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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210164 01
Document publié le Mardi 17 décembre 2013
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Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Industrie,
1
Convention de partenariat dans le cadre d’une opération collaborative
Période 2014-2020
Visas :
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.
Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil;
Vu le décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
Vu le décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 modifiant le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020
Vu l’arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016- 279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le document de mise en œuvre fixant les critères d’éligibilité et de sélection des opérations et des bénéficiaires dans le cadre du programme opérationnel FEDER-FSE/IEJ Haute-Normandie 2014-2020, dans sa version applicable au 1er mai 2018 ;
Vu la demande d’aide européenne de l’opération « Achats de matériel médical en lien avec la crise sanitaire COVID-19» présentée par le bénéficiaire chef de file le 29 octobre 2020.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 17 décembre 2020 approuvant la convention de partenariat avec 53 communes dans le cadre du financement FSE
Vu la convention de financement du Fonds Social Européen accordant une aide à la Communauté urbaine pour l’achat de masques
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 20 mai 2021 modifiant la convention de partenariat avec 52 communes dans le cadre du financement FSE
Vu les délibérations des 52 conseils communaux approuvant le versement de leurs contributions financières en faveur de l’achat des masques
*** 2
La présente convention est signée :
Entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Edouard PHILIPPE, Président, désigné « le Chef de file »,
Coordonnées du bénéficiaire chef de file :
Raison sociale : COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Adresse : 19 rue Georges Braque
Code postal : 76600 Localisation communale : LE HAVRE
SIRET/SIREN: 200084952 00015
Et les 52 communes membres de la communauté urbaine, représentées par leur Maire, désignées « les Partenaires »,
Coordonnées des bénéficiaires partenaires :
COMMUNE MAIRE MAIRIE - Adresse postale SIREN/SIRET
ANGERVILLE L'ORCHER Frédéric BASILLE 14 place du Général de Gaulle
76280 ANGERVILLE L'ORCHER 21760014700011
ANGLESQUEVILLE
L'ESNEVAL
Patrick LEFEBVRE 6 place de l'Eglise
76280 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 21760017000013
BEAUREPAIRE Carol GONDOUIN 1 rue du Carreau
76280 BEAUREPAIRE 21760064200011
BENOUVILLE Jean Pierre LEDUC 2 rue de l'Aiguille de Belval
76790 BENOUVILLE 21760079000018
BORDEAUX SAINT
CLAIR
Jean Pierre BONNEVILLE Le Bourg
76790 BORDEAUX SAINT CLAIR 21760117800015
CAUVILLE-SUR-MER Christian GRANCHER 7 rue Saint Nicolas
76930 CAUVILLE SUR MER 21760167300015
CRIQUETOT L'ESNEVAL Alain FLEURET Place Georges Chédru - BP 7
76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 21760196200012
CUVERVILLE Pierre LEMETAIS 45 route du Château
76280 CUVERVILLE EN CAUX 21760206900015
EPOUVILLE Christine DOMAIN 1 côte du Cap
76133 EPOUVILLE 21760238200012
EPRETOT André CHALARD 44 route du Village
76430 EPRETOT 21760239000015 3
ETAINHUS Rémi MALO 105 rue des Anciens Combattants
76430 ETAINHUS 21760250700014
ETRETAT André BAILLARD Place Maurice GUILLARD
76790 ETRETAT 21760254900016
FONGUEUSEMARE Valérie PETIT 2 route de la Petite Renelle
76280 FONGUEUSEMARE 21760268900010
FONTAINE-LA-MALLET Jean-Louis MAURICE Avenue Jean Jaurès
76290 FONTAINE LA MALLET 21760270500014
GAINNEVILLE Martial GALOPIN Place du 8 Mai 1945
76700 GAINNEVILLE 21760296000015
GOMMERVILLE Arnaud LENOBLE 85 rue Hocquart-de-Turtot
76430 GOMMERVILLE 21760303400018
GONFREVILLE-
L’ORCHER
Alban BRUNEAU Place Jean Jaurès
