Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 09.07.2018

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 09.07.2018 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 09.07.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, Certifié affiché le

16 Juil. 2018

ville-la-orand tout simplement 2 Se

MAIRIE DE VILLE LA GRAND -— 74100

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 juillet 2018

Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 - Votants : 26.

L’an deux mille dix-huit le neuf juillet, le conseil municipal de la commune de VILLE-LA-GRAND, dûment

convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la présidence de Madame Nadine JACQUIER — Maire.

MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, ALBORINI Marie-Odile, LUY Jean-Claude, PERILLON Marcel,

LAVERGNAT Catherine, ROPHILLE Pascal, CAVAZZA Paola, TROLAT Hervé, CHABRIER Jean-François, BIOTTEAU

Christian, D'ALIMONTE Concetta, PEUTET Corinne, SERIKOFF Sonia, LASSAUGE Gérard, MANZO Danièle, DE

CHIARA Daniel, LANGLOIS Odile, MILLERET Marie-Jeanne, CLAUDE Josette, LETESSIER Alain, GUYON-GELLIN

Jeanick, PLANTARD Hervé.

ABSENTS EXCUSES : JOLY Laurent (pouvoir à D’ALIMONTE Concetta), BARDET Raymond (pouvoir à LAVERGNAT Catherine), SOCQUET-JUGLARD Joseph (pouvoir à LETESSIER Alain), LAPERROUSAZ Maurice (pouvoir à LUY Jean-Claude).

ABSENTS : LOCHON Didier, FRANCOIS Sophie, VERDONNET Christian.

Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par Le conseil municipal.

s En outre,

il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil

municipal, Madame Magali PETIT, Secrétaire de la Direction générale.

INFORMATIONS

> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

> DECISIONS

2018-049 | PRESTATION BOM

RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ECOLE DES

2018-50 POTTIERES

Délibération n°2018-82

Objet : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES — Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ; CONSIDÉRANT le Conseil municipal réuni en date du 11 juin 2018 :

14Madame la Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2018 :

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 juin 2018.

Pa) Pt Pod Pod Pod Po) Pod Po Pod Pod Pt Ph Po) Pod Ph Ph Pod Pot Po Pod Pod Pod Ph Pod PS Po Pod Pol Pod Pt Pt

Délibération n°2018-083

Objet: FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES -— Modification de la composition des commissions communales suite à l'installation d’une nouvelle conseillère municipale

VU l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la démission de Madame Nathalie DEBUY de son mandat de conseillère municipale en date du 20 juin 2018 ;

CONSIDERANT l'installation de Monsieur Hervé PLANTARD ;

Madame la Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de modifier la composition des commissions municipales suivantes dont Madame Nathalie DEBUY était membre :

- Commission AFFAIRES SCOLAIRES ;

- Commission DEVELOPPEMENT DURABLE ;

Après accord de l’ensemble des conseillers, le vote est effectué à main levée.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMTE ;

MODIFIE la composition des commissions communales AFFAIRES SCOLAIRES,

DEVELOPPEMENT DURABLE de la façon suivante :

e Commission AFFAIRES SCOLAIRES

Présidence : Maire

Marie-Jeanne MILLERET

Concetta D'ALIMONTE

Hervé TROLAT

Jeanick GUYON-GELLIN

Catherine LAVERGNAT

Christian BIOTTEAU

Corinne PEUTET

e Commission DEVELOPPEMENT DURABLE

Présidence : Maire

Josette CLAUDE

Paola CAVAZZA

Hervé PLANTARD

Laurent JOLY

Hervé TROLAT

Danièle MANZO

Corinne PEUTET

Membres

Membreset Pt Cd Pt Pl Pt Pt Pet Pt Pt Ph Pod Pt Pod Po) Pt Pt Pod) Pt Pt Pt Pot Pod Cod Ph Pt Po Pot Ph Cd Cod Poe

Délibération n°2018-084

SO

Madame la Maire propose d’accorder à l'association FRAPNA de Haute-Savoie une subvention pour l’année 2018 de 300€.

