Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 9 juin 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 9 juin 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Chapelle-du-Bois-des-Faulx. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 9 juin 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1/8

Procès verbal du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 9 juin 2020

N°03 -2020- juin

L'an deux mil vingt, Le 9 juin à 19 heures 00,

Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes, en séance publique sous la présidence de

Monsieur Christian RONNÉ, Maire.

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 mars 2020.

 Délibérations

 Vote des indemnités des élus

 Délégation du conseil municipal au Maire

 Marche à procédure adaptée délégation au Maire

 Attribution de Compensation

 Adhésion à la Centrale d’achats de L’EPN

 Commission CCID (commission communale des impôts directs)

 Informations

 Questions diverses

ETAIENT PRESENTS :

M. BERT ERIC M.HENRYS d'AUBIGNY d'ESMYARDS PIERRE Mme PLURIAU ALEXANDRINE

Mme BOURY SOPHIE M. LECOQ MICKAEL M. RONNÉ CHRISTIAN

M. BRUNET DAVID M. MANCHON CHRISTOPHE Mme TROVEL MADELYNE

Mme CAPEL ISABELLE M. MARIN MICHEL M. TUBOEUF MICHEL

M. FAUCHE GILLES Mme MOREL JOCELYNE M. TURPIN LOIC

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc

délibérer.

La séance est ouverte à 19h00 par Monsieur Christian RONNÉ, le Maire.

Madame Trovel est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 mars

Le compte rendu ayant été adressé à chaque élu, ce dernier est approuvé et signé par le conseil municipal à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance qui sera un élu municipal : Mme TROVEL MADELYNE se désigne.2/8

2. Délibérations :

 Délibération : Vote des indemnités des élus

Le Maire informe l’assemblée :

Qu’en vertu de l’article L2123-17 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) « les fonctions de maire,

d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, mais donne lieu au versement d’indemnités de fonction destinées en

partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyen, dans la limite d’une enveloppe

financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers

titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la

délibération.

Considérant que la commune de « LA CHAPELLE DU BOIS DES FAULX » appartient à la strate de moins de 1000

Habitants,

Le Maire propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 27.4 % de l’indice brut 1027 et du produit de 7.73% de l’indice brut 1027 par le nombre d'adjoints

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23, DECIDE : - d’adopter la proposition du Maire :

l'indemnité du maire, 27.4 % de l’indice brut 1027, et du produit de 7.73% de l’indice brut 1027 par le nombre d'adjoints

A compter du 23 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et le conseiller délégué est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants : Maire : 27.4 % de l'indice 1027 ;

1er adjoint : 7.73 % de l’indice brut 1027 2ème adjoint : 7.73% de l’indice brut 1027 3ème adjoint : 7.73% de l’indice brut 1027 4ème adjoint : 7.73% de l’indice brut 1027

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants au compte 6531.

Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante au 23 mai 2020.

FONCTION NOM, PRENOM

MONTANT MENSUEL

BRUT

au 23/05/2020

MONTANT

MENSUEL

NET

au 23/05/2020

POURCENTAGE

INDICE 1027

Maire RONNÉ CHRISTIAN 1 065.70 € 921.82 € 27.4 %

1er adjoint TROVEL MADELYNE 300.65 € 260.06 € 7.73 %

2ème adjoint BERT ERIC 300.65 € 260.06 € 7.73 %

3ème adjoint LECOQ MICKAEL 300.65 € 260.06 € 7.73 %

4ème adjoint FAUCHE GILLES 300.65 € 260.06 € 7.73 %

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents3/8

 Délibération : Délégation du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22 et L2122-23)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences et décisions.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Article 1 :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux 2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à

5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un

bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du

même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;4/8

20° De procéder à des virements de crédits depuis les chapitres des dépenses imprévues ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences

déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité, par le conseil municipal.

