Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 14.05.2018
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 09.07.2018
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 09.04.2018
Compte-Rendu - CR conseil municipal 19.03.2018
Compte-Rendu - CR conseil municipal 12.02.2018
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 10.10.2018
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 11.06.2018
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 15.01.2018
Compte-Rendu - 2019.01.15 CR Conseil Municipal
Compte-Rendu - 2015.02.25 CR Conseil Municipal
Compte-Rendu - CR conseil municipal 10.09.2018
Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 10.09.2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
Certifié
affiché
le
Ville-la-
grnd
14
SEP. 2018
tout
simplement
MAIRIE
DE VILLE
LA GRAND
- 74100
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 SEPTEMBRE
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
-
Présents
: 24
— Votants
: 25.
L'an
deux
mille
dix-huit
le
10
septembre,
le
conseit
municipal
de
La
commune
de
VILLE-LA-GRAND,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en séance
obligatoire,
à la Mairie
de VILLE-LA-GRAND,
sous
la présidence
de
Madame
Nadine
JACQUIER
-
Maire.
MEMBRES
PRESENTS
: JACQUIER
Nadine,
MILLERET
Marie-Jeanne,
LAPERROUSAZ
Maurice,
CLAUDE
Josette,
LETESSIER
Alain,
ALBORINI
Marie-Odile,
SOCQUET-JUGLARD
Joseph,
LUY
Jean-Claude,
PERILLON
Marcel,
LAVERGNAT
Catherine,
GUYON
GELLIN
Jeanick,
ROPHILLE
Pascal,
JOLY
Laurent,
LANGLOIS
Odile,
CAVAZZA
Paola,
TROLAT
Hervé,
SERIKOFF
Sonia,
LASSAUGE
Gérard,
MANZO
Danièle,
CHABRIER
Jean-François,
DE
CHIARA
Daniel,
BIOTTEAU
Christian,
D'ALIMONTE
Concetta,
PEUTET
Corinne.
ABSENTS
EXCUSES
: BARDET
Raymond
(pouvoir
à LAVERGNAT
Catherine).
ABSENTS
: LOCHON
Didier,
FRANCOIS
Sophie,
VERDONNET
Christian,
PLANTARD
Hervé.
Sonia
SERIKOFF
a été
élue
secrétaire
de
séance
par
le conseil
municipal.
En
outre,
il
a
été
décidé
d'adjoindre
à
ce
secrétaire,
en
qualité
d’auxiliaire
pris
en
dehors
du
conseil
municipal,
Brigitte
PLACE,
Secrétaire
du
Maire.
La
séance
débute
à 20h00.
| INFORMATIONS > COMPTE
RENDU
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
>
DECISIONS
2018
|
051
15/06/2018 | AVENANT
1 MO
INGENIUS
2018
|
055
03/07/2018 | LOCATION
COMMERCIALE
- DOUAH
DERMOCYL
2018
|
056
04/07/2018 | VENTE
DE
FERAILLE
- EXCOFFIER
2018
|
057
06/07/2018 | Hébergement
d'urgence
Familles
CHAPPUIS
et DUPRAZ
2018
|
060
18/07/2018 | Tarif du
Festival
de
Musique
Classique
Not'omnales
2018
|
061
22/07/2018 | CONTRAT
MAINTENANCE
BODET
CAMPANAIRE
2018
|
062
31/07/2018 |
LOCATION
6
PLACE
JOSEPH
PHILIPPE
2018
|
063
27/07/2018 | Formation
COMUNDI
2018
|
064
02/08/2018 |
LOCATION
2 RUE
DU
COMMERCE
2018
|
065
06/08/2018 | AVENANT
1
- OPC
RECONSTRUCTION
POTTIERES
2018
|
066
06/08/2018 | AVENANT
2 - NETTOYAGE
DES
LOCAUX
2018
|
067
16/08/2018 | VENTE
DE
FERAILLE
- EXCOFFIER
EE 2018
|
068 |
20/08/2018 | LOCATION
BOGIDIS
2018
|
069
21/08/2018 | AVENANT
1 - LOT
2
GRESSET
- REHABILITATION
VIEUX
MOULIN
2018
|
070
21/08/2018 | PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
- MO
REHABILITATION
VIEUX
MOULIN
Délibération
n°2018-94
Objet
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLÉES
— Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
9
juillet
2018
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
son
article
L. 2121-23
;
CONSIDÉRANT
le Conseil
municipal
réuni
en
date
du
9 juillet
2018 ;
Madame
la Maire
propose
l'approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
9 juillet
2018
:
Correction
apportée
au
tableau
de
la
commission
DEVELOPPEMENT
DURABLE,
délibération
n°2018-083. Après
exposé
et en
avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
9 juillet
2018.
0
Pt
Pt
us
us
ut Pt
ns Pas
as
us Ps Ps Put Poe Pt
Po
Po
Pa
Po
Vo
EP
Pont Pod D
Pt Pat Pas Pos Ps
Délibération
n°2018-095
Objet:
EXERCICE
DES
MANDATS
LOCAUX
-
Indemnité
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l’article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
séance
du
1-
juillet
2016
fixant
les
taux
d’indemnités
de fonction
du
Maire
et des
adjoints,
Considérant
qu'il appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
tes taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi, Considérant
la
population
totale
à prendre
en
compte
en
référence
au
recensement
de
2014
soit 8521
habitants,
Considérant
le taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
soit
55%
Considérant
le taux maximal
de l’indemnité
du maire
en
pourcentage
de l’indice brut terminal
de
la fonction
publique
soit
22% Considérant
le
souhait
de
Madame
La
Maire
de
nommer
deux
conseillers
municipaux
délégués, Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
De
modifier
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
comme
suit
et
repris
en
annexe: “
Maire
: 54.25
%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
=
1:
adjoint
: 21.25%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
»
_2- adjoint
: 21.25%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
=
3
adjoint
: 21.25%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
=
4
adjoint
: 21.25%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
“
5- adjoint
: 21.25%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
s
_6-adjoint
: 21.25%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
»*
_7- adjoint :
21.25%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
#
1
conseiller
municipal
délégué
:
2.99%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
=
2-
conseiller
municipal
délégué:
2.99%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
DECIDE
D’inscrire
Les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
Poe
us Poe Put
ut Put Pt Pt
ue
ut Put Pa
Po
nd Po
D
Pt
ad Pt Pad a Put
Pot Pt Ed Pt D
Pt Pad Ps Pad
ue
Délibération
n°2018-096
Objet:
EXERCICE
DES
MANDATS
LOCAUX
-
Mise
à jour
du
tableau
des
représentants
dans
les commissions
d'ANNEMASSE AGGLO.
