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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 29 avril 2024
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 29 avril 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE MONTMIRAIL Procès-verbal du Conseil municipal du 29 avril 2024 Le vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre, le conseil de la ville de Montmirail s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Etienne DHUICO, Maire. Présents : Etienne DHUICQ, Valérie JACQUINOT, Romain GIRARDIN, Brigitte LAGRUE, Philippe CHEVRIOT, Pascal POISSON, Marie-Claude HIMMESOETE, Dominique THUAULT, Jean-Pierre SCHANG, Mohamed BENAHMED, Jean-Paul COLMONT, Alain GUENON, Claudette BOUCHÉ, Elisabeth BENARD, Catherine RUIZ COLLAS, Valérie PRIEUR, Christine GUIMAREY, Karine BOCQUET, Romain RICHOMME, Tristan RUIZ, Sabine MARY, Jérémy ARAQUÉ Absents représentés : Monique MOREL pouvoir à Philippe CHEVRIOT, Pascal HOURLIER pouvoir à Pascal POISSON, Juan GARCIA RODRIGUEZ pouvoir à Valérie JACQUINOT, Stéphane PAQUET pouvoir à Jean-Paul COLMONT, Coralie ADNOT pouvoir à Etienne DHUICQ Secrétaire de séance : Tristan RUIZ N° 2024-100172 Approbation du règlement intérieur du conseil municipal Vu le code général des collectivités et notamment l’article L2121-8, Après l’exposé de Monsieur le Maire précisant les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment, les conditions d'organisation du débat d’orientations budgétaires, les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales, les conditions de consultations des projets de contrats, le droit d'expression de l'opposition ainsi que la mise à leur disposition d’un bureau partagé, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ce règlement intérieur mis en annexe à cette présente délibération. N°2024-100173 Acceptation du legs de madame Paulette Julie Marthe LEDUC avec conditions Vu le code général des collectivités territoriales Vu la décision de Madame Paulette Julie Marthe LEDUC, qui par testament remis à l'étude de Maître LAVAL, notaire, lègue à notre commune la somme de 10 000€ Pour entretenir et fleurir le caveau MIRAT-LEDUC, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte ce legs dans les conditions exposées ci-dessus. N°2024-100174 Désignation des membres de la commission de delegation de service public Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L1411-1, L1411- 5,L1411-6 et L1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-55, Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 avril 2024 portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public, Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, Après la réception d'une liste de titulaires et de suppléants, le conseil municipal, à l'unanimité ,décide de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public à main levée. La liste suivante est élue à l'unanimité : Titulaires :Jean-Pierre SCHANG, Romain GIRARDIN, Philippe CHEVRIOT, Jean-Paul COLMONT, Marie- Claude HIMMESOETE Suppléant : Valérie JACQUINOT, Alain GUENON, Juan GARCIA RODRIGUEZ, Stéphane PAQUET, Brigitte LAGRUE N° 2024-100175 Ressources humaines- mise en place du travail à temps partiel Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L612-1 et suivants ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu la saisine du comité social territorial ; Monsieur le maire explique avoir reçu la demande d’un agent pour exercer à temps partiel. La mise en place dans les services du travail à temps partiel et les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents (qui ne pourra être inférieur à 50 % du temps complet) incombent à l'assemblée délibérante. Par contre, il relève de la compétence du maire d'autoriser ou non l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel. Les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi permanent créé à temps complet. L'autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà de ces 3 ans, une demande et une autorisation expresses doivent être faites. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, notamment de l'obligation d'en assurer la continuité compte tenu du nombre d'agents travaillant à temps partiel. Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, il est possible aux agents de cumuler successivement plusieurs périodes de travail à temps partiel. A l'issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut Pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d'emploi à temps plein n'existe au moment de la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - autorise la mise en place du travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la commune de Montmirail, qui pourra être accordé sous réserve des nécessités du fonctionnement du service autorise monsieur Le Maire à Signer tout document relatif à ce dossier N°2024-100176 Acceptation du devis RVM Vu la nécessité de réaliser des travaux sur les murs d'enceinte du cimetière de Montmirail, Vu la consultation réalisée au 1°" trimestre 2024 auprès de trois entreprises, Considérant l’avis favorable de la commission des travaux en date du 18 avril 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise monsieur le maire à signer le devis RVM pour la somme de 33 240 €TTC. N°2024-100177 Acceptation du devis de Polyevent pour Montmirail plage Dans le cadre d'animations sur la période estivale, le conseil municipal, autorise, à l'unanimité, monsieur le maire à signer le devis de Polyevent pour la somme de 25 446,00 €TTC N°2024-100178 Provision pour le compte épargne-temps Vu la délibération n°2020-9907 prise en conseil municipal du 24 novembre 2020 par laquelle le conseil autorisait la mise en place d'un compte épargne temps { CET), Vu la délibération n° 2023-10092 prise en conseil municipal du 12 avrit 2023 Considérant les modalités d'utilisation du CET, Considérant qu'en application du principe de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'il apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - autorise la mise en