais, à raison de 21 déiég associés, dés! jgnés par “celles-ci et répa ts de la facon suivante :
5 délégués pour l'ass SOC citationà sn) iC ae des marais de Sc
s 4 délégués pour
se Noire Dame 3e Riez 2Z,
ultans et des Rouches,
de Saint Héaire d
x À
* lapprobat on du compte administratif, de linstiution et de la fixation Xes ou reû évances,
$ des | dispositir ons
iniervenué ért à api D
L
%
de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public,
de la délégation de la gestion d'un service public. #
Les associations syndicales de m
programme d'actions.
ormitéë du eye mix 8. |l pré
preescrit l'exécution des rec
H représente le syndical mixte en justice.
| peut recevoir PR au come ? syndical dans les conditio
code général des
W' es
ment ne sont €pas s rapportées. subsistent Gene rh
Arrêté N°2015089-0005 - 05/04/2015 de
siatuts du Syndicat Mie des Marais de la Vis, du Ligneron et dir Jaunes - Le Si ts _ Page 59 + N'est fe chef des services du syndicat mixte. || peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. Il nomme par arrêté aux emplois créés par le comité Syndicai dans 8 cadre de la réglementation du statut de la fonction publique territoriale. I exerce le
pouvoir Mérarchique.
RS, :g
ART M syndicat mixte
CHIGHBSMION 5 FAT fications statulaires sont décidées à la Majoriié des deux tiers des membres qui composent le comité syndical,
Article 12,1 - Cadre général Re
Le budget du Syndicat mixte est présenté par le président et voté par le comité syndicat.
Les dispositions du livre I! de ta deuxième partie du CGCT relatives aux finances communales
sont applicables au syndicat niixte, notamment celles des articles L. 2312-41 et L 29134. # IC Los à
L ÉXAMEN qu pu get | doit ête précédé dun débat du comité syndical sur les orientations
budgétaires dans un délai de 2 mois avant le vote dudit budget.
Le budget est mis à disposition du public au siège du syndicat mixte et de chacune des
collectivités territoriales membres. Une copie du budget et des comptes du syndicat mixte est
adressée chaque année aux membres.
Les recettes du syndicat comprennent :
le revenu des biens meubles où immeubles du syndicat,
e fes produits des dons et legs.
+ les participations, subventions ou redevances
où établissements DUDIICS, des associalions ou des particuliers en échange d'un sen
rendu
« les produits du domaine.
+ les contributions budgétaires des membres.
+ les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des établissements publics de Coopération intercommunale ou de tout autre organisme,
+ les contributions ou participations qui pourraient être définies ultérieurement au sein du Conuié syndical à Foccasion d'opérations et de programmes non arrêtés lors de l'élaboration des brésents statuts.
+ la réalisation d'emprunts,
+ le produit d'aliénations immobilières,
» et toutes autres ressources autorisées.
QU'A peut percevoir des autres collectivités
ice
La contribution des membres est obligatoire pendant la durée du syndicat mixte et dans la limite
des nécessités du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.
Des ci Ispasit ions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à laccasion du fransfert de nouvelles compétences après acceptation par cha que membre,
Page 60 Arrêté N°2015089-0005 - 05/04/2015
Satais Bu Syndicat Mitle des Marais de la Vie, du Lignoron et du daunay - Le SANHNIDI4 ë et de fonctionnement par les différents Après le financement des charges d'investissement
partenaires financiers, la part restante au syndi
+ 50 % Département de la Vendée,
e 50 6 autres mMmempDres.
icat mixte est financée de ls manisre suivante:
Les 50 % à charges di
comme Suit :
20 4 AL ae dé lé superficie ii s er pus ps ri En (E À ériinètre ré dat nmète nee ri sy \ sat
mixte e ces marais.
GE {Dc ta ‘bale € ctionnement} rapportée
auü pourcentage cde aà surface de La comm une incluse dans le le périmètre ue icat mixte
20 % en fonction du potentiel Fisca 4 taxes, » Tappo té au pourcentag COMMUNE IN cluse ns !6 EEE aire dé co ce du syndicat nuxte,
le périmètre de compétence du
de compétence du
Afin de PER à à pe ai cipation desdits autres 5, GES &
être reche rehée s auprès des aseocia ions syndicales de me
UI! missions s du syndicat mixte des marais.
Après le financement des charges d'investissement et de jo pa: CHFFGTe partenaires fina nciers, la part restante au syndicat mixte est fin ancée par les com munes et les établissements pub ics membres, cer ent 8 a cé de répartitio In définie comme Su :
° 50% % en fonction d
partenaires financier rs art
communes du PAYS C DE3 SAÏ À \ <
Arrêté N°2015089-0005 - 03/04/2015 . .
status du Syndicat Mile des Marais de la Vie, du Ligneron ét du Jaunay- Lo 2910/3014 b Page 61 ARTICLE 13 - Responsabilités, assurances
Le syndicat mixte est responsable dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L: 21 23-33 pour les conseillers municipaux et les maires des dommages résultant des accidents Subis par le président ou les délégués du comité syndical dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
ARTICLE 14 - Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical seront assurées par le trésorier de Saint Gilles Croix de Vie.
