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Procès Verbal - SEPTEMBRE 2024
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Pinel.
Lien du pdf (Procès Verbal - SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Logement,
Nombre de conseillers
En exercice 12
Présents 11
Convocation du
19/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-09-001
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre, le vingt quatre septembre à
20 H 15, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Erick GESLIN, Maire.
Présents
M. GESLIN E. - M. BARBRON P. - Mme HENRY V.-
M. AVERTY $. - Mme ALEXANDRE M.- M. MOUSSU
B. - Mme LABBé S.- Mme CHATELAIS S. Mme
LORIER S$. - Mme GAUDIN A. - M. TOUTAIN N.
Absent excusé : M. POCREAU R.
Secrétaire : M. MOUSSU B.
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance
précédente
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal de
voter, pour approbation, le procès-verbal de la séance du 2 juillet
2024 et demande s’il y a des remarques concernant celui-ci.
Aucune remarque n'étant formulée, à l'unanimité, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 2 juillet
2024 sans modification.
Objet : Curage des fossés
Monsieur GESLIN, Maire, présente au Conseil Municipal les
devis pour le curage des fossés de la commune de Saint Germain
du Pinel.
Après examen des devis, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide de retenir le devis de l’entreprise Yohan Lancelot
d’Argentré du Plessis. Le montant du devis s'élève à 6 000,00 €
HT, soit 7 200,00 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer
le devis de l’entreprise LANCELOT.
Objet : Décisions Modificatives n°2
Monsieur GESLIN, Maire, propose d'effectuer les virements de
crédits suivants :
231 Immobilisations corporelles en cours opération 54 - 5 000 €
231 Immobilisations corporelles en cours opération 75 + 5000 € Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide d'effectuer les virements de crédits suivants :
231 Immobilisations corporelles en cours opération 54 - 5 000 €
231 Immobilisations corporelles en cours opération 75 + 5000 €
Objet : Location salle polyvalente Saint Sylvestre
Monsieur GESLIN, Maire, fait part au Conseil Municipal d’une
demande de location de la salle polyvalente pour la soirée du 31
décembre 2024,
Monsieur GESLIN, Maire, invite le Conseil Municipal à fixer les
tarifs de la salle polyvalente pour la soirée du 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide d'appliquer le tarif suivant : 675 € pour la nuit de la Saint
Sylvestre (soirée du 31 décembre 2024 au 1 janvier 2025).
Objet : Fixation du prix du repas cantine pour adultes
(enseignants et personnel communal)
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle que Le prix du repas cantine
pour les adultes (enseignants et personnel communal) était fixé à
4.30 € pour l’année scolaire 2023/2024.
Monsieur GESLIN, Maire, propose de fixer le prix du repas
cantine pour les adultes (enseignants et personnel communal) à
4,50 € pour l’année scolaire 2024/2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide de fixer le tarif « repas adultes » (enseignants et personnel
communal) à 4,50 € pour l’année scolaire 2024/2025,
Objet : Dénomination « anciens vestiaires sportifs »
Monsieur GESLIN, Maire, propose de choisir un nouveau nom
pour les anciens vestiaires sportifs.
Monsieur GESLIN, Maire, propose de nommer les « anciens
vestiaires sportifs » « Local Associatif ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide de nommer les «anciens vestiaires sportifs » « Local
Associatif ». Objet : Devis divers mission études de la structure de la
salle polyvalente
Dans le cadre du futur projet d'installation de panneaux
photovoltaïques sur la toiture de la salle poylvalente,
Monsieur AVERTY, Rapporteur, présente au Conseil
Municipal les devis concernant une mission de bureau
d’études structure pour le diagnostic de la salle polyvalente
à Saint Germain du Pinel pour un montant de 2 000,00 €
AT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal, décide :
de retenir la proposition de l’entreprise TCE pour un
montant de 2 000 € HT et d’inscrire les crédits nécessaires.
Objet : Devis fenêtres salle des sports / WC
Monsieur GESLIN, Maire, présente au Conseil Municipal le
devis de l’entreprise SARL Renoux Menuiserie pour le
remplacement des vitrages de la salle des sports suite à des
dégradations pour un montant de 959,00 €, soit 1 150,80 € TTC ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide de retenir le devis de l’entreprise SARL Renoux
Menuiserie pour le remplacement des vitrages de la salle ses
sports pour un montant de 959,00 € HT, soit 1 150,80 € TTC et
autorise Monsieur le Maire à signer le devis.
Objet : Délibération portant vente du fonds de commerce
du CARPE DIEM
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle au Conseil Municipal que
par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019,
il avait été décidé de retenir la candidature de Monsieur Jean-
François FOUGERAY dans le cadre d’une location gérance pour
le bar de Saint Germain du Pinel.
Le Conseil Municipal avait décidé de donner en location-gérance
à Monsieur FOUGERAY le fonds de commerce de tabac, débits
de boissons, exploité dans les locaux sis à SAINT GERMAIN
DU PINEL (35370) 1 rue du Pinel.
La licence de débit de boissons de 4" catégorie attribuée à la
Commune de SAINT GERMAIN DU PINEL reste la propriété
de la Commune comme étant attachée aux murs. Il avait été
prévu que la location soit assortie d’une faculté pour le locataire
gérant d’acquérir si bon lui semble le fonds faisant l’objet de la
location-gérance. La location-gérance était consentie pour une
durée de trois ans renouvelables.
Monsieur FOUGERAY souhaite acquérir le fonds de commerce
étant entendu que la licence IV restera la propriété de la
commune de Saint Germain du Pinel comme étant attachée aux
murs. Monsieur GESLIN, Maire propose au Conseil Municipal de
vendre le fonds de commerce pour un montant de 8 000 € ainsi
que le matériel (liste annexée) pour un montant de 12 025 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide :
- de vendre le fonds de commerce pour un montant de 8 000 € et
le matériels pour un montant de 12 025 €, soit 20 025 € TTC
à Monsieur Jean-François FOUGERAY.
La licence de débits de boisson de 4% catégorie attribuée à
la Commune de Saint Germain du Pinel restera la propriété
de la Commune comme étant attachée aux murs.
- Les honoraires et les frais d’acte seront à la charge du
demandeur.
- De mandater l'étude notariale de Maître ODY à la Guerche de
Bretagne et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la cession
et toutes autres pièces se rapportant à ce dossier (fonds de
commerce, bail commercial...)
Objet : Délibération portant aliénation d’un immeuble
sis au 4 rue du Père Gacel à Saint Germain du Pinel
Monsieur GESLIN, Maire, expose :
« Considérant que les dépenses indispensables pour remettre en
état l’immeuble sis au 4 rue du Père Gacel à Saint Germain du
Pinel seraient très élevées et hors de proportion avec les
ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, que
ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un
service public communal, que dans ces conditions, il y a lieu de
procéder à son aliénation, que d’ailleurs la commune a besoin de
ressources pour faire face à certaines dépenses nécessaires,
notamment pour l’achat d’un immeuble - autorise Monsieur le
Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l’aliénation de cet immeuble, le charge, en particulier, de
mandater un agent immobilier pour vendre ledit immeuble et
toutes les démarches inhérentes à ce dossier (vente...) avec des
conditions suspensives (déconventionnement du logement
autorisé, accord de prêt pour l'acheteur, autorisations
d'urbanisme si nécessaires...)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide :
- de mandater l'agence immobilière CENTURY 21 pour aliéner
l’immeuble sis au 4 rue du Père Gacel à Saint Germain du
Pinel
- de vendre l'immeuble sis au 4 rue du Père Gacel à Saint
Germain du Pinel, cadastré AB 40 d’une superficie de 158
m2.
- Les honoraires et les frais d'acte seront à la charge du
demandeur
- De mandater l’étude notariale de Maître ODY à la Guerche de
Bretagne pour acter la vente et d’autoriser Monsieur le Maire
à signer la cession et toutes autres pièces se rapportant à ce
dossier. Objet : Moutons
Monsieur BARBRON, Rapporteur, propose au Conseil
Municipal de fixer le prix des moutons pour l’année
2024/2025 à 50 € (mâle ou femelle).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide de fixer le prix des moutons à vendre pour l’année
2024 à 50 € (mâle ou femelle).
Objet : Aliénations des chemins communaux
Par délibération en date du 24 octobre 2024, le conseil
municipal décidait de procéder à l’enquête publique
préalable à l’aliénation :
-du chemin rural dit des Noës à Saint Germain du Pinel
-du chemin rural de La Beys (deux chemins secteur 1 et
secteur 2) à Saint Germain du Pinel
-du chemin rural de la Prarie à Saint Germain du Pinel
-du chemin rural des Freux à Saint Germain du Pinel
L'enquête publique s’est déroulée du 19 juin 2024 au
mercredi 10 juillet 2024.
Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-
enquêteur à émis les avis suivants :
-la Prairie : avis favorable assorti d’une réserve. Dans le
cas où la présence d’une conduite d’eau potable serait
constatée, les propriétaires demandeurs devront
s'engager, avant toute acquisition et par convention
avec le Syndicat des Eaux gestionnaire de la conduite
d’eau potable passant par l'emprise de ce chemin : à
laisser le délégataire pénétrer sur leur terrain privé pour
toutes les vérifications nécessaires au bon
fonctionnement du réseau
- à ne construire ni bâtiment, ni muret dont les
fondations pourraient nuire à la canalisation ou en
prenant des dispositions constructives adéquates, ni à
faire des plantations sur la canalisation, à s'engager à
prendre à leur charge toutes les détériorations qui
pourraient être occasionnée de leur fait sur les réseaux
inclus dans leur propriété, à transcrire la présente
convention dans les actes à venir.
- la Beys (secteur 1) avis favorable
- La Beys (secteur 2) avis favorable
- Les Noës avis favorable assorti d’une réserve. Dans le
cas où la présence d’une conduite d’eau potable serait
constatée, les propriétaires demandeurs devront
s’engager, avant toute acquisition et par convention
avec le Syndicat des Eaux gestionnaire de la conduite
d’eau potable passant par l'emprise de ce chemin : à
laisser le délégataire pénétrer sur leur terrain privé pour
toutes les vérifications nécessaires au bon
fonctionnement du réseau - à ne construire ni bâtiment, ni muret dont les
fondations pourraient nuire à la canalisation ou en
prenant des dispositions constructives adéquates, ni à
faire des plantations sur la canalisation, à s'engager à
prendre à leur charge toutes les détériorations qui
pourraient être occasionnée de leur fait sur les réseaux
inclus dans leur propriété, à transcrire la présente
convention dans les actes à venir.
- les Freux avis favorable
Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de
l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant
être intéressées aient manifesté leur volonté de se
regrouper en association syndicale autorisée pour se
charger de l’entretien dudit chemin.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été
strictement respectée, il est décidé :
- de désaffecter les chemins ruraux en vue de leur
cession :
-la Prairie avis favorable assorti d’une réserve
- la Beys (secteur 1) avis favorable
- La Beys (secteur 2) avis favorable
- Les Noës avis favorable assorti d’une réserve
- les Freux avis favorable
- de fixer le prix de vente desdits chemins à 2 € le m2,
- de mettre en demeure les propriétaires riverains
d'acquérir les terrains attenant à leur propriété ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les ventes et
toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le Maire
Erick GESLIN