76700 GONFREVILLE L’ORCHER 21760305900015
GONNEVILLE LA
MALLET
Hervé LEPILEUR 1 rue de la République
76280 GONNEVILLE LA MALLET 21760307500011
GRAIMBOUVILLE Sylvain VASSE 90 route d’Etainhus
76430 GRAIMBOUVILLE 21760314100011
HARFLEUR Christine MOREL 55 rue de la République
76700 HARFLEUR 21760341400012
HERMEVILLE Daniel LEMESLE 346 route du Village
76280 HERMEVILLE 21760357000011
HEUQUEVILLE Patrick BUCOURT 85 rue du Manoir
76280 HEUQUEVILLE 21760361200011
LA CERLANGUE Michel RATS 2 route de Saint Romain
76430 LA CERLANGUE 21760169900010
LA POTERIE-CAP-
D'ANTIFER
Cyriaque LETHUILLIER 2 place de la Mairie
76280 LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER 21760508800012
LA REMUEE Nadège COURCHE Rue des Grives
76430 LA REMUÉE 21760522900012
LE HAVRE Edouard PHILIPPE BP 51
76084 LE HAVRE CEDEX 21760351300011
LE TILLEUL Raphaël LESUEUR 170 rue du Président René Coty
76790 LE TILLEUL 21760693800017 4
LES TROIS PIERRES Monique BERTRAND 26 rue du Village
76430 LES TROIS-PIERRES 21760714200015
MANEGLISE Marc-Antoine TETREL Place de la Mairie
76133 MANEGLISE 21760404000014
MANNEVILLETTE Patrick FONTAINE 9 rue du Carreau
76290 MANNEVILLETTE 21760409900036
MONTIVILLIERS Jérôme DUBOST Place François Mitterrand
76290 MONTIVILLIERS 21760447900014
NOTRE DAME DU BEC Pascal CORNU 31 route de la Lézarde
76133 NOTRE DAME DU BEC 21760477600013
OCTEVILLE SUR MER Jean-Louis ROUSSELIN Place du Général de Gaulle
76930 OCTEVILLE SUR MER 21760481800013
OUDALLE Jean-Michel ARGENTIN 125 route de l’Eglise
76430 OUDALLE 21760489100010
PIERREFIQUES Pascal COUTEY 916 rue du Village
76280 PIERREFIQUES 21760501300010
ROLLEVILLE Pascal LEPRETTRE 19 rue Abbé Maze
76133 ROLLEVILLE 21760534400019
SAINNEVILLE SUR
SEINE
Denis MERVILLE 1 place de l´Eglise
76430 SAINNEVILLE-SUR-SEINE 21760551800018
SAINT AUBIN ROUTOT Anthony GUEROUT 10 rue de l'Eglise
76430 SAINT-AUBIN-ROUTOT 21760563300015
SAINT GILLES DE LA
NEUVILLE
Valérie HUON-DEMARE 42 route de Parc d’Anxtot
76430 SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 21760586400016
SAINT JOUIN
BRUNEVAL
François AUBER 2 place Stéphane Hessel
76280 SAINT JOUIN BRUNEVAL 21760595500012
SAINT LAURENT DE
BREVEDENT
Patrick BUSSON 6 place de la Mairie
76700 SAINT-LAURENT-DE-
BRÈVEDENT
21760596300016
SAINT MARTIN DU BEC Nicolas SIMON Place des Pommiers
76133 SAINT MARTIN DU BEC 21760615100017
SAINT MARTIN DU
MANOIR
Jean-Luc FORT 6 rue Jacques Paillette
76290 SAINT MARTIN DU MANOIR 21760616900019
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Clotilde EUDIER Place Théodule Benoist
76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 21760647400013 5
SAINT VIGOR
D'YMONVILLE
Sandrine LEMOINE 28, route du Village
76430 SAINT-VIGOR-D’YMONVILLE 21760657300012
SAINT VINCENT-
CRAMESNIL
Jocelyne GUYOMAR 411 Grand' Rue
76430 SAINT-VINCENT-CRAMESNIL 21760658100015
SAINTE ADRESSE Hubert DEJEAN DE LA
BÂTIE
1 rue Albert Dubosc
76310 SAINTE-ADRESSE 21760552600011
SAINTE MARIE AU
BOSC
Etienne PLANCHON Place du Professeur Gosset
76280 SAINTE MARIE AU BOSC 21760609400019
SANDOUVILLE Jacques DELLERIE 143 rue de l’Église
76430 SANDOUVILLE 21760660700018
TURRETOT Thérèse BARIL 13 place de Caux
76280 TURRETOT 21760716700012
VERGETOT Jean-Luc HODIERNE 1 place Saint Pierre l'Eglise
76280 VERGETOT 21760734000015
VILLAINVILLE Martine VIALA 704 route d'Etretat
76280 VILLAINVILLE 21760741500015
Préambule/contexte
Dans le cadre de la crise sanitaire sans précédent qui touche le monde entier et dans le cadre des
mesures sanitaires prises par l’Etat Français, de nombreuses collectivités locales ont pris la décision
d’acquérir des masques de protection pour leurs agents mais aussi pour la population. Un total de
792 000 masques pour mise à disposition gratuite des bénéficiaires finaux (agents des collectivités ou
population générale) ont été préalablement acquis par le Chef de file pour lui-même et le compte
des Partenaires qui souhaitaient bénéficier des services de la communauté urbaine.
