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Déliberation - del.2024.005 modificatdeg reglement cimetieres dugny
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2024.005 modificatdeg reglement cimetieres dugny)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 29 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 février à 19 heures 10, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois février deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M. Frédéric NICOLAS, Mohamed IMZILNE, M. Karim AMIMEUR, Conseillers
municipaux.
Absents et représentés :
M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par Mme Céline POULAIN Mme Maria AREZES représentée par M. Quentin GESELL
Mme Françoise SAUVAGET représentée par M. Frédéric NICOLAS Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE
Absents :
Mme Nadia BAHI
M. Chérif DIA
M. Mohamed MOUMNI
M. Malet DRAME
M. Michel ADAM
Mme Julie SANS
Secrétaire de séance : M. Dominique GAULON
Délibération n° DEL.2024.005
Modification du règlement des cimetières de la ville de Dugny
Le Conseil municipal en séance du 29 février 2024,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articlesL.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires, VU le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l'état civil,
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
VU la délibération n°2014/127 du conseil municipal en date du 9 septembre 2014 relative à l'adoption du règlement des cimetières de la ville,
VU la délibération n°2017/102 du conseil municipal du 11 décembre 2017 relative à la Modification du règlement des cimetières de la ville de Dugny,
VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT que par délibération n°2014/127 en date du 25 septembre 2014 et par délibération n°2017/102 du conseil municipal du 11 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur actuellement en vigueur dans les cimetières de la ville ainsi que le règlement intérieur du columbarium,
CONSIDERANT qu'à ce jour, au regard de l'accroissement de la population de la Ville et la généralisation des concessions individuelles, la Municipalité souhaite mener une politique volontaire pour prioriser l'inhumation des habitants de Dugny au sein des cimetières de la Ville,
CONSIDERANT qu'à cette fin, et afin de prendre en compte tant cette volonté municipale que les évolutions de la législation funéraire, les pratiques et les modes d’inhumation, il est nécessaire de procéder à une modification de l’article 15 du règlement municipal des cimetières actuellement en
vigueur telle que présentée ci-dessous :
Disposition en vigueur: | « Sauf stipulations contraires formulées par le pétitionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites « de familles ». Le cas échéant le caractère ou collectif devra être expressément mentionné sur le titre »
Modification proposée : | « Pour une inhumation avec acquisition d'une concession au cimetière de Dugny, le défunt doit être obligatoirement domicilié sur la commune, sauf si existence d'une concession en son nom.
Les acquisitions anticipées de concession, selon les disponibilités du cimetière, seront autorisées pour les habitants domiciliés sur la ville et pour
les Dugnysiens âgés au minimum de 75 ans sur demande écrite adressée au Maire.
Sauf stipulations contraires formulées par le pétitionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites « de familles ». Le cas échéant, le caractère ou collectif devra être expressément mentionné sur le titre. »
CONSIDERANT que cette modification permettra de réserver aux seuls défunts domiciliés sur le
territoire de la commune une inhumation avec acquisition d’une concession,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
27 voix POUR,
Soit à l'unanimité
Article 1°:
APPROUVE la modification de l'article 15 du règlement des cimetières de la Ville de Dugny tel qu'il est annexé à la présente délibération. Article 2 :
DIT que les autres articles du règlement des cimetières de la Ville de Dugny demeurent inchangés.
Article 3 :
AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le règlement municipal des cimetières modifié ainsi que tout document afférant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré
Délibération rendue exécutoire.
Document certifié conforme
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à campier de.la notification de la réponse de l'autorité territoriale exmois AGEN l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
dérité territoriaphendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240229-DEL-2024-005-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024
08/03/2024
08/03/2024