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Déliberation - 2025 06 03 F DM n 1 2025 Restaurat administratif
Déliberation - 2023 06 06 F
Déliberation - 2025 03 06 F
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 06 F)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Ÿ # Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté * Egalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS ‘
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-03-06-F Département du Val-de-Marne . , . Arrondissement de Nogent-sur-Marne Création d'une redevance pour la location de
| espace de bar restauration du théâtre Jean- Nombre de membres composant Francais Voguet
Le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la SÉANCE............,...,.,.... esse 43
Absent.e.sS ui 2
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le treize mars, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 17 février 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. KEITA, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE- MARTIN ; Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. CLERGET, M. MATHIEU, Mme LAROQUE, M. BERTRAND, Mme AVOGNON ZONON, Mme VIENNEY, M. CORNELIS.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI
M. BATTAL a donné mandat à M. MORA
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
M. LACHELACHE
Mme INDJA
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n° 2025-03-06-F
Création d'une redevance pour la location de l'espace de bar restauration du théâtre Jean-Francois Voguet
LE CONSEIL,
VU l’article L.2122.22 et l’article L.2122-3 du Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article L.2125-1,
VU l'arrêté municipal réglementant l'occupation du domaine public communal,
CONSIDERANT le budget communal,
CONSIDERANT la nécessité de percevoir des recettes liées à l'occupation du domaine public ou du patrimoine communal pour l'occupation des équipements culturels municipaux et d'en moduler les tarifs selon la nature, la taille des projets et leur durée, et leur ancrage territorial,
CONSIDERANT qu'il est proposé de pérenniser l’activité de snacking au sein de l'espace cafétéria du Théâtre Jean-François VOGUET et qu'il y a ainsi lieu de fixer le montant de la redevance d'occupation y afférente,
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DECIDE,
Article 1 : D’autoriser le prélèvement auprès de l'exploitant d'une redevance d'occupation fixe ainsi qu'une part variable dont les montants sont fixés en ces termes :
- La part fixe s'élève à 504 € / mois,
- La part variable est de minimum 5% du chiffre d’affaires sur présentation de justificatifs de ce dernier.
Article 2 : Le règlement de la redevance totale (part fixe + part variable) se fera en 4 versements : - Novembre 2025
- Novembre 2026
- Novembre 2027
Mars 2028
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai
de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000
Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le 1.7 Mans. 2075... Jean-Philippe GAUTRAIS Publication Maire
le ……].7. MARS.2025...…
Notification
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire ff |
Le Maire, \