Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2023 02 08
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2025 12 06
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2022 04 06
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2021 12 09
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2020 12 17
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2016 02 22
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2024 07 02
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2021 07 08
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2020 07 02
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2019 03 07
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2023 07 06
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2023 07 06)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
1
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 6 JUILLET 2023
L’An deux mil vingt-trois, le 6 juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain LOLIVIER, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. BALLON, M. BEAUDOIN, L. CHAPLAIN, L. HAMEL, R. LENORMAND, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, A. LOLIVIER, J.-M. MACE, A. PAUMIER, M. PILLON, J. POUSSIER, M. RAYON, D. THUAULT, G. VIEL.
Absents excusés : A. BELLAN pouvoir à L. ARLEY, M.-T. BRARD, E. CHAPLAIN, E. HARDY,
Absents : N. CARDON, A.-C. CHESNEL-LAUDIC, C. DENIS, V. MADOUI, G. MORIN,
Convocation : 29/06/2023
Affichage : 29/06/2023
Membres en exercice : 25
Membres présents : 16
Membres votants : 17
Ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance – appel nominal
Approbation du compte rendu du 16 mai 2023
Présentation des décisions prises par le Maire
2023-05-01 Multi accueil – versement de la subvention d’équilibre
2023-05-02 Marché relatif à l’aménagement du bourg de Fontenai sur Orne – Avenant n°1
2023-05-03 Assurance statutaire – passation d’une convention
2023-05-04 Aménagement des cimetières – acquisition d’une parcelle commune déléguée
de Batilly
2023-05-05 Aménagement des cimetières – acquisition d’une parcelle commune déléguée
de Sérans
2023-05-06 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – subvention d’aide à
la valorisation du patrimoine
2023-05-07 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – subvention de lutte
contre la vacance des logements
Questions diverses :
• Carte scolaire – Fontenai sur Orne
• Désignation du secrétaire de séance – appel nominal
Le conseil municipal désigne Mme Lucie Arley pour exercer cette fonction. 2
Date Tiers Montant TTC Objet
24/05/2023 Borney (61) 393,96 € Commande drapeaux
12/05/2023 Deroin sport (14) 890,00 € Equipement sportif
07/06/2023 Graph (61) 182,40 € Livrets visite
11/05/2023 GAEC de la Lune (61) 432,04 € Plants fleurissement
30/05/2023 Société Henri Julien
(62)
266,88 € Matériel salles des fêtes
28/05/2023 JRB Maçonnerie (61) 5 012,40 € Travaux voirie
25/05/2023 Mobilier bureau
Alenàon (61)
1 145,86 € Mobilier mairie
15/05/2023 Normantech (76) 1 321,19 € Travaux balayeuse
20/06/2023 Raja (95) 1 185,36 € Fournitures entretien
15/06/2023 Sedi équipement (30) 93,48 € Echarpe – pins conseil municipal
jeunes
16/05/2023 Sedi équipement (30) 3 322,80 € Armoires état-civil
12/05/2023 Sicli (14) 864,78 € TTC Protection incendie – station
service
M. Leveillé demande en quoi consiste les travaux de voirie. M. Viel explique qu’il s’agit d’interventions relatives notamment à du curage de fossés sur La Courbe.
N° 2023-05-01 Multi accueil – versement de la subvention d’équilibre
Monsieur le maire explique que la commune d’Écouché-les-Vallées a sur son territoire un
multi accueil municipal dont la gestion a été confiée à l’association ADMR Argentan-
Écouché, dans le cadre d’une délégation de service public. Ce dernier étant administratif, il
a été prévu au contrat la possibilité pour la commune de verser au délégataire une
subvention d’équilibre dont le montant ne doit pas dépasser 43 400 € pour un exercice.
Depuis le 1er janvier 2022, l’association perçoit directement des services de la caisse
d’allocation familiales une subvention autrefois perçue par la commune d’un montant de
31 823 €. À la suite de la réception du compte de résultat 2022, il apparait un déficit d’un
montant de 24 348 €. Au regard de la convention de délégation de service public et de la
modification du versement de la prime CAF, le montant maximal de la subvention d’équilibre
que la commune doit verser passe de 43 400 € à 11 577 €. Par suite, une fois la subvention
communale versée, l’activité du multi accueil dégage encore un déficit de 12 771 €. Des
discussions sont en cours entre la commune, l’association gestionnaire et les services de la
caisse d’allocations familiales pour le résorber.
Monsieur le Maire précise également que la fourniture de repas aux enfants n’a pas pu se
mettre en place, ce qui n’est pas satisfaisant. Cela semble compliqué aussi bien pour
l’EPHAD qui est déjà à flux tendu dans la production des repas et qui en l’état actuel ne peut 3
supporter une nouvelle augmentation d’une dizaine de repas ; que pour l’ADMR notamment
au regard des contraintes financières.
Mme Rayon précise que la fourniture des repas implique nécessairement une augmentation
des charges pour l’association du fait de la nécessité de renforcer le personnel pour cette
prestation. Pour ce qui concerne l’investissement que cela peut engendrer, la caisse
d’allocations familiales verse d’importantes subventions.
Monsieur le Maire ajoute que beaucoup d’enfants (plus de 50%) qui sont au multi-accueil ne
sont pas domiciliés dans la commune. Dans la mesure où l’équilibre est assuré uniquement
par Écouché-les-Vallées, les communes dont un enfant est au multi accueil vont être
sollicitées pour participer au financement. Des démarches vont être entreprises en ce sens,
notamment dans le cadre de la fin de l’actuel contrat de délégation de service public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
ATTRIBUE Dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion de la
structure multi-accueil, une subvention d’un montant de 11 577 € au titre de
l’exercice 2022 à l’association ADMR Écouché-Argentan.
Délibération en annexe
Arrivée de Mme Élise Chaplain
N° 2023-05-02 Marché relatif à l’aménagement du bourg de Fontenai sur Orne – Avenant n°1
Monsieur le maire donne la parole à Gérard Viel pour la présentation du dossier.
Par une délibération en date du 28 juin 2022, le conseil municipal a approuvé l’attribution du marché relatif aux travaux d’aménagements du bourg de Fontenai sur Orne à la société Colas pour un montant de 559 215.93 € HT soit 671 059,12 € TTC. Au cours de la réalisation du marché des prestations supplémentaires sont apparues nécessaires, à savoir : la réfection de voirie, les aménagements paysagers et le traitement des eaux pluviales et usées (compétence d’Argentan Intercom). Celles-ci doivent être approuvés par un avenant. Le montant de cet avenant est de 64 309,76 € TTC soit une augmentation par rapport du montant initial du marché de 9,58 %, qui est désormais de 735 368,88 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la passation d’un avenant n°1 au marché relatif à l’aménagement des
abords de l’église et de la salle des fêtes de Fontenai sur Orne.
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 4
Délibération en annexe
N° 2023-05-03 Assurance statutaire – Passation d’une convention
Monsieur le maire explique que le contrat d’assurance statutaire pour le personnel
communal est géré par le centre de gestion dans le cadre d’un contrat de groupe auquel la
commune adhère. Celui-ci a fait l’objet d’une demande d’avenant de 40% de la part du
titulaire, la société Groupama. Cette demande étant illégale au regard des règles de la
commande publique, le contrat est résilié au 30 juin 2023. Le centre de gestion de l’Orne a
donc procédé à une nouvelle consultation. Au terme de celle-ci le prestataire retenu est le
groupement Relyens- CNP jusqu’au 31 décembre 2026. Le taux proposé est de 6.33 % de la
masse salariale pour les fonctionnaires et 1,40 % pour les contractuels contre 5,67 % pour le
précédent contrat. La prime pour la commune serait de 16 928 € contre 15220.97 € l’année
dernière. Sont pris en charge : les maladies ordinaires (avec franchise de 10 jours) congés
maternités, longue maladie, accident du travail, décès. Cette augmentation est justifiée par
un taux d’indemnisation et le retrait de plusieurs acteurs du marché.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
ACCEPTE la proposition suivante : RELYENS courtier, gestionnaire du contrat groupe et CNP assureur
Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.
Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023 pour les collectivités adhérentes au contrat WTW finissant le 30 juin 2023
➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026
(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
➢ Niveau de garantie : prise en charge à 90% en cas de :
- Décès
- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) avec franchise de 10 jours fermes par arrêt
- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) sans franchise
- Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption sans franchise
- Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt, - Temps partiel thérapeutique sans franchise
- Disponibilité d’office sans franchise,
- Invalidité temporaire sans franchise,
➢ Taux de cotisation 6,08 %
➢ La base de l’assurance est constituée obligatoirement du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes : 5
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
• Supplément familial (SFT),
• Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres
que celles ayant le caractère de remboursement de frais,
• Tout ou partie des charges patronales.
Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.
Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023 pour les collectivités adhérentes au contrat WTW finissant le 30 juin 2023.
➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026
(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
➢ Niveau de garantie :
- Accident ou Maladie imputable au service
- Maladie ordinaire, franchise de 10 jours fermes par arrêt
- Maladie grave, maternité, paternité et accueil de l'enfant,
adoption, accident non professionnel
➢ Taux de cotisation : 1,15 %
➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (uniquement pour les
agents titulaires Ircantec),
• Supplément familial (SFT),
• primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres
que celles ayant le caractère de remboursement de frais,
• tout ou partie des charges patronales.
Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :
➢ Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes…),
➢ Traitement des prestations,
➢ Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre- visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).
La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.
Les relations entre la collectivité/établissement et le Centre de gestion 6
seront formalisées par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité/établissement sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.
AUTORISE : M. le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
AUTORISE : M. le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’orne.
Délibération en annexe
N° 2023-05-04 Aménagement des cimetières – Acquisition d’une parcelle commune déléguée de Sérans
Monsieur le maire donne la parole à Gérard Viel pour la présentation du dossier.
Dans le cadre du projet d’aménagement des cimetières, il s’avère nécessaire de procéder à l’acquisition d’une partie du terrain cadastré B 343 d’une superficie de 35 m² afin de réaliser un parking. Ce terrain appartenant aux consorts Louvet fera l’objet d’une division parcellaire. Le prix d’acquisition est à l’euro symbolique, les frais étant à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE L’acquisition d’une partie de la parcelle soit environ 35 m² avant division,
cadastrée B343 appartenant aux consorts Louvet à l’euro symbolique.
PRECISE
AUTORISE
Que l’ensemble des frais seront à la charge de la commune.
Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération en annexe
N° 2023-05-05 Aménagement des cimetières – Acquisition d’une parcelle commune déléguée de Batilly
Monsieur le maire donne la parole à Gérard Viel pour la présentation du dossier.
Dans le cadre du projet d’aménagement des cimetières, il s’avère nécessaire de procéder à l’acquisition d’une partie du terrain cadastré section A parcelle B 45 d’une superficie d’environ 156 m² afin de réaliser un parking. Ce terrain appartenant à M. Chaplain fera 7
l’objet d’une division parcellaire. Le prix d’acquisition est à l’euro symbolique, les frais étant à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE L’acquisition d’une partie de la parcelle soit environ 156 m², de la parcelle
cadastrée section A parcelle B45 appartenant à M. Chaplain à l’euro
symbolique.
PRECISE
AUTORISE
que l’ensemble des frais seront à la charge de la commune.
Monsieur le maire ou le maire-adjoint délégué à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération en annexe
N° 2023-05-06 Opération Programmée de l’Habitat (OPAH) – Subvention d’aide à la valorisation du patrimoine
Monsieur le maire explique que par délibération en date du 9 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une OPAH sur la commune.
Pour rappel, les objectifs de celles-ci sont :
• la rénovation énergétique
• la sortie de vacance
• Valoriser le patrimoine / l’espace public
Cette opération s’adresse aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs sur territoire de la commune, sans condition de ressources selon les conditions cumulatives suivantes : o Financement pour les travaux de rénovation des façades côté rue visibles des
voies ouvertes au public.
o Les travaux de toitures et d’isolation par l’extérieur ne sont pas éligibles à l’aide
façades.
o Les travaux subventionnables devront résulter d’une approche globale des
façades.
o Seules les surfaces de façades de logement sont éligibles. Sur un immeuble
mixte, la surface de façade du commerce pourra éventuellement bénéficier
d’une aide dans le cadre de l’Opération Collective de Modernisation du
commerce portée parle PETR, sous réserve d’éligibilité aux critères de ce
dispositif.
o Précédente rénovation de façade du bâtiment remontant à plus de 10 ans
Le montant de l’aide est :
o La commune d’Écouché-les-Vallées attribue une aide de 15% du montant hors
taxe des travaux plafonnée à 2 500 € (deux mille cinq-cents euros) par
bâtiment ; 8
o Argentan Intercom double cette aide en attribuant une aide de 15% du
montant hors taxe des travaux plafonnée à 2 500 € (deux mille cinq-cents
euros) par bâtiment.
En 2022, la commune a soutenu 2 projets pour un montant subventionné de 2 184 €.
Il convient de renouveler pour 2023 cette opération. À ce titre, la somme de 10 000 € a été inscrite au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place cette aide communale à la valorisation du patrimoine dans le cadre de l’OPAH, dans les conditions susmentionnées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à sa mise en place et à son exécution.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération en annexe
N° 2023-05-07 Opération Programmée de l’Habitat (OPAH) – Subvention d’aide à la lutte contre la vacance
Monsieur le maire explique que par délibération en date du 9 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une OPAH sur la commune. L’un des objectifs est de lutter contre la vacance des logements.
1) Public concerné : propriétaires occupants primo-accédants ou nouveaux
accédants sur le territoire de la commune, sans condition de ressources ;
• Conditions d’éligibilité (cumulatives) :
o Réalisation de travaux de réhabilitation sur la résidence principale du propriétaire
pour un montant minimal de 20 000 € HT (vingt-milles euros), éligibles aux aides de
l’ANAH et générant un gain énergétique d’au moins 35% ;
o Dans le cadre de l’achat d’un logement à vocation de résidence principale ;
o Bâtiment achevé avant l’an 2000 et vacant depuis plus de 2 ans à la date où la
décision d’accorder la subvention est prise ;
• Montant de l’aide :
o La commune d’Écouché-les-Vallées attribue une aide forfaitaire d’un
montant de 2 500 € (deux mille cinq-cents euros) par logement ;
o Argentan Intercom double cette aide en versant également 2 500 €
(deux mille cinq-cents euros) par logement.
2) Public concerné : propriétaires bailleurs, sans condition de ressources ; 9
• Conditions d’éligibilité (cumulatives) :
o Réalisation de travaux de réhabilitation pour un montant minimal de 20 000 € HT
(vingt-milles euros), éligibles aux aides de l’ANAH et générant un gain énergétique
d’au moins 35% ;
o Dans le cadre de la mise en location d’un logement avec conventionnement ANAH ;
o Bâtiment achevé avant l’an 2000 et vacant depuis plus de 2 ans à la date où la
décision d’accorder la subvention est prise ;
• Montant de l’aide :
o La commune d’Écouché-les-Vallées attribue une aide forfaitaire d’un montant de
2 500 € (deux mille cinq-cents euros) par logement, dans la limite de 4 logements par
immeuble (10 000 €, dix-mille euros maximum) Argentan Intercom double cette aide
en versant également 2 500 € (deux mille cinq-cents euros) par logement, dans la
limite de 4 logements par immeuble (10 000 €, dix-milles euros maximum).
En 2022, la commune a soutenu 3 projets pour un montant subventionné de 7 500 €.
Il convient de renouveler pour 2023 cette opération. À ce titre, la somme de 10 000 € a été inscrite au budget.
Lucie Arley demande le détail des aides octroyées en 2022. Celles-ci sont les suivantes et ont été approuvées par le conseil municipal lors de sa réunion du 5 avril dernier :
Propriétaire Adresse du logement en travaux Type d’aides Montant
attribué par
la commune
Montant
attribué par
Argentan
Intercom
M. Joël Poussier
2 chemin de la Fosse
– Écouché les
Vallées
Rénovation de façade 1 398 € 1 398 €
Mme Céline
Hamon
8 impasse du bourg
Caillet - Écouché les
Vallées
Sortie vacance
logement 2 500 € 2 500 €
Mme Sylvie
Heurtaux
12 avenue du général
Leclerc - Écouché les
Vallées
Sortie vacance
logement 2 500 € 2 500 €
M. Alain Lolivier
30 rue du général
Warabiot- Écouché
les Vallées
Rénovation de façade 786 € 786 €
Mme Angélique
Bellan
37 avenue du général
Leclerc - Écouché les
Vallées
Sortie vacance
logement 2 500 € 2 500 €
Monsieur Gérard Viel précise que si on prend en compte les interventions de l’ANAH, les
aides représentent 2,7 millions d’euros pour le territoire de la communauté de communes.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est indispensable de limiter la vacance des logements,
d’autant plus que désormais les possibilités de construire sont très restreintes. Comme évoqué 10
lors du vote du budget, la commune est sollicitée par des propriétaires pour signer des
certificats qui permettent à ces derniers d’être exonérés de la taxe d’habitation. Désormais
ces certificats ne sont plus délivrés. Cela est une mesure nécessaire pour être en cohérence
avec la politique de lutte contre la vacance des logements.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place cette aide communale à la sortie de vacance des logements dans le cadre de l’OPAH, dans les conditions susmentionnées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à sa mise en place et à son exécution.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération en annexe
Arrivée de Mme Anne-Claude Chesnel-Laudic
2023-05-08 Attribution de subvention
Monsieur le maire précise que ce projet de délibération n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.