 Délibération : Marche à procédure adaptée délégation au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

 Délibération : Attribution de Compensation

Dans le cadre de la refonte de son système de péréquation, notre groupement Evreux Portes de Normandie a décidé de transformer la Dotation de solidarité communautaire historique des communes fondatrices (37 communes de l’EX-GEA) en complément de leurs attributions de compensation afin de maintenir le niveau de reversements actuels dont elle bénéficie et pérenniser leurs ressources budgétaires liées à l’intercommunalité, et ce dès 2020. La Direction générale des collectivités locales (DGCL), dans son guide relatif aux attributions de compensation de février 2019, a confirmé que la procédure à mettre en œuvre était celle décrite au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

La DGCL a en effet indiqué qu’il était possible pour un EPCI de s’accorder avec ces communes, dans le cadre de la fixation ou révision libre du montant de l’attribution de compensation (AC), afin d’intégrer dans le montant de l’AC le montant de la DSC versée antérieurement.

Elle a aussi précisé que : les termes « communes intéressées » visent les communes qui se manifestent afin de réviser le montant de leur AC librement en accord avec leur EPCI.

Le refus d’une commune de procéder à la révision libre du montant de son attribution de compensation n’empêche pas la révision des attributions de compensation d'autres communes qui ont donné leur accord à cette révision. Quand une commune délibère contre la proposition de l’EPCI de réviser librement le montant de l’AC, elle conserve un montant d’AC initial inchangé. Dans ce cas, la délibération prise par l’EPCI ne produit aucun effet sur la commune concernée. Seule la commune concernée par la révision libre du montant de l’AC doit prendre une délibération concordante avec son EPCI.

Les autres communes membres de l’EPCI n’ont pas à se prononcer, leur montant d’attribution de compensation demeure inchangé.

Ainsi, le conseil communautaire d’Evreux Portes de Normandie a retenu par sa délibération du 17 décembre 2019 la procédure de « révision libre » afin d’intégrer la Dotation de solidarité communautaire des 37 communes de l’Ex-GEA dans leurs attributions de compensation.5/8

Dans ces conditions, sur le fondement du rapport de la CLECT en date du 25 juin 2019 adopté par notre conseil municipal, de la délibération du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2019 portant sur le montant définitif des attributions de compensation des communes membres d’EPN et de la note d’information de la CLECT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la méthode de « révision libre » visant à transformer la Dotation de solidarité communautaire

historique des 37 communes fondatrices (EX-GEA) de notre groupement Evreux Portes de Normandie en

attribution de compensation,

 APPROUVE dès 2020, le montant individuel de l’attribution de compensation de la commune figurant dans

le tableau ci-dessous :

 Délibération : Adhésion à la Centrale d’achats de L’EPN

Par arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-88, la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie a acquis la

compétence facultative "constitution en centrale d'achats". La Centrale d'achats tend à constituer un véritable levier

d'optimisation de la gestion financière. En ce sens, les résultats attendus sont :

- Une diminution des coûts d'achats des produits ou prestations,

- Une rationalisation des coûts liés à la gestion des marchés publics,

- Une amélioration des conditions d'exécution des marchés (amélioration de la qualité des produits ou

prestations, optimisation des délais, …)

Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la Centrale d'achat mène deux activités :

COMMUNES FONDATRICES

Attributions de

compensation ante

transformation DSC (1)

DSC 2019

Attributions de

compensation

provisoires 2020

ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE 92 262,62 48 233,92 140 496,54

CHAPELLE-DU-BOIS DES FAULX (LA) 2 767,42 22 272,06 25 039,48

CIERREY 100,03 22 962,04 23 062,07

EMMALEVILLE 5 320,17 17 294,12 22 614,29

EVREUX 12 951 220,61 2 045 759,36 14 996 979,97

FAUVILLE 67 858,81 10 625,46 78 484,27

GAUVILLE-LA-CAMPAGNE 29 586,26 17 834,13 47 420,39

GRAVIGNY 580 076,53 147 922,27 727 998,80

GUICHAINVILLE 170 506,45 84 464,19 254 970,64

HUEST 10 452,08 27 080,78 37 532,86

MISEREY 36 783,75 21 160,62 57 944,37

NORMANVILLE 110 954,04 94 506,74 205 460,78

PARVILLE 5 364,50 9 769,03 15 133,53

PLESSIS-GROHAN (LE) 194,55 29 421,74 29 616,29

REUILLY 3 902,08 17 886,41 21 788,49

SACQUENVILLE 7 359,06 45 159,15 52 518,21

SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT 337 863,65 208 178,77 546 042,42

VAL-DAVID (LE) 3 586,95 23 247,49 26 834,44

VIEIL EVREUX (LE) 140 878,87 22 614,02 163 492,89

Sous-totaux communes "créditrices" 14 557 038,43 2 916 392,30 17 473 430,73

ARNIERES-SUR-ITON 42 904,62 - 53 507,20 10 602,58

AVIRON 16 485,93 - 35 328,16 18 842,23

BAUX-SAINTE-CROIX (LES) 6 848,27 - 25 881,22 19 032,95

BONCOURT 3 118,00 - 6 133,53 3 015,53

BOULAY-MORIN (LE) 3 415,17 - 26 554,97 23 139,80

CAUGE 8 922,89 - 28 393,37 19 470,48

DARDEZ 2 764,50 - 5 161,19 2 396,69

GAUCIEL 6 598,63 - 26 868,51 20 269,88

IRREVILLE 1 432,25 - 16 035,11 14 602,86

MESNIL-FUGUET (LE) 746,69 - 5 143,73 4 397,04

SAINT-GERMAIN-DES-ANGLES 2 392,86 - 5 545,63 3 152,77

SAINT-LUC 1 780,73 - 7 716,34 5 935,61

SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE 2 080,01 - 2 993,94 913,93

SAINT-VIGOR 3 346,11 - 11 733,73 8 387,62

SASSEY 709,16 - 6 262,86 5 553,70

TOURNEVILLE 4 284,99 - 10 985,33 6 700,34

TRINITE (LA) 1 662,38 - 4 221,51 2 559,13

VENTES (LES) 10 232,92 - 34 993,02 24 760,10

Sous-totaux communes "débitrices" 119 726,11 - 313 459,35 193 733,24

CUMULS 14 437 312,32 3 229 851,65 17 667 163,97

(1) : Attributions définitives 2019 retraitées du rattrapage de charges induit par l'évaluation

défintive du transfert de la compétence Petite Enfance.6/8

- Etre un fournisseur de contrat : la Centrale d'achats gère la procédure de passation d'un marché public ou d'un

accord cadre, qui est ensuite transmis aux communes membres intéressées de l'agglomération Evreux Portes

de Normandie et à ses établissements publics. Les communes et leurs établissements publics disposent alors

d'un contrat "clé en main" sans formalisme.

- Etre un fournisseur direct de produits ou de services : la Centrale d'achats achète des fournitures et des

services en gérant la procédure. Elle revend ensuite directement auprès de ses communes membres et de ses

établissements publics les produits et prestations à prix coûtant. Les communes, les établissements publics et

autres pouvoirs adjudicateurs sont ainsi dispensés de procédure de mise en concurrence et de publicité d'où

un gain de temps et de coût.

Dans le cadre de cette mission, le document annexé au présent rapport, fixe les "Conditions générales de recours à la

Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, agissant au titre de sa compétence centrale d'achats".

Plus précisément, ces dispositions ont pour objet d'organiser les rapports entre la Centrale d'achats, les collectivités

bénéficiaires et autres pouvoirs adjudicateurs, et les futurs prestataires ou fournisseurs.

D'une façon générale, il n'y a pas l'obligation de recourir à la Centrale d'achats pour la réalisation de travaux ou pour

l'acquisition de fournitures ou de services. Chaque Commune membre d'E.P.N., établissements publics qui auront

délibéré les conditions générales de recours à la Centrale d'achat, restent libres de réaliser des travaux et d'acquérir des

fournitures ou des services par tout autre moyen (notamment en passant eux-mêmes leurs propres marchés publics et

accords-cadres).