Conformément aux engagements pris, les Partenaires se sont engagés à distribuer gratuitement les
masques de protection et rembourser le Chef de file à l’euro l’euro du montant TTC net des masques
(coût d’achat TTC moins la subvention FSE sollicitée).
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de confier à la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE le soin d’assurer le rôle de chef de file de l’opération d’acquisition des 792 000 masques de protection à destination finale des personnels et des habitants des communes et de la communauté urbaine.
La présente convention a donc pour objet :
ß D’une part, de définir les termes et les modalités de fonctionnement entre les partenaires, regroupés en vue de la réalisation de cette opération unique
ß D’autre part, de définir les termes et modalités de suivi des demandes de co-financement ß De définir les droits et obligations des partenaires de l’opération attributaire de l’aide européenne. 6
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet, après sa signature par les parties contractantes, dès sa date de notification.
Elle restera en vigueur jusqu’à ce que le bénéficiaire chef de file se soit pleinement acquitté de ses obligations contractuelles fixées dans la convention attributive d’aide européenne conclue entre l’autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file.
La convention, les droits, obligations et responsabilités des signataires devront s’appliquer pendant toute la durée de la convention attributive d’aide européenne signée entre le bénéficiaire chef de file et l’autorité de gestion.
Le bénéficiaire et les partenaires s’engagent à archiver et à conserver dans un lieu unique, le dossier
technique, financier et administratif de l’opération jusqu’au 31 décembre 2033.
Article 3 : Présentation de l’opération collaborative/partenariale
3-1 : Objectifs de l’opération et description générale de l’opération et le public cible le cas échéant
ÿ Les objectifs stratégiques de l’opération consistent à :
Distribuer gratuitement des masques de protection aux agents des collectivités et à la population générale dans le cadre de la crise sanitaire qui touche la France et le reste du monde ;
ÿ Sur le plan opérationnel, cet objectif stratégique se traduira par :
o La coordination par le Chef de file des achats de masques
o La distribution gratuite des masques par le Chef de file à ses agents
o La livraison par le Chef de file des masques demandés par les Partenaires
o La redistribution gratuite des masques par les Partenaires à ses agents et à la population générale
o La facturation des masques livrés par le Chef de file aux Partenaires
3-2 : Partenaires (préciser le nom des partenaires, et le rôle synthétique de chacun)
ÿ Les communes de ANGERVILLE L'ORCHER, ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL, BEAUREPAIRE, BENOUVILLE, BORDEAUX SAINT CLAIR, CAUVILLE-SUR-MER, CRIQUETOT L'ESNEVAL, CUVERVILLE, EPOUVILLE, EPRETOT, ETAINHUS, ETRETAT, FONGUEUSEMARE, FONTAINE-LA- MALLET, GAINNEVILLE, GOMMERVILLE, GONFREVILLE-L’ORCHER, GONNEVILLE LA MALLET, GRAIMBOUVILLE, HARFLEUR, HERMEVILLE, HEUQUEVILLE, LA CERLANGUE, LA POTERIE-CAP- D'ANTIFER, LA REMUEE, LE HAVRE, LE TILLEUL, LES TROIS PIERRES, MANEGLISE, MANNEVILLETTE, MONTIVILLIERS, NOTRE DAME DU BEC, OCTEVILLE SUR MER, OUDALLE, PIERREFIQUES, ROLLEVILLE, SAINNEVILLE SUR SEINE, SAINT AUBIN ROUTOT, SAINT GILLES DE LA NEUVILLE, SAINT JOUIN BRUNEVAL, SAINT LAURENT DE BREVEDENT, SAINT MARTIN DU BEC, SAINT MARTIN DU MANOIR, SAINT ROMAIN DE COLBOSC, SAINT VIGOR D'YMONVILLE, SAINT VINCENT-CRAMESNIL, SAINTE ADRESSE, SAINTE MARIE AU BOSC, SANDOUVILLE, TURRETOT, VERGETOT, VILLAINVILLE.
ÿ Les communes communiquent leurs besoins en masques à la Communauté urbain, réceptionnent les commandes, redistribuent les masques à ses agents et à la population générale et règlent la facture présentée par la Communauté urbaine. 7
3-3 : Descriptif général des actions de l’opération (cf annexe 1)
ÿ Recensement par le Chef de file des besoins des Partenaires et de ses propres besoins ;
ÿ Acquisition par le Chef de file des masques de protection auprès des fournisseurs officiels ;
ÿ Paiement par le Chef de file des fournisseurs ;
ÿ Distribution – selon les besoins recensés –par le Chef de file des masques de protection aux
Partenaires et à son personnel ;
ÿ Distribution gratuite par les Partenaires des masques à leurs habitants et à leur personnel ;
ÿ Facturation par le Chef de file des masques distribués aux Partenaires, à leur coût net défini à
l'article 3-5 ci-après,
ÿ Mise en œuvre du respect des obligations de publicité européenne par le Chef de file et les
Partenaires
3-4 : Calendrier général de réalisation
ÿ Le planning d’exécution des actions a été mis en place à partir d’avril 2020 et devra se conclure par le paiement des factures émises par le Chef de file au cours du premier semestre de l’année 2021.
ÿ Le calendrier détaillé par actions et par partenaires figure en annexe 2.
3-5 : Plan de financement global (un plan de financement, détaillé, ventilé par partenaires est prévu en annexe 3)
ÿ La Communauté Urbaine en tant que chef de file fait l’acquisition des masques, paie les fournisseurs, récupère les subventions et autres recettes et refacture aux communes le coût TTC net des masques qu’elles ont commandés.
ÿ Le plan de financement prévisionnel actuel est joint en annexe 3.
Article 4 : Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire chef de file
4-1 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file en tant que coordonnateur administratif, technique et financier du projet
ÿ Il est responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l’autorité de gestion et les partenaires. Il est le garant de la bonne mise en œuvre du projet dans le respect des délais prévus dans la convention et conformément à la règlementation en vigueur
ÿ Il est l’interlocuteur/correspondant unique et disponible de l’autorité de gestion et des partenaires. Cependant, la décision juridique d’attribution de l’aide doit identifier précisément (nom, adresse, SIRET et représentant légal) l’ensemble des partenaires comme bénéficiaires de l’aide
ÿ Il a la compétence et dispose d’une expérience dans le domaine d’intervention concerné.
4-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et financier 8
ÿ Il prépare, consolide et présente la demande d’aide européenne pour la réalisation du projet à l’autorité de gestion, au nom de tous les partenaires. [Dans ce cadre, il procède à la saisie des données des partenaires dans le portail de dématérialisation de l’autorité de gestion]
ÿ Il veille au démarrage effectif du projet et de son exécution conformément au calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans les actes juridiques, et alerte le cas échéant les partenaires
ÿ Il procède à l'acquisition des masques de protection auprès des fournisseurs officiels et au
paiement des factures correspondantes
ÿ Il communique aux partenaires les résultats/conclusions de l’instruction, les demandes de vérification et de pièces complémentaires le cas échéant, et la décision prise par l’instance de sélection/programmation, la copie de la convention attributive d’aide, et toute information nécessaire permettant aux partenaires de réaliser leurs actions dans les délais requis
ÿ Il prépare, consolide et communique les demandes de paiement à l’autorité de gestion à partir des informations et pièces justificatives (comptables, non comptables) transmises par les partenaires, les rapports d’exécution (intermédiaire, final) et les justificatifs de versement des cofinancements publics ou privés. Il veille à la complétude des dossiers de demande de paiement et à la cohérence des informations contenues dans ces demandes de paiement [Dans ce cadre, il procède à la saisie des données des partenaires dans le portail de dématérialisation de l’autorité de gestion]
ÿ Il reçoit les paiements (avance éventuelle, acompte(s) et solde) sur un compte dédié
ÿ Il informe régulièrement l’autorité de gestion et les partenaires sur l’avancement général de l’opération, et de toute(s) modification(s) du projet (ex : plan de financement de l’opération, objectifs ou nature de l’opération, localisation des actions, etc…), ou de retard de ce projet. En cas d’abandon/de renoncement au projet par un partenaire, le chef de file communique cette information à l’autorité de gestion dans les meilleurs délais, afin de réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant
ÿ Il communique à chacun des partenaires la perception effective des subventions perçues et lui transmet la facture de remboursement des masques qui lui ont été distribués au coût net TTC déduction faite de ces subventions et autres recettes éventuelles tel que défini à l'article 3-5
ÿ Il communique aux partenaires et coordonne les éventuels contrôles et audits commandités, demandes de pièces complémentaires et leurs résultats. Il est l’interlocuteur unique des contrôleurs
ÿ Il rembourse à l’autorité de gestion les sommes indûment perçues.
4-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération
ÿ Il assure l’évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs qui seront conventionnés avec l’autorité de gestion. Ces indicateurs seront collectés, renseignés et communiqués par les partenaires pour les actions les concernant
4-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme opérationnel 9
ÿ Il a la capacité administrative, juridique et financière suffisante pour assurer la mise en œuvre du projet
ÿ Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour toute transaction liée à l’opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables, et veille à ce que les partenaires disposent également d’un tel système comptable
ÿ Il s’assure que le projet est conforme aux principes horizontaux de l’Union européenne (égalité femmes-hommes, non-discrimination, développement durable)
4-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen
ÿ Il doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen
ÿ Il répond aux demandes des corps de contrôle en se rapprochant des partenaires et de l’autorité de gestion
Article 5 : Droits, obligations et responsabilité des partenaires
5-1 : Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d’une partie de l’opération en tant que partenaires
Les partenaires :
ÿ Acceptent la coordination administrative, technique et financière du bénéficiaire chef de file
ÿ Désignent un interlocuteur pour le suivi des actions afin de faciliter la coordination du bénéficiaire chef de file et transmettent son identité à l’ensemble des partenaires
5-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière
Les partenaires :
ÿ Acceptent de déléguer au bénéficiaire chef de file la constitution du dossier de demande d’aide européenne et la perception de l’aide européenne ;
ÿ S’engagent à distribuer gratuitement à leurs habitants et agents les masques achetés dans le cadre de l’opération concernée par le financement FSE ;
ÿ Communiquent au bénéficiaire chef de file toute pièce complémentaire sollicitée lors de l’instruction du dossier et fournit au bénéficiaire chef de file tout justificatif (comptable et non comptable) lié au versement de sa participation, pour l’acquisition des masques de protection.
ÿ S'engagent à régler la facture émise par le chef de file pour le remboursement des masques
qui leur ont été distribués au coût net TTC défini à l'article 3-5 ;
ÿ Informent le bénéficiaire chef de file en cas d’abandon/de renoncement au projet. Les partenaires informent immédiatement par écrit le bénéficiaire chef de file en précisant le ou les motifs qui les ont conduits à renoncer à l’opération. Le chef de file communique cette information à l’autorité de gestion dans les meilleurs délais pour réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant
ÿ Communiquent au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire permettant de répondre aux demandes des corps de contrôles dans les délais requis 10
5-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération
ÿ Les partenaires transmettent au bénéficiaire chef de file les données relatives aux indicateurs de suivi et d’évaluation, qui seront conventionnés avec l’autorité de gestion, des actions ainsi que les pièces nécessaires
5-4 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen
Les partenaires :
ÿ Doivent se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen
ÿ Transmettent au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire en lien avec l’action permettant de répondre aux demandes des corps de contrôle/d’audit dans les délais requis
Article 6 : Modalités de gestion financière
6-1 : Modalités de paiement
ÿ Au titre d’acompte(s), un bilan intermédiaire sera produit par le bénéficiaire chef de file
lorsque celui-ci pourra attester de dépenses éligibles effectivement payées dans le cadre de
la convention d’aide européenne, auquel sera appliqué le taux d’intervention FSE indiqué à
l’article 4. Le total des acomptes ne peut excéder 80 % de la subvention prévue. Le
bénéficiaire chef de file s’engage à déposer à l’appui de ses demandes de paiement auprès
du service instructeur un état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact et sincère, des travaux
et dépenses réalisés conformément au programme retenu, accompagné des pièces
justificatives et factures acquittées relatives à l’ensemble de ces travaux. Le bénéficiaire chef
de file s’engage à transmettre au service instructeur les données sur l’avancement des
indicateurs de réalisation et de résultat afférents à l’opération.
ÿ Le versement de l’aide est conditionné à la production d’une demande de paiement du bénéficiaire chef de file complète, accompagnée des pièces justificatives probantes permettant d’attester de la réalité de la dépense et des actions et d’un bilan d’exécution au niveau de l’opération
ÿ Un tableau présente le montant de l’aide européenne prévisionnelle, sous réserve de la réalisation de l’opération et du respect de la règlementation en vigueur (Annexe 4 : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides européennes au bénéficiaire chef de file)
ÿ Le montant définitif de la subvention à percevoir sera calculé en fonction des dépenses éligibles, payées et justifiées et des cofinancements publics réellement perçus
6-2 : Modalités de versement des fonds européens au bénéficiaire chef de file
ÿ Le bénéficiaire chef de file prépare, consolide une demande de paiement et la transmet à l’autorité de gestion. Il sollicite au nom de tous les partenaires la subvention européenne, qu’il perçoit intégralement (Annexe 5 : Schéma sur les flux financiers)
ÿ Les autorités de gestion et de certification s’assurent de la conformité des dépenses présentées dans la demande de paiement par le bénéficiaire chef de file et des pièces justificatives correspondantes 11
ÿ Le comptable public verse intégralement sur un compte spécifique le montant de la subvention européenne au bénéficiaire chef de file correspondant aux dépenses présentées dans la demande de paiement
6-3 : Modalités de recouvrement en cas d’indus
ÿ Ce point sera précisé dans la convention d’aide européenne. A noter que l’autorité de certification traitera uniquement avec l’autorité de gestion, et non le bénéficiaire chef de file ou ses partenaires.
6-4 : Modalités de facturation aux partenaires
ÿ Après paiement des factures aux fournisseurs et encaissement des subventions attendues pour ce projet, le chef de file adresse, à l'encontre de chaque partenaire, une facture annexée au titre de perception émis pour le remboursement, au coût défini à l'article 3-5, des masques qui leur ont été distribués.
ÿ Les partenaires procèdent au règlement de ces factures sous trente jours à compter de la réception du titre émis par le chef de file
Article 7 : Information et publicité
ÿ Le bénéficiaire chef de file et les partenaires s’engagent à mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositions du programme
ÿ Le bénéficiaire chef de file transmet aux partenaires toute information et document nécessaire pour assurer le respect des dispositions en matière de publicité et d’information
ÿ En cas de non-respect de ces obligations en matière d’information et de publicité de l’aide européenne, un reversement total ou partiel de l’aide peut être requis
Article 8 : Conservation des pièces justificatives
ÿ Le bénéficiaire chef de file et le partenaire s’engagent à conserver toutes les pièces justificatives, a minima sous forme dématérialisée, en cohérence avec la date limite fixée dans la convention attributive d’aide européenne passée entre le bénéficiaire chef de file et l’autorité de gestion, rappelé en article 2 de la présente convention.
ÿ Les modalités de conservation des pièces justificatives dématérialisées
Article 9 : Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats
ÿ Sauf accord unanime des parties, chaque partie s’engage à observer une confidentialité complète vis-à-vis des tiers sur tous les points traités par les parties dans le cadre de la convention.
ÿ Chaque partie est tenue de considérer les informations et documents techniques qui lui sont remis par les autres parties comme confidentiels, ils demeureront la propriété industrielle et/ou intellectuelle de la partie qui les a produits. Elle ne les utilisera qu’aux fins de l’élaboration de la réalisation du présent projet et ne les communiquera ni ne les rendra accessibles à des tiers sans l’agrément de l’autre partie.
ÿ Les résultats des différentes études réalisées dans le cadre de ce projet pourront être utilisés par chaque partie pour ses besoins propres et indépendamment de la présente convention. Toutefois, toute diffusion par une partie à des tiers devra être autorisée expressément par les autres parties. 12
ÿ Les restrictions relatives à la transmission à des tiers d’informations, considérées comme confidentielles dans le cadre de la présente convention, ne seront pas applicables si :
1. lesdites informations ont été divulguées après qu’elles soient tombées dans le domaine public, ou
2. si cette transmission est requise par toute loi, décision administrative ou judiciaire, autorité administrative, une autorité de tutelle, ou un organe externe ou interne de contrôle ou de direction (Cour des Comptes, Conseil d’Administration, Conseil de Surveillance, Directoire et Comité de Direction notamment).
ÿ Dans l’hypothèse du (2) ci-dessus, les parties prendront toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité, notamment en cherchant à limiter le nombre d’informations divulguées et à limiter les personnes à qui seront transmises les informations confidentielles.
