Compte-Rendu - CR conseil municipal 19.03.2018

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Procès Verbal - pv conseil municipal 20191129

Compte-Rendu - CR conseil 06 10 21

Compte-Rendu - CR conseil municipal 19.03.2018 Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 19.03.2018)Thèmes du document : Famille, Éducation, Investissement et développement économique, 2 7 MARS 2018

MAIRIE DE VILLE LA GRAND - 74100

Vi lle-la-ora nd COMPTE - RENDU t DZ s

Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Votants : 27

L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf mars, le Conseil Municipal de la commune de VILLE-LA-GRAND, dûment

convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la présidence de Madame Nadine JACQUIER - Maire,

MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, LAPERROUSAZ Maurice, CLAUDE Josette,

LETESSIER Alain, ALBORINI Marie-Odile, LUY Jean-Claude, PERILLON Marcel, LAVERGNAT Catherine, GUYON-

GELLIN Jeanick, ROPHILLE Pascal, JOLY Laurent, LANGLOIS Odile, CAVAZZA Paola, TROLAT Hervé, LASSAUGE

Gérard, CHABRIER Jean-François, DE CHIARA Daniel, BIOTTEAU Christian, D’ALIMONTE Concetta, PEUTET

Corinne, SOCQUET-JUGLARD Joseph, SERIKOFF Sonia, VERDONNET Christian.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: BARDET Raymond (pouvoir à LAVERGNAT Catherine), MANZO Danièle

(pouvoir à DE CHIARA Daniel) et DEBUY Nathalie (pouvoir à LAPERROUSAZ Maurice).

ABSENTS: LOCHON Didier, FRANCOIS Sophie.

Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par le conseil municipal.

En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil

Municipal, Madame Magali PETIT, Secrétaire de la Direction générale,

| INFORMATIONS

> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

> DECISIONS

Décision 18-004 : MARCHE PUBLIC - Avenant entretien des locaux communaux

Décision n°2018-0016 : MARCHE PUBLIC - Résiliation nettoyage des vitres Décision n°2018-17: LOCATION - appartement n°201 Résidence les Magnolias, 10 place du Porte Bonheur

> Décision n°2018-15 : CULTURE - voyage à Barcelone jeunes du LABO

YVVYY

Délibération n°18-022 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le Conseil municipal réuni en date du 12 février 2018 ;

Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2018 :

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 février 2018.

1

Délibération n°18-023 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — Modification du règlement intérieur (création d’une commission « grands projets »)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-8 relatif au

règlement intérieur du conseil municipal pour les communes de plus de 3 500 habitants ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à des modifications ;

Modification de l'article 6 du règlement intérieur:

Pour tenir compte de la modification des commissions communales en date du 12 février

2018, il convient d’actualiser l’article 6 de la page 6 du règlement intérieur en ajoutant la

commission «grands projets» qui comprend 8 membres. Le nouveau tableau des commissions est le suivant :

COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES

COMMISSION TRAVAUX 7 membres

COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE 7 membres

COMMISSION PETITE

ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE 7 membres

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES 7 membres

COMMISSION SPORT 7 membres

COMMISSION CULTURE 7 membres

COMMISSION URBANISME 9 membres

COMMISSION FINANCES 7 membres

COMMISSION CIRCULATION 7 membres

COMMISSION COMMUNICATION 7 membres

COMMISSION GRANDS PROJETS 8 membres

Après accord de l’ensemble des conseillers, le vote est effectué à main levée.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

APPROUVE les modifications du règlement intérieur du Conseil municipal susmentionnées à savoir: modification de l’article 6 du règlement intérieur par l'ajout de la commission « grands projets » qui comprend 8 membres.

Délibération n°18-024 : INTERCOMMUNALITE — Approbation du rapport annuel du contrat de ville 2015-2016

La loi de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 21 février 2014, qui fixe les

grands principes de la Politique de la Ville, prévoit la réalisation d’un rapport annuel. Sur

l’agglomération annemassienne, ce premier rapport concerne les exercices 2015 et 2016.

27Le document est composé d’une partie consacrée à la conduite du contrat, ainsi qu’à la mise

en place des Conseils Citoyens et de parties thématiques présentant les actions réalisées.

L’année 2015 a été consacrée à la conception et au lancement du Contrat de Ville, à travers :

1. L'élaboration d’un cadre stratégique et opérationnel à l’échelle de l’agglomération issu

d’un diagnostic du territoire, d’une Conférence des acteurs et des travaux des quatre

groupes thématiques :

Populations fragilisées, accès aux droits et à la santé

Réussite Educative, jeunesse, petite enfance et parentalité

Développement économique et emploi

Cadre de vie et tranquillité publique

2. L'installation de la nouvelle gouvernance, des groupes de travail et de l’appel à projet :

. création d’un comité de pilotage stratégique, d’un comité de pilotage opérationnel, d’un

comité technique et des quatre groupes de travail thématiques,

. lancement des deux premiers conseils citoyens en quartier Politique de la Ville (QPV) :

- Quartier du Perrier-Livron-Château Rouge (7 mars 2015)

- Quartier du Chalet-Helvétia Park (23 juin 2015)

2016 est le premier exercice en année pleine du Contrat de Ville. Cette année de mise en

route du dispositif a permis de travailler sur :

. la préparation du protocole de préfiguration (projet de rénovation urbaine ANRU),

. la mise en place des conventions avec les bailleurs sociaux sur l’utilisations de

l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties,

. le lancement des deux conseils citoyens en quartiers de veille active (Ambilly, Ville-la-

Grand) :

- la Croix d’Ambilly (4 février 2016)

- Près des Plans (16 octobre 2016)

Sur ces deux périodes, les moyens spécifiques mobilisés dans le cadre du Contrat de Ville

sont les suivants :

Ce rapport annuel a fait l’objet d’une validation par le comité de pilotage du Contrat de Ville

du 04 décembre 2017.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

APPROUVE les termes du rapport annuel du Contrat de Ville pour la période 2015-2016,

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document se rapportant au rapport annuel du

Contrat de Ville.

Délibération n°18-025 : DECISION BUDGETAIRE — SUBVENTION FDDT -Fonds départemental

our le développement des territoires - Ecole du centre

Madame Maire expose la nécessité de signer un dossier de demande de subvention entre la commune et le conseil départemental dans le cadre du fonds départemental pour le développement des territoires (FDDT).

Le Conseil Départemental a institué un partenariat avec les collectivités par la création du FDDT.

En 2017, cette politique de soutien est reconduite et le Conseil Départemental, dote ce fond à

hauteur de 20 millions d'euros. Le FDDT est destiné à financer des projets d'investissement portés par les communes et la construction de bâtiments scolaires et éligible dans le cadre de cette aide.

La commune s’engage dans la reconstruction de l’école du Centre pour un coût de 6 505 286 euros

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

AUTORISE La Maire à signer les documents corrélatifs à cette demande de subvention pour un montant de 325 000 euros.

ADOPTE les modalités de versement de la participation financière.

Délibération n°18-026 : DECISION BUDGETAIRE — Subvention Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Engagement des travaux de l’école des Pottières

2015 2016

Etat (crédits spécifiques dont Programmes de 217 500 € 181 500 € Réussites Educatives)

Région (dont Programmes de Réussites 107 800 € 81 000 € Educatives)

Annemasse Agglo et Communes 341 775€ 407 795 €

Madame Maire expose la nécessité de signer un dossier de demande de subvention entre la commune et le conseil départemental dans le cadre du fonds départemental pour le développement des territoires (FDDT).

Le Conseil Départemental a institué un partenariat avec les collectivités par la création du FDDT. En 2018, cette politique de soutien est reconduite et le Conseil Départemental, dote ce fond à

hauteur de 20 millions d'euros. Le FDDT est destiné à financer des projets d'investissementportés par les communes et la construction de bâtiments scolaires et éligible dans le cadre de cette aide.

La commune s’engage dans la reconstruction de l’école maternelle des Pottières pour un coût de 8 053 248.80 euros TIC, dont 937 205,6 TTC de programme, d’étude, d'honoraires architecte et

126 043, 20 euros TTC de bureau de contrôle obligatoire (CSPS, OPC...) et 6 990 000,00 TIC de travaux.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

AUTORISE La Maire à signer les documents corrélatifs à cette demande de subvention pour un montant de 500 000 euros.

