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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230515 02
Document publié le Jeudi 24 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230515 02)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Industrie,
1
Convention de projet collaboratif
entre la Ville du Havre « Chef de file »
et La Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole « Partenaire »
OBJET :
« Mise en œuvre d’un outil de gestion de la relation usager (CRM) et outils associés »
Visas :
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin
2021portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une
transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture,
et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et
intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la
gestion des frontières et à la politique des visas.
Vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif
au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
Vu la décision du 15 novembre 2022 de la Commission européenne relative à l’approbation
du Programme Normandie FEDER FSE+ FTJ 2021-2027 ;
Vu le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des
affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
Vu le document de mise en œuvre applicable au 10 juillet 2023 fixant les critères d’éligibilité
et de sélection des opérations et des bénéficiaires dans le cadre du programme FEDER
2021-2027.
Vu la demande d’aide européenne de l’opération « Mise en œuvre d’un outil de gestion de la relation usager (CRM) et outils associés» présentée par le bénéficiaire chef de file le 24 janvier 2023.
*** 2
La présente convention est signée :
Entre la ville du Havre,
Représentée par M. Edouard PHILIPPE,
Maire, ou son représentant,
Raison sociale : Mairie du Havre
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS 40051
76084 Le Havre cedex
SIRET/SIREN : 217 603 513 00011
Dénommée « chef de file » d’une part
Et la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole,
Représentée par M. Edouard PHILIPPE,
Président, ou son représentant,
19 rue Georges Braque
CS 70854
76600 LE HAVRE
SIRET/SIREN : 200 084 952 00015
Dénommée « partenaire » d’autre part
Contexte
Les parties sont désignées comme tel :
La Ville du Havre « Chef de file ».
La Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole « Partenaire ».
« Le chef de file » s’engage à réaliser l’opération intitulée « mise en œuvre d’un outil de gestion de la relation usager (CRM) et portails usagers », ci-après désignée « l’opération ».
Il peut bénéficier pour cela d’une aide du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans les conditions qui seront fixées par une convention de financement unique et conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur dont le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance.
Cette opération s’inscrit dans le cadre du Programme opérationnel régional FEDER- FSE+FTJ de Haute Normandie pour la période de programmation 2021-2027 de la politique de Cohésion économique sociale et territoriale de l’Union européenne
(réf. CCI : 2021FR16FFPR006 au titre :
Axe prioritaire : 1 - Promouvoir une transformation économique intelligente et innovante en
Normandie.
Objectif Spécifique : 1.2 – Numérisation au bénéfice des citoyens, du territoire et de
l’ensemble de ses acteurs.
Domaine d’Intervention n°16 « Solutions TIC, services en ligne et applications pour
l'administration » 3
Article 1 : Objet de la présente convention
ÿ Mettre en œuvre un projet collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec son partenaire.
ÿ Déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires dans la présente convention, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et des dispositions permettant de les appliquer.
Article 2 : Durée de la convention
ÿ La durée de la présente convention est cohérente avec la durée prévisionnelle de la convention attributive d’aide conclue entre l’autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file et visée ci-dessus.
ÿ La présente convention reste en vigueur tant que le bénéficiaire chef de file ne s’est pas pleinement acquitté de ses obligations contractuelles fixées dans la convention qu’il a passé avec l’autorité de gestion. La convention, les droits, obligations et responsabilités des signataires devront s’appliquer pendant toute la durée de la convention attributive d’aide européenne signée entre le bénéficiaire chef de file et l’autorité de gestion
ÿ La modification de la durée de la convention attributive d’aide conclue entre l’autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file modifie de facto la durée de la présente convention. Les dérogations éventuelles à cette synchronisation des conventions doivent être explicitement décrites.
