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Conseil Municipal - CM 26 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Pinel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nombre de conseillers
En exercice 12
Présents 10
Convocation du
20/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2023 09 001
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois, le vingt six septembre à 20H15,
le Conseil Municipal de cette commune régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Erick GESLIN, Maire.
Présents
/M. GESLIN E. - M. BARBRON P. - Mme HENRY V.-
M. AVERTY S. - Mme ALEXANDRE M. - M. MOUSSU
B. - Mme LABBé S.- Mme CHATELAIS S. — M.
TOUTAIN N. - Mme GAUDIN A.
Absent excusé : Mme.LORIER S - M. POCREAU R.
Secrétaire : M. MOUSSU B.
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal
de voter, pour approbation, le procès-verbal de la séance du
12 juillet 2023 et demande s’il y a des remarques
concernant celui-ci.
Aucune remarque n’étant formulée, à l’unanimité, le
Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance
du 12 juillet 2023 sans modification.
Objet : Avenant contrat vérification électrique des
bâtiments communaux
Monsieur AVERTY, Rapporteur, rappelle au Conseil
Municipal qu’il convient de prendre un avenant pour
vérifier les installations électriques des bâtiments
communaux : mairie (suite aux travaux de réhabilitation de
la mairie), le complexe scolaire, le complexe sportif, la
bibliothèque et l’église. Le montant du devis s’élève à
768,00 € HT, soit 921,60 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide de valider la proposition commerciale de la
SOCOTEC pour la vérification des installations électriques
des bâtiments communaux : mairie (suite aux travaux de
réhabilitation de la mairie), le complexe scolaire, le
complexe sportif, la bibliothèque et l’église. Le montant du
devis s’élève à 768,00 € HT, soit 921,60 € TTC et autorise
Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous documents
se rapportant à ce dossier. Objet : Avenant contrat d’assurance
Madame ALEXANDRE, Rapporteur, informe le Conseil
Municipal que la Médiathèque départementale d’Ille et
Vilaire prête à la commune différentes expositions. La mise
à disposition de cet outil est effectuée à titre gratuit.
Cependant l'assurance et le coût des réparations liées à des
détériorations éventuelles sont à la charge du preneur, y
compris le transport.
Plusieurs expositions seront disponibles :
- Trop de déchets dans nos poubelles
- L'eau, une ressource vitale
- Jardins et espaces verts
- Sauvons les abeilles, etc...
Après consultation de l'assureur de la Commune, la
garantie Tous Risques Expositions ne figurant pas au
contrat, il convient de prendre une garantie dommage
multirisques expositions sans désignation si la Commune
souhaite prendre une ou plusieurs expositions.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
émet un avis favorable à la prise d’un avenant au contrat
d'assurance de la Commune «garantie dommage
multirisques expositions » sans désignation de l’exposition
et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant et tous
documents se rapportant à ce dossier.
Objet : Avenant Restoria
Madame HENRY, Rapporteur, propose au Conseil
Municipal de prendre un avenant au marché de restauration
scolaire ayant pour objet l’évolution de la clause de révision
du prix des repas.
Un marché a été conclu avec la société RESTORIA pour la
fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire
en liaison chaude pour le service municipal de restauration
scolaire pour une période d’un an à compter de la rentrée
scolaire septembre 2021. Le marché a été conclu pour une
période d’un an renouvelable deux fois et pour une durée
maximale de trois ans.
Le contrat qui lie la commune à RESTORIA prévoit une
révision de prix nouvellement modifiée par voie d’avenant
indexée sur ces évolutions
L Indice des prix à la consommation -
Ensemble des ménages - France -
Alimentation y compris restaurants, cantines,
cafés - Identifiant 001763856 :
htps://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/00176385
6
J. Indice mensuel du coût horaire du travail
râvicé - Solaires at chardes - Tous salariés - Hébergement, restauration - Identifiant
001565191 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565
191
K. Le coût du Mwh facturé à RESTORIA
L. L'indice CNR REG Porteurs identifié :
https://www.cnr.fr/espaces/4/indicateurs/7?noContext=1
Voici l'évolution de ces indices et références contractuels en prenant en compte les dernières valeurs connues au 15 août 2023 :
Part de l'indice
PE VALEURS VALEURS % et
Nes nouvelles LES COEFFICIENT sk E Coeff
del Jr "1 ON NN ln nee 1763856 127,57 : | 1,04215342 0,41686137
MARS 23 SEPT 22 3,487% 0,40
J
1565191 1,03487491 0,41394996
Coût du Mwh | 0
Cp | ICS) NV pe 0# be (ENR){1] 154,49 159,39 0,9692578 0,09692578
Coefficient de hausse | _____1.02774
Soit une hausse de nos tarifs de 2,774 % applicable à compter du 1° Septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes
pièces se rapportant à ce dossier, étant entendu que chaque
révision devra faire l’objet d’un nouvel avenant.