ARTICLE 15
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre || du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes. Dans ce dernier cas, l'exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait aux Sables d'Olonne. le LL ra#! {015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky HAUTIER
Page 62 Arrêté N°2015089-0005 - 03/04/2015
statuts du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 23/10/2014 10 LL _—
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Territoire
de
compétences
Syndicat
Mixte
des
Marais
de
la
Vie,
du
Ligneron
et
du
Jaunay
|
Annexe 1 : Territoire pour la compétence
« Entretien et restauration des marais et des cours d’eau dans un intérêt collectif »
et la compétence « Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable » = ) , (
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Zone
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Arrêté N°2015089-0005 - 05/04/2015
statuts du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Lo 23/10/2014
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Limko
de
compétences
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d'alimentation
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Page 63 | Annexe 2 : Territoire pour la compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay »
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è Page 64 Annexe 3 : Liste des déléqués participant aux défibérations par compéte
aa ne +. Compétences ‘“Ÿx Miss en plats et sxpiottetion
Le tesadiaton Rage til ef Ste e PRÉ ÉRSTTRS à
Li Hunts à des cours! +148 Sowion dos Faux À: l'amélioration qualitative qu
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RÉPUBLIQUE FRANÇCAIE
LEFET DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
ERRUFORIALES ET DES ANFAIRES JURINIQUES
Burcau de lhtorcomnuntaltté 4 du contrôle hadgéiaire
ARRETE n° 208 DRE TA. 24S
por tan modifie: aflan des statuts de la commininnté
de communes du Pays de Natnt Gilles Croix de Vie
Lab PRICE BE LA VENDEE
Chevalier die la Légion d'Honneur
Chovalior dans FOrdre National du Mérite
VE le Coule Général dos Collectiviiés Ecrritoriales ct notanunent son article 1. 211.7:
VE Parêté préfectoral n° 38Z/SPS OS du 27 décembre 2009 modifié autorisant In création de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie;
VE Eu délibation du conscil cortumunautaire en date du$ février AIS prouosunt de inorlifier les statuts de la communauté de communes afin de confierà celle-ci l'aménagement l'entretion ot la gestion des ports existants ou à créer sur lo territoire commainanair, | ‘étude, la eréation ot Ia gestien cut service de transport social individuel à la demande, ninai que Îa mise en œuvre et la gestion d'un système d'information géogr aphique convnunautairs, de modifier la définition des voiries coniunatiaires, de sortir ka fourrière automobile des compétences de la communauté de communes, draliliter colle.ci & tisiruire les demandes d'antorisations d'urbanisme our fes maires qui Îe souhaitent:
VU les délibérations concordantes des conseils tunicipaux de:
L'AIGUHLLON SUR VIE chu 2 innrs 201$
BREM SUR MER du 23 février 2015
RRETIGNOLLES SUR MER u Îtinurs 203
LA LRAIZE GRAUT du 24 février 2014
LUOX du 23 février 2015
COMMECRRERS lu 23 février 201$
LE FENOUIELER du Jinats 2015
HIVRANE cit : nas ae
NO r RE bi: AME DIE RIZ du imars 20 5
SAINT GHLLES CROIX DE VIE du 23 février 2015
SAINT HILAIRE DE RIFZ du 13 iévrier 2015
SAINT MAIXENT SUR VIH du 2amars 2018
SAINT REVURENT) du mars 2015
appronvant les nouveaux statuts de la communauté dé conaines :
VU les nouveaux statuts modifiés Gieatitenés :
SIDE RAN que les conditions de nudortté qualifiée requises pour les modifications statutaires de a comttauté lc contrer SON FÉUNIES ; 3
our vert K qu M mublieie:: du indiaan ve and , " SL k 100 € de 13130 à té! HO +ets ie ve me: ss (EYE it re, pe vs
Page 66 Arrêté N°2015091-0005 - 05/04/2015 ificalion des statuts de li comanunauté de communes du
statuts annexés et reproduits Ghaprès :
ARCTECEE 1%: Bat autorisée fa mod
Saint Gilles Croix de Vic conférmément aux
« ARTICLE 2. COMPOSITION
de dos communes de Croix de Vie asl con OS
Giraud, Coëx, Cominequi
re de Riez,
La Communauté de Conmnunes du Pays de Saint Gilles
l'Aiguillan sur Vie, Brem sur Mor Brétignolles sur Mer La Chaire
e de Riez Saint Gilles Croix de Vie Saint Hila Susan Fenouiller, Givrand, Landevieille, Notre I
Saint Maivent sur Vie, Saint Révéronel,
La Communauté de Communes est instituée pour un
des collectivités territo
Gilles Croix de Vie exerce des compétences Communauté de Communes du Pays de Saint
obligatoires et des compétences fariitatives.
ALL - Aménagement de l'asnace nn nn nn nn ee Jo t
- Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire :
o Relèvent de l'intérêt communautaire toutes les futures ZAC à usa ge économique,
- Elaboration et sul du Nouveau Contrat Régional.
Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015 Page 67 Las
Â,12 - Dévelopuoment économique
- Aménagement entotion et gestion de zones d'activité Industrisle, commerciale, talialee, artisanale * qu touristique qui sont d'intérêt communautaire.
a Relévent de Fintérêt communautaire :
- les zones d'activités économiques intercommunales existantes (celles créées et gérées
par les ancionnes Communautés de Communes),
- les nouvelles zones d'activités économiques,
“fes extensions des Zohes dcunomiques conununales existantes dont da ste et le
périmètre géographique sont fixés an annexe 1 des présents statuts,
u Solos ne relèvent pas de l'intérêt communaulaire, les zones économiques comrunales
existantes dont la liste et le périmètre géographique sont fés en annexe des présents statuts.
- Aménagement, entrtien et gestion des zones portuaires d'intérêt communautaire :
o Relèvent de l'intérêt communautaire a construction, le dévelo ppement et l'exploitation des
parts existants où à créer dans les conditione prévios à l'article L. 5314.4 du code des transports.
- Actions de développement économique d'intérêt communautaire,
D Relévent de Mntérét communautaire les actions suivantes :
- fouliern à accueil des entreprises sur le territoire communautaire, conseil et
ais at do accompagnement des projets économiques, création et cestion d'ateliers te pépinières d'entreprises :
- Soutien aux commerces existants suivants : fo commerce multiple rural de Saint-
Révérend {a Maikent sur Vie, là boulangerie du moulin des gourmands de Saint
crêperie du moulin des gourmands de Saint Révérend :
- participation torditorisle et financière aux dispositifs nationaux, régionaux et
départementaux Dés à l'insertion, à l'emploi et à la formabon professionnelle (Mission
Locale Vendée Afantique, Fonds d'aide aux jeunes) :
- Plan Local pour Finecrtlon et l'Erngloi LH :
- entretien de lMnstitut Supérieur des Métiers du Tourisme (SMT) :
- Développement touristique :
oCréation et gestion d'un office de tourisme intercommunal compéient pour mener les actions
Fe
ee
Ce
D
pe
des
EUIVANLES :
- accueil et information des touristes :
- actions de promotion du touriame sur le territoire communautaire,
Page 68 Arrêté N°2015091-0005 - 05/04/2015 communautaire en collaboration étroite avec les communes mernbres ;
- coordination des relais et des divers partenaires du développement louristique ;
- commerctalisation de prestations touristiques ;
- gestion et ertretien du Moulin des Gourmands
; tai ; - gestion ot ontration du Vie
- etitiétlen des bâtiments accucillant les offices de tourisme.
o Aménagement extension et gestion du Goff des Fontenelles :
aestion et entretien des itinéraires cyclables communautaires et leur o Aménagement
signalétique ;
0 Etitretien des sites classés « monumants historiques + actuais ét futurs,
échets assimilés De Donne non nn nn
l'intégralité de fa compétence « collec
valorisation des déchets des ménages » prévue aux articles L 2274-13 et L. 2224-14 du code général
La Communauté de Commungs assuré
des collectivités torritorlales, À co titre, elle à notamment la charge de la création, la gestion ai
liorios cornminautaires. l'entretien des déche
Par ailleurs, pour l'exercice de cette compétence, la Com
Ut
mixte THIMVALTS.