La société de chasse de Saint Ouen sur Maire n’avait pas déposé de demande pour cette année. Celle-ci a été reçue récemment. Il est proposé de reconduire la somme de l’année dernière à savoir 100 €.
À l’occasion de la cérémonie du 13 août un repas est organisé par l’association Vive la Résistance. Des personnes invitées par la commune y participent. Afin de payer les repas et faciliter la gestion des remboursements, il est proposé de verser à l’association une subvention de 500 € pour les commémorations de 2022 et 2023.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DÉLIBÈRE
ATTRIBUE Une subvention de 100 € à la société de chasse de Saint Ouen sur Maire.
ATTRIBUE Une subvention de 500 € à l’association Vive la Résistance.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération en annexe
11
Informations et questions diverses
• Carte scolaire – Fontenai sur Orne :
Monsieur le Maire fait état que lors de sa réunion du 29 juin, le conseil communautaire a approuvé la modification de la carte scolaire. Ainsi, les enfants de Fontenai sur Orne sont désormais rattachés à l’école d’Écouché. Cela n’avait pas été effectué en 2018 au moment de la commune nouvelle avec Fontenai sur Orne. Cette modification ne va rien changer pour les parents dont les enfants sont scolarisés à l’école Jean de la Fontaine, y compris pour les nouvelles inscriptions dans le cas des fratries, où il y a dérogation de plein droit. Seuls les nouveaux inscrits iront de plein droit à Écouché. En outre, cela va permettre de mettre en place un service de transport scolaire entre Fontenai sur Orne et Écouché, ce qui est une demande des parents. En effet, à la suite de la réunion du mois de juin avec les parents d’élèves, il s’avère que neuf enfants ont besoin de ce transport. Pour Les dix enfants scolarisés à Argentan, les parents n’ont pas de besoin.
Monsieur le Maire se félicité également de la décision des services de l’éducation nationale sur le maintien de la classe à l’école. Il remercie l’ensemble des personnes qui se sont mobilisées et notamment le Sénateur Ségouin et Mme Alain, conseillère départementale. Monsieur le Maire souligne la forte mobilisation de l’association des parents d’élèves mais regrette les débordements et certaines actions qui ont dérapé et ont remis en cause à plusieurs reprises le travail entrepris pour maintenir la classe. Monsieur le Maire tient à préciser qu’il est facile de s’attribuer les mérites par des manifestations mais que la réalité est plus complexe, et qu’à plusieurs reprises il a dû intervenir suite à certaines actions de membres de l’APE qui ont failli conduire à la fermeture de la classe.
• Centre de loisirs :
➢ Monsieur le Maire fait part de la consultation des parents d’élèves qui a eu lieu pour l’éventuelle création d’un centre de loisirs. 52 familles ont répondu. Il y a un fort besoin notamment pour les congés d’été. Quelques personnes ont trouvé le tarif élevé (jusqu’à 15 € par jour avec fourniture d’un repas).
• Divers :
o Lucie Arley annonce que le vendredi 1er septembre à la tombée de la nuit se déroulera la séance de cinéma en plein air. Pour 2023, le « dimanche de caractère » est fixé au 10 septembre. La thématique cette année concernera les commerces anciens.
o Marcel Pillon informe les membres du conseil que le conseil municipal des jeunes a été installé à la suite des élections qui se sont déroulées fin juin. La première séance a eu lieu le mercredi 5 juin avec l’élection du maire et des adjoints.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.
Le Maire, La Secrétaire,
Alain Lolivier Lucie Arley