Objet : Délibération pour le passage en M57
Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique et en particulier
ses articles 53 à 57,
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-
1809 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les
collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57,
Vu l'avis du comptable public en date du 22 août 2023 pour
l'application anticipée du référentiel M57 pour la commune
de Saint Gerrmain du Pinel au 1° janvier 2024, Le conseil de la Commune de Saint Germain du Pinel,
après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’adopter, à compter du 1° janvier2024, la nomenclature
budgétaire et comptable M57 ;
- de préciser que la nomenclature M57 plan comptable
abrégé s’appliquera aux budgets suivants :
- Budget Commune
- Budget de la Lisière
- Budget du Champ Fleuri
- que l’amortissement obligatoirel, ou sur option2, des
immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 est
linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service
du bien selon la règle du prorata temporis ;
- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient
antérieurement appliquées ;
- que sera appliqué l’amortissement par composants au cas
ar cas, sous condition d’un enjeu significatif ;;
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir
les modalités de vote de droit commun, soit un vote au
niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de
fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque
avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif
dans sa totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire,
- d'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements
de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la
limite de 7,50 % des dépenses réelles de chaque section
du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les
procédures nécessaires à ce changement de nomenclature
budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Objet : Décisions Modificatives
Ouverture et virements de crédits
Monsieur GESLIN, Maire, propose d’effectuer les
virements de crédits suivants :
2188123 Autres immobilisations corporelles + 6 000 €
2188115 Autres immobilisations corporelles — 6 000 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide d’effectuer les virements de crédits suivants : 2188123 Autres immobilisations corporelles + 6 000 €
2188115 Autres immobilisations corporelles — 6 000 €
Objet : Délibération portant avis de la Commune sur la
révision du Programme Local de l'Habitat
Vu le Code de la construction et de l'habitation et,
notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et
suivants, portant sur la procédure de révision du PLH ;
Vu la délibération n°2021_191 du Conseil d'Agglomération
de Vitré Communauté en date du 8 juillet 2021 décidant
d'engager la procédure du nouveau Programme Local de
l'Habitat (2024-2029) ;
Vu la délibération n°2023_154 du Conseil d’ Agglomération
de Vitré Communauté en date du 6 juillet 2023 arrêtant le
Programme Local de l'Habitat n°3 (2024-2029) et validant
les trois phases du document, à savoir le diagnostic, les
orientations et le programme d’action ;
Considérant les documents annexés à la délibération : le
diagnostic territorial, les orientations et le programme
d'actions,
Considérant que la révision du PLH doit être soumise pour
avis au vote du conseil municipal de Saint Germain du
Pinel pour respecter le délai de 2 mois donné aux
communes pour émettre un avis,
Monsieur GESLIN, Maire, expose au Conseil municipal
que le PLH est un outil de programmation et de définition
d’une stratégie d’actions en matière d’habitat qui se décline
à l'échelle des 46 communes de Vitré Communauté, pour la
période 2024-2029. Il s’inscrit dans les obligations de la loi
Climat et Résilience.
La révision du PLH a été élaborée en concertation étroite
avec les communes, l’Etat et les membres des partenaires
associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de
pilotage.
Il se compose :
-d’un diagnostic,
-d’un document d’orientations,
et d’un programme d’actions en deux volets (thématique et
territorial) détaillé qui présente les dispositions permettant
d'atteindre ces objectifs.
Le diagnostic fait notamment apparaître :
Une dynamique démographique en demi-teinte, dans un
contexte économique très dynamique : des enjeux sur le
logement des actifs ;
Des parcours résidentiels qui se diversifient mais une
offre qui peine à se diversifier en dehors de Vitré et des
publics en difficulté de logement ; Fe
ee
D
Un marché globalement accessible mais sélectif sur
certaines communes ou certains produits logements
Des actions fortes sur le parc existant mais des enjeux qui
demeurent
Des modèles d’urbanisme qui évoluent, et qui
interrogent les pratiques
Des acquis à conserver en termes de partenariat et
d’animation de la politique locale de l’habitat
Le diagnostic territorial a abouti à la définition d’une
territorialisation de l’agglomération, qui se traduit en
matière d’habitat par une variété de marchés immobiliers
et des enjeux différenciés. La philosophie de cette
territorialisation est de prévoir un développement
résidentiel des secteurs cohérent avec leurs spécificités en
termes d’attractivité et de développement économique et
de lutter contre le décrochage des communes fragiles.
L'objectif est de réduire les écarts de développement
observés sur la période récente pour rééquilibrer les
dynamiques.
Les 5 secteurs identifiés sont les suivants :
Une ville centre qui concentre l’ensemble des services et
équipements, attirant ainsi une mixité de population
(jeunes, personnes âgées, cadres, etc.). Le marché y est
ainsi actif avec un parc dont l'occupation se renouvelle
fortement ;
Une frange ouest du territoire, soumise à l'influence de la
métropole rennaise, avec un marché dynamique ;
Un secteur centre, avec une dynamique activée par la
proximité de la ville centre et des axes de transport ;
Un groupe de communes qui constitue le secteur
intermédiaire avec des territoires aux évolutions moins
dynamiques, parfois contrastées et irrégulières ;
Le secteur nord-sud qui concentre les communes les plus
éloignées de la ville centre, qui présentent un risque de
fragilisation et pouvant connaitre des difficultés.
A partir de ce diagnostic, le PLH3 définit quatre
orientations stratégiques :
Diversifier en différenciant selon les enjeux locaux ;
Accentuer la politique en faveur du parc ancien ;
Contribuer à la trajectoire ZAN ;
Garantir une gouvernance et des moyens à la hauteur des
enjeux. Déclinées en 13 actions :
Organiser et développer une offre à destination des contrats courts
AR) Appuyer la production de logements locatifs sociaux
différenciant selon É Développer les différents roduits d’accession sociale à la propriété NES ee (DS . PP p :
PISR
Etoffer l'offre d'habitat accompagné à destination des populations aux besoins
1 spécifiques
EM COCA TIC) Repérer et traiter les situations d'habitat indigne
politique en faveur
CU fi Accompagner la rénovation,
l'amélioration du parc existant
les opérations réalisées sur un foncier vertueux et mieux les Mieux connaitre
inancer
i i erritorialisation de la production de
l'offre nouvelle : insuffler une trajectoire de
ia GRAS LEZ ENG baisse de la consommation et mettre en place un outil de suivi annualisé
trajectoire ZAN Favoriser et accompagner la réalisation d'études
opérationnelles d'aménagement
urbain (et notamment à l'échelle de l'ilot)
D A0 sensbiser informer, accompagner
EN Tata alu a Bai renforcer les outils de pilotage et d'animation du PLH
gouvernance et des |
moyens à La hauteur
ee [Observatoire de l'habitat et du foncier
des enjeux Poursuivre et renouveler la Délégation
des aides à la pierre
Le scénario de développement retenu pour répondre aux besoins en
logements répond à :
= Une croissance démographique globale de 0,8%/an, différenciée
entre les cinq secteurs de la territorialisation et la polarité de
certaines communes.
- Une évolution de la taille des ménages : -0,46 %/ an, soit 2,28
personnes par ménage à l'horizon 2029, compte tenu des
perspectives de vieillissement important qui vont s’accentuer.
_ Une évolution des résidences secondaires et des logements
vacants : c’est l’hypothèse d’une réduction du nombre de logements
vacants qui est retenue, contrairement à ce qui s’est passé sur la
période récente. L'objectif est en effet d’aller dans le sens de la zéro
attificialisation nette et de produire des logements avec les
ressources existantes du territoire. Le volume de remise sur le
marché de logements vacants sera affiné avec les communes en
fonction des potentiels de chaque territoire.