VU
l’article
L.2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
la démission
de
Madame
Nathalie
DEBUY
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
du
20
juin
2018
;
Madame
La
Maire
expose
à
l’Assemblée
qu'il
convient
de
modifier
la
composition
des
commissions
communautaires
suivantes
:
- _
COHESION
SOCIALE/SOLIDARITES
-
INFRASTRUCTURES/BATIMENT/VOIRIE
-
ENVIRONNEMENT/MOBILITE
Après
accord
de
l’ensemble
des
conseillers,
le vote
est
effectué
à main
levée
Après
exposé
et en
avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
-3- DESIGNE
les
représentants
du
Conseil
Municipal
au
sein
des
commissions
communautaires
tels
que
ci-dessous
:
- _
COHESION
SOCIALE/SOLIDARITES
:
Marie-Odile
ALBORINI
(en
remplacement
de
Nathalie
DEBUY)
- _
INFRASTRUCTURES/BATIMENT/VOIRIE
_: Pascal
ROPHILLE
(en
remplacement
de
Nathalie
DEBUY)
-__
ENVIRONNEMENT/MOBILITE
:
Hervé
TROLAT
(en
remplacement
de
Pascal
ROPHILLE)
es qe Put Put Put
Ps Pod
us Ps Pas
as Ps
ag
ns a Pe Pt
Po Pa Pa
a Poe
Pad ES En PS Cut Pont Pat
Pod
ad Pt
Délibération
n°2018-097
Objet
: INTERCOMMUNALITE
- Mise
à jour
des
statuts
d’ANNEMASSE
AGGLO
: Transfert
de
la
compétence
« Elaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
»
1 - Contexte Le
droit
relatif à
la publicité
extérieure
a été
réformé
par
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(dite loi ENE)
et par le décret
du
30/01/2012
portant
sur
la
réglementation
nationale
de
la
publicité
extérieure
des
enseignes
et
des
pré-
enseignes,
entrée
en vigueur
Le 01/01/2012.
La réforme
impose
que
tous
les règlements
locaux
sur
la
publicité
(RPL)
antérieurs
à
cette
loi,
dits
de
« 1**
génération
» (cas
des
RLP
de
Gaillard,
d’Annemasse
et de
Bonne)
soient
révisés
sous
peine
de
caducité
à compter
du
13/07/2020.
La
procédure
et le contenu
des
RLP
ont
également
été
modifiés.
Une
grande
partie
du
territoire
de
l’agglomération
n’est
pas
couverte
par
une
réglementation
locale
(soit
8
communes
sur
12).
La
réglementation
nationale
sur
la
Publicité
(RNP)
issue
du
code
de
l’environnement
s’applique
et
les
communes
ne
peuvent
donc
pas
contrôler
l'installation
de
la
publicité
et
des
enseignes
sur
leurs
territoires.
Cette
compétence
est
soumise
à l'autorité
préfectorale
en
l'absence
de
RLP.
Dès
2015,
les
élus
de
la commission
Aménagement
du
territoire
et du
Bureau
communautaire
d’Annemasse
Agglo
ont
mis
en
évidence
l'impact
parfois
négatif
des
publicités
et
des
pré-
enseignes
sur
le traitement
paysager
des
entrées
de
ville,
notamment
en
Zone
d'Activité
et le
long
des
grands
axes
routiers
traversant
le territoire.
En
parallèle,
Annemasse
Agglo
a élaboré
en
2016
une
Charte
sur
les
vitrines
commerciales
pour
les
centralités
urbaines
et
centres
bourgs,
portant
en
partie
sur l'insertion
des
enseignes
des
rez-de-chaussée
commerciaux.
Cette
charte
reste
un
document
non
opposable
juridiquement
aux
porteurs
de
projets.
Dans
ce contexte,
l’apportunité
de
mettre
en
place
un
outil
réglementaire
commun
à travers
un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
a été
étudiée
(RLPI).
il- Opportunité
d’un
RLPI
Le
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
a été
identifié
comme
l'outil
Le plus
adapté
et
le plus efficace pour traiter,
de façon
plus cohérente,
à l'échelle
du territoire de l’agglomération,
la question
de
l’implantation
de
la publicité
et du
traitement
des
enseignes.
L'élaboration
d’un
RLPI
permettrait
ainsi
:
°
De
se doter
d’un
levier
majeur
pour
améliorer
la qualité
paysagère
des
entrées
de villes
;
4 e
D'anticiper
sur
les
effets
des
grands
projets
urbains
et
d’infrastructures
de
transport
structurants
le territoire
(faire
face
à
de
nouvelles
demandes
d’enseignes
et
de
publicités
nombreuses,
avec
la
modification
des
conditions
de
circulation
et
les
nouvelles
activités
économiques
générés
par
ces
grands
projets) ;
e
De
planifier
la
publicité
et
les
enseignes
à
l'échelle
de
l’ensemble
du
territoire
intercommunal,
en
favorisant
une
harmonisation
entre
les
réglementations
existantes
(RLP
communaux
et
RNP)
;
e
De
permettre
aux
communes
actuellement
non
couvertes
par
un
règlement
local
de
publicité
de
pouvoir
mieux
maitriser
l'implantation
de
la publicité
sur leur territoire
:
s“
En
comblant
certains
vides
juridiques
de
la réglementation
nationale,
“En
augmentant
le niveau
d’exigence
par
rapport
à cette
dernière,
"
Et
en
gérant
les
autorisations
de
publicité/enseigne.
(L'adoption
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
a
en
effet
pour
conséquence
de
transférer,
dans
ce
domaine,
le
pouvoir
de
police
du
Préfet
vers
le
Maire);
e
De
maintenir
un
niveau
d'exigence
élevé
pour
les
communes
ayant
déjà
un
RLP,
en
« capitalisant
» le travail
réalisé
par
ces
communes,
tout
en
intégrant
les
nouveaux
enjeux
issus
de
la loi
ENE
- Grenelle
2
(pour
les
RLP
dits
de
« 1*"° génération
»)
;
e
_ D’apporter
une
plus
grande
lisibilité
et
une
plus
grande
équité
sur
la
réglementation
applicable
pour
les acteurs
économiques.
La
mise
en
commun
de
la
compétence
RLP
permettra
en
outre
aux
communes
devant
réviser
leur
RLP
de
mutualiser
les
coûts.
I
—
Proposition
En
l'absence
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
au
niveau
intercommunal,
ce
qui
est
le
cas
pour
Annemasse
Agglo,
l'élaboration
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
n’est
possible
qu’à
condition
que
les
communes
délibèrent
pour
transférer
leur
compétence
d'élaboration
du
RLP,
au titre des
compétences
dites facultatives,
sur la base
de
l’article
L 5211-
17 du
CGCT
et selon
le principe
de
la majorité
qualifiée.
IL
est
proposé
de
transférer
à
Annemasse
Agglo
la
compétence
d'élaboration
du
RLPI
uniquement,
sans
transfert
de
la
compétence
de
gestion
des
autorisations
de
publicité
/
enseignes
(qui
continuera
à relever
du
pouvoir
de
police
du
Maire
et qui
restera
donc
assumée
par
Les
communes),
ni de
la taxe
locale
sur
les enseignes
et publicités
extérieures
- TLPE
(qui
restera
perçue
par
les
communes).
Ce
transfert
implique
de
modifier
en
conséquence
les
statuts
d’Annemasse
Agglo.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L5211-17
et
L5211-5,
ce
transfert
sera
soumis
à
l'accord
du
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
d'ANNEMASSE
AGGLO.
Le
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois mois
maximum,
à compter
de la notification
de
la présente
délibération,
pour se prononcer
sur ce transfert.
À défaut
de
délibération
dans
ce délai,
sa
décision
est réputée
favorable.
L'accord
des
Communes
membres
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
La moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
Municipal
de
la
Commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
concernée.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
APPROUVE
le projet
de
statuts
modifiés
d'ANNEMASSE
AGGLO,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
effectuer
toute
autre
formalité
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente.
ed
ue Put Es
Pt Pop Pt Ps Pas Pas Et Ps Ps Pt Po
Pt Po
Pt
ad Pas Pa Pas Cd Pas Pt
Ps Pas Ps Ps Pas
Délibération
n°2018-098
INTERCOMMUNALITE
- Participation
de
la commune
de Ville-La-Grand
au cofinancement
de l«
Aide
régionale
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
l’artisanat
et des
services
avec
point de vente
sur le territoire de
la Communauté
d'Agglomération
Annemasse
Les Voirons
»
Pour
faire suite
aux
programmes
FISAC
et aux
aides
directes
octroyées
dans
ce
cadre
depuis
2015
notamment
pour
la
rénovation
des
points
des
vitrines,
la
mise
en
accessibilité
ou
la
sécurisation
des
points
de
vente,
Annemasse-Agglo
et ses
communes
souhaitent
cofinancer
l’«
aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
l'artisanat
et
des
services
avec
point
de
vente
» mise
en
place
par
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes.
La
poursuite
de
cette
politique
de
soutien
aux
petites
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
a ainsi
pour
objectifs
de
maintenir,
structurer
et dynamiser
les activités
dans
les
centres-villes,
centres
de
quartiers,
centres-bourgs
et
centres
de
village
en
veillant
à
ce
qu’elles
ne
soient
pas
fragilisées
par
le
développement
commercial
dans
les
zones
économiques
et en
cherchant
à renforcer
la qualité
et l’image
de
l'offre
commerciale.
Pour
permettre
leur
réalisation
future,
il
est
nécessaire
à
la
collectivité
de
constituer
des
réserves
foncières
dans
les secteurs
en
question
et conformément
à l’article
L324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Conseil
d'Administration
de
l’EPF,
a donné
son
accord
pour
procéder
aux
acquisitions
nécessaires
au
projet
de
la collectivité,
si nécessaire
par voie
d'expropriation.
Descriptif de
l’action
:
Concrètement,
l’action
permet
l’octroi
de
subventions
à
l'attention
des
commerces,
artisans
ou
activités
de
service
avec
point
de
vente
réalisant
des
travaux
ou
investissements
pour
la
rénovation
de
leur
vitrine
ou
façade,
la
sécurisation
et/ou
la
mise
en
accessibilité
de
leur
point
de
vente,
la
réalisation
d’investissements
d'économie
d’énergies,
d’investissements
matériels
ou
de
capacité
ou
de
contraintes
(cf. règlement
pour
plus
de
précisions).
Financement
des
aides
:
La
subvention
est
prise
en
charge
par
les
partenaires
selon
les
modalités
suivantes
:
- Annemasse-Agglo
prend
en
charge
12.5%
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique.
Elle
mène
des
actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
dont
« la mise
en
œuvre
d’actions
de
promotion,
de
soutien
(y
compris
aides
directes
aux
entreprises),
et
d'animation
du
tissu
commercial
et
artisanal
du
territoire,
à l'échelle
de
l’agglomération
ou
de
plusieurs
communes
».
-
Les
communes
de
l’agglomération
prennent
en
charge
12.5%
au
titre
de
leur
compétence
générale
en
matière
d'urbanisme
(Paction
proposée
contribuant
à
améliorer
la qualité
urbaine
et visuelle
des
secteurs
concernés).
6 Ainsi,
le bloc
local
(agglomération
+ commune)
participerait
à hauteur
de
25%
dans
la limite
d’un
plafond
de
20.000
€
HT de
travaux
éligibles
(soit
une
subvention
de
5.000
€
maximum)
qui
viendrait
en
complément
de
l’aide
régionale
(taux
de
20%
dans
la limite
d’un
plafond
de
50.000
€
HT de
travaux
éligibles.
Chaque
collectivité
(Annemasse-Agglo
et les
communes)
inscrira
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
permettant
le financement
de
ces
aides.
Principaux
critères
d'attribution
:
Entreprises
éligibles
:
o
Les
petites
entreprises
au
sens
de
l’Union
Européenne
de
o à 49
salariés
inclus,
en
phase
de
création,
de
reprise
ou
de
développement
réalisant
un
chiffre
d’affaires
de
moins
de
1 M
€
HT.
o
Les
entreprises
avec
point
de
vente
de
moins
de
40oo0m?
et
situées
hors
zones
d'activité
au
sens
du
SCOT.
Cf.
règlement
pour
plus
de
détails.
Critères
locaux
proposés
par
le COPIL
FISAC/environnement
du
commerce
et validés
par
le
Bureau
Communautaire
du
19/06/18.
Seront
prioritaires
les
activités
situées
dans
les
centres-villes,
centres-bourgs,
centres-
quartiers,
zonages
correspondant
à la
politique
de
la ville
et
plus
précisément
les
zonages
indiqués
par
les communes
en
annexe
1.
Seront
exclues
:
-__
les
activités
situées
dans
les
pôles
d’activités
de
périphérie
au
sens
du
SCOT
de
la
Région
d'Annemasse
et de
ses
annexes
en
vigueur
(DAC).
-
Les
entreprises
qui
disposent
d’un
bail
précaire,
sauf
avis
contraire
du
Comité
de
Pilotage.
-
Les
activités
saisonnières,
sauf
avis
contraire
du
Comité
de
Pilotage
en
cas
de
période
d'activité
de
minimum
10
mois.
-
Les
entreprises
non
sédentaires.
-
Certaines
activités
très
concurrentielles
dont
la
plus-value
dans
les
centralités
commerciales
n’est
pas
démontrée
et
restant
sur
un
marché
bien
couvert
(ex :
agences
immobilières,
banques,
assurances,
etc.
- cf.
annexe
2
du
règlement).
Le
COPILse
réserve
Le droit de
déroger
à
cette
règle
dans
des
circonstances
particulières
liées
à la localisation
de
l’établissement,
l'ampleur
ou
la plus-value
du
projet
Cf.
règlement
pour
plus
de
détails.
Procédure
d'attribution
des
aides
:
L'attribution
de
la
subvention
ainsi
que
son
montant
définitif
sont
décidés
par
le
Bureau
Communautaire
d’Annemasse-Agglo
sur
avis
du
Comité
de
Pilotage
FISAC/Environnement
du
commerce
présidé
par
le
représentant
d'Annemasse-Agglo,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
et comprenant
l’ensemble
des
partenaires
de
l'opération.
Imputations
budgétaires
:
D'un
point
de
vue
financier,
il est
proposé
que
ces
aides
soient
considérées
comme
des
subventions
d’investissements
(compte
2042
pour
les
versements
de
l'agglomération
aux
7" commerçants
; compte
20414
pour
les
versements
des
communes
à
l’agglomération
;
compte
1314
pour
les
recettes
de
la part
des
communes).
Communication
du
dispositif :
ILest
prévu
une
campagne
à
partir
de
l’automne
2018
avec
un
article
dans
le Mouv'Mag
de
septembre
2018,
un
communiqué
de
presse
et
le
relais
des
informations
sur
www.annemasse-agglo.fr/partenaires-et-pros/entreprises-et-commerces/se-faire- accompagner
et sur
les
sites
Internet,
pages
Facebook,
lettres
d’information
et publications
des
communes
et
partenaires.
Par conséquent,
Madame
La Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
-__
De
demander
au
Conseil
d'Administration
de
l'EPF74
d'accepter
pour
l’ensemble
des
biens
portés
par
l’EPF
et désignés
ci-avant,
une
modification
des
durées
des
portages
sur
6
ans
à terme
;
Ainsi,
au vu des
éléments
décrits
ci-dessus,
il est proposé
au Conseil
Municipal
de
:
-
Valider
la
participation
de
la
Commune
de
Ville-La-Grand
à
l'action
«
Aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
l'artisanat
et
des
services
avec
point
de
vente
»,
-__
Approuver
la
convention
de
partenariat
et le
règlement
d'attribution
des
subventions
joint,
-__
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
relative
à l’« Aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
l'artisanat
et
des
services
avec
point
de
vente
»,
-__
Autoriser
Monsieur
le Maire
à engager
Les
dépenses
qui
seraient
dues
à Annemasse-
Agglo
en
application
des
décisions
du
Bureau
Communautaire
sur
avis
du
Comité
de
Pilotage
FISAC/Environnement
du
commerce
et
des
versements
de
subventions
aux
pétitionnaires.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
APPROUVE
la proposition
de Madame
la Maire
à savoir :
VALIDE
la participation
de
la Commune
de Ville-La-Grand
à l’action
« Aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
l’artisanat
et des
services
avec
point
de
vente
»,
APPROUVE
la convention
de
partenariat
et le règlement
d’attribution
des
subventions
joint,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
relative
à
l’«
Aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
l'artisanat
et des
services
avec
point
de
vente
»,
AUTORISE
Madame
la Maire
à engager
les
dépenses
qui
seraient
dues
à Annemasse-Agglo
en
application
des
décisions
du
Bureau
Communautaire
sur
avis
du
Comité
de
Pilotage
FISAC/Environnement
du
commerce
et des
versements
de
subventions
aux
pétitionnaires.
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
les
documents
relatifs
à ce
dossier. PS
et Pt
ut Pt Pa
Pot Pt Put Po
Pod Pat Pod Pt
nt Put Pont PS Pod Ch
Pt Pad
Pod
ot Ed D
Ps Pad Ps
Pat Put
Délibération
n°2018-099
Objet:
Décision
modificative
n°1
—
Budget
BIC
Madame
la Maire
expose
la nécessité
de
procéder
à un
rééquilibrage
des
comptes
du
budget
BIC
suite
à une
erreur
d’arrondi
lors
de
l'affectation
des
résultats
2017.
Madame
La
Maire
propose
la décision
modificative
n°1
suivante
:
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
01-001
Excédent
d'investissement
(+)
0.01
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
93-2313-239
Travaux
sur bâtiment
COBHAM
(+)
0.01
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
ACCEPTE
de
procéder
à
un
rééquilibrage
des
comptes
du
budget
BIC
suite
à
une
erreur
d’arrondi
lors
de
l'affectation
des
résultats
2017.
AUTORISE
Madame
La Maire
d'établir la décision
modificative
n°1 du
BIC de la façon
suivante
:
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
01-001
Excédent
d'investissement
(+)
0.01
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
93-2313-239
Travaux
sur
bâtiment
COBHAM
(+)
0.01
Pt Ce
et et
Po
Pont Pont
Pont Pont Pont Ph Pt
Pt Pa
Pt Pont Pod Pod Pt
Put
et Pa
a
Po
Poe
Pot Poe Poe Poe
Délibération
n°2018-100
Objet
: Annule
et
remplace
la
délibération
l'affectation
de
résultat
2017
du
budget
BIC suite
erreur
d’arrondi
Madame
la Maire
expose
la nécessité
d'annuler et de remplacer
la délibération
de l'affectation
de
résultat
2017
du
budget
BIC
suite
erreur
d’arrondi
VU
le compte
de
gestion
et le compte
administratif
2017,
nous
constatons :
L’excédent
de
clôture
2017
en
fonctionnement
à 103
030.77
€
L’excédent
de
clôture
2017
en
investissement
à
781.63
€
=. ILest
proposé
d’affecter
les
résultats
à la section
de
fonctionnement
et d'investissement
Résultat de fonctionnement 2017 à la section
de fonctionnement du budget général :
Affectation
au
:
01-7551
Excédent
des
budgets
annexes
à caractère
administratif
103
030.77
€
Résultat de la section
d'investissement 2017 :
Affectation
au
:
01-001
Résultat
d'investissement
reporté
781.63
€
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
ACCEPTE
d’annuler
et de
remplacer
la délibération
de
l'affectation
de
résultat
2017
du
budget
BIC
suite
erreur
d’arrondi
AUTORISE
Madame
La
Maire
d’affecter
les
résultats
à
la
section
de
fonctionnement
et
d'investissement Résultat de fonctionnement
2017 à la section
de fonctionnement
du budget général :
Affectation
au
:
01-7551
Excédent
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif
103
030.77
€
Résultat de la section
d'investissement 2017 :
Affectation
au
:
01-001
Résultat
d'investissement
reporté
781.63
€
De
ue Ce Pt Pt Pan
Pt Pa
ue Pt Cut Pas
ot Poe Pe Ct
Pt Pt
Po
Po
Poe Pa PS Po
Po
Put Po
Con Poe
ad
ut
Délibération
n°2018-101
Objet: Demande
de
garanties
d'emprunts
par
SA
MONT
BLANC
pour
opération
« MAY
LINE »
15
rue Albert
Hénon
6 logements
dont
3 PLUS,
2 PLAI
et 1 PLS.
Madame
la
Maire
expose
le fait
de
garantir
à
hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
684.000,00
€
souscrit
par
La
SA
d'HLM
"LE
MONT
BLANC"
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Ce
prêt
constitué
de
7 lignes
du
prêt
est
destiné
à financer
l'opération
« May
Line
»,
située
15
rue
Albert
Hénon
à VILLE
LA
GRAND
(74100)
et comprend
6 logements
locatifs,
3
PLUS,
2
PLAI
et 1 PLS. Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
du
prêt
sont
les suivantes
:
LIGNE
DE
PRET
:
PLUS
10 - Montant
de
la ligne
du
prêt:
159.800,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
40
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index :
Livret À
- Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: taux
du
Livret À en vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+ 60
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances
: de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE
PRET
:
PLUS
Foncier
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
130.600,00
€
maximum
- Durée
de
La phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
50
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index
: Livret À
- Taux
d'intérêt actuariel annuel
: taux du
Livret
À
en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt
+ 60
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances
: de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE PRET
:
PLAI
- Montant
de
la ligne
du
prêt
: 162.600,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
40
ans
- Périodicité
des
échéances:
annuelle
- index
: Livret À
- Taux d'intérêt actuariel annuel
: taux du
LivretÀ en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt
- 20
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances
: de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du taux du
livret A.
LIGNE
DE
PRET
:
PLAI
Foncier
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
101
.900,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
50
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index :
Livret A
ETES - Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: taux
du
Livret À en
vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
de
prêt
- 20
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE
PRET:
PLAI
Foncier
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
101
.900,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la
phase
d'amortissement:
50
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index
: Livret À
- Taux
d'intérêt actuariel annuel
: taux du
Livret A en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt
- 20
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du taux du
livret A.