place d'une provision semi-budgétaire de droit commun ( seule la provision de dépense au chapitre 68 dotation aux provisions apparaît au budget dans les opérations réelles, la non- budgétisation de la recette retracée par le comptable permettant de mise en réserve réelle des provisions) “autorise l’ inscription de la somme de 7 790€ Correspondant au nombre de jours susceptibles d’être monnayé N°2024-100179 durée d'amortissement pour les biens acquis sur 2023 Vu le code général des collectivités territoriales, Après l'exposé de Monsieur le maire expliquant la nécessité de fixer la durée des amortissements de divers investissements de 2023, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe la durée de l'amortissement de la manière suivante : -__30 ans fonds de concours réseaux, voirie et éclairage public - 2 ans logiciels, matériels informatiques et téléphone portable - 10 ans panneaux, mobilier urbain et vitrine, équipement tracteur - 5 ans signalisation horizontale, extincteurs, vidéoprojecteur, illuminations de Noël, standard téléphone mairie - 6 ans alarme, plan d'évacuation, matériels techniques, supports et couvercles sacs, sono portable, réfrigérateur, lave-linge, - 20 ans passe-câble N°2024-100180 Approbation du compte de gestion 2023 Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur principal. Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancé et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votes exprimés ( une abstention Madame Sabine MARY) : -approuve le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2023 annexé à la présente délibération -précise que ce compte de gestion, visé et certifié conforme N°2024-100181 Approbation du compte administratif 2023 Sous la présidence de Madame Jacquinot, maire-adjointe aux finances, le conseil municipal examine le compte administratif 2023 qui s'établit ainsi: section de fonctionnement: recettes 2 798 438,99€ dépenses 2 571 047,82€ résultat de l'exercice + 227 391,17€ résultat de clôture +507 797,80€ section d'investissement recettes 410 521,88€ dépenses 731 235,74€ résultat de l'exercice - 320 713,86€ résultat de clôture +434 341,78 € Restes à réaliser Recettes 273 692€ Dépenses 356 658€ Résultat cumulé { fonctionnement , investissement et restes à réaliser): + 859 173,58€ Hors de la présence de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votes exprimés ( une abstention Madame Sabine MARY) approuve le compte administratif 2023. N°2024-100182 Vote des taux des impôts locaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu le code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies, Vu le débat d'orientation budgétaire tenu le 21 mars 2024, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité ( une opposition Monsieur Jérémy ARAQUÉ, une abstention Madame Sabine MARY) décide de : 7 NE Pas augmenter les taux des impôts locaux et de les maintenir au taux de l'année précédente soit: Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 23,98 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 8,01% Taxe d'habitation { résidences secondaires): 8,85% Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 8,04% -de charger le maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans les délais légaux. N°2024-100183 Affectation du résultat 2023 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5, Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif, Vu les états des restes à réaliser, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ( une opposition Monsieur Jérémy ARAQUÉ, une abstention Madame Sabine MARY) décide de laisser le résultat de clôture de la section de fonctionnement d'un montant de 507 797,80€ en fonctionnement ligne 002 et d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2024. N°2024-100184 Autorisation de programme et crédit de paiement Vu l'instruction M57, Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement ( AP /CP) est nécessaire au montage du projet de la crèche, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité des votes exprimés ( une abstention Monsieur Jérémy ARAQUÉ) - de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de la crèche Montant global de l’AP :2 694 094,00 € TTC CP année 2024 :1 347 047,00€ CP année 2025 :1 347 047,00€ - que ces dépenses seront équilibrées comme suit : Subvention CAF : 623 385€ Subvention Département :440 000€ Subvention Région : 250 000€ Subvention de l'Etat : 440 000€ Fonds propres : 940 709€ -de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif, exercice 2024 N°2024-100185 Approbation du budget 2024 Vu le débat d'orientation budgétaire en date du 21 mars 2024, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 10 avril et 16 avril 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ( une opposition Monsieur Jérémy ARAQUÉ, une abstention Madame Sabine MARY) -approuve le budget 2024,au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement arrêté comme suit: Section de fonctionnement: recettes 3 282 985€ dépenses 3 282 985€ Section d'investissement: recettes 2 949 449€ dépenses 2 949 449€ N°2024-100186 Subventions versées aux associations Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'avis de la Commission des Finances du 13 mars et 10 avril 2024, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, vote l'attribution des subventions suivantes pour un montant de 11 612€ en dépenses de fonctionnement chapitre 65 article 6574 associations Montant Anciens combattants 900 Familles rurales 1180 Croix rouge 110 FNATH 210 téléthon - 210 Les amis de nos églises 190 Mondement 14 70 Shoots et events 51 100 Le regard au bout des doigts 100 Secours catholique 160 dina 160 Vive la vie 160 Conciliateurs de la marne 90 AIMAA 1500 Cos du personnel 1302 Souvenir français 70 Chant'morin 1000 Familles des dragons 200 Les hussard de lasalle 500 Union musicale 400 ADMR 500 La balise 2500 . total 11612 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30 Tristan RUIZ Etienne DHUICQ Le secrétaire de séance Le Maire er nr r )—