- Un renouvellement : disparition de 55 logements par an,
notamment sous l'effet du développement des opérations de
renouvellement urbain (démolition — reconstruction).
Ces hypothèses d’évolution sur les différents paramètres qui
fondent les besoins en logements aboutissent à un besoin de
3 180 logements pour les 6 années du PLH.
La répartition territoriale de cette production est prévue ainsi :
- 56% de la production sur les 4 pôles, soit 1 780 logements en 6
ans dont: 31% sur Vitré (soit 985 logements), 15% sur
Châteaubourg (soit 475 logements), 6% sur Argentré-du-Plessis (soit
195 logements) et 4% sur La Guerche-de-Bretagne (soit 125
logements).
- 44% de la production sur les autres communes,
logements, dont : 16% sur les communes du secteur Intermédiaire,
soit 1 400 14% sur les communes du secteur Centre, 8% sur les communes du
secteur Ouest et 6% sur les communes du secteur Nord et Sud.
Cet objectif correspond à une moyenne annuelle de l’ordre de 530 logements par an dont 22% en logements
locatifs sociaux (publics et privés), territorialisés à la commune, et 28% d’accession aidée.
Seule 43% de la production de logements est envisagée en
extension urbaine. La majorité de la production se réalisera
donc sans consommation foncière, conformément à la loi Climat et
résilience, via des opérations de densification ou de renouvellement
urbain. Pour la commune de Saint Germain du Pinel le nombre de
logements retenu est de 24 logements, soit 4 par an.
Le montant pour Vitré Communauté représenterait près de
10 855 000 € (dont 10 150 000 € en investissement) pour la mise en
œuvre de cette feuille de route ambitieuse sur toute la durée du
PLH n°3 2024-2020.
L’atteinte des objectifs sera suivi par le biais de la mise en place
d’un observatoire de l’habitat et du foncier.
Suite à la saisine de Vitré Communauté, les communes ainsi que le
Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré chargé du SCOT rendent un
avis sur la révision arrêtée dans un délai de deux mois.
Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au
Conseil d'Agglomération pour amender en tant que de besoin le
projet de révision du PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce
dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l'Habitat et de
l’Hébergement (CRHH).
Au terme de ces consultations, le PLH n°3 sera proposé au Conseil
d'Agglomération pour adoption.
En cas de demande de modification(s) par le Préfet, le PLH ne
deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la
transmission au Préfet d’une délibération apportant ces
modifications.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité, décide d'émettre un avis favorable sur le projet de
révision du Plan Local Habitat.
Objet : Déclaration d’Intention d’Aliéner la Pigeonnière
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal que Maître Corentine ODY-AUDRAIN, notaire à Argentré du Plessis, a été chargée de constituer le dossier de Déclaration d’Intention d’Aliéner de Monsieur
et Madame Bernard DROY AUX.
Ce bien est cadastré :
AC316 la Pigeonnière d’une superficie de 00ha Oda 42ca.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne
pas préempter. Objet : Déclaration d’Intention d’Aliéner rue des
Palombes
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal que
Maître Veyrier-Lebreton, notaire à VITRE, a été chargée de
constituer le dossier de Déclaration d’Intention d’Aliéner de
Monsieur et Madame Emile BLOT.
Ce bien est cadastré :
AB 313 Champ du bourg d’une superficie de O0ha 7a 65ca.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide de ne pas préempter.
Objet : Lotissement du Pré Fleuri (Budget lotissement
communal du Pré Fleuri)
Monsieur GESLIN, Maire, indique aux membres du Conseil
Municipal qu’afin de procéder à la cession des lots du
lotissement, il est nécessaire de fixer le prix au mètre carré.
Monsieur GESLIN, Maire, suggère que le prix de vente au mètre
carré du terrain viabilisé, soit fixé à 98 € TTC (prix avec TVA
sur marge incluse). Il précise qu’en sus, l’acquéreur réglera les
frais de notaire. Il propose également qu’un dépôt de garantie de
3 % soit retenu lors de la signature des lots.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de fixer le prix de vente du terrain viabilisé à 98 € TTC
le mètre carré (prix avec TVA sur marge incluse)
- dit que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire et qu’un
dépôt de garantie de 3 % soit retenu lors de la signature des
lots
- autorise Maître ODY à la Guerche de Bretagne à déposer les
pièces
- décide que Maître ODY à la Guerche de Bretagne sera chargé
de l’acte de vente des lots
- autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités requises
et notamment la signature des actes notariés, à signer tous
actes et tous documents relatifs à cette opération
- précise que les recettes correspondantes seront inscrites au
budget du lotissement communal du Pré Fleuri.
Objet : Versement exceptionnel du Budget lotissement de
la Lisière
Monsieur GESLIN, Maire, propose aux membres du Conseil
Municipal d’effectuer un versement exceptionnel de 50 000 € du
budget du lotissement de la Lisière vers le Budget communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal
décide d’effectuer un versement exceptionnel de 50 000 € du
budget du lotissement de la Lisière vers le Budget communal. Objet : Rapport d'activité de Vitré Communauté
Monsieur GESLIN, Maire, présente au Conseil Municipal
le rapport d'activité et de développement durable 2022 de
Vitré Communauté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité, adopte le rapport annuel 2022 de Vitré
Communauté.
Objet : Rapport d’activité 2022 du SDE 35
Monsieur BARBRON, Rapporteur, présente le rapport
d'activité 2022 du SDE 35.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal adopte le rapport d’activité 2022 du SDE 35.
Objet : Eclairage public — Lotissement de la Jaunaie et de
l’Airée
Monsieur BARBRON, Rapporteur, présente au Conseil
Municipal l’étude détaillée et le tableau de financement
établis par le SDE 35 pour la rénovation de l’éclairage
public du lotissement de la Jaunaie et de l’Aïrée à Saint
Germain du Pinel (changement des lampadaires en leds
rue de la Jaunaie et rue de l’Aïrée).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
Municipal :
- Accepte les conditions énumérées dans la présente
convention, la participation financière de la Commune
s’élevant à la somme de 23 703,51 €.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Objet : Eclairage public — Rue du Stade
Monsieur BARBRON, Rapporteur, présente au Conseil
Municipal l’étude détaillée et le tableau de financement
établis par le SDE 35 pour la rénovation de l’éclairage
public de la rue du Stade dans le cadre de l’aménagement
de la rue du Stade.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
- Accepte les conditions énumérées dans la présente
convention, la participation financière de la Commune
s’élevant à la somme de 11 668,10 €.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. Objet : Frelons asiatiques. Destruction des nids.
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle au Conseil Municipal
que dès constat de la présence dans le milieu de frelons
asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet
de département désigné par le décret n° 2017-595, peut
procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction
(art. L 411-8 du code de l’environnement). Un arrêté
préfectoral précise les conditions de réalisation des
opérations. Mais les opérations de lutte contre le frelon ne
sont pas financées par l’État. La destruction des nids reste
à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant,
prise en charge en tout ou partie par des financements
locaux émanant de collectivités territoriales.
Vitré Communauté a décidé de prendre en charge la
somme de 35 € pour la destruction des nids de frelons
asiatiques.
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal
de prendre en charge les 35 € restant pour la destruction
des nids de frelons asiatiques sur le domaine privé.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
Municipal décide que la Commune prendra en charge les
35 € restant pour la destruction des nids de frelons
asiatiques sur le domaine privé.
Objet : Convention avec le Centre de Loisirs
Madame ALEXANDRE, Rapporteur, propose au Conseil
Municipal de signer une convention Charte qualité plan
mercredi (PM). Cette convention a pour objet de définir
les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer
localement à la mise en place de la charte qualité du Plan
Mercredi avec le Centre de Loisirs « l’île aux aventures ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal décide de valider la Convention Charte qualité
Plan mercredi (PM) et autorise Monsieur le Maire à signer
ladite convention.
Objet : Convention location terrains
Monsieur BARBRON, Rapporteur, propose au Conseil
Municipal de prendre un avenant afin de valider la
modification de la convention de location des terres
appartenant à la commune à titre précaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
Municipal décide de valider cet avenant.
Le Maire
Erick GESLIN