Article 3 : Présentation de l’opération collaborative/partenariale
3-1 : Objectifs de l’opération et description générale de l’opération et le public cible le cas échéant
La Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se sont organisées en guichet unique de la relation usager tant au niveau des guichets physiques que du téléphone et ont développé deux plateformes omnicanales (Hariane particuliers et Hariane professionnels) regroupant des e-démarches dans diverses thématiques (eau, éducation, transport, voirie, …). Ces deux collectivités se sont ainsi montrées pionnières dans le domaine de la relation de service à l’usager en investissant très tôt le champ de l’innovation.
Après 10 ans de mise en service, l’évolution des technologies et des usages et l’augmentation des demandes et échanges entre les usagers et les 2 collectivités, rendent fondamentale une accélération de la modernisation de la relation usager et une dynamisation de l’offre de services.
Le projet CRM se fonde sur une stratégie numérique co-construite par les 2 collectivités qui établit une nouvelle approche de la relation usager :
- Avoir une meilleure prise en charge des nouvelles pratiques de la population du territoire et rendre plus fluides les échanges entre les services métiers,
- Simplifier et rationaliser l’expérience Usager,
- Communiquer de manière intelligente avec les applicatifs métiers utilisés par les agents, éviter la multiplication des outils et automatiser les transferts de données pour délivrer une information juste.
Au-delà de répondre aux attentes fonctionnelles (multiplier les canaux de la relation usager piloté par un guichet unique et faciliter le travail des agents au quotidien) et techniques 4
(intégrer l’outil dans l’écosystème IT avec les progiciels utilisés par les deux collectivités), l’objectif est de fournir un outil de communication moderne, performant, simple d’utilisation, inclusif, attractif et évolutif de façon à repenser l’organisation de demain : proche, durable, économe, innovante.
3-2 : Partenaires
Le déploiement du projet CRM repose sur un partenariat fort entre deux collectivités : la ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, tant dans la gouvernance que le financement. Pour garantir son succès, les 2 instances sont organisées autour d’un comité technique mixte ville du Havre/Communité urbaine Le Havre Seine Métropole composée d’élus (un élu en charge du numérique et de l’innovation et un élu en charge des ressources humaines et de l’état civil), des DGS et DGA ainsi que des directeurs des deux collectivités. Le pilotage du projet a été confié à la Direction modernisation relation usager, mutualisée entre la ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et crée il y a 12 ans pour assurer le déploiement des deux premières plateformes. Il est envisagé d’associer le département Information et Communication de l’institut Universitaire d Technologie du Havre pour la création des supports de communication dans des formats innovants (vidéos, webinaire, flash info, tuto…) qui seront nécessaires à la conduite du changement.
Une équipe projet dédiée a été formée pour garantir la coordination du projet :
∑ 1 directrice de programme (0,2 ETP) qui pilote le projet,
∑ 1 chef de projet fonctionnel (1ETP) qui coordonne les chantiers métiers, participe aux ateliers avec l’éditeur, garanti le respect du planning de déploiement, assure la communication,
∑ 1 coordinateur fonctionnel (0,5 ETP) qui assure la coordination des ateliers de co- construction visant à développer les fonctionnalités du CRM,
∑ 1 apprenti (1 ETP pendant 1 an),
∑ 1 chef de projet DSI (0,5 ETP) qui pilote et planifie avec l’éditeur les chantiers techniques et s’assure de la bonne mise en œuvre des interfaces,
∑ 1 assistant de projet (0,2 ETP) pour assurer la logistique des différents ateliers, aider à la préparation des documents à présenter lors des instances décisionnelles.
Une équipe projet dédiée au développement du guichet unique des associations sera mise en place compte-tenu de la thématique (1,5 ETP).
Pendant la procédure de dialogue compétitif, 2 juristes des marchés publics dont 1 spécialiste des marchés des systèmes d’information ont accompagné l’équipe projet dans la rédaction du dossier de consultation et l’analyse des offres. Pour établir le dossier FEDER, 1 référent du service des finances nous accompagne (0,2 ETP).