La Subvention sera prise sur le budget général 2018, chapitre 65.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

DECIDE d’allouer une subvention de 300 € à l'association FRAPNA de Haute-Savoie.

ed Pt Ch Pt Ph Pt Ph Ph Ph Cd Pt Pt Pt Po) Po Pt Po Pod Po Cd Pt Pt Ph Pot Pt Pot Pod Pot Ph Pod Pt Poe)

Délibération n°2018-085

Objet : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - réforme et vente d’un modulaire Dans le cadre des travaux de reconstruction du groupe scolaire des Pottières, le bâtiment modulaire à usage de classe n’a plus vocation à accueillir Les élèves de l’école maternelle des Pottières.

Madame La Maire propose de réformer le bâtiment modulaire (Cougnaud) et de le vendre en l’état pour un montant de 7 200 € TTC à la société BACCHETTI & Fils qui prendra en charge le démontage et l'évacuation.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

DECIDE

de sortir de l’inventaire le bâtiment modulaire (Cougnaud),

- de le vendre en l’état pour un montant de 7 200 € TTC à la société BACCHETTI & Fils qui prendra en charge le démontage et l’évacuation.

et Pt Pt Pt Pt Pt Pl Pt Pt Pt Cd Cd Pt Ph Pt Ph Ph Ph Pt Pot Pt Ph Po Pot Po Pod Cd Po Lt Pod Cd Pt

Délibération n°2018-086

Objet: AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - réforme et vente de 3 structures

gonflables

CONSIDERANT la non utilisation depuis 2013 de 3 structures gonflables (la baleine n°20090215, le toboggan à bascule n°20090212 et le toboggan fête foraine n°20090129)

achetés en 2009, Madame La Maire propose de les réformer et de les vendre en l’état pour un montant de 2000 euros à :

Monsieur Lafond

Sarl gonfialpes 5 rue des ecoles

74540 Alby sur Chéran

Après exposé et en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

DECIDE

- de sortir de l’inventaire les 3 jeux gonflables,

- de le vendre en l’état pour un montant de 2000 € à Monsieur Lafond.

La de de Le Le LS LS LS LSOS SE SE ESS

Délibération n°2018-087

Objet: PERSONNEL CONTRACTUEL - Recrutement statut de vacataires

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT le besoin des services enfance et jeunesse pour assurer certaines animations, CONSIDERANT les difficultés de recrutement sur ces emplois spécifiques, l'est proposé de recruter, de manière transitoire, pour la prochaine rentrée scolaire, des intervenants disposant d’une formation et/ou d’une expérience dans les domaines de la musique ou des arts plastiques pour un taux horaire brut de vacation de 23€.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ ;

DECIDE de fixer à 23€ bruts heure d’intervention, le montant de la vacation,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice, AUTORISE Madame La Maire à signer l’arrêté individuel de nomination.

PS Pod Pod Po Pod Ph Pt Pot Ph Cd Pt Ph Ph Pt Pod Pt Cd Ph Pod Pt Pod Pod Pt Ph Pt Ph Po) Pt Pt Pt Pt

Délibération n°2018-088

PERSONNEL CONTRACTUEL — Contrat d'apprentissage

La Maire rappelle à l'assemblée

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail,

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 20039 relative à l'orientation et à la formation

professionnelle tout au long de la vie,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à

apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à

l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le

secteur public non industriel et commercial,

VU l'avis donné par les représentants du Comité technique en date du 26 juin 2018

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite

d'âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

4CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour

les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu'après avis favorable des représentants du Comité Technique, il revient au

Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ ;

DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2018/2019 un contrat d'apprentissage

conformément au tableau ci-après :

Service Nombre de postes Diplôme Durée de la formation

Mécanique 1 CAP/BEP 2 ans (ou 3 ans en cas de redoublement)

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2018 et suivants, au

chapitre 61 et 64 de nos documents budgétaires,

AUTORISE La Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment, les CERFA

spécifiques, le contrat d'apprentissage et les conventions conclues avec les

Centres de Formation d’Apprentis.