LIGNE
DE PRET:
PLS
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
35.900,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement
: de 3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
40
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index
: Livret À
- Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: taux
du
Livret A en vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+ 111
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du taux
du livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE
PRET
:
PLS
Foncier
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
51.300,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de 3 à 24 mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
50
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index:
Livret À
- Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: taux
du
Livret À en
vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+ 111
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR). 12 - Taux
de
progressivité
des
échéances
: de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE PRET:
PLS
complémentaire
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
41.900,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement
: 40
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index
: Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel
: taux du
Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt
+ 111 points
de
base.
Révision
du taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances
: de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la COMMUNE
de VILLE
LA
GRAND
est accordée
pour
la durée
totale
du
contrat
de
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuelle
ment
dues
par
la
SA
d'HLM
"LE
MONT
BLANC",
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à la date
d'exigibilité.
11 est
précisé
que
si
la durée
de
préfinancement
retenue
par
la SA
d'HLM
"LE
MONT
BLANC"
est
inférieure
à
douze
(12)
mois,
les
intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
cette
période
et
si cette
durée
est
égale
ou
supérieure
à douze
(12)
mois,
les
intérêts
feront
l'objet
d'une
capitalisation
sauf si
la SA
d'HLM
“LE
MONT
BLANC"
opte
pour
le paiement
des
intérêts
de
la période.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
la
COMMUNE
s'engage,
dans
les meilleurs
délais,
à se substituer
à La SA
CHLM
"LE MONT
BLANC"
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
autorise
le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
et La SA
d'HLM
"LE MONT
BLANC".
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
ACCEPTE
de
garantir
à hauteur
de
100
%
pour
Le remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
684.000,00
€
souscrit
par
la SA
d'HLM
"LE
MONT
BLANC"
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
13 Ce
prêt
constitué
de
7 lignes
du
prêt
est
destiné
à financer
l'opération
« May
Line
», située
15
rue
Albert
Hénon
à VILLE
LA
GRAND
(74100)
et comprend
6 logements
locatifs,
3 PLUS,
2
PLAÏ
et 1 PLS. Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
du
prêt
sont
les suivantes
:
LIGNE
DE
PRET
:
PLUS
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
159.800,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
40
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index
: Livret
A
- Taux
d'intérêt
actuariel
annuel :
taux
du
Livret À en vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+ 60
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances
: de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE
PRET
:
PLUS
Foncier
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
130.600,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
50
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index
: Livret À
- Taux
d'intérêt actuariel annuel
: taux du
Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt
+ 60
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances
: de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE
PRET
:
PLAI
- Montant
de
la ligne
du
prêt
: 162.600,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
40
ans
- Périodicité
des
échéances:
annuelle
- index
: Livret À
- Taux d'intérêt actuariel annuel
: taux du
Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt
- 20
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances
: de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
-14- LIGNE
DE
PRET
:
PLAI
Foncier
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
101
.900,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
50
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index
: Livret A
- Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: taux
du
Livret À en
vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
de
prêt
- 20
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE
PRET
:
PLAI
Foncier
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
101
.900,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de 3 à 24 mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
50
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index
: Livret À
- Taux
d'intérêt actuariel annuel
: taux du
Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
- 20
points
de
base.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE
PRET
:
PLS
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
35.900,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement
: de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement
: 40
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index
: Livret À
- Taux
d'intérêt actuariel annuel
: taux du
Livret A en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt
+ 111 points
de
base.
Révision
du taux d'intérêt à chaque
échéance
en fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE
PRET
:
PLS
Foncier
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
51.300,00
€
maximum
- Durée
de
la
phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement:
50
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index:
Livret À
-15- - Taux
d'intérêt actuariel annuel
: taux du
Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt
+ 111 points
de
base.
Révision
du taux
d'intérêt à chaque
échéance
en fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de progressivité
des échéances
: de -3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
LIGNE
DE
PRET
:
PLS
complémentaire
- Montant
de
la ligne
du
prêt:
41.900,00
€
maximum
- Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3 à 24
mois
- Durée
de
la phase
d'amortissement
: 40
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
- Index
: Livret À
- Taux
d'intérêt
actuariel
annuel :
taux
du
Livret À en
vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+ 111 points
de
base.
Révision
du taux d'intérêt à chaque
échéance
en fonction
de
la variation
du
taux
du
livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à o %.
- Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR).
- Taux
de
progressivité
des
échéances
: de
-3%
à + 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret A.
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la COMMUNE
de
VILLE
LA
GRAND
est
accordée
pour
la durée
totale
du
contrat
de
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuelle
ment
dues
par
la
SA
d'HLM
"LE
MONT
BLANC”,
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à la date
d'exigibilité.
11
est
précisé
que
si
la
durée
de
préfinancement
retenue
par
La
SA
d'HLM
"LE
MONT
BLANC"
est
inférieure
à
douze
(12)
mois,
les
intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
cette
période
et si
cette
durée
est
égale
ou
supérieure
à douze
(12)
mois,
les
intérêts
feront
l’objet
d'une
capitalisation
sauf si la SA
d'HLM
"LE
MONT
BLANC"
opte
pour
le paiement
des
intérêts
de
la période.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
la
COMMUNE
s'engage,
dans
Les meilleurs
délais,
à se substituer
à la SA
CHLM
"LE
MONT
BLANC"
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
prêt à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
de
celui-ci.
AUTORISE
Madame
La
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la garantie
d'emprunt.
PS
Pt Pt Pt
Pt Pt
Pat Pod Cd D
Pa
a Put D
Pt Pt
Pont Pont Pt
et Et Pad
nd Pad Pot Pad Pad Ps
ad ot
Délibération
n°2018-102
Objet
: Admission
de
créances
éteintes
Madame
la Maire
expose
la nécessité
d’inscrire
en
créances
éteintes
la somme
de
326.70
€
qui
correspond
à des
restes
à recouvrer
de
2014.
