Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 085 recueil des actes administratifs (2)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 085 recueil des actes administratifs (2) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 085 recueil des actes administratifs (2))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-085

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DDCSPP87

87-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à

Monsieur Raphaël PISTONE (2 pages) Page 3

DIRECCTE

87-2018-09-26-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT

SARL UNIPERSONNELLE ALGR - AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL

KID'S PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES (3 pages) Page 6

87-2018-09-26-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

BEAUFILS DOMINIQUE - LA BACHELLERIE MIDI - 87500 SAINT