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Déliberation - del.2023.063 tarifs et reglement evh
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2023.063 tarifs et reglement evh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le huit décembre deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la
présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Nadia BAHI, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN- DAYA, Mme Maria AREZES, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, M. Frédéric NICOLAS, Mohamed IMZILNE, M. Karim AMIMEUR, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
Mme Marie-Claude COLLET représentée par M. Dominique GAULON Mme Martine BRASSEUR représentée par M. Michel CLAVEL
Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Sonia IFERHATEN M. Chérif DIA représenté par M. José VIOLAS
M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Thierry PICHOT-MAUFROY Mme Sarah BOUZID représentée par Mme Janine LOPEZ
M. Malet DRAME représenté par M. Frédéric NICOLAS
Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE
Absents :
Mme Françoise SAUVAGET
M. Michel ADAM
Mme Julie SANS
Secrétaire de séance : Mme Céline POULAIN
Délibération n° DEL.2023.063
Tarification et règlement intérieur des mises à disposition ou des locations de l'Espace Victor Hugo
Le Conseil municipal en séance du 14 décembre 2023,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21-1 et L.2144-3
VU la loi n° 78/753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée,
VU la délibération n° DEL.2014.082 du 23 juin 2014 relative à la tarification des prestations de service
et de mise à disposition de biens et de moyens communaux, VU l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT que la nécessité de procéder à une modification de la tarification de la mise à disposition ou de la location de l'Espace Victor Hugo par les différents usagers.
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR :
30 voix POUR
Soit à l’unanimité
Article 1°":
APPROUVE le règlement intérieur de l'Espace Victor Hugo annexé.
Article 2 :
FIXE les modalités financières suivantes de l'Espace Victor Hugo :
- Pour les personnes morales dugnysiennes (associations etc): Mise à disposition Gratuite - Pour les personnes physiques Dugnysiennes (particuliers) : Location/Jour : 400 euros
Article 3 :
DIT que l'autorité territoriale se réserve le droit de dérogation à la location ou la mise à disposition à titre discrétionnaire dans certains cas exceptionnels et imprévus.
Article 4 :
FIXE le dépôt de caution pour les personnes physiques à 600 euros uniquement par chèque.
Article 5 :
DIT que les crédits de recettes seront inscrits aux chapitres et articles concernés du budget municipal de chaque exercice concerné.
Article 6:
DIT que la présente délibération sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Ainsi fait et délibéré
Pour expédition conforme
par délégation
Maire
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du + Dépôt à la Préfecture le : Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de dreececce sa notification.
+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Document certifié conforme LREeDE bis après l'troduction du recours gracieux en l'absence de réponse de /È FE ndant 6 délai. >
D4LRSRS Gé
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Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20231214-DEL-2023-063-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
20/12/2023
20/12/2023