La somme
sera
budgétée
sur
Le chapitre
65
du
compte
6542
du
budget
général
2018.
16 Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
ACCEPTE
l'inscription
en
créances
éteintes
la somme
de
326.70
€ qui
correspond
à des
restes
à recouvrer
de
2014.
AUTORISE
Madame
La
Maire
de
budgéter
cette
somme
sur
le chapitre
65
au
compte
6542
du
budget
général
2018.
D D
Ent Pt Poe
Et Po
EE
Pt D
Pt Pot Pont D
Pont Ph Pt
Ph a
ul a
Pt a Ps Ps Cu
Ps Pat Co
Pot
Délibération n°2018-103 Objet
: Admission
de
créances
en
non-valeur
Madame
la
Maire
expose
la
nécessité
d’inscrire
en
non-valeur
la somme
de
6 187.06
€
qui
correspond
à des
restes
à recouvrer
entre
2012
et 2018
La
somme
sera
budgétée
sur
le chapitre
65
du
compte
6541
du
budget
général
2018.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
ACCEPTE
l'inscription
en
non-valeur
la
somme
de
6 187.06
€
qui
correspond
à
des
restes
à
recouvrer
entre
2012
et
2018
AUTORISE
Madame
La
Maire
de
budgéter
cette
somme
sur
le chapitre
65
au
compte
6541
du
budget
général
2018.
Pt Pt
Pont En Pt Pt
Pot Pot Eh Pont Pt Pt D
Pad
Po
Pt
Po) Pod
ad Pont Pod Ps Ps Put Pos Pas
Pot Po
Poe Po
Délibération
n°2018-104
Objet
: SUBVENTION
-
Roiler
Club
Villa
Magna
Madame
la
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
procéder
au
versement
d’une
subvention
de
2 500
€
pour
l’achat
de
patins
de
vitesse
pour
le
Roller
Club
Villa
Magna.
Cette
subvention
permettra
également
d’avoir
du
matériel
pour
les
accueils
découverte
en
partenariat
avec
la Commune.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
l'attribution
de
la subvention.
INSCRIT
la subvention
au
chapitre
65
du
budget
général
2018.
17 D Ps
Eus Put Pat
ne Pat Pt Pt Pod Pt Poe Pt
Pod Pot dut Pad Pt D
Pt Pt
Pt Euh Pas Pot Pas
as Pad Pa
Ps Ps
Délibération
n°2018-105
Objet
: SUBVENTION
— Tennis
Municipaux
Madame
la
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
procéder
au
versement
d’une
subvention
de 500
€ pour
l’achat
de
matériel
pour
l’école
de tennis.
Cette
subvention
permettra
également
d’avoir
du
matériel
pour
les
accueils
découverte
en
partenariat
avec
la Commune.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
l'attribution
des
subventions.
INSCRIT
les
subventions
au
chapitre
65
du
budget
général
2018.
De
ue Es Put Pt Pas Ps
us Poe
ue Ps
Pot Po
Ce Pt
Pt Po
Ps Pt
ae Cu
Poe Poe
Poe Pt
Po
Po
ot
ot
En
Po
Délibération
n°2018-106
Objet
: SUBVENTION
— Art
Villamagna
Madame
la Maire
propose
au
conseil
municipal
de
procéder
au
versement
d’une
subvention
de 500
€ pour
le prix de la Municipalité
à Art Villamagna
dans
le cadre
du concours
de la Foire
au
Bouilli.
Après
exposé
et en
avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
l'attribution
des
subventions.
INSCRIT
les
subventions
au
chapitre
65
du
budget
général
2018.
Ce
ns us Pt Pat
at Ps Ps
ut Ps Ps
Pt
Po
Po
Pot Po
Pos Pt Po
Pa
Poe Poe Pt Poe
Po
Po
Po
D
Con Po
Délibération
n°2018-107
Objet
: SUBVENTION
-Demande
d’une
subvention
auprès
de
la Région
Auvergne-
Rhône-Alpes
dans
le cadre
d’une
réfection
de
l'éclairage
public
au
quartier
de
Près
des
Plans
(Séparation
des
compteurs
publics /
privés
Dans
le
cadre
des
réunions
mensuelles
entre
la
commune,
les
bailleurs
sociaux
et
le
conseil
citoyen,
un
projet
de
rénovation
de
l'éclairage
privé
et public
au
quartier
de
Prés
des
Plans
a
été validé. Le
coût
glabal
de
l'opération
s’élève
à 131
ooo€
ttc.
Le
montant
des
travaux
pour
chacun
des
acteurs
concernés
est
établi
ainsi :
La
commune
: 30
000€
TTC
Haute
Savoie
Habitat
: 55
000€
TTC
La
SOLLAR
: 24
000€
TTC
-18- IDEIS
: 22
000€
TTC.
Les
bailleurs
sociaux
ont
signifié
leur accord
d'engager
les travaux
sur
le domaine
privé.
Dans
le cadre
de
la Politique
de
la Ville
une
demande
de
subvention
à hauteur
de 30
000
euros
est
sollicitée
auprès
de
la
Région
Auvergne-Rhône
Alpes,
pour
soutenir
financièrement
le
projet. Compte-tenu
des
éléments
il convient
de
délibérer
sur cette
demande
de subvention.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
AUTORISE
la demande
de
subvention
AUTORISE
Madame
La
Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
PS
ee
Et Pt D
Von Pt Pet Ent Pod Pt
Pod Put Pa
Pod Pad Po
Po
Po
Ps Et Pot
Poe
Put Pt
Poe Pa Ps
Po
Pt
Délibération
n°2018-108
Objet: SUBVENTION
-Demande
de
subvention
pour
la création
dans
les
locaux
du
Labo
d’un
Skate
Park
couvert
sur le territoire
de Ville
la Grand
et du
genevois
Suite
à la création
du
collectif « Child’n'ride
»,
il a été
décidé
de
créer
un
skate
park
couvert
au
Labo.
