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Procès Verbal - pv 03 08 22
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Luc-sur-Aude.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 08 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1)
2)
Ordre du jour
1) Compte rendu du dernier conseil municipal I
2) Mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens
en état d'abandon manifeste selon la La loi n° 2022-217 du
21 février 2022 (loi 3DS - art. 98) 1
MAIRIE de LUC-SUR-AUDE
AUDE
Code Postal : 11190
Téléphone : 04.68.74.01.55
Télécopie : 04.68.74.01.55
Conseil municipal du 03 Août 2022
Convocation du 01 Août 2022
Conseillers en exercice | 10
Conseillers présents 6
Président Jean Claude Pons
Secrétaire Dominique DROIT
Absent : Patricia REINHOLD
Absent excusé : Clara RIVIERE- Marion BIFANTE - Reginald LOBJOIE Présent :— Christian GARCIA -— Heddy DARGERE -— Simon ESCOFFIER — Annie PICCIN-Dominique Droit-Jean Claude Pons
Pouvoir de R Lobjoie à D Droit et de Marion Bifante à H Dargère
Ordre du jour du conseil municipal du 3 aout 2022 :
1/adoption du procès-verbal du dernier conseil
2/Mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens en état d'abandon manifeste selon la La loi n°
2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS - art. 98)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal du dernier conseil municipal
Pas de remarque : le PV du conseil municipal du 7 juillet est adopté.
Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens en état d'abandon manifeste selon la La
loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS - art. 98)
Le maire expose au conseil municipal qu'il a engagé la procédure prévue aux articles L. 2243-
1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales à l'encontre de l'immeuble bâti, sis
impasse de la garrigue, et cadastré sous le n° À 29 de la section « le village »;
(1) Qu'il résulte du procès-verbal dressés à titre provisoire le 3/8/20225, que cet immeuble se
trouve actuellement en état d'abandon manifeste ;
Que son propriétaire n'a exécuté aucun des travaux indispensables pour sa remise en état
en dépit des demandes amiables de la commune de Luc sur Aude ;
Que cet immeuble, après son acquisition par la commune et l'exécution des travaux
d'aménagement nécessaires pourrait être affecté aux besoins du projet « rénovation de la longère
de l'impasse du château »;
Que l'évaluation des domaines du 25 juillet 2022 émise par la Directrice départementale des
Finances publiques des Pyrénées Orientales a fixé la valeur du bien en question à 1€;
Il invite en conséquence le conseil à en délibérer.
Le conseil, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré :
Décide d'engager la démarche juridique d'immeuble en état d'abandon manifeste ; que
l'emplacement de ce bien abandonné pourra être utilisé pour la réalisation d'un projet de
réhabilitation de la longère de l’impasse du château. Cette longère comprend 3 bâtiments avec
des propriétaires distincts mais associés en un seul ensemble, les bâtiments étant mitoyens. Ces
bâtiments sont les seuls bâtiments actuellement abandonnés et menaçant ruine de la commune ;
c'est pourquoi la commune, avec l’aide de l'établissement public foncier régional d'Occitanie,
envisage une acquisition pour les rénover ou les céder à des acheteurs qui s'engagent à les
rénover, afin d’en faire du logement ou d'y abriter des services.
Décide que le coût de l’acquisition est l’euro symbolique.
Décide que les documents relatifs à cette opération pourront être consultés sur le site de la
mairie de Luc sur Aude et que des commentaires pourront être recueillis par le public.
Autorise le maire à l’issu des délais prévus à poursuivre la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du
Code général des collectivités territoriales et par le Code de l'expropriation.
La séance est levée à 19H05. Le Maire Le secrétaire Jean Claude Pons
Adjoint au maire
Dominique DROIT