Relèvent de lintérét cominunautaire :
- Les actions tendant à protection du Hitioral et des milieux dunairos :
a fravaux de céfente contre Li mer
naturels dunalres, Oo Sauvegarde dos espaces
aces naturels du conservatoire de l'espace littoral, o Gestion des esp
o Contrûüte de la qualité des eaux de baignade,
Jéunay » et « Bassin versant de la Baie de Bourgneut » :
Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015 Page 69 - L'adhésion au syndicat mixte dos marais de la Vie du Ligneron et du founay, au SAGE du bassin de
la Vic ot du Jeunay au SAGE du bassin de l'Auzance et de la Vertonne, au SAGE du Marais Breton et
du bassin vorsant la baie de Bourgnouf ct ou Contrat Restauration et Entretien (CRE) e rivières et
zones Mmides à du bassin de fa Vie et du Jaunay :
Joan deÀ Monts €et de Beauvoir sur Mer:
- La maintenance du barrage du Gué Gorand et lalmentation en eau brute du parcours de aoff et de
Fassociation syndicale d'hrigation agricole :
- L'entretien et restauration des cours d'uau:
- Les diagnostics énergétiques et leur suivi
Politique du logement et du cadre de vie CRT
- Flaboralion of suMi d'un Programme Local de l'Habitat (PU:
o Etablissement d'un diagnostic,
& Réalisation d'un document énonçant sos principes ot ses obiectifs
@ Définition d'un programme d'actions répariissant les futures réalisations de manière équitable sur
l'ensemble du térritoire communautaire :
- Construction de logements sociaux qui relèvent de l'intérêt communautaire, à savoir :
o les constuctions de logements sociaux sur le territoire communautaire financés par un Prêt
Lacatif Social (PLS}:
o les réhabiklations de DâH en vue de la réalisation de logements sociaux à l'exclusion des
réhabilitations et mxtionsions de foyers-logements existants :
- Conduite des procédures contractuelles d'amélioration de l'habltat (OPAH..à :
Contribution Hnancière au Fonds Solidarité Logement.
s
étion de là voirie d'intérêt communautaire 4,2,3 Création, aménagement el ent
En application de l'article L 5214-1641 du code général des collectivités territoriales, la Communauté
de Communes est chargée de Ja création, de Faménagement et de l'entretien des voiries d'intérêt
comraunoutaire.
Page 70 Arrêté N°2015091-0005 - 05/04/2015
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Sont d'intérêt communautaire les voiries (hors agglomération) de liison entre les communes
bres de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ou de raccordement
de la Communauté de Conimunes vers les pôles extérieurs au territoire communautaire, autres que % ont un niveau de trafic moyen SUpérieur départementales Qu nationales et qu
: présents statuts véhicules/iour telles qu'elles figurent sur les plans fig
Cette compétence s'exerce dans les conditions suivantes :
- La notion de voirie comprend à tre limitatif: la chaussée, les accotemonts ci fossés, les cuvrages
art et la signalisation horizontale et verticale ;
: l'éclairage Ne sont pas concernés pat
public, les trottoirs, les pistes ” bles, le2 mob; ir urbain ainsi quee les | espaces verts :
- Pour les voies d'intérêt communautaire, la Communauté de
d'investissement et de fonctionnement,
6 l'entretien de la vairin telle que définie précédemment
O le fauchage des accotements.
Communes 8 ls charge des dépenses
Gt HONANENEN :
or _Ent FÉ stieter nt d'éat il tement culiureks ot enontlls d'intérêt 4,24 Constuctio DONC AM MAMA
communautaire
lé est compétente pour assurer fa La Cormmunauté de Communes du Pays de Saint Giles Croix dé 4
construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements suivants :
- Piscine de la Soudinibre à Saint Gilles Croix de Vis
- Salle de gymnastique du Fenou n fr;
Stand de Ur dus Valléos à Saint Hilaire de Riez :
Ecole de musique à lAiguillon sur Vis:
+ Salle de Judo à Commequiers ;
- Nouveau €oMpl ÊxE aquatique à Saint Hllalkre do Riez
£
En outre, ka Communauté de Comraunes est compétente pour réaliser une étude de faisabilité, la
construcHon at la gestion d'une nouvelle salle de spectacles communautaire,
heléveut de l'intérêt cormmunatutaire les actions sociales suivantes :
© Girau d: : - construction ot 1 eDIOË oitation ki ë l'E HPAD de là Chaizo
- Étucte, construction et exploitation de la Petito Unité de Vie pour personnes âgées de Saint Malxent
sur Vie.
Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015 Page 71.
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db La Communauté de Communes peut confier la gestion ot le suivi de ces actions à un Centre
Intercommunal d'Action Sociale,
Contrôle dés assalnlssements non collectifs dans le cadre du SPANC -
CCF tribut àà Le S ef qi à" réussite éducative des élèves du | Pays de
communes à l'ensemble des écoles ou des établissements du second degré du territoire
communautaire,
43,2 Petite enfance
La Cormnunauté de Cominunes ést compétente pour assurer :
- La gestion ot le suivi du contrat enfance jeunesse, volet enfance pour fes multi-accueils et le
- l'étude portant sur lo développement de la politique de la petite onfance ;
- Le création et la gestion de toute structure d'accueil pour ls petite enfance ;
La gestion et l'entretien du centre de loisirs « espace vle et loisirs » à Brom sur Mer :
+ La gestion et l'entrelien du centre mulli-accuell multi-sites de Saint Hilaire de Riez ct
Brétignolles sur Mer :
Le fonclionnement du relais assistantes maternelles de Saint Hitaire do Riez et d'un relais
assistantes inaternelles itinérant,
43,3 Anhrati et cuhurclo d'intérêt communautaire
- Soutien à Fessociation en charge de la gostion de l'école de musique de FAigulilon sur Vie
(association « FASILA »} :
- Soutien à la classe Surf ot Voile du collège Garcie Ferrande ;
- Soutien au fonctionnement de l'école de golf des scolaires.
