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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220244 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220244 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220244 - GESTION ADMINISTRATIVE - MISE EN PLACE D'UNE OFFRE DE SERVICES SUR INTERNET POUR LES PERSONNES MORALES - CONVENTION DE PROJET COLLABORATIF - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre ont souhaité développer une plateforme de services sur internet (Hariane professionnels) dédiée aux professionnels et personnes morales par le biais d’une convention de groupement de commandes.
Dans ce cadre, la région Normandie a attribué, au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), une subvention de fonctionnement à la ville du Havre. La convention qui lie, la CODAH, devenue Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la ville du Havre et la région Normandie prévoit une période de réalisation entre le 01/01/2014 et le 31/12/2019.
Dans le cadre du groupement de commandes, la ville du Havre a été désignée par convention comme coordonnateur pour organiser les opérations liées à l’opération « Développement des offres multicanal avec Hariane pour les particuliers et les professionnels ».
Au vu de l’évolution de la réglementation et des résultats des contrôles/audits du FEDER, il est nécessaire d’établir une convention de projet collaboratif entre la Ville du Havre « chef de file » et la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole « partenaire ».
L’objectif est de mettre à disposition des personnes morales (entreprises, associations, syndics, commerçants et artisans, …) une offre de services en ligne permettant d’effectuer 25 démarches d’ici fin 2019. Cette offre de service a pour but de simplifier les parcours de demandes et de traitement des démarches notamment un accès 24h/24h, la possibilité de gérer des démarches sur un seul compte par plusieurs membres d’une entité professionnelle, de gagner du temps dans les échanges de pièces dossiers, de permettre de suivre à n’importe quel moment l’avancement des demandes.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté de l’agglomération Havraise et la ville du Havre notifiée le 21 août 2017 pour le projet des offres multi canal avec Hariane pour les particuliers et les professionnels ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville du Havre du 20 septembre 2016 autorisant l’adoption du plan de financement prévisionnel pour la mise en place d’une offre de services sur internet pour les personnes morales ;
VU la convention de financement unique n° HN0001448 du 12 septembre 2016 avec la région Normandie ;
VU l’avenant n°1 à la convention de financement unique n° HN0001448 du 18/11/2020 ; VU l’avenant n°2 à la convention de financement unique n° HN0001448 du 17/03/2022 ;
CONSIDERANT
- l’attribution par la région Normandie d’une subvention de fonctionnement, au titre du FEDER dans le cadre de la mise en place d’une offre de services sur internet pour les personnes morales ; - l’évolution de la réglementation et des résultats des contrôles/audits ;
- la nécessité d’établir une convention de projet collaboratif ;
Son bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser M. Le Président à signer la convention de projet collaboratif « plateforme Hariane Pro » avec la ville du Havre.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :