Procès Verbal - PV Séance du 04 07 2017

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Procès Verbal - PV Séance du 04 07 2017 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 04 07 2017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUILLET 2017

(Convocation du 30 juin 2017)

Ordre du jour :

1ère PARTIE

- Election des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

2ème PARTIE

- Intégration de la commune de Siest au sein du SIVU RPI Bénesse-Les-Dax, Heugas, Saint-Pandelon

- Questions diverses

L'an deux mil dix-sept et le quatre juillet à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme Danièle COMMELIN ; M. DEZES Vincent ; M. DULAMON Dominique ; Mme DUPUY Anne ; Mme HAYET Christine ; Mme LAUGA Nicole ; M. LAVIGNE Laurent ; M. PEYRES Marc ; M. PEYRES Michel ; M. ZANETTE Alain

Excusés : Mme FAURE Véronique ; M. GERVREAU Johany

M. Marc PEYRES est élu secrétaire de séance.

1ère PARTIE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L’ELECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

Réunion suite à l’absence de quorum le 30 juin 2017

Il a été constaté que le conseil municipal de la commune de Saint-Pandelon s’est réuni le trente juin deux mille dix-sept en application des articles L.283 à L.293, R.131 à R. 148 du code électoral et de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

A cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants :

BIDORET Bernard – COMMELIN Danièle – HAYET Christine – LAUGA Nicole – LAVIGNE Laurent

Absents : CARRERE Christian – DEZES Vincent- DULAMON Dominique – DUPUY Anne – FAURE Véronique – GERVREAU Johany – PEYRES Marc – PEYRES Michel – ZANETTE Alain

La condition de quorum posée à l’article L. 2121 -17 du CGCT n’étant pas remplie, 5 membres sur les 14 Conseillers municipaux en exercice ayant été dénombrés, soit un chiffre inférieur à la majorité de ces derniers ; l’an deux mille dix- sept, le quatre juillet à dix-neuf heures zéro minute, le conseil municipal s’est de nouveau réuni.

Étaient présents à cette seconde réunion les conseillers municipaux suivants :2

BIDORET Bernard - CARRERE Christian - COMMELIN Danièle - DEZES Vincent - DULAMON Dominique - DUPUY Anne – HAYET Christine - LAUGA Nicole - LAVIGNE Laurent - PEYRES Marc - PEYRES Michel - M. ZANETTE Alain

Absents excusés : FAURE Véronique - GERVREAU Johany

1. Mise en place du bureau électoral

M. Christian CARRERE, Maire, a ouvert la séance.

M. Marc PEYRES a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 12 conseillers présents et rappelé que le conseil municipal délibère valablement sans condition de quorum conformément à l’article L. 2121 -17 du CGCT. Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir : Mme COMMELIN Danièle – M. ZANETTE Alain – M. LAVIGNE Laurent - Mme DUPUY Anne.

2. Mode de scrutin

Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Le Maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et- Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle -Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 286, L. 287, L. 445, L. 531 et L. 556 du code électoral). Le Maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune (art. L. 286). Le Maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 et L. 286 du code électoral, le conseil municipal devait élire 3 délégué(s) et 3 suppléants. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulleti n) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre3

des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau et les bulletins blancs ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe, bulletin blanc). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin. Après l’él ection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................... 0 b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) ........................................... 12 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ..................................................... 0 d. Nombre de votes blancs ........................................................................................... 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] .............................................................. 12 f. Majorité absolue ………………………………………………………………….. 7

NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

COMMELIN Danièle 12 douze

CARRERE Christian 12 douze

DUPUY Anne 12 douze

4.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués Sans objet

4.3. Proclamation de l’élection des délégués

Mme COMMELIN Danièle a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. CARRERE Christian a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme DUPUY Anne a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

4.4. Refus des délégués

Sans objet4

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................... 0 b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) ........................................... 12 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ..................................................... 0 d. Nombre de votes blancs ........................................................................................... 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] .............................................................. 12 f. Majorité absolue ………………………………………………………………….. 7

NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

BIDORET Bernard 12 douze

PEYRES Michel 12 douze

PEYRES Marc 12 douze

5.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des suppléants Sans objet

5.3. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou a u second tour), puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus, puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu

M. BIDORET Bernard a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. PEYRES Michel a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. PEYRES Marc a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

5.4. Refus des délégués Sans objet

6. Observations Néant

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le quatre juillet deux mille dix -sept à dix-neuf heures trente minutes, en triple exemplaire a été, après lecture, signé par le Maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

2ème PARTIE

INTEGRATION DE LA COMMUNE DE SIEST AU SEIN DU SIVU RPI BENESSE-LES- DAX, HEUGAS, SAINT-PANDELON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-18 ;

Vu les statuts du SIVU RPI Bénesse-Les-Dax, Heugas et Saint-Pandelon en date du 3 août 2006 ;5

Vu la délibération du Conseil Municipal de Siest en date du 6 février 2017 et demandant l’adhésion au SIVU RPI Bénesse-Les-Dax, Heugas et Saint-Pandelon,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIVU RPI Bénesse-Les-Dax, Heugas et Saint- Pandelon en date du 8 juin 2017 et acceptant l’adhésion de la commune de Siest et modifiant les statuts en conséquence,

Considérant l’intérêt de l’adhésion de la commune de Siest au SIVU RPI Bénesse-Les- Dax, Heugas et Saint-Pandelon en termes de cohérence territoriale et de solidarité ;

Considérant que l’adhésion est subordonnée, d’une part à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI, et d’autre part, à l’accord des conseils municipaux des communes membres qui se prononcent dans les conditions de majorité qualifiée et qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’organe délibérant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ( 8 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions), décide :

- D’accepter l’adhésion de la commune de Siest au SIVU RPI Bénesse-Les-Dax,

Heugas et Saint-Pandelon à la condition que le SIVU ne soit redevable d’aucun engagement fait par la commune de Siest envers d’autres communes,

- D’accepter la modification des statuts en conséquence

- Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Questions diverses.

Extension du cimetière

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé de faire mettre à jour le cadastre sur lequel l’extension actuelle du cimetière ne figure pas.

Il rappelle qu’une bande de terrain a été vendue à M. Dulamon et propose que le relevé pour régularisation cadastrale du cimetière soit réalisé en même temps que le bornage de cette bande de terrain afin de faire figurer l’emprise réelle actuelle et l’extension future du cimetière. Avis favorable unanime.