- Péstival musical « Les Musicales du Pa vs de Saint Gilles Croix de Vies.
- Rencontres Hhéitrales
Page 72 Arrêté N°2015091-0005 - 05/04/2015
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= 414 Communications électroniques d'nférét intercommunal SDS A DE De nb te a Da De Ge Can de QT QU dei de D DD) DDR DD DATA ATEN
Sur le fondement de l'atide L 1425-41 du code général des collectivités territoriales, I
Hi: Communané de Communes dir . de Saint Gilles Croix de Vie est cornpètente pal
à partir des points
sur le territoire communautaire jusqu'aux points
décision n'20-1312 dc
- La réafisation et l'exploitation de réscaux de conununications électroniquesà
d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental
de mutualisation inclus tels que ces points sont définis par Îa
l'Autorité de Réuulation des Cormmunications Electroniques et des Postes (ARCER) en date au
modalités de Faccés aux lignes de 14 décembre 2010 précisant les
étectroniques à Très Haut Débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des
£ones lrès denses, où jusqu'aux points d'intérêts Intetcommunaux ;
- La réalisation, lexploitation et la imaintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n-2011-0668 du 14 juin 2011 et de Foifre de référence
de France Télécom pour fa création de points de raccordement mülualisés dans sa version en
vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés :
utres Hinanceurs, des réseaux de … Le financoment seul où concurremment avec
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
. la réalisation ot l'oxpioitation de réseaux de communications - La fibre à labonné (ELOH} 4% g Sectroniques situés on aval des points de mutualisation, P particulièrement en
Sont définis par la décision
nf 26010-75312 de Autorité de Régulation des Comrnumications Electroniques et des Postes
(ARCE.P) en date du 14 décembre 2010, nré “sait lac de ti lignes rie
le du territoire à communications électroniques à très h
l'exception des zonestrès denses.
- Gestion du service des transports scolaires du second
secondaire du Conseil Général :
stion d'un service de transport social indhiduel à à la demande, dans le - Etude, création et ge
cadre d'une délégation partielle du Conseil Général.
Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015 Page 73 Me
a! QUE Fit 4,36 Système d'information géooran
- Mise en oeuvre et gestion d'un système d'idformation géographique {SiG) pour
l'atrnnitration du territoire,
- Etude, réalisation et gestion des aires d'accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma
départemental:
- Compétence Incernle el secours : contingént incendie et mise à disposition de personnel
complémentaire, entretien des bornes Incendie situées sur le territoire communautaire :
- Mise en œuvre du Comié Local Btercommunal de Séarkté ot de Prévention de fa
Délinquance (CUSPB) :
- Gendarmerie nationale: constioction ot entretien des bureaux et logements des effectifs
uermeanents 8t SaisOniers ;
- Entretien des locaux nécessaires aux besoins de la Greutweription locale de Finspection
de Vie;
* Soulien au fonctionnement du CLIC :
€
acacéraique de Saint Gilles Croi
- Etude, cation et gestion d'une fourrière pour les arrnaue ertants :
Sohication routière : - fonctionnement de la piste d'
* Droanisation du centre médico-scolaire du collège Gercie Ferrande ;
« ftude pour la création d'un lycée ;
ARTICLE 5, HABILITATIONS
Le Communauté de Communes est habilités à instroire les dossiers de demandes d'autorisations
d'urbanisme pour le compte des communes qui le souhaitent,
AE A
A
EN
NN
de
Ad
Page 74 Arrêté N°2015091-0005 - 05/04/2015 10
ARTICLE 6, INTERVENTIONS EXTRA-FERRITORIALES
ant été attribuées, En vue d'optimiser les condiions d'exercice des compétences qui lui
Communauté de Corenunes peut assurer certaines prestations au profit de communes où de toute
dans lu respoct dos csposidlons Drévaes par autre personne morales de droit public non mombre,
l'article L, 5211-56 du CGCT et, le cas échéant, celles prévues par le code dos marchés publics.
ARTICLE 7. CONSEIL DE COMM
La Communauté de Conrnunes est administrée par un Conseil Communautaire dont fa composition
est fixée par arrêté préfectoral n° 2013-DRCTAI/3-6877 du 25 octobre 2013,
ARTICLE 8, BUREAU
plusieurs d'un ou de comiposé du président,
lu Conso do Cormmunauté
est 3 Bureau En vertu de Fartici e L . BALE-16 du CGCT, :
scidents et le cas échéant, d'autres membres tiulaires « vice-pi
ARTICLE 9. REGIME FISCAL
du CGCT Ja Communauté de Communes du Pays de Saint
Gi les < Crojlk u Vie| ru ve de plein Cornrrrineuté
Hobale de de com nunes du ne de Saint Gilles Croix de Vie est éligible à la dotation g
droit du régime de la taxe professionnelle tique, La
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
- Les produits fiscaux;
- Los produits des services commumaulaires :
Le revanu das Dions meubles où immeubles qui constituent son patrimoine :
s où des particuliers - Les sommes qu'elle perçoit dés administrations pubiiq
en échange d'un service,
l'Etat, des collectivités régionale et déparlementaie ou de FUnion curopéonne ci toutes aides publique
- Le produit des dons ot legs,
taxes, rer
- Le produit des emprunts, »
« Les subventions de
evances et contributions correspondant aux services assurés ; Le produit des
Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015 Page 75 CERN
RM
M
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HE: Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Minancos Publiques oc ln Ventiée, le Président de la comanunauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vic et les
Maires des communes concernées sont chareëxs, chacun en ce qui le convcérne, de l'exécution du préseni arreté qui sera publié au rocucil des actes mi oabt atifs de fa préfecture de la Vendée.
