Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - annexe del.2026.010
Déliberation - del.2025.025 reglement interieur mediatheque
Déliberation - del.2025.026 actualisation reglement conservatoire
Déliberation - annexe del.2022.072
Déliberation - del.2025.011carte scolaire
Déliberation - del.2023.048 subvention jbc
Déliberation - del.2022.058 modificatdeg emplois
Déliberation - del.2024.062 pedt 2024 2028
Déliberation - del.2023.063 tarifs et reglement evh
Déliberation - del.2023.024 soutien financier ae
Déliberation - del.2026.010 reglement interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2026.010 reglement interieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars deux mille vingt-six, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire,
M. Dominique GAULON, Mme Christine BARRETTA, M. Souheib TOUMI, Mme Céline POULAIN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Sonia IFERHATEN, M. José VIOLAS, Mme Paola MELICA, M. Michel CLAVEL, Adjoints au Maire, M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Sophie CHALIGNE, M. Franck EDVIGE, M. Mohamed IMZILNE, M. Frédéric DUJARDIN, Mme Héline LEFRANC, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Wilfried LUBIN, Mme Coralie MATHEVON, Mme Myriam RIZET, Mme Janine LOPEZ, M. Karim AMIMEUR, M. Faouzy GUELLIL, Mme Nassima NAIT- CHABANE, M. Saïdou SOUMAH, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
M. Loïc GOULAMHOUSSEN DAYA représenté par Mme Héline LEFRANC Mme Lyvia JANVION représentée par Mme Sophie CHALIGNE
Absents :
M. Yannis MOHOTO BONGOLE
M. Jessy SENGA
Mme Manuella LOGMO
Mme Lovanophna RICKEY
Mme Ouarda MOUACI
Secrétaire de séance : M. Wilfried LUBIN
Délibération n° DEL.2026.010
Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal
Le Conseil municipal en séance du 02 avril 2026,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-8,
VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU les articles 83 et de123 la loi NOTRe du 7 août 2015,
VU le rapport afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation,
CONSIDERANT que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres visant à faciliter son fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal où qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement,
CONSIDERANT que la loi impose néanmoins au Conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur :
> les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire,
> les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats ou de
marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
> les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales,
> les modalités du droit d'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant
obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré
ne pas appartenir à la majorité municipale, dans les supports utilisés par la commune (par
exemple, les bulletins d'information générale) pour diffuser des informations générales sur les
réalisations et sur la gestion du conseil municipal (art. L. 2121-27-1).
CONSIDERANT qu'après l'installation du nouveau Conseil municipal au terme des élections du 15 mars 2026, il convient de procéder à l'adoption du règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
24 voix POUR
4 ABSTENTIONS Mme Myriam RIZET, Mme Janine LOPEZ, M. Karim AMIMEUR, M. Faouzy GUELLIL
Soit à la majorité
Article 1°":
ADOPTE les termes du règlement intérieur du Conseil municipal tel qu'annexé à la délibération.
Article 2 :
DIT que la présente délibération ainsi que le règlement intérieur qui y est annexé seront transmis à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
+ Dépôtà la Préfecture le: Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de er sa notification.
+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ur Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Document certifié conforme
er tÿritoriale pêndant ce délai.
‘introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
LUS nu À Mer 0 MS GESELL
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20260402-DEL-2026-010-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026
14/04/2026
14/04/2026