D’autres acteurs seront mobilisés pendant le projet (directeurs, chefs de services, administrateurs fonctionnels, agents, usagers) pour participer aux ateliers, aux formations et arbitrer. 5
3-3 : Descriptif général des actions de l’opération
La mise en œuvre du projet se décompose en 2 phases :
- La première consiste en le développement d’un socle fonctionnel qui permet d’exploiter un premier niveau de GRU généraliste dans les 2 ans à compter du lancement officiel du projet
- La deuxième prévoit le développement de fonctionnalités supplémentaires : le guichet unique des associations intégrant la gestion et l’instruction des demandes de subventions et des demandes de mises à disposition, le module d’évaluation de la qualité de service par les usagers dans un soucis d’amélioration continue, et le développement d’éventuels nouveaux services
Le séquençage attendu pour la conduite de ce projet est le suivant :
Le projet démarre avec une réunion de lancement impliquant le comité de pilotage, la direction du programme ainsi que l’intégrateur dont l’objectif est de présenter l’organisation et la méthodologie mise en place pour la réalisation du projet, de présenter le plan de développement, de valider la mise en place de la démarche par les deux parties, d’aligner la planification globale du projet et d’identifier les principaux interlocuteurs et leurs responsabilités.
La phase de cadrage sera suivie de la phase de conception de toutes les
fonctionnalités socles pour recueillir et analyser les besoins détaillés et spécifier le besoin fonctionnel sous forme d’ateliers organisés par chantier (fonctionnels, techniques, conduite du changement, …) animés par l’intégrateur et incluant les référents métiers et les responsables de chantiers. Plusieurs ateliers pourront être menés en parallèle. Pour garantir la bonne réalisation du projet, des COPROJ incluant les chefs de projets des collectivités et de l’intégrateur ainsi que les responsables de chantiers seront organisés régulièrement.
Pour assurer la mise en œuvre du projet et accompagner le déploiement des fonctionnalités, il est envisagé une méthodologie en gestion agile (conception, démonstrations + tests, paramétrage + ajustements, recettage, formation) qui permet une meilleure appropriation des besoins. Cette démarche cadrée et structurée sera assurée par l’éditeur, pilotée par l’équipe projet et coordonnée par les responsables de chantiers.
La mise en production de cette phase « socle » est prévue pour l’automne 2024.
Après la mise en place du socle, de nouvelles fonctionnalités seront développées et intégrées progressivement. La démarche de déploiement sera identique à celle appliquée pour le développement des fonctionnalités initiales et impliquera les mêmes intervenants. Cette deuxième phase de déploiement est prévue à compter du premier trimestre 2025.
Un travail particulier sera mené auprès des services techniques pour sécuriser la mise en place des fonctionnalités ainsi que les interfaces nécessaires. Il sera attendu que l’éditeur mette à disposition des collectivités des environnements de test et de démonstration tout au long du projet.
Parallèlement 2 appels d’offres distincts seront lancés pour développer les fonctionnalités de gestion de prise de RDV-file d’attente ainsi que l’application vie quotidienne (canal d’interpellation nouveau pour faire des démarches administratives simples ou de signaler des dysfonctionnements sur la voie publique, elle intégrera des informations internes ou externes aux collectivités qui simplifieront la vie quotidienne des habitants). 6
3-4 : Calendrier général de réalisation (annexe 1 – planning projet)
Le projet est envisagé du 31 janvier 2023 au 31 décembre 2027 ans dont la mise en œuvre des fonctionnalités socle dans les 2 ans après le lancement. S’agissant des développements des fonctionnalités annexes et des nouvelles fonctionnalités, ils se feront en parallèle et selon l’avancée des projets des collectivités et leurs priorités.
3-5 : Plan de financement global (annexe 2 – budget prévisionnel)
ÿ Dans l’hypothèse où, sur le même projet, certains financeurs verseraient directement leur subvention à l’un ou plusieurs des partenaires, l’accord de partenariat devra le mentionner de façon explicite (tableau détaillant les montants prévisionnels à verser par financeur et à percevoir par partenaire).