Article 10 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles
ÿ En cas d’irrégularités constatées relevant du partenaire, le bénéficiaire chef de file peut suspendre le paiement des aides européennes à ce partenaire et demander le remboursement de l’aide indument versée
ÿ Si un des partenaires ne respecte pas ses obligations contractuelles, le bénéficiaire chef de file l’informe par écrit afin de prendre les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai raisonnable. Si à l’issu de ce délai, le partenaire n’a pas pris les mesures nécessaires, le bénéficiaire chef de file peut décider d’exclure ce partenaire après avoir consulté préalablement les autres partenaires.
ÿ Si le bénéficiaire chef de file ne respecte pas ses obligations contractuelles, le partenaire peut se retourner contre ce dernier pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai raisonnable.
Article 11 : Modalités de traitement des litiges, contentieux
ÿ En cas de litiges, le Tribunal compétent sera la Tribunal administratif de Caen.
Article 12 : Modifications de la convention
ÿ Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d’avenant signé par chacune des parties contractuelles
Article 13 : Annexes contractuelles
ÿ Annexe 1 : Descriptif détaillé des actions par partenaires
ÿ Annexe 2 : Calendrier détaillé par actions et par partenaires
ÿ Annexe 3 : Plan de financement détaillé, ventilé par partenaires
ÿ Annexe 4 : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides européennes aux partenaires
ÿ Annexe 5 : Schéma sur les flux financiers 13
Fait à …………, le ……………,
Bénéficiaire chef de file Partenaires (ci-après)
COMMUNE MAIRE
ANGERVILLE L'ORCHER Frédéric BASILLE
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL Patrick LEFEBVRE
BEAUREPAIRE Carol GONDOUIN
BENOUVILLE Jean Pierre LEDUC
BORDEAUX SAINT CLAIR Jean Pierre BONNEVILLE
CAUVILLE-SUR-MER Christian GRANCHER 14
CRIQUETOT L'ESNEVAL Alain FLEURET
CUVERVILLE Pierre LEMETAIS
EPOUVILLE Christine DOMAIN
EPRETOT André CHALARD
ETAINHUS Rémi MALO
ETRETAT André BAILLARD
FONGUEUSEMARE Valérie PETIT
FONTAINE-LA-MALLET Jean-Louis MAURICE 15
GAINNEVILLE Martial GALOPIN
GOMMERVILLE Arnaud LENOBLE
GONFREVILLE-L’ORCHER Alban BRUNEAU
GONNEVILLE LA MALLET Hervé LEPILEUR
GRAIMBOUVILLE Sylvain VASSE
HARFLEUR Christine MOREL
HERMEVILLE Daniel LEMESLE
HEUQUEVILLE Patrick BUCOURT 16
LA CERLANGUE Michel RATS
LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER Cyriaque LETHUILLIER
LA REMUEE Nadège COURCHE
LE HAVRE Edouard PHILIPPE
LE TILLEUL Raphaël LESUEUR
LES TROIS PIERRES Monique BERTRAND
MANEGLISE Marc-Antoine TETREL
MANNEVILLETTE Patrick FONTAINE 17
MONTIVILLIERS Jérôme DUBOST
NOTRE DAME DU BEC Pascal CORNU
OCTEVILLE SUR MER Jean-Louis ROUSSELIN
OUDALLE Jean-Michel ARGENTIN
PIERREFIQUES Pascal COUTEY
ROLLEVILLE Pascal LEPRETTRE
SAINNEVILLE SUR SEINE Denis MERVILLE
SAINT AUBIN ROUTOT Anthony GUEROUT 18
SAINT GILLES DE LA
NEUVILLE
Valérie HUON-DEMARE
SAINT JOUIN BRUNEVAL François AUBER
SAINT LAURENT DE
BREVEDENT
Patrick BUSSON
SAINT MARTIN DU BEC Nicolas SIMON
SAINT MARTIN DU MANOIR Jean-Luc FORT
SAINT ROMAIN DE COLBOSC Clotilde EUDIER
SAINT VIGOR D'YMONVILLE Sandrine LEMOINE
SAINT VINCENT-CRAMESNIL Jocelyne GUYOMAR 19
SAINTE ADRESSE Hubert DEJEAN DE LA BÂTIE
SAINTE MARIE AU BOSC Etienne PLANCHON
SANDOUVILLE Jacques DELLERIE
TURRETOT Thérèse BARIL
VERGETOT Jean-Luc HODIERNE
VILLAINVILLE Martine VIALA 20
Annexe 1
Descriptif détaillé des actions des partenaires
Le bénéficiaire chef de file, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
