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Arrêté - arrete du maire n91 200 brulage et stockage des dechets verts ainsi que ceux de toute autre nature
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire n91 200 brulage et stockage des dechets verts ainsi que ceux de toute autre nature)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Environnement,
[ Département de Seine et Marne
Le Canton de Perthes en Gatinais
Commune de Dammarie-lès-Lys
ARRETE DU MAIRE N° 91/2000
| BRÜLAGE ET STOCKAGE DES DECHETS
[__ VERTS AINSI QUE CEUX DE TOUTE AUTRE NATURE
Le Maire,
Vu le code générai des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1etS.,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles 1,2etsS.
Vu la loi n° 75635 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ménagers et
assimilés,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de 1988 et notamment son article 84,
Vu l'arrêté municipal n° 27 daté du 01/07/1990 portant réglementation des nuisances
consécutives à l'entretien des espaces verts et jardins,
Vu la demande de la Préfecture de Seine et Marne formulée par courrier du 5 février
1998 relatif au brülage des végétaux,
. . P, °, . à
ss n Consiléranteiés
auisances que génèrent au voisinage le brûlage et le stockage des déchets
+" ÿyèrts ainsique ceux de toute autre nature au sein des propriétés,
Considérant que depuis la mise en place de la collecte sélective, le 20 mars 2000, toutes
les ‘. tspositiéns ont été mises en place
par la Ville et le S.LG.U.A.M, notre syndicat de collecte
espoir que les habitants de Dammarie-lès-lys puissent évacuer efficacement leurs
déchets ménagers, fçoflecte en porte
à porte, points d'apport volontaire, déchetterie, service
: Jéapgourou) ee +
....e
Gdnsidérant que les autres déchets non assimilés à des déchets ménagers (notamment les
déchets mdysuiels commerciaux) qui ne sont pas collectés par le service public doivent
être évacués au frais du détenteur notamment par le biais d'une filiale de traitement
spécialisée,
ae
e
Considérant l'obligation qui est faite aux Communes de garantir la tranquillité, la salubrité et
la sécurité des habitants,
ARRETE
ARTICLE 1" : A dater de cet arrêté, le brûlage et le stockage à l’air libre des déchets verts ou
des déchets de toute autre nature sont strictement interdits sur le territoire de la ville
de Dammarie-lès-Lys.
ment
riiS ARTICLE 2 : Le compostage exclusif des résidus de jardinage (feuilles, branchages, tontes etc...) est toléré sous réserve que toutes les mesures soient prises par le détenteur (utilisation
de contenant adéquat, de produit activateur ou tout autre dispositif) afin qu'aucune gène ne
soit créée au voisinage.
En tout état de cause, une distance d'implantation de 5 mètres minimum des limites de la
propriété devra être observée.
En cas d'inobservation ou de nuisances constatées, l’enlèvement pure et simple du tas de
compost pourra être exigé.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur des Services Municipaux, Monsieur
le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, sont chargés, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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