Article 4 : Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire chef de file
4-1 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file en tant que coordonnateur administratif, technique et financier du projet
ÿ Il est responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l’autorité de gestion et les partenaires. Il est le garant de la bonne mise en œuvre du projet dans le respect des délais prévus dans la convention et conformément à la règlementation en vigueur
ÿ Il est l’interlocuteur/correspondant unique et disponible de l’autorité de gestion et des partenaires. Cependant, la décision juridique d’attribution de l’aide doit identifier précisément (nom, adresse, SIRET et représentant légal) l’ensemble des partenaires comme bénéficiaires de l’aide.
ÿ Il a la compétence et dispose d’une expérience dans le domaine d’intervention concerné
4-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et financier
ÿ Il prépare, consolide et présente la demande d’aide européenne pour la réalisation du projet à l’autorité de gestion, au nom de tous les partenaires. [Dans ce cadre, il procède à la saisie des données des partenaires dans le portail de dématérialisation de l’autorité de gestion]
ÿ Il veille au démarrage effectif du projet et de son exécution conformément au calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans les actes juridiques, et alerte le cas échéant les partenaires
ÿ Il communique aux partenaires les résultats/conclusions de l’instruction, les demandes de vérification et de pièces complémentaires le cas échéant, et la décision prise par l’instance de sélection/programmation, la copie de la convention attributive d’aide, et toute information nécessaire permettant aux partenaires de réaliser leurs actions dans les délais requis
ÿ Il prépare, consolide et communique les demandes de paiement à l’autorité de gestion à partir des informations et pièces justificatives (comptables, non comptables) transmises par les partenaires, les rapports d’exécution (intermédiaire, final) et les justificatifs de versement des cofinancements publics ou privés. Il veille à la 7
complétude des dossiers de demande de paiement et à la cohérence des informations contenues dans ces demandes de paiement [Dans ce cadre, il procède à la saisie des données des partenaires dans le portail de dématérialisation de l’autorité de gestion]
ÿ Il reçoit les paiements (avance éventuelle, acompte(s) et solde) sur un compte dédié, et procède aux versements des aides européennes aux partenaires dans les meilleurs délais en fonction des pièces et informations communiquées par les partenaires et en fonction des vérifications et conclusions opérées par l’autorité de gestion et l’autorité de certification. Il veille au respect du délai règlementaire de 90 jours en tenant compte des différents acteurs et circuits de paiement. Il assure la traçabilité financière et comptable des crédits européens concernés
ÿ Il informe régulièrement l’autorité de gestion et les partenaires sur l’avancement général de l’opération, et de toute(s) modification(s) du projet (ex : plan de financement de l’opération, objectifs ou nature de l’opération, localisation des actions, etc…), ou de retard de ce projet. En cas d’abandon/de renoncement au projet par un partenaire, le chef de file communique cette information à l’autorité de gestion dans les meilleurs délais, afin de réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant
ÿ Il communique aux partenaires et coordonne les éventuels contrôles et audits commandités, demandes de pièces complémentaires et leurs résultats. Il est l’interlocuteur unique des contrôleurs
ÿ Il rembourse à l’autorité de gestion les sommes indûment perçues, et demande aux partenaires concernés le remboursement des montants indûment versés
4-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération
ÿ Il assure l’évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs qui seront conventionnés avec l’autorité de gestion. Ces indicateurs seront collectés, renseignés et communiqués par les partenaires pour les actions les concernant
4-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme opérationnel
ÿ Il a la capacité administrative, juridique et financière suffisante pour assurer la mise en œuvre du projet
ÿ Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour toute transaction liée à l’opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables, et veille à ce que les partenaires disposent également d’un tel système comptable
ÿ Il veille à ce que les partenaires aient connaissance des règles d’éligibilité et de justification des dépenses conformément aux actes réglementaires fixant les règles d’éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne, afin de s’y conformer
ÿ Il veille à ce que les partenaires aient connaissance des règles sectorielles notamment celles concernant la commande publique, les aides d’Etat et la concurrence, et les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes afin de s’y conformer, et communique toute pièce justificative probante
ÿ Il s’assure que le projet est conforme aux principes horizontaux de l’Union européenne (égalité femmes-hommes, non-discrimination, développement durable)
4-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen 8
ÿ Il doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen
ÿ Il répond aux demandes des corps de contrôle en se rapprochant des partenaires et de l’autorité de gestion
Article 5 : Droits, obligations et responsabilité des partenaires
5-1 : Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d’une partie de l’opération en tant que partenaire
Chaque partenaire :
ÿ accepte la coordination administrative, technique et financière du bénéficiaire chef de file
ÿ désigne un interlocuteur pour le suivi des actions afin de faciliter la coordination du bénéficiaire chef de file
5-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière
Chaque partenaire :
ÿ communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire pour constituer la demande d’aide européenne.