Cd PP) Po) Ph FD Po) Ph Po Po) Pt Ch Pt Po) Pt Pod Ph Cd Ph Pt Pt Pod Pt Pot Cod Cd Pt Pt Ph Ph Ph Pod

Délibération n°2018-089

PERSONNEL CONTRACTUEL - Recrutement en accroissement temporaire d’activité

La Maire rappelle à l'assemblée

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

CONSIDERANT le retour de la semaine scolaire à 4 jours et la nécessité de consolider les

organisations préalablement des pérennisations de poste ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ ;DECIDE Le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une

même période de 18 mois, selon le détail ci-après :

Services Grade de référence Nombre de|Temps de travaill Type de postes contrat

Scolaire ATSEM Principal 2ème classe 2 100% 3 (1)

Entretien des Adjoint technique 3 100% 3 (1°) bâtiments/

restauration

scolaire

Ressources Adjoint administratif 1 100% 3 (1°) humaines

PMA Adjoint d'animation 8 100% 3 (1°)

Entretien des adjoint technique 1 22.05/35ième 3 (1°) bâtiments/

restauration

scolaire

Entretien des adjoint technique 2 13.69/35ième 3 (1°) bâtiments/

restauration

scolaire

Entretien des adjoint technique 1 19.30/35ième 3 (1°) bâtiments/

Renfort ATSEM

Renfort ATSEM Adjoint technique/adjoint 1 16.72/35ième 3 (1°) d'animation

Renfort ATSEM Adjoint technique/adjoint 1 14.27/35ième 3 (1°) d’animation

renfort ATSEM Adjoint technique/adjoint 1 16.72/35ième 3 (1°) d'animation

PMA Adjoint d'animation 1 24.22/35ième 3 (1°)

Restauration Adjoint technique 1 17.5/35ième 3 (1°) scolaire

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1: échelon, du grade de recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

SP Po) Pt Po Pod Pt Pt Pod Cd Pt Pt Po) Pod Po Pot Ph Po Ph Ph Ph Pt Ph Pt Ph Ph Cd Ph Pod Ph Pod PhDélibération n°2018-090

DOCUMENTS D'URBANISME - Mise àjour du PLU - Ajout du règlement local de publicité en annexe

VU l’article L. 581-14 du Code de l'environnement ;

VU les articles R. 151-52 et R. 151-53 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2017 approuvant le règlement local de publicité pour la protection du cadre de vie et l'intégration de la publicité dans les projets urbains ;

CONSIDERANT le Conseil municipal réuni en date du o9 juin 2018 ;

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que l’article R. 153-18 du Code de l'urbanisme prévoit une procédure de mise à jour du PLU lorsqu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.

Le PLU comporte des annexes dont l’objectif est d'informer le public de l’existence de

contraintes administratives qui ne d’écoulent par elles-mêmes du PLU tel que le règlement local de publicité prévu à l’article R. 151-52 et R. 151-53 du code de l’urbanisme.

En conséquence, Madame la Maire propose au Conseil Municipal :

e De prendre un arrêté portant mise à jour du PLU ;

e D'’ajouter Le RLP en annexe du PLU

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE la proposition de Madame la Maire à savoir :

e De prendre un arrêté portant mise à jour du PLU ;

e D'’ajouter le RLP en annexe du PLU

AUTORISE Madame la Maire à signer Les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2018-091

DOCUMENTS D'URBANISME -CONTOURNEMENT DU CENTRE / ECHANGE DE TERRAINS Consorts DI

CINO — emprises partielles des parcelles cadastrées section À numéros 2490 et 3808

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que lors de l’aménagement du contournement du centre, entre 2012 et 2015, la Commune a procédé de fait à l'échange d’une emprise appartenant aux consorts DI CINO avec une emprise communale pour réaliser les travaux.

Ces emprises sont désignées de la manière suivante :

- Emprise partielle de 1 m2 de la parcelle cadastrée section À numéro 2490 appartenant aux

consorts DI CINO.

