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Déliberation - 26 04 046 Delib Fixation des conditions de depot des listes membres CAO Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 26 04 046 Delib Fixation des conditions de depot des listes membres CAO Visee)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le 07-04-2026 S'LOF
ID : 085-200096832-20260407-DELIB26 046-DE
L'AIGUILLON
LA-PRESQU'ILE
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
26-04-046
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 1° AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 1 avril, le Conseil Municipal de la Commune de L’Aiguillon-
la-Presqu’île (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 00 à la
Salle Polyvalente Maurice MILCENT de L’Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur
Laurent HUGER, Maire de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu'île.
Date de convocation : 26 février 2026
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents : HUGER Laurent; PACTAT-LAFAYE Josiane ; BOISSEAU Nicolas ; GOUIN Jackie
; DUPUY Emmanuel ; BOUTEFEUX Aline ; GIRARD Jean-François ; GARNIER-CRUCHON Nathalie ;
OUVRARD Bruno ; SURY Fabien; ROY Véronique; GAUCHER-LOTH Catherine; ROCHER Eric ;
BENOIT Pascaline ; ROBLET Laurent ; ROSSIGNOL-VOSSART Séverine; ROULOIS-RIVERON
Charlotte; FISSON Séverine ; LARCHER Valentin; MOURAT Charlotte; PLAIRE Jules-Théo ;
LEBEAU Pierre ; BAUDILLON Luc ; BANACH Marc ; TRAINEAU Silvia ;
Membres _ absents : BLANCHARD Christophe (donne pouvoir à Emmanuel DUPUY); VALLS
Maryline (donne pouvoir à Silvia TRAINEAU) ;
Madame Josiane PACTAT-LAFAYE est désignée secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.C.T).
QUESTION 26-04-046 : FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DE LISTES POUR L’ÉLECTION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Rapporteur : Laurent HUGER
Monsieur HUGER, Maire de l’Aiguillon-La-Presqu'’ile, expose à l'assemblée que, suite aux
élections du Conseil Municipal, il convient de constituer une commission d’appel d'offres
(CAO) pour la durée du mandat, conformément à l’article L 1414-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le 07-04-2026 ne
ID : 085-200096832-20260407-DELIB26 046-DE
La commission d’appel d'offres est un organe collégial qui intervient obligatoirement au
stade de l'attribution des marchés publics à procédure formalisée. La composition de
cette commission est fixée comme suit :
- Le Maire ou son représentant, président de droit,
- Trois membres titulaires et trois membres suppléants de l'assemblée délibérante
élus en son sein.
L'élection des membres de la commission d’appel d'offres se fait au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
En application des dispositions de l’article D 1411-5 du code général des collectivités
territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes
pour l'élection de ces membres.
CONSIDERANT qu'il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en
nombre égal à celui des titulaires ;
CONSIDERANT que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
CONSIDERANT que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il y a
de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
CONSIDERANT qu’en cas d'égalité des restes, le siège revient a la liste qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
CONSIDERANT que l'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée
délibérante fixe les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la
commission ;
Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer les conditions suivantes :
- Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et
de suppléants à pourvoir conformément à l’article D 1411-4-1° alinéa du CGCT,
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de
titulaires et de suppléants,
- Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
- Les listes seront à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance
de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant
l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.
- Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;
- En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages ;
- En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le 07-04-2026 ID : 085-200096832-20260407-DELIB26 046-DE VIT
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
POUR CONTRE ABST NECRENEERS VOTE ° PART AU VOTE
27
> APPROUVE la création d’une commission d’appel d'offres.
FIXE, pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres, les Y
conditions de dépôt de listes ci-dessous :
e Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et
de suppléants à pourvoir conformément à l’article D 1411-4-1° alinéa du CGCT,
e Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de
titulaires et de suppléants,
e Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
e Les listes seront à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance
de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant
l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.
e Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;
e En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages ;
e En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Josiane PACTAT-LAFAYE Laurent AUGER
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