Déliberation - 2023 06 06 F

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Déliberation - 2023 12 06 A F

Déliberation - 2025 03 06 F

Déliberation - 2023 06 12 MDC

Déliberation - 2023 06 06 F Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 06 F)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques, P Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-BolIs Liberté * Égalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-06-06-F Département du Val-de-Marne Re . …: Arrondissement de Nogent-sur-Marne Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour à Nombre de membres composant le Conseil Municipal .…........................... 44

Membres en exercice... 44

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 44

Absent.e.s 1

SÉANCE DU 22 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATÉ (à partir du point n°4), M. MORA (à partir du point n°4), Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY (à partir du point n°6), Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (à partir du point n°8), Mme CACAIS- BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL à partir du point n°15

Mme VIENNEY a donné mandat à M. BRUNET

Mme GARNIER a donné mandat à M. DAMIANI

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTE.

Mme INDJA

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville |

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr | (F)(#)(in)(©)Délibération n°2023-06-06-F

Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour

LE CONSEIL,

VU les articles L.2131.14, L.2333.26, L.2333.46.1 du Code général des Collectivités territoriales,

VU l'article 67 de la loi de finances pour 2015,

VU l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 5 mars 2004,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2010,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 21 mai 2015,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2016,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2018,

CONSIDERANT que les limites des tarifs de la taxe de séjour sont réévaluées chaque année, en fonction du taux de l’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) établi par

l'INSEE,

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer l'application des tarifs soit au réel en fonction du

nombre de nuitées réalisées par catégorie d'hébergement soit au forfait,

CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités d'exonération et de recouvrement,

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer les tarifs applicables pour les hébergements classés en référence au barème fixé par le législateur mais également le taux pour les hébergements non

classés ou sans classement,

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette taxe selon les nouvelles dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2017,

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer la période de perception de la taxe de séjour,

CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les tarifs en fonction des barèmes applicables pour

2024,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉDélibération n°2023-06-06-F

Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour

Catégories d'hébergement Tarifs

en €

Palaces 4,60

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 3,30

meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 2,50

meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 1,60

meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 1,00

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres 0,80

d'hôtes.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,60

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Hébergements Taux

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à 5%

l'exception des hébergements de plein air

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture du UE" Maire

le 2 9 JUIN 20 rene 6886

Pu

le

Notification

ca JUIN 1023Délibération n°2023-06-06-F

Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour

DECIDE,

Article 1 : d'appliquer la taxe de séjour au réel en fonction du nombre de nuitées réalisées par

catégorie d'hébergement.

Article 2 : d'appliquer les tarifs par catégorie d'hébergement selon le tableau ci-après, à partir du

1°" janvier 2024.

Article 3 : de fixer à 5% le taux pour les hébergements non classés ou sans classement.

Article 4 : de fixer à 15 € hors charges par m? et par mois le loyer plafond pour bénéficier de l'exonération.

Article 5 : d'effectuer le recouvrement trimestriel, sur la base des déclarations du nombre de nuitées réalisées par établissement, en fonction de la catégorie d'hébergement.

Article 6 : de déterminer la période de perception sur l'intégralité de l’année civile.

Article 7 :cette taxe sera applicable conformément aux nouvelles dispositions légales et

réglementaires susvisées durant toute l'année civile.