- _ Emprise partielle de 217 m2 de la parcelle cadastrée section À numéro 3808 appartenant à la Commune de Ville-la-Grand.Cet échange a fait l’objet d’une délibération n°13-0110 du Conseil Municipal du 8 juillet 2013, autorisant l'échange sans soulte de ces emprises. Cette délibération ne mentionnait pas les surfaces des terrains échangés.

Par la suite, un plan foncier a été établi par le cabinet F. Magnant et J. Perrillat, géomètres experts,

en date du 24 juillet 2013. Ce plan est annexé à la présente note.

Depuis lors, cet échange n’a jamais été régularisé par un acte authentique. Or, dans les faits et

dans l’usage, cet échange a été opéré.

Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à la régularisation de cet

échange, dans les conditions délibérées par le Conseil Municipal le 8 juillet 2013, l'échange ayant été effectué dans les faits et les travaux réalisés depuis plusieurs années.

En conséquence, Madame La Maire propose au Conseil Municipal :

- _ D’échanger l'emprise partielle de 1 m2 de la parcelle cadastrée section À numéro 2490

appartenant aux consorts DI CINO avec l'emprise partielle de 217 m2 de la parcelle

cadastrée section À numéro 3808 appartenant à la Commune de Ville-la-Grand.

- De procéder à cette échange sans soulte.

- De solliciter une étude notariale pour la rédaction de cet acte.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITE ;

APPROUVE la proposition de Madame la Maire à savoir :

- _ D’échanger l'emprise partielle de 1 m2 de la parcelle cadastrée section À numéro 2490

appartenant aux consorts DI CINO avec l'emprise partielle de 217 m2 de la parcelle

cadastrée section À numéro 3808 appartenant à la Commune de Ville-la-Grand.

- __ De procéder à cette échange sans soulte,

- De solliciter une étude notariale pour la rédaction de cet acte,

AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents administratifs ou notariés relatifs à ce dossier.

Pod Pod Pad Ph Ph Ps D PS Pod Ph Pt 7) Cd Col Pt Ph Cd Pod Ph Pod) Pod Pod Pod Ph Ph Ph Pod Pod Ph Po Ph Pad

Délibération n°2018-092

demandeurs de logements sociaux avec Annemasse Agglo

Vu les articles L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de

service commun,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons Agglomération, dite «

Annemasse-Agglo »,

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-3569 du 5 décembre 2007 portant fusion de la Communauté de

Communes des Voirons et de la Communauté d'Agglomération de la région Annemassienne,

Vu la délibération n° C20150276 en date du 16/12/2015, approuvant le schéma de mutualisation

des services 2015-2020,Vu l'avis des comités techniques compétents en date du 14 mai 2018 pour Annemasse-Agglo et

en date du 1er juin 2018 pour la Commune d’Annemasse,

Contexte :

L'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové (loi ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

doté d'un programme local de l'habitat (PLH) se positionne en tant que chef d'orchestre de la

gestion des demandes de logement social et des attributions de logements. Dans ce cadre,

Annemasse Agglo a mis en œuvre deux démarches :

Ô Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des

demandeurs (PPGDLS) dédié à la réorganisation du système de gestion des demandes et

d’information des demandeurs pour davantage de transparence, d’efficacité et d'équité dans les

politiques publiques du logement.

Ô La Conférence intercommunale du Logement (CIL) visant à l’élaboration d’une politique

intercommunale du logement

Un projet de création d’un lieu d'accueil mutualisé des demandeurs de logement social a émergé

des ateliers de travail du PPGDLS, et s’inscrit au-delà de la réforme nationale de La loi ALUR. Ce

projet d'envergure résulte d’une réelle volonté politique de mutualiser les compétences des

communes.

Le service d’accueil des demandeurs de logement social, constitue ainsi le 1er socle d’un projet

plus vaste de création de Maison de l'Habitat. La création d’un tel lieu a été souhaitée afin de

proposer un guichet unique d'informations et de démarches pour tous les habitants concernant

une problématique majeure du territoire : l'accès au logement.

Annemasse Agglo a sollicité officiellement par courrier les communes afin de savoir si elles

souhaitaient bénéficier du service mutualisé proposé par l’Agglo, sur la base des premières

réflexions, et sur le niveau de prestation.

Au vu des avis favorables des communes d’Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales,

Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues et Ville-La-Grand, des

approfondissements ont été menés sur les modalités de mise en œuvre de ce service

La convention :

L'ouverture effective du service est planifiée pour le mardi 19 juin 2018.

Pour rappel, Le « service commun » constitue un outil juridique de mutualisation permettant de

regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communs membres,

de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures

contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs

missions.

La mise à disposition des moyens mutualisés s’effectue à titre payant, via une participation des

communes représentatives des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de

l'exercice des conventions.

La convention a donc pour objet de définir les modalités de mise en place de ce service commun

pour l’accueil des demandeurs en logement sociaux . Elle définit en particulier le champ

-9-d'application (notamment l'accueil des demandeurs, l'enregistrement des demandes, leur suivi

pour le compte de la commune), les responsabilités respectives des parties, la situation des

agents du service commun, les dispositions financières (notamment les modalités de calcul de la

participation financière qui sera demandée aux communes), le suivi et l'évaluation de l’activité

du service.

IL'est entendu que la commune reste seule compétente en matière de proposition de candidats

lors de la libération d’un logement du contingent communal, en vue d’un passage en

Commission d’Attribution de Logement.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la convention pour la mise en place du service commun d’accueil des demandeurs

en logement social entre Annemasse Agglo et Ville-La-Grand ;

D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE la convention pour la mise en place du service commun d’accueil des demandeurs en

logement social entre Annemasse Agglo et Ville-La-Grand ;

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

PP Pt Po Po) Po) Po Pt Pod Po) Pt Pod) Pod Po) Po Pod Pt Cd Ph Pod PS Pt Pod Pod Lot Pod Pod Pod Pod Pod

Délibération n°2018-93

Objet: Résolution de la commune à renoncer à accueillir des cirques détenant des animaux sauvages

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ; Vu l’article L.214-1 du Code Rural qui dispose « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèces »

VU l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2o11fixant les conditions de détentions et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose « les animaux doivent être entretenus et entrainés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé ».

VU les articles R.214-17 et suivants du Code Rural.

VU les articles L.521-1 et R.654-1 Du Code pénal.

VU l’annexe 1 de la Convention de Washington (CITES)

CONSIDERANT que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce. CONSIDERANT que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes. CONSIDERANT que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations aux échecs à s’adapter de façon appropriée et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l’'adéquacité des environnements d’hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen et Craig, J.V.), les « marqueurs des états de mal être chroniques »(Hannifer 1.) ou

10encore « La preuve d’une souffrance chronique » (Wemelsfelfer F.).

CONSIDERANT que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces.

CONSIDERANT que les détentions de détention et de dressage des animaux occasionnent à

ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement.

CONSIDERANT que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements.

CONSIDERANT que le non-respect de cette réglementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles sur le fondement des articles susvisés et constitue par suite une atteinte à l’ordre public.

CONSIDERANT par ailleurs, que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en spectacle d’animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégé par notre Constitution.

LE CONSEIL MUNICIPAL REUNI EN DATE DU o9 JUILLET 2018 A ENTENDU L’EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ET DONT CHAQUE CONSEILLER MUNICIPAL A ETE DESTINATAIRE DE L’ORDRE DU JOUR Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

S’ENGAGE AU NOM DE LA COMMUNE DE VILLE-LA-GRAND A RENONCER A RECEVOIR SUR LE

TERRITOIRE COMMUNAL ET METTRE AU BAN TOUT CIRQUE DETENANT DES ANIMAUX SAUVAGES.

La séance est levée à 21h16.

La Maire,

Nadine JACQUIER

Le

11