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Arrêté - 249 Arrete portant delegations de fonctions et de
Arrêté - 370 Arrete portant delegations de signatures a Madame Agnes MIKELBRENCIS
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 370 Arrete portant delegations de signatures a Madame Agnes MIKELBRENCIS)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 30/08/2024 T
ID :016-211600150-20240808-AR 2024 370-AR
Ville d'Angoulême - ‘ ZOZ7
Arrêté portant délégation de signatures à un(e] directeur(irice)
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE
SIGNATURES A
Madame Agnès MIKELBRENCIS
Directrice de la Citoyenneté et de la angoulême "
relation aux usagers
Direction des Affaires Juridiques
Service Vie Institutionnelle
N° 2024-370
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19
qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance
sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au
directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ;
- VU la délibération n° 17 du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du
24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en
application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
_ NU l'arrêté du Maire n°2023-446 du 11 juillet 2023 portant délégations de signatures
à Agnès MIKELBRENCIS, Directrice de la Citoyenneté ei de la relation aux usagers ;
- CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité
communale, il est nécessaire de prévoir des délégations de signatures à Madame
Agnès MIKELBRENCIS, Directrice de la Citoyenneté et de la relation aux usagers ;
- ARRETE-
Aticle 1 : Délégations de signatures en application de l'arlicle L. 2122-19 du CGCT
En application de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales,
délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Madame Agnès MIKELBRENCIS, Directrice de la Citoyenneté et de la relation aux
Usagers, à l'effet de signer les documents suivants :
1. En matière de gestion de personnels
Les documents relatifs à la gestion courante des personnels (congés annuels, ordres
de mission.) placés sous son autorité et en relation directe avec les missions conférées.
Tous actes et documents, toutes correspondances liés au fonctionnement interne de sa direction.
2. En matière de relations avec les tiers
Les correspondances ne matéridlisant pas une prise de décision [lettres de
demande, lettres de convocation, lettres d'information, lettres de transmission ou de
nolification….). Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 30/08/2024
ID : 016-211600150-20240808-AR 2024 370-AR
T
Vile d'Angoulême -
2024/
Arrêté portant délégation de signatures à un(e) directeur(trice)
3. Les documents suivants, relatifs aux activités spécifiques de la direction
- Certification exécutoire des actes pris au registre des arrêtés du cimetière :
- Certificats d'affichage en mairie :
- les autorisations d'inhumations, d'exhumation et de travaux dans les cimetières ;
- les autorisations de dispersion, de crémation et de fermeture de cercueils ;
- les décisions relatives à l'achat ou au renouvellement des concessions ou des
cases des cimetières communaux ;
- les décisions relatives aux conversion et aux reprises de concession échues :
- Attestations de recensement militaire :
- Attestation d'inscription sur la liste électorale :
- Récépissés délivrés aux assesseurs et délégués de listes qui particibent aux
opérations électorales.
4. Les documents suivants, relatifs aux pouvoirs délégués par le Conseil ou aux
pouvoirs exécutifs du Maire en matière de commande publique, et préparés par les
services placés sous son autorité
- Les documents relatifs à l'exécution et au règlement des marchés publics et
accords cadres répondant aux besoins des services et affaires dont Madame Agnès
MIKELBRENCIS, a la charge, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l'exception
de la conclusion des avenants, des accords fransactionnels et des décisions de
résiliation, dans la limite de 2 000 € TTC.
Aflicle 2 : Délégations de signatures octroyées en vertu de l'article R. 2122-8 du
CGCT
En application de l'article R.2122-8 du Code général des collectivités territoriales,
délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Madame Agnès MIKELBRENCIS, Directrice de la Citoyenneté et de la relation aux
usagers, à l'effet de signer les documents suivants :
- Apposition du paraphe sur les feuillets des registres d'état civil et des arrêtés du
cimetière ;
- Délivrance des expéditions de ces registres ;
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet ;
- Légalisation des signatures.
Article 3 : Formule de signature
La signature par Madame Agnès MIKELBRENCIS, des pièces et actes ci-dessus
désignés devra être précédée de la formule suivante :
« Pour le Maire et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de relation aux usagers
Agnès MIKELBRENCIS »
Aticle 4 : Subdélégations
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès MIKELBRENCHS,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents mentionnés
aux articles 1 et 2, par ordre de priorité, à :
1°) Monsieur Médéric DAVID, Directeur Général Adjoint du Pêle Administration
Générale ;
2°) Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services. Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 30/08/2024
ID : 016-211600150-20240808-AR 2024 370-AR
TT
Ville d'Angoulême - 2024/
Arrêté portant délégation de signatures à un{e] directeur(trice)
Article 5 : Validité et effets de la délégation de signatures
Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire l'ayant accordée ou
la fin des fonctions de Madame Agnès MIKELBRENCIS.
Aficle 6 : Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté n°2023-446 susvisé est abrogé.
Aticle 7 : Conditions d'entrée en vigueur :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- Transmis au Représentant de l'État
- Notifié à l'intéressé{e)
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa nolification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Notification le
ANGOULÊME, Hôtel de Ville, Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation le 08/08/2024
Le Maire
A7
Xavier BONNEFONT Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 30/08/2024
ID : 016-211600150-20240808-AR 2024 370-AR
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