ÿ communique au bénéficiaire chef de file toute pièce complémentaire sollicitée lors de l’instruction du dossier
ÿ informe le bénéficiaire chef de file du démarrage effectif des actions et de leurs exécutions conformément au calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans le présent acte juridique.. En cas d’abandon/de renoncement au projet, le partenaire informe immédiatement par écrit le bénéficiaire chef de file en précisant le ou les motifs qui l’ont conduit à renoncer à l’opération. Le chef de file communique cette information à l’autorité de gestion dans les meilleurs délais pour réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant
ÿ transmet au bénéficiaire chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non comptable) nécessaires à la justification physique et financière des actions qu’il a mené pour réaliser le rapport d’exécution (intermédiaire, final) et la demande de paiement de l’opération, ainsi que le suivi des versements des cofinancements publics perçus, et récupère les pièces justificatives concernées. [Dans ce cadre, il procède à la saisie des données dans le portail de dématérialisation]
ÿ informe régulièrement le bénéficiaire chef de file de l’avancement général de l’opération, et de toute(s) modification(s) des actions (ex : plan de financement de l’opération, objectifs ou nature des actions, localisation des actions, etc…), ou de retard de ces actions
ÿ communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire permettant de répondre aux demandes des corps de contrôles dans les délais requis
ÿ Sur demande motivée du chef de file, procède au remboursement des sommes indûment versées, et ce dans les meilleurs délais
5-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération 9
ÿ Il transmet au bénéficiaire chef de file les données relatives aux indicateurs de suivi et d’évaluation, qui seront conventionnés avec l’autorité de gestion, des actions ainsi que les pièces nécessaires
5-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme opérationnel
ÿ Il s’engage à respecter les règles d’éligibilité et de justification des dépenses conformément aux actes règlementaires fixant les règles d’éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne. Chaque partenaire est responsable des dépenses qu’il présente au bénéficiaire chef de file. Chaque partenaire s’engage à ne pas présenter plusieurs fois les mêmes dépenses sur le projet et le programme européen, ou sur d’autres projets relevant d’autres programmes européens
ÿ Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l’opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables
ÿ Il s’engage à respecter les règles sectorielles notamment celles concernant la commande publique, les aides d’Etat et la concurrence, les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes et communique toute pièce justificative
ÿ Il s’assure que les actions sont conformes aux principes horizontaux de l’Union européenne (égalité femmes-hommes, non-discrimination, développement durable)
5-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen
ÿ Il doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen
ÿ Il transmet au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire en lien avec l’action permettant de répondre aux demandes des corps de contrôle/d’audit dans les délais requis
Article 6 : Modalités de gestion financière
6-1 : Modalités de paiement
ÿ Description des modalités de paiement de l’aide européenne : [avance le cas échéant] ; acompte(s) sur présentation des pièces justificatives de dépenses effectivement réalisées, payées (et acquittées) par le bénéficiaire et les partenaires ; solde final sur présentation des pièces justificatives de dépenses effectivement réalisées, payées (et acquittées) par le bénéficiaire et les partenaires,
ÿ Le versement de l’aide est conditionné à la production d’une demande de paiement du bénéficiaire chef de file complète, accompagnée des pièces justificatives probantes permettant d’attester de la réalité de la dépense et des actions et d’un bilan d’exécution au niveau de l’opération et au niveau de chaque partenaire.
ÿ Un tableau présente pour chaque partenaire le montant de l’aide européenne prévisionnelle, sous réserve de la réalisation de l’opération et du respect de la règlementation en vigueur Le montant définitif de la subvention à percevoir sera calculé en fonction des dépenses éligibles, payées et justifiées et des
cofinancements publics réellement perçus
ÿ Le bénéficiaire chef de file prépare, consolide une demande de paiement et la transmet à l’autorité de gestion. Il sollicite au nom de tous les partenaires la subvention européenne, qu’il perçoit intégralement. Les autorités de gestion et de 10
certification s’assurent de la conformité des dépenses présentées dans la demande de paiement par le bénéficiaire chef de file et des pièces justificatives
correspondantes
ÿ Le comptable public verse intégralement sur un compte spécifique le montant de la subvention européenne au bénéficiaire chef de file correspondant aux dépenses présentées dans la demande de paiement
ÿ Le bénéficiaire chef de file transfère le montant de la subvention européenne du compte dédié aux comptes des partenaires du projet selon les modalités de répartition financière fixées dans la présente convention
6-3 : Modalités de recouvrement en cas d’indus
ÿ Ce point devra être précisé (notamment en fonction de l'option choisie par l’autorité de gestion : retrait ou recouvrement de la dépense indue). A noter que l’autorité de certification traitera uniquement avec l’autorité de gestion, et non le bénéficiaire chef de file ou ses partenaires.
Article 7 : Information et publicité
ÿ Le bénéficiaire chef de file et les partenaires s’engagent à mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositions du programme
ÿ Le bénéficiaire chef de file transmet aux partenaires toute information et document nécessaire pour assurer le respect des dispositions en matière de publicité et d’information
ÿ En cas de non-respect de ces obligations en matière d’information et de publicité de l’aide européenne, un reversement total ou partiel de l’aide peut être requis
Article 8 : Conservation des pièces justificatives
ÿ Le bénéficiaire chef de file et les partenaires s’engagent à conserver toutes les pièces justificatives en cohérence avec la date limite fixée dans la convention attributive d’aide européenne passée entre le bénéficiaire chef de file et l’autorité de gestion
ÿ Les modalités de conservation des pièces justificatives dématérialisées
Article 9 : Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats
ÿ Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les partenaires s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
ÿ Les partenaires s’engagent à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du présent contrat.
Article 10 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles
ÿ En cas d’irrégularités constatées relevant d’un partenaire, le bénéficiaire chef de file peut suspendre le paiement des aides européennes à ce partenaire et demande le remboursement de l’aide indument versée 11
ÿ Si un des partenaires ne respecte pas ses obligations contractuelles, le bénéficiaire chef de file l’informe par écrit afin de prendre les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai raisonnable. Si à l’issu de ce délai, le partenaire n’a pas pris les mesures nécessaires, le bénéficiaire chef de file peut décider d’exclure ce partenaire après avoir consulté préalablement les autres partenaires.
ÿ Si le bénéficiaire chef de file ne respecte pas ses obligations contractuelles, les partenaires peuvent se retourner contre ce dernier pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai raisonnable.
Article 11 : Modalités de traitement des litiges, contentieux
ÿ En cas de litiges, le Tribunal compétent sera la Tribunal administratif de « Rouen »
Article 12 : Modifications de la convention
ÿ Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d’avenant signé par chacune des parties contractuelles
Article 13 : Annexes contractuelles
ÿ Annexe 1 : planning projet
ÿ Annexe 2 : budget prévionnel
Fait à Le Havre, le Fait à Le Havre, le
Chef de file Partenaire
Pour la Ville du Havre Pour la Communauté Urbaine Le Havre
Seine-Métropole
M. Edouard PHILIPPE M. Edouard PHILIPPE
Maire, ou son représentant Président, ou son représentant