Déliberation - 2023 06 03 F

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Déliberation - 2023 06 03 F Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 03 F)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, P. Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté + Égalité * Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-06-03-F Département du Val-de-Marne Re Arrondissement de Nogent-sur-Marne Demande de garantie d'emprunt CDC

HABITAT SOCIAL pour la réhabilitation de Nombre de membres composant 232 logements 94 rue Pasteur à Fontenay- le Conseil Municipal 44 cer Membres en exercice... 44

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 44

Absent.e.s 1

SÉANCE DU 22 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATÉ (à partir du point n°4), M. MORA (à partir du point n°4), Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY (à partir du point n°6), Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (à partir du point n°8), Mme CACAIS- BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL à partir du point n°15

Mme VIENNEY a donné mandat à M. BRUNET

Mme GARNIER a donné mandat à M. DAMIANI

M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTE.

Mme INDJA

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr |(f)[#)[in)(©)Délibération n°2023-06-03-F

Demande de garantie d'emprunt CDC HABITAT SOCIAL pour la réhabilitation de 232 logements 94 rue Pasteur à Fontenay-sous-Bois

LE CONSEIL,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2305 du Code Civil,

CONSIDERANT la demande formulée par CDC HABITAT SOCIAL tendant à obtenir la garantie de la Commune pour la réhabilitation de 232 logements PAM dans un patrimoine immobilier sis 94 rue Pasteur à Fontenay-sous-Bois,

CONSIDERANT le contrat de prêt n°139320 en annexe signé entre CDC HABITAT SOCIAL,

ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DECIDE,

Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4.610.430 € (QUATRE MILLIONS SIX CENT DIX MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS) souscrit par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°139320 constitué de 2 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4.610.430 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 232 logements PAM 94 rue Pasteur.

Article 2 : les caractéristiques de l'accord de principe sont les suivantes :

Montant du prêt PAM : 3.218.430 €

Durée de la période d'amortissement : 25 ans

Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Livret À - Taux du prêt 2,6 % - Modalité de révision SR

- Montant du prêt PAM Taux Fixe : 1.392.000 €

- Durée de la période d'amortissement : 25 ans

- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Taux fixe - Taux du prêt 3,33%Délibération n°2022-09-03-F

Demande de garantie d'emprunt CDC HABITAT SOCIAL pour la réhabilitation de 232 logements 94 rue Pasteur à Fontenay-sous-Bois

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à CDC HABITAT SOCIAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et CDC HABITAT SOCIAL.

Article 6 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer les contrats et la convention de garanties d'emprunt précisant la contrepartie des droits de réservation et de désignation.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture du Val-de-Marn Maire

“es 30 JUN DA Publication

le 3 0 JUIN 2023

Notification

ER

Certifié exécutoire

Le Maire,