En revanche, toute Commune membre et établissements publics ayant :

1. approuvé, au travers d'une délibération, les présentes conditions générales de recours à la Centrale d'Achat, 2. et qui recourt à la Centrale d'Achat pour un marché public ou un accord-cadre déterminé, se soumet, s'agissant de la passation et de l'exécution dudit marché public ou accord-cadre, à l'ensemble des conditions et obligations prévues par les présentes conditions générales de recours à la Centrale d'Achat. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29

Vu l'article 26 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics

Considérant l'intérêt de la mutualisation des achats permettant les économies d'échelles en raison du volume de

commande et la réduction des coûts de procédure,

Considérant l'intérêt du portage par l'agglomération de la procédure de marché de dimension communautaire,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER les "Conditions générales de recours à la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie agissant au titre de sa compétence Centrale d'achats"

- AUTORISER le Maire à SIGNER ces " Conditions générales de recours à la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie agissant au titre de sa compétence Centrale d'achats ".

 Commission CCID (commission communale des impôts directs)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs

doit être instituée dans chaque commune. Le conseil municipal propose la composition suivante pour la commission

communale des impôts directs : le maire, 4 commissaires titulaires sur 6 et 4 suppléants sur 6.

Monsieur le maire continue de recruter.

Maire CHRISTIAN RONNÉ

Commissaires titulaires (6) Commissaires suppléants (6)

M. DUPARD GERARD M. LECOQ MICKAEL

M.HENRYS D'AUBIGNY D'ESMYARDS PIERRE M. TURPIN LOIC

M.TUBOEUF MICHEL Mme MOREL JOCELYNE

M. TROVEL YVON Mme BOURY SOPHIE7/8

3. Informations

 Monsieur le Maire donne la parole à la commission communication, Monsieur Tuboeuf a proposé le nom

du nouveau site de la commune www.la chapelleduboisdesfaulx.fr pour un prix de 54.59 € TTC par an.

Le nom de l’hébergeur est ProxGroup.

 Monsieur le Maire informe qu’un terrain appartenant à la commune sur la parcelle ZA142 et ZA148, était selon la convention signée le 11/02/2020, mis à disposition de LEPN, afin d’en rester propriétaire, pour installer uniquement une déchetterie. L’EPN propose d’acheter ce terrain pour un euros symbolique.

Après discussion, le conseil refuse cette proposition et préfère maintenir les termes de la convention et propose un bail de 50 ans.

 Monsieur Le maire informe avoir reçu un courrier d’un étudiant pour un travail d’été. Ce travail serait saisonnier et permettrait d’aider l’agent communal pendant la période d’été. Le maire va étudier les aides potentielles à cet emploi.

 Monsieur le Maire informe avoir reçu un courrier de la mairie de Gravigny, qui demande une participation de 353.55 € pour le cas d’une enfant scolarisée dans la commune mais admise par décision de l’Education Nationale à l’ULIS (Unité Localisé pour l’Inclusion Scolaire) de Gravigny. Les parents de cette enfant habitent l’un à la Chapelle du Bois des Faulx, l’autre à Huest. Le conseil décide de demander à la commune de Huest la participation de cette somme à hauteur de 50%. Si celle-ci refuse la commune financera 100% de la charge.

 Le maire informe qu’une somme de 312€ correspondant au de fonds de compensation pour la tva 2020 du SILSEC sera répartie pour moitié entre le CCAS de la commune et la commune d’Emalleville.

4. Questions diverses

Monsieur Bert propose l’enregistrement des prochains conseils.8/8

L’ordre du jour étant épuisé, Le Maire, M. Christian RONNÉ lève la séance à 22h

M. RONNÉ CHRISTIAN,

maire

Mme TROVEL

MADELYNE

M. BERT ERIC M. FAUCHE GILLES

LECOQ MICHAEL Mme BOURY SOPHIE M. BRUNET DAVID Mme CAPEL ISABELLE

M. D'AUBIGNY PIERRE M. MANCHON

CHRISTOPHE

M. MARIN MICHEL Mme MOREL JOCELYNE

Mme PLURIAU

ALEXANDRINE

M. TUBOEUF

MICHEL

M. TURPIN LOIC