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Le Préfet,
Pourle Préfet ct par délégation,
Le Sous Préfet des Sables d'Olonne,
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Le présent arrêté nourea faire Fobjet d'un recours auprès du Eribanat Adininistratif de Nantes, 6 : allée de : l'Ile Gloriette, RP 24111, 4404] NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa : publication.
Page 76 Arrêté N°2015091-0005 - 05/04/2015 Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015 Page 77
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Here. STATUTS DFE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
PREAMBULE
En vertu de Particle L 4244-41 du code général des collecliviiés territoriales, la Communauté de
Cornmunes à pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de
l'élaborstion d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
La Cornmunauté de Communes du Pays de Saint Giles Croix de Vie, issue de Bb fusion das
Communautés de Conunanes ATFLANCIA et COTE de LUMIERE, ontratnant la dissolution du
syndicat mixte Mer et Vie, naït de le volonté de rendre plus concordant et plus cfflcient l'exercice
des compétentes communautaires à l'échelon du bassin de vie, au service de sos habitants.
ARTICEE EL COMPOSITION
La Communauté de Communes du Pays de Saint Giles Croix de Vie est composée des communes
de l'Action sur Vie, Rrerm sur Mer, Brétiqnolles sur Mer, La Chuize Giraud, Coûx, Commeauiers, Île
Fenouller, Glurand, Landevi etlle, Notre Dome de Riez Sant Gilles Croix de Vie Saint Hilaire de
DUREE ARTICLE 2.
La Communauté de Comnumcs est instituée pour une durée Hinétée.
ARTICLE 3, SIÈGE
Le siège de le Cormmunauté de Communes est situé dans la ZAË du Soleil Levant à Givrand
ARTICLE 4. COMPETENCES
Conformément aux dspositions du code général descollectivités territoriales {articles L 5414-16}
la Communauté de Communes du Pays de Saint Giles Croix de Vis exerce des compétences
obligatoires at des compétences facultatives.
1/31
Page 78 Arrêté N°2015091-0005 - 05/04/2015 - Elaboration, suivi d'ün Schéme de Cohérence Terrltoriale {SCoT} :
- Zones d'Aménagement Concorté {/AC) d'intérêt communautaire :
a Keéelévent de lintérêt communautalré toutes les futures ZAC À sage économique.
- Élaboration et sui du Nouveau Contrat Régional.
4.1.2 : Dévelonpernent économique
- Atñénagement, entretien ct gestion de zones
artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
os Relbvent de Mniérût communautaire :
. les 2anes fact vie 5 ÉCONO RoriquR es Interco MINUTE ‘es existantes elles créées et
miques,
es extensions des zones économiques communales existantes de
1 dus présents staluts.
-le s nouvelles 2oncs d'activités aconom
- | nt la lite et le périmètre géogranhique sont fixés en annexe
communautaire, les zones éconoiniques communales ue Seules ne relêvent pas de lintérêt
dos présents existantes dont la liste et la périnètre éo gran | 6 uc sont Hxës en annexe
stats,
téragement, entretien et gestion des zones portuaires d'intérêt communautaire :
£ Helèuvnt
4e ET ee de À en
transports.
+ ACTIONS de développement économique d'intérêt communat
& Relévent de Fintérét cornmunau itaire les actions suivantes :
Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015
activité Industrielle commorciate, terHaire, - Soution aux commerces existants sulvards : ie commerce mule rural de Saint-
vérenc, Îa Mainent sur Vie, la boulangerie du raoulin des gourmands de Saint Ré
créperie du moulin des gourmands de Saint Révérend :
- ptficipation lentioriale et financière aux dispositifs nationaux, régionaux et
départementaux [Îiés à Finsertion, à Femploi et à a formation
profossionnelle {M ission Locale Vendéc Atlant ke, Fonds d'aide aux jeunes);
- Man Local pour l'insertion et l'Emploi (PUF:
- cmtrotion de la Makon du terroir:
- entretien de l'institut Supérieur des Mêtiers du Tourisme ASMT}
- Développernent touristique :
actions suivantes :
- acoucll et informallon des tourisios :
- actions de promotion du tourisme sur ie tornitoire cormmunautaire,
+ élaboration ct mise en œuvre de la politique touristique sur le territoire
conmnunatialre an collaboration étroite avec les cormnunes Membres :
- coordinetion des relais ét des divers partenaires du dévelopnement touristique ;
- cornmérciisation de préstalions touristiques :
- gestion ét entretion du Moulin des Gourmands :
- gestion et entretien du Vélo-Rail ;
-ontretion des hétiments accusillant las offices de tourisme,
2
a Aménagement, cxtension et gestion du Golf des Fantenelles :
+ Aménagement, gestion el entretien des itinéraires cyclables communautaires ot de four
siqnalétique ;
4.2.1 Peotection et mise en valeur de Fenvironnement
4.211 Cirrination et valorisation des déchets des ménages ot déchets assimilés
La Communauté de Communes assure Fintégralité da la compétence « collecte, élimination &{
valorisation des déchets des ménages » prévus aux articlès L 2224-13 ot |, 2234-14 du “e
général des collectivités terditoriales, À ce titre, elle à notamment R charge de la création, gestion et l'entretien des déchetteries communautaires.
3/31
Page 80 Arrêté N°2015091-0005 - 05/04/2015
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Pi 1es acihère au Par atlleurs, pour l'exercice de cette com pétence, là Communauté de Cormis
syndicat mixte TRIVALIS.
CORIQURAUtS ire
heldvont du l'intérêt communautaire :
“ Les actions tendant à protection du littoral et des milieux dunaires :
o Travoux de défense contre la mer,
a Sauvegarde des esspa ces nalutols dunaires,
a Gestion des espaces naturels du conservatoire de l'espace littoral,
nm Conhôle do la à Q ualité des eaux de bai HG ade.