o Collecte les besoins en masques des communes et pour son propre compte
o Coordonne la procédure de commande publique jusqu’au règlement des factures
o Répartit les masques auprès des communes et établit la facturation correspondante
o Distribue gratuitement les masques à ses propres agents
o Supervise les modalités de respect de la publicité européenne
Les partenaires, communes membres du territoire,
o Expriment leurs besoins en masques auprès de la communauté urbaine chef de file
o Reçoivent les masques commandés par le chef de file et les distribuent gratuitement à leurs agents et à la population générale
o Respectent leurs obligations en en matière de publicité européenne
o Règlent les factures émises par le bénéficiaire chef de file 21
Annexe 2
Calendrier détaillé par actions et par partenaires
Avril 2020 : Consultation et procédure d’acquisition des masques
Mai 2020 : réception et distribution des masques aux communes et aux agents de la communauté urbaine
Mai 2020 : distribution gratuite des masques aux habitants par les communes et à leurs agents municipaux
Premier semestre 2021 : facturation par la communauté urbaine et paiement des masques par les communes 22
Annexe 3
Plan de financement détaillé
DEPENSES RECETTES
Postes de dépenses Montant TTC en € Financeurs Montant en € Taux en %
Acquisition des
masques de protection
1 362 243,43 FSE 1 089 794,74 80,00
Autofinancement 272 448,69 20,00
Dont Chef de file
(communauté urbaine)
65 234,35
Dont Partenaires
(commune) –voir
détails ci-dessous
207 214,34
Total 1 362 243,43 Total 1 362 243,43 100,00
Partenaires Quote-part
autofinancement
ANGERVILLE-L’ORCHER 309,47 €
ANGLESQUEVILLE-L’ESNEVAL 765,23 €
BEAUREPAIRE 778,03 €
BENOUVILLE 833,13 €
BORDEAUX-SAINT-CLAIR 909,41 €
CAUVILLE-SUR-MER 836,40 €
CRIQUETOT-L’ESNEVAL 247,57 €
CUVERVILLE-EN-CAUX 316,50 €
EPOUVILLE 2 478,83 €
EPRETOT 1 338,02 €
ETAINHUS 395,34 €
ETRETAT 890,70 €
FONGUEUSEMARE 63,30 €
FONTAINE-LA-MALLET 1 715,15 €
GAINNEVILLE 5 051,34 €
GOMMERVILLE 730,76 €
GONFREVILLE-L'ORCHER 23 401,87 €
GONNEVILLE-LA-MALLET 61,89 €
GRAIMBOUVILLE 839,98 €
HARFLEUR 6 902,23 €
HERMEVILLE 633,00 €
HEUQUEVILLE 247,57 € 23
LA CERLANGUE 682,23 €
LA REMUEE 1 095,93 €
LA POTERIE-CAP-D’ANTIFER 725,84 €
LE HAVRE 109 519,55 €
LE TILLEUL 410,75 €
LES TROIS-PIERRES 531,16 €
MANEGLISE 885,07 €
MANNEVILLETTE 141,02 €
MONTIVILLIERS 10 929,80 €
NOTRE-DAME-DU-BEC 1 101,14 €
OCTEVILLE-SUR-MER 7 717,54 €
OUDALLE 954,00 €
PIERREFIQUES 466,59 €
ROGERVILLE - €
ROLLEVILLE 1 145,31 €
SAINNEVILLE-SUR-SEINE 655,51 €
SAINT-AUBIN-ROUTOT 785,48 €
SAINTE-ADRESSE 4 920,52 €
SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 763,14 €
SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT 1 059,64 €
SAINT-MARTIN-DU-MANOIR 1 202,70 €
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 4 353,91 €
SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE 1 830,07 €
SAINT-VINCENT-CRAMESNIL 595,08 €
SANDOUVILLE 721,06 €
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 564,07 €
SAINT-MARTIN-DU-BEC 321,99 €
SAINTE-MARIE-AU-BOSC 645,38 €
TURRETOT 2 344,91 €
VERGETOT 324,94 €
VILLAINVILLE 74,27 € 24
Annexe 4
Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides européennes aux partenaires
Partenaires bénéficiaires Montant des aides
européennes sollicitées
En % du total des aides
européennes
Communauté Urbaine Le Havre
Seine métropole, Chef de file 100% 25
Annexe 5
Schéma sur les flux financiers
FSE
Co-financeur
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE
METROPOLE
Chef de file
52 communes
Partenaires
Marchés publics
Le Chef de file perçoit
Le Chef de file règle