ADOPTE les modalités de versement de la participation financière.

Délibération n°18-027 : DECISION BUDGETAIRE — SUBVENTION - Convention d'attribution BOURSE PROJET JEUNES Annule et remplace la délibération n° 17-101 du 10/07/2017

Madame la Maire propose au conseil municipal de signer une convention d’attribution bourse

projet jeune entre la commune et Mademoiselle KLIPFEL Louise et de lui attribuer une subvention dans le cadre d’un projet « découverte du Flamenco » lors d’un voyage en Espagne du 28 mai au o2 juillet 2017.

La commune de Ville-la-Grand souhaite accompagner les jeunes dans une démarche de projet personnel ou collectif et favoriser l’accès à l'autonomie et la citoyenneté.

ILest proposé d'attribuer une bourse projet à des jeunes de Ville-la-Grand âgés de 16 à 25 ans. Un avis favorable en date du 24 mai 2017 a été acté par la commission d’attribution de la bourse projet jeunes.

La dépense doit être inscrite au chapitre n° 67 au lieu du chapitre 65 comme l’indiquait la délibération n° 17-101.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

ACCEPTE : Les termes de cette convention d'attribution

AUTORISE: Madame la Maire à signer la convention d'attribution

DECIDE : d’allouer une subvention d’un montant de 200.00 € à Melle KLIPFEL Louise.

INSCRIT la subvention au chapitre 67 du budget général.

Délibération n°18-028 : REGIME INDEMNITAIRE — Transposition à la fonction publique territoriale du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

-5-

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°" alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,

VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés

d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

VU la doctrine de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 7 novembre 2017 précisant le non cumul de l'indemnité de régisseur avec l’IFSE,

VU les délibérations du 6 janvier 2003, 20 octobre 2003, 1“ décembre 2003, 19 septembre 2005, 14 mai 2007, 8 octobre 2007, 18 février 2013 relatives à l'IEMP, l'IAT, ’IFTS, l'ISS, la PSR,la prime de service, la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques, l'indemnité spéciale de sujétions, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

VU les délibérations des 1° décembre 2003 et 13 mars 2017 modifiant les délibérations des 20

octobre 2003 et 1° décembre 2003 relatives aux bénéficiaires du régime indemnitaire,

VU l’avis du Comité Technique en date du 30 janvier 2018

VU le tableau des effectifs,

Madame La Maire rappelle au conseil municipal l’obligation de transposer à la fonction

publique territoriale le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la

fonction publique d’Etat.

Ce nouveau régime se compose de deux parties :

e l’Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et à l’Expertise (IFSE),

e le Complément Indemnitaire annuel (CIA), tenant compte de l’engagement et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel. Il est non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

CONSIDERANT qu'il convient de définir le cadre général de mise en œuvre du régime

indemnitaire dans notre collectivité, Madame la Maire propose au Conseil d'adopter les

dispositions suivantes :

Partie 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RIFSEEP

1 : BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

e Aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique.

e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit

public hors agents contractuels, vacataires et contrat saisonnier.

e Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis.) ne sont pas éligibles au RIFSEEP par détermination de la loi.

Le RIFSEEP s’applique seulement aux cadres d'emplois dont les décrets d'application sont

entrés en vigueur:

" Attachés

" Rédacteurs

# Adjoints administratifs

8 Agents Sociaux

5 ATSEM

a Educateur des APS

, Animateurs

" Adjoints d’animation

" Agents de maîtrise

= Adjoints techniques

# Adjoints du patrimoine et des bibliothèques

Liste des cadres d’emploi en attente de parution des décrets :

Bibliothécaires, Techniciens, Educateurs de jeunes enfants et Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques,

Liste des grades exclus du RIFSEEP avec réexamen prévu avant le 31/12/2019 : Cadres territoriaux de santé paramédicaux et auxiliaires de puériculture

Ne sont pas concernés par le RIFSEEP les agents de la filière de la Police Municipale (catégories A, B et C)

2 : MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera

librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

3 : CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique,

-__ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

-__ l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple

: frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

- les avantages collectivement acquis de l’article 111 de la loi n° 84-53, c’est-à-dire le 13ème mois,Partie 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETION ET D'EXPERTISE (IFSE)

1 : OBJECTIFS ET CRITERES

ILest instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une

indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'exercice des fonctions.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions

exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour

chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

" _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l'agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

2 : PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

3 : CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

" En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec

davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste

relevant du même groupe de fonctions) ;

a Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

“ En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

4 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS

L'Etat a organisé la répartition des emplois de ses fonctionnaires selon les catégories hiérarchiques suivantes :

- Catégorie À : 4 groupes d'emplois,

- Catégorie B : 3 groupes d'emplois,

- Catégorie C : 2 groupes d'emplois.

Au nom du principe de la libre administration des collectivités, l’ensemble des emplois de la

collectivité, identifié par le biais de l’organigramme, est réparti au sein de groupes de fonctions homogènes ou comparable au regard de leur nature, du niveau de responsabilités

des agents qui les occupent, de la technicité et de l'expertise mises en œuvre, des sujétions afférentes selon la grille ci-dessous.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.

Partie 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDIVIDUEL ANNUEL (CIA)

1: CADRE GENERAL

ILest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte

de l'engagement et de la manière de servir. Le CIA pourra tenir compte également de la réalisation des objectifs.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité

territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, au mois de décembre.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre puisqu'il

résulte des conclusions de l'entretien professionnel mené pour chaque agent.

3 : PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour

l'attribution du CIA seront appréciés à partir de critères qui feront l’objet d’une délibération complémentaire.

4 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois repris dans la présente

délibération, dans la limite des plafonds retenus, eu égard au groupe de fonctions dont ils

relèvent au titre de l’IFSE :

La circulaire préconise que le montant maximal du CIA n’excède pas :

"15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,

"12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,

"10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Les attributions individuelles seront comprises entre o et 100% du montant maximal fixé

pour chaque groupe de fonction.

Partie 4 : FIXATION DES MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE ET DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS |

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.

Au regard de ces informations, il est proposé de fixer les modalités de l’IFSE et du CIA pour les cadres d'emplois concernés dans la collectivité.

—10-—FILIERE ADMINISTRATIVE

Tu ER EE RENTE UE TT)

ER Montant plafonds annuels P Emplois ou fonctions exercées IFSE De AE AO (â titre indicatif) Fonctions

Non logé Logé

A1 DGS 36 210 € 22 310 €

A2 Adjoint au Directeur Général des services Directeur des se Ed Services Techniques 2 7 205

Responsable de pôle ou de service stratégique,

A3 responsable de service avec ou sans encadrement 25 500 € 14 320 € d'équipe

A4 Emploi d'expertise et coordination, responsable de 20400 € 11160 € secteur avec ou sans encadrement d'équipe

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

Grouves Montant plafonds annuels Le Emplois ou fonctions exercées

( titre indicatif) Fonctions

Non logé Logé

Responsable de pôle ou de service stratégique,

B1 responsable de service avec ou sans encadrement 17 480 € 8 030 € d'éguipe

Responsable de secteur avec ou sans encadrement de B2 PR 2 Rs e 16 015 € 7220 € proximité, emploi requérant une technicité avancé

B3 Emploi de proximité avec une responsabilité particulière 14 650 € 6670 €

B4 Poste ressource intermédiaire 12 000 € 6 400 €

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

ripes Montant plafonds annuels De Emplois ou fonctions exercées FSE titre indicatif) Fonctions

Non logé _ Logé

Responsable de pôle ou de service stratégique,

C1 responsable de service avec ou sans encadrement 11340 € 7 090 € d'équipe

Responsable de secteur avec ou sans encadrement de

roximité, emploi nécessitant des compétences

C2 péchalisées dans une discipline technique ou HAE Le professionnelle

G Emploi nécessitant une qualification ou une technicité 10 800 € 6750 € particulière (savoir-faire spécifique)

emploi impliquant la réalisation de tâches prescrites en

conformité avec les normes et procédures de la

C4 collectivité et qui nécessite un savoir-faire pratique et ASE 556€

opérationnel

Filière techni

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

-11-

Érouses Montant plafonds annuels Sa Emplois ou fonctions exercées IFSE ( titre indicatif) Fonctions

Non logé Logé

Responsable de pôle ou de service stratégique,

C1 responsable de service avec ou sans encadrement 11 340 € 7 090 €

d'équipe

Responsable de secteur avec ou sans encadrement de

proximité, emploi nécessitant des compétences C2 RME ; : 11 200 € 7 002€ spécialisées dans une discipline technique ou

professionnelle

c Emploi nécessitant une qualification ou une technicité 10 800 € 6750 € 3 particulière (savoir-faire spécifique)

Emploi impliquant la réalisation de tâches prescrites en

c conformité avec les normes et procédures de la TT SRE 4 collectivité et qui nécessite un savoir-faire pratique et 5 5 opérationnel

Cadre d'emplois des agents de maitrise (C)

cv Montant plafonds annuels De Emplois ou fonctions exercées IFSE F ( titre indicatif) onctions

Non logé Logé

Responsable de pôle ou de service stratégique,

C1 responsable de service avec ou sans encadrement 11 340 € 7 090 €

d'équipe

Responsable de secteur avec ou sans encadrement de

C2 proximité, emploi nécessitant des compétences Ha E si spécialisées dans une discipline technique ou 7 professionnelle

C3 Emploi nécessitant une qualification ou une technicité 10 800 € 6750 € particulière (savoir-faire spécifique)

Emploi impliquant la réalisation de tâches prescrites en

conformité avec les normes et procédures de la

Ca collectivité et qui nécessite un savoir-faire pratique et 10500 564€

opérationnel

Filière médico-sociale

Cadre d'emplois des agents sociaux (C)

Montant plafonds annuels

FER ra Emplois ou fonctions exercées SE G titre indicatif) Fonctions Logé

Non logé

Responsable de pôle ou de service stratégique,

C1 responsable de service avec ou sans encadrement 11 340 € 7 090 €

d'équipe

Responsable de secteur avec ou sans encadrement de C2 es AR 11 200 € 7 002€ proximité, emploi nécessitant des compétences

12-spécialisées dans une discipline technique ou Responsable de pôle ou de service stratégique, professionnelle B1 responsable de service avec ou sans encadrement 17 480 € 8030 €

c Emploi nécessitant une qualification ou une technicité 10 800 € 6750 € d'équipe

3 particulière (savoir-faire spécifique) Responsable de secteur avec ou sans encadrement de : Rs = | B2 ro ; NT ce à 16 015 € 7220€ Emploi impliquant la réalisation de tâches prescrites en

proximité, emploi reg une technicité avancé

conformité avec les normes et procédures de la ÿ sa j EE £ s e RS :

Emploi de proximité avec une responsabilité particulière 14 650 € 6670 € Le) collectivité et qui nécessite un savoir-faire pratique et sen ss P P De P P 405 7

opérationnel _ B4 Poste ressource intermédiaire 12 000 € 6 400 €

Cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ATSEM (C) Filière animation

Montant plafonds annuels

SrOpES Emplois ou fonctions exercées IFSE ' De

Cadre d'emplois des animateurs (B) Fortin ( titre indicatif)

Non logé ____ Logé & Montant plafonds annuels

Responsable de pôle ou de service stratégique, LoNpee Emplois ou fonctions exercées IFSE C1 responsable de service avec ou sans encadrement 11 340 € 7 090 € (à titre indicatif) déoutpe Fonctions rs

Non logé Logé Responsable de secteur avec ou sans encadrement de

Responsable de pôle ou de service stratégique, C2 proximité,

emploi nécessitant des compétences 12006 7 002 € B1 responsable de service avec ou sans encadrement 17 480 € 8 030 € spécialisées dans une discipline technique ou d'équipe

professionnelle B Responsable de secteur avec ou sans encadrement de 6 € €

G3 Emploi nécessitant une qualification ou une technicité 10 800 € 6750 € 2 proximité, emploi requérant une technicité avancé 16 015 229 particulière (savoir-faire spécifique) Le : nt. Emploi impliquant la réalisation de tâches prescrites en B3 Emploi de proximité avec une responsabilité particulière 14 650 € 6670 €

conformité avec les normes et procédures de la . À

te 6 Ca collectivité et qui nécessite un savoir-faire pratique et 10500 € sa Ba lt a mis 400€

opérationnel

Cadre d'emplois des adjoints d'animation (C)

Filière culturelle ss Montant plafonds annuels Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)

Ré Emplois ou fonctions exercées IFSE

GE & Fonctions ( titre indicatif)

Soupes Emplois ou fonctions exercées R IFSE RES : > Non logé De P G titre indicatif

Responsable de pôle ou de service stratégique,

Fonctions Se C1 responsable de service avec ou sans encadrement 11340 € 7 090 € £ E Non logé Logé d'équipe

Responsable de pôle ou de service stratégique, Responsable de secteur avec ou sans encadrement de C1 responsable de service avec ou sans encadrement 11 340 € 7 090 € proximité, emploi nécessitant des compétences

d'équipe C2 De ee e 11 200 € 7 002 € spécialisées dans une discipline technique ou

Responsable de secteur avec ou sans encadrement de professionnelle

C2 proximité, emploi nécessitant des compétences 11200 € 7 002 € Emploi nécessitant une qualification ou une technicité 10 800 € 6750 € spécialisées dans une discipline technique ou ‘ G particulière (savoir-faire spécifique)

professionnelle Emploi impliquant la réalisation de tâches prescrites en 3 Emploi nécessitantune qualification ou une technicité 10 800 € 6750 € . conformité avec les normes et procédures de la eng se

particulière (savoir-faire spécifique) 4 collectivité et qui nécessite un savoir-faire pratique et 5 5 Emploi impliquant la réalisation de tâches prescrites en opérationnel

conformité avec les normes et procédures de la

C4 collectivité et qui nécessite un savoir-faire pratique et mnt sseas pe

Partie 5 DISPOSITIONS DIVERSES

1 : MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES Filière sportive a

EL RE Lo ue Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26

août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire : traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis

Cadre d'emplois des éducateurs des APS (B)

Ra Montant plafonds annuels éduit d itié | : Rtité:: roue s EMlIs où fonc ons encies IFSE réduit de moitié pour les 9 mois suivants ;

Fonctions G titre indicatif) - Congés annuels : plein traitement ; Non logé Logé - Congés pour accident de service ou maladie professionnelle : plein traitement ;

-13- -14—- Congés de maternité, de paternité et d’adoption : plein traitement ;

En position de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire a droit à l'intégralité de son traitement ainsi qu’au versement des primes à taux plein.

L'IFSE sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Toutefois, l'agent en maladie ordinaire placé rétroactivement sur ce type de congés conserve les primes d’ores et déjà versées.

2 : MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES

Les conditions de versement du CIA feront l’objet d’une délibération complémentaire. 3 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité

territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement à la mise en œuvre du RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l'agent ou une réévaluation de ses

fonctions.

4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées la prime de fonctions et de résultats (PFR) et l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures (à voir). Les dispositions indemnitaires en

vigueur dans la collectivité et applicables aux autres cadres d'emplois non assujettis au

RIFSEEP continueront de s’appliquer dans l'attente d'évolution règlementaire. 5 : DATE D'APPLICATION |

La présente délibération prend effet au 1: avril 2018.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet

d’un arrêté.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

" _ D'’instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

" D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

" que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

" Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

A L’UNANIMITE ;

DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Grades concernés Nombre | Temps de travail | Ancien | Nouvel de effectif | effectif

postes

à créer

Adjoint technique principal 2- 4 Temps complet

classe 15

Adjoint technique principal 2- 1 1 temps non =

classe complet 32/35

Adjoint d'animation principal 2- 1 Temps complet 3 4 classe

Animateur principal 2- classe 1 Temps complet 0 1

Agent social 1 Temps complet 5 6

Agent de maitrise principal 1 Temps complet 8 9

Technicien principal 1 Temps complet 0 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Délibération n°18-030: EMPLOI - PERSONNEL CONTRACTUEL - accroissement temporaire d'activité - Pôle multi-activités et Parc des écureuils

| Délibération n°18-029 : EMPLOI -— création de grades

La Maire rappelle à l'assemblée :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son chapitre III, article 34, qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

CONSIDERANT le tableau des effectifs,

CONSIDERANT l’évolution des services municipaux et les nécessités de service,

CONSIDERANT les évolutions ou modifications de carrière des agents permanents, Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-15—

La Maire rappelle à l'assemblée :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

DECIDE le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, selon le détail ci-après :

Missions relevant Temps de travail Nombre de Service

du cadre d'emplois postes

Adjoint d'animation 9.4/35" 1 Pôle Multi Activités

—16-Adjoint d'animation 19.8/35- 1 Pôle Multi Activités

Adjoint technique/agent de 9.22/35- 1 Parc des écureuils

surveillance

La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du 1 échelon, du

grade de recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Délibération n°18-033: AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES - Convention d'objectifs et de financement - Prestation de service unique Etablissement d'Accueil de jeunes enfants 2018-2021 Multi Accueil « Bébé d’Amour »

Délibération n°18-031: AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES - Convention

avec l’association Sou des écoles

Considérant que l'association Sou des écoles est une association à but non lucratif

concourant à la satisfaction d’un intérêt général pouvant de ce fait bénéficier d’une mise à disposition à titre gracieux.

Considérant l’organisation de sa manifestation Farfouille de printemps le 22 avril

2018 Chapiteau du complexe VILLEVENTUS,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

AUTORISE Madame La Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec

l'association sou des écoles.

AUTORISE Madame La Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Madame la Maire expose la nécessité de signer la convention d'objectif et de financement prestation unique et la nécessité de délibérer pour percevoir un financement pour

l'établissement d'accueil de jeunes enfants Multi Accueil « Bébé d'Amour ».

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE Les termes de cette convention pour une durée de 4 ans du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2021.

AUTORISE La Maire à négocier et signer avec la Caisse d’Allocations Familiales tous les documents corrélatifs au contrat.

ADOPTE les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique, les objectifs relatifs à la convention.

Délibération n°18-032: AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES - Convention

d'objectifs et de financement - Prestation de service Lieu d’accueil Enfants -parents 2018 / 2021

Délibération n°18-034 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES - Convention de

partenariat avec le département de la Haute-Savoie - prévention spécialisée

Madame la Maire expose la nécessité de signer la convention d’objectif et de financement

prestation et la nécessité de délibérer pour percevoir un financement pour le lieu d'accueil enfants-parents — LAEP les enfants d’abord.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE Les termes de cette convention pour une durée de 4 ans du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021.

AUTORISE Madame La Maire à négocier et signer avec la Caisse d’Allocations Familiales tous les documents corrélatifs au contrat.

ADOPTE les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service, les objectifs relatifs à la convention.

-17-

Madame la Maire expose au conseil municipal la nécessité de signer une convention de

partenariat entre la collectivité et le département de la Haute-Savoie dans le cadre de la mise en œuvre de la prévention spécialisée et de délibérer pour attribuer une participation financière.

Dans ce cadre, le département mène, par le biais de l’association Passage, une action auprès des familles et des jeunes de 11 à 16 ans en lien avec les services de Ville-La-Grand et les autres

intervenants de l’action sociale. La définition des actions communes entre la ville et l'association Passage sont explicitées dans la convention.

Afin de financer cette action un partenariat, sous forme de participation financière, est développé entre le département et la commune. Cette participation financière de la commune

s'élève à 20 % du coût moyen par éducateur internant sur son territoire, sur la base du coût forfaitaire d’un poste d’éducateur. Le coût moyen d’un poste, équivalent temps plein, est évalué à 51 804.44 € au 01/01/2017.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE Les termes de cette convention et le financement de cette action sous forme de participation financière établie à 20 % du coût moyen par éducateur. Le coût moyen d’un poste, équivalent temps plein, est évalué à 51 804.44 € au 01/01/2017.

18AUTORISE Madame La Maire à négocier et signer la convention avec le département.

ADOPTE les modalités de versement de la participation financière.

La séance est levée à 21h15.

La Maire,

Nadine JACQUIER

-19-—