- Lanmation, la coordination et fe suivi des contrats Natura 2000 « Dunes
du Jaunay » êt à Bassin versant de la Baie de Bourgneuf »;
it et du Jaunes, au SAGE du bassin
Marais
- l'adhésion au syndicat mixte dos marais Vie, du Liqnerc
de la Vie et du Jaunay, au SAGE du bassin de l'Auzance at de la Vertonne, au SAGE du
Breton et du basoin versant la baie de Bourgneuf, et au Conkat Restauration et Entretien (CRE)
à Vie et du Jaurray ; octhteet. e rivières où zones Murnides à du hassan de
- l'adhésion au syndicat mixte des marais des Olonnes ainsi qu'au syndicat mixle des marais de
Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer:
on en eau brute du parcours de got at - La maintenance du barrage du Gué Gorand et l'alimonta & À de l'association syndicale d'irrigation agricole :
- L'entretien et restauration des cours d'eau
- Les diagnostics énergétiques et leur sulvi.
RER RE CERN R RS SR RER RSS CRE UE ne nn NN RER RER RER TE NE QE SR QT
c ablesemer nt d'un diag nosfie,
Réalisation d'un docurnent énonçent ses principes et ses objectifs,
a Définition d'un PU JÉGinie d'actions partlssant les futures réalisations de manière
4/31
Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015
de la Sauzaie et Marais
Page si - Construction dé logements soclaux qui relèvent de lntérôt communautaire, à savoir:
o des constructions de logements socloux sur lo lérrioire communautaire financés par ur Prêt
Locatf Social (PLS) :
o les réhabilitations de Bäti en vue de la réalisation de logements sociaux, à lexcluslon des
réhathlitations et extensions de fovers-dogements existants :
«+ Conduite des procédures contractuelles d'amélioration de l'habitat (OPAR...
- Contribution Enancière au Fonds Solidarité Logernent,
4.2.3 Création, aménagement et entretien de lu voirie d'intérôt cormmunautarc
En application de l'article L S2HA-I84I du code général des collectivités territorialos, la
Communauté de Communes est chargée de la création, de l'aménagement et de Fentretion des
voiries d'intérêt communautaire.
Sont dintérét communautaire les voiries (hors agglomérallon) de Haison entre les communes
merabres de la Communauté Ge Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ou de
raccordement de la Communauté de Communes vers des nôles extérieurs au territoire
communautaire, autres que départementales où nationales et qui ont un niveau de trafic mavyen
supérieur ou égal à 600 véhicules/jour, telles qu'elles figurent sur les plans figurant en annexe 2
eux présonts statuts,
Cette campétence s'exerce clans les conditions suivantes :
- La notion de voirie comprend à Utre fHindtatif: la chaussée, les accotements at fossés Îles
ouvrages d'art et la sianalisation horlzontale at vorticäle :
Ne sont pas concernés par ce transfort ot restent donc sous compétence communale: l'éclairage
publie, les trottoirs, los pistes cyclables le moblitlor urbain ainsi que les espaces
- Pour los voiries d'intérôt communautaire, la Communauté de Cornmunes à la charge des
dépenses d'investissement et de fonctionnement et notarenent:
u l'entretien de la voirie tele que définie précédernment,
o de fauthage des aécotements.
4.2.4 Construction entretien et foncionnement d'équipements culturels e
Le Communauté de Cormraunes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est compétente Dour Sseuror
ta construction, entretien et le fonctionnement des équipements suivants :
5/31
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Piscine de da Soudinière à Saint Gilles Croix de Vie :
- Salle de gymnastique du Fenouiller :
Stand de tir des Vallées à Saint Maire de Riez :
Ecole de musique à FAiquiHon sur Vie ;
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Salle de juda à Commequiers ;
- Nouvean complexe aquatique à Saint Hilaire de Riez
En outre, la Communauté de Communes est compétente pour réaliser una étude de faissbilité & # construction at la gestion d'Une nouvelle salle de spcciacles communautaire,
lès actions sociales cuilvantés : Relèvent de l'intérêt connnunautaire
- construction et cxplottation du Centre d'Héborgement Temporaire de £
- construction et exploltition de l'EHPAD de la Chaire Giraud :
- Étude, construction et exploitation de fa Petite Unité de Vie pour personnes âgées de Saint
Gites Croix de Vie ;
Miaixent sur Vie
sestion et le suivi cle ces actions à un Centre SUR La Communauté de Communes peut confier la
con Saciaie, iéercommunal d'é
serment non collectif Eee EE Mn BR SOEUR S Fu EE un War TR De ee 0 oo oo oo oo no Va ao ao a a oo ao oo oo no ao a ao ao a a a a a a a aa à 4.2.6 ASS
Contrôle des assainissements non collectifs dans le cadre du SPANC
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Jagogique, culturel où sponil
s Croix de FF Pays do Sant Gill contribuant à Féveil ou à fa réussite éducative des élèves d
territoire issements du secox! degré du Vie, communes à l'ensornblé dec écoles ou des état
155ons
Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015
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Page sÿ 4.3.4 Petite enfance
Le Communauté de Communes esl compétente pour assurer :
+ La gestion et le suivi du contrat enfance jeumesse, volet enfance pour les multi-accuoils et le RAM ;
- L'étude portant sur fe développement do la politique de la petite enfance :
- La création et fa gestion de toute structure d'accueil pour dk potite enfance : &
- La gestion et l'entretien du centre de loisirs « espace vie et loisirs » à Brem sur
- La gestion ef l'entretien du centre multt-accuel multi-sites de Ssint Hilaire de Riez et
Mer 3
Érétignoiles sur Mer;
- Le fonctionnement di relais assistantes maternelles de Saint Hilaire de Ker et d'un relais
assistantes maternelles IUnérant,
4.3.3 Animation sportive et cuiturelle d'intérêt cornmuneutaire
- Soutien à l'association en chorge de ls gestion de école de musique de PAiquillon sur Vic
(assoclation « FASILA x}
- Soutlen à fa casse Surf et Voile du collège Garde Ferrande :
- Soutien au fonchonnement de l'école de golf des scolaires.
- Festival musical « Las Musirales du Pays de Saint Gilles Crolx de Vies,
- Rencontres théâtrales.