Une
étude
complète
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
a
été
faite:
le
coût
global
de
l'opération
serait
de
45
o00
€ TIC.
La
commune
s’engagerait
sur
un
montant
de
15
000
€
TTC.
ILest
possible
de
solliciter
une
demande
de
subvention
à
hauteur
de
15 000
€,
à
la
Région
Rhône
Alpes
Auvergne,
pour
aider
la commune
dans
le financement
des
travaux.
Franck
Mekideche
a aussi
élaboré
un
dossier
de
sponsoring
afin
de
démarcher
des
sponsors
innovants
et issus
de
la pratique
urbaine.
Pour
pouvoir
donner
suite
à
cette
demande
de
subvention,
Madame
la
Maire
propose
de
délibérer
sur
l'engagement
de
la commune
pour
la réalisation
de
ces
travaux.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
AUTORISE
la création
du
skate
park.
AUTORISE
Madame
La
Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
De
PS Pt
Pt
Po
Pt
Po
ot
tt
Pt Po
Pt Pt Po
Pont Con Pt
Ph Pad
nd
ad Pt Pad Ps
Ps
Pt Po
Poe Pa Pot
Délibération
n°2018-109
PERSONNEL
CONTRACTUEL
- Recrutement
en
accroissement
temporaire
d'activité
-19- La
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
3.1°
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15 février 1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article 136
de
la
loi du 26 janvier 1984
modifiée
portant
dispositions statutaires
relatives à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d'activité;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
Le
recrutement
d'agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
période
de
12
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
18
mois,
selon
le détail
ci-après
:
Services
Grade
de
référence
|Nombre
de|
Temps
detravail|
Type
de
postes
contrat
Restauration
Adjoint
technique
1
23.46/35ième
3(1)
scolaire/entretien
des
bâtiments
PMA
Adjoint
d'animation
1
26.83/35ième
349
PMA
Adjoint
d'animation
1
16.64/35ième
34°)
Multiaccueil
Educateur
de
jeunes
1
100%
3°)
enfants
Scolaire
ATSEM
1
100
%
34°)
PMA
Adjoint
d'animation
1
100%
34°)
principal
2°"
classe
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
sur
la
base
des
indices
du
grade
de
référence
et
tient
compte,
notamment,
des
fonctions
occupées,
de
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
de
son
expérience.
Les crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux charges
des agents
nommés
dans
les emplois
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal.
Ps
ut Po
ut
Pot Pt mt
ns Pat Pt Pa
Pt Pat Pat ES Poe
Poe Pons Po
Pot
Po
Po
PS Pad Po
Po
D
Ent Put Pt
Délibération
n°2018-110
DIVERS
- Résolution
de
la commune
à renoncer
à accueillir
des
cirques
détenant
des
animaux
sauvages
— retrait
VU
l’article
L.2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
instituant
la
compétence exclusive
du
maire
en
matière
de
police
municipale
CONSIDERANT
les observations
de
la Préfecture
de
la Haute-Savoie
selon
lesquelles
le conseil
municipal
était
incompétent
pour
délibérer
en
matière
de
cirques,
Madame
La
Maire
propose
de
retirer
la délibération
n°2018-93
en
date
du
9 juillet
2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’'UNANIMITÉ
;
DECIDE
de
retirer
La délibération
n°2018-93
du
9 juillet
2018.
Délibération
n°2018-111
Objet
: AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCE
DES
COMMUNES-
Convention
avec
l’association
Sou
des
écoles
Considérant
que
l’association
Sou
des
écoles
est une
association
à but non
lucratif concourant
à la satisfaction
d’un
intérêt
général
pouvant
de
ce
fait
bénéficier
d’une
mise
à disposition
à
titre
gracieux.
Considérant
l’organisation
de
sa
manifestation
Farfouille
d'automne
le
07
octobre
2018
au
chapiteau
du
complexe
VILLEVENTUS
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
AUTORISE
Madame
La
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
l'association
Sou
des
écoles.
AUTORISE
Madame
La
Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
De
ne Cut Po
Poe Put
Po
os Ps Ps Ps Ps Ps Pas Ps
Pt Poe Cas Pot ot Pas Pas Pas Po
Ps
Po
Po
Po os
a De
Délibération
n°2018-112
Objet
: ENVIRONNEMENT
— Approbation
du
projet
P.P.B.E
Madame
la Maire
expose
l'obligation
réglementaire
d'approuver
le Plan
de Prévention
du Bruit
dans
l'Environnement
(P.P.B.E.).
Afin
de
permettre
à la commune
de
valider
l’élaboration
de
son
P.P.B.E.
:
-__
Apris
connaissance
et approuve
les documents
figurant
en
annexe
-__
Approuve
le projet
de
Plan
de
Prévention
du
Bruit dans
l’environnement
-__
S'engage
à transmettre
le dossier
P.P.B.E.
au
préfet
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
21 APPROUVE
Le
projet
de
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(P.P.B.E.),
qui
devient
ainsi
le
P.P.B.E.
de
notre
commune.
AUTORISE
Madame
La
Maire
à signer
tout
document
relatif au
P.P.B.E.
AUTORISE
Madame
La
Maire
à transmettre
Le dossier
P.P.B.E.
au
préfet.
ES D
Pt Pt Pt Pt
Pt Pt Pt Pt
Pont Pont VD
Pt Po
Po
Po
a
Po
Po
PS PS Pt Poe ES
Pt Po
Poe
a
Poe De
La
séance
est
levée
à 20h50.
La
Maire,
Nadine
JACQUIER