4,34 Communications éloctroniques d'intérét inmtorcormmunal
e fondement de Partie L. 1425.41 du code général des collectivités lésrioriales, fa
auté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est compétente pour :
- La réalisation ot l'exploitation de réseaux de communications électeoniques à partir des
points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur Île terdioire communautaire
jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision * n'20I0-1812 de FAutorté de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
(ARCEP} en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique sur l'ensemble du
tertiaire à l'exception des zones rés denses, ou jusqu'aux points d'intérêts
INÉErCONATEMEUX :
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Se - La réalisation, l'exploitation et fa main nie mutualiés
14 juin 2011 ot de loffre de
rélérence de France Télécom pour la création de points de raccordement mutualisés dans sa
version en viqueur à e late de réalisation de ces points de raccordement mutualisés :
r Le financement seul où concurremmont avec d'anres fMancours, dos rétoaux de
conuaunications électroniques INIUGS par clle-môême et/ou par d'autres inûîtres d'ouvrages
- La Hbre à l'abonné (EL) : fa réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
ont définis par la décision +4 concerne [eur zone arrière, tels que ces points et zones
n° 2010-1317 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
LARCEP) on date du 14 décembre 2010, précisent les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire
à l'exception des
en qualité d'organisateur - Gostion du Service des transports scolaires du second degré
secondaire du Consel Général :
nort social individuel à la demande, dans le
- Mise en oeuvre 8 gestion d'un système
l'administration du territoire,
- Etude, réalisation et G
schéma départemental :
Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015 canrie! - Compétence incendie ei secours : contingent incendie et mise à disnosition de pet
complémentaire, entretien des bornes incendie situées sur le territoire communautaire;
- Mise en œuvre du Cornité Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de da
Délinquance (CHSPD) ;
- Gendarmerie nationale : construction et entretien des bureaux et logements des effectifs £ Dormonenis et saisonniers :
- Entretien des locaux nécessaires aux besoins de la circonscription locale de l'inspection
* Soutien au fonctionnement du CUE :
- Etude, création él gestion d'une fourrière pour les animaux errants ;
- Fonctionnement de la piste d'éducation routière :
- Organisation du centre médico-scolaire du collège Garcie Ferrande ;
- Étude pour la création d'un le: APRASE
ARTICLE 5, HABHITATIONS
La Conimunauté de Comraunes cost habilitée à instruire des dosciers de rdlemandes d'autorisatinns
d'urbanisine pour le compte des communes qui le souhaîtent.
ARTICLE 6. INTERVENTIONS EXTRA-TERRITORIALES
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées la
Communauté de Communes peut assurer cortaines prestations au profit de communes où de
publics.
INAUTE ARTICLE 7, CONSEN BE COMM
communautaire dont da
composition est fixée par arrôté bréfectoral n° 2013-DRCTAI/3-677 du 25 octobre 2013.
9/31
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mA En vertu de Farticle L 5214-10 du CGCT, le Bureau est composé du président, dim ou de plusieurs
vice-présidents ot le cas échéant, d'autres membres Htulaires du Conseil de Communauté
ARTICLE 9, REGIME FISCAL
Par a PPEAION te | ‘4 le L, S214-41-3 du CGCT, la Communauté de Communes du Pays de Saint
nelle unique. La Giles Croix de
éomnnumauté de Conmnunes dues de Saint G Gilles €Croix de \ Vie est a éligil ; ibl : # de fonctionnement bonitièe.
Les recettes de Ja Communauté dé communes comprennent :
+ esp giui ts fiSCAUX :
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- te revenu à des biens riteubles où immeubless qui constituent son patrimoine :
- Les sommes qu'olle perçoit des adrr
particuliers en échange d'un service,
- Les subventions de FElat des collecdivités régionale«
européenne et toutes aides publiques,
- Le produit des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances of contrilunions correspondant aux services assurés :
- Le produit des emprunts.
Vu pour Élre annexé à mon arrêté de ce four.
Les Sables d'Olonne, le fe î
Le Préfût,
dei ot uar délégation, Pour ie M
le Sons-Jhéfet des Sables d'Olonne,
10 731
Arrêté N°2015091-0005 - 03/04/2015 ÉTRCKSS |:
Be cornraunaless existantes
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Annexe 2 — Limites des voiries c'intéyèt cornmunautaire
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PL2015 I 01 du Conseil Communautaire du 5 février 2015
1- Périmètres des zones d'activités Economiques communales :
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DL2015 1 01 du Conseil Communautaire du 5 février 2015
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DL2015 I 01 du Conseil Communautaire du 5 février 2015
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DL2015 1 01 du Conseil Communautaire du 5 février 2015
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PL2015 1 01 du Conseil Communautaire du 5 février 2015
17132
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DL2015 1 01 du Conseil Communautaire du 5 février 2015
2 Limites des voiries d'intérêt communautaire :
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DL2015 1 01 du Conseil Communautaire du 5 février 2015
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DL2015 1 01 du Conseil Communautaire du 5 février 2015
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Arrêté N°2015091-0005 - 05/04/2015 Page 101 Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
DL2015 1 01 du Conseil Communautatre du 5 février 2015
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26 / 32 Communauté de Comniunes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n° 15/SPF/19
autorisant le Moto Club "Les Morfalous"
à organiser un moto-cross UFOLEP, les 5 et 6 avril 2015
sur le terrain homologué "Le Tertre des Voyers" à VIX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU Parrêté préfectoral n°2012/SPF/09 en date du 29 février 2012, portant homologation du terrain "Le Tertre des Voyers" sur la commune de Vix, modifié en partie en son article 1“ par arrêté n°2014/SPF/22 du 2 avril 2014 :
VU la demande présentée par le Moto-Club "Les Morfalous" (M. DRAPEAU, 14 rue des Rivaux - 85770 Vix), visant à obtenir l’autorisation d’organiser un moto-cross, les 5 et 6 avril 2015, sur le circuit situé au lieu-dit "Le Tertre des Voyers" à Vix ;
VU le règlement particulier de cette manifestation ;
VU l’engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre :
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU Pavis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR), épreuves et compétitions sportives, en date du 20 mars 2015 ;
VU Parrêté du Conseil Général en date du 16 janvier 2015 réglementant la circulation et le stationnement sur les voies départementales aux abords du circuit ;
VU Parrêté du maire de Vix en date du 12 janvier 2015 réglementant la circulation et le stationnement sur les voies communales aux abords du circuit ;
VU Parrêté préfectoral n°14 — DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
IS/SPF/19 Arrêté N°2015083-0009 - 03/04/2015 , Page 109 ARRETE:
Article 1
Le Président du Moto-Club "Les Morfalous", est autorisé à organiser un moto-cross UFOLEP, sur le circuit homologué situé au lieu-dit "Le Tertre des Voyers" à Vix,
- le dimanche 5 avril 2015 de 13h à 20h : entraînements et qualifications
- le lundi 6 avril 2015 de 8h à 20h : compétitions
Le départ du public est prévu à 21h.
Ces horaires devront être strictement respectés.
Le nombre de participants attendus ne dépassera pas 380.
Le nombre de spectateurs est estimé 800.
Les officiels présents pendant la manifestation :
Directeur de course : M. CHEVALLEREAU
Responsable technique M, BRIN
Contrôleurs techniques : M. MERIAS et M, POUPET
Responsable des commissaires de piste : M. CHAMPIGNÉ
Chronométreurs : M. FAIVRE C, M. FAIVRE J.M et M. REVEILLERE
10 commissaires de piste
Article 2
Conformément à l’arrêté d'homologation n°2012/SPF/09 du 29 février 2012, les mesures à mettre en œuvre pour chacune des journées et sur l’amplitude horaire définie sont les suivantes :
1/Secours aux personnes - Sécurité incendie
Seront présents sur le site :
À
-1 médecin (Dr PUJOS)
- 2 ambulances agréées
-12 secouristes qualifiés
B
- 15 extincteurs adaptés dont 2 dans le parc des coureurs, 2 sur le parking des spectateurs et 2 dans la zone réservée aux spectateurs
- } tonne à eau sur le parc des coureurs
- À sur la zone de stationnement destinée au public
Des panneaux "interdiction de fumer" seront installés dans le parc coureurs.
Article 3
L’organisateur doit se conformer aux mesures de sécurité et aux dispositions prévues dans le dossier de demande qu’il a présenté ainsi qu'aux prescriptions faites par la CDSR lors de la réunion du 20 mars 2015.
F devra
- disposer d’une ligne téléphonique dédiée à l'appel des secours
(Un test de bon fonctionnement sera effectué avant le lancement de l’épreuve) - réserver l’accès de la piste aux concurrents et personnels désignés par le responsable - prévoir des protections adaptées pour assurer la sécurité du public
- laisser libres les voies d'accès aux véhicules de secours
- faire respecter les dispositions prises concernant le stationnement
- prévoir et maintenir dégagé un héliport
de plus, 1 hu appartient de
- respecter les règles techniques de la FFM applicable à ce type de manifestation - prendre toute mesure pour garantir la tranquillité publique ;
- veiller à l'accessibilité et au confort des personnes à mobilité réduite (PMR).
Page 110 Arrêté N°2015083-0009 - 05/04/2015 2 Une visite sera effectuée le dimanche $ avril 2015 à 11h sur Les lieux de Ia manifestation, par les organisateurs, Îles autorités municinales et la Gendarmerie pour s'assurer du respect des preseriptions du présent arrêté.
Article 4
Dans la semaine précédant l'épreuve, l'organisateur communiquera par écrit : - AUX services d'incendie et de secours le numéro de téléphone du PC course - aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et fa nature de la compétition
Article 5
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés
par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la vote publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domantaux.
La responsabilité de PEtat, du département et de la commune sera expressément dégagée par les organisateurs.
Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes Kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est stricfement interdit et passible de poursuite.
Article 6
L'autorisation de Pépreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative, après consultation de Pautorité sportive compétente, s’H apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de Ia manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article 7
L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants, L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit ef automatiquement caduque Pautorisation et interdit que l'épreuve ait lieu, Toute personne qui l’organiserait ou y participerait agiraïit en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile ef pénale.
Article 8
La Sous-Préfête de Fontenay le Comte, le Commandant fa Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le- Comte, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Département des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRMY}, le Président du Comité Départemental UFOLEP Vendée, le Président de la Fédération Française de Motocyclisme et le Maire de VIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fontenay-le-Comite, le 24 mars 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication au RAA.
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Portant réglementation temporaire de la circulation par interdiction de stationnement sur RD 3387 du PR 7 + 0820 au PR 9 + 0529 commune de VIX hors agglomération RIMER
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Le Président du Conseil Général de fa VENDEE
- Vu te code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3227.4,
. Vu te code de la route et notamment tes articles R. 411-265 gt R 4148,
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 4, quatrième partie, signalisation de grescription et ivre 1, huitième partie, signalisation temporaire,
- \/u l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié aar arrêtés successifs,
- Vu l'arrêté n°2013-048-SG-Coordination du 2 juillet 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Christian CHAUVET. Chef de l'Agence Routière Déoartementale Sud-Est (Luçon), Direction Entretien Exploitation (Pôle Fechnique}.
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'organisation d'un moto-cross . # y a lieu de réglementer la circulation sur une partie du réseau router départemental
ARRÊÈTE :
ARTICLE n°1
À cornoter du 05 avril 2015 et jusqu'au 06 avril 2015 inclus. sur fa RD 938T du PR 7 + 6820 au PR 3 + 6520 (VE) des deux côtés. le stationnement est mterdif.
L'organisation d'un moto-cross est prévue pour une durée de 2 jours sur là période
ARTICLE n° 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle Sur la signalisation routière {livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription et fivre 7, huitième parte, signalisation temporaire } sera mise en olace par Les organisateurs de la manifestation,
ARTICLE n°3
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit
ARTICLE n° 4
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Les dispositions définies par le présent arrèté prendront affet le jour de la mise en place de la signalisation.
Arrêté N°2015083-0009 - 03/04/2015 Page 115 ARTICLE n°5
Nonobstant les dates fixées aux précédents articles, ces dispositions d'exploitation dé {a circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation
ARTICLE n° 6
L'association devra informer l'Agence Routière Départementale des dates effectives de début et de fin de chantier
ARTICLE n°7
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée
- apposition des panneaux et matériels de signalisation régiementaire
ARTICLE n° 8
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune concernée pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au bulletin officiel du Conseil Général de la VENDEE
ARTICLE n°9
lé Directeur Général des Services Départementaux,
le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée,
le Chef de l'Agence Routière Départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
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Réseau routier départemental
RÉSEAU CONHRUNS
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Arrêté N°2015083-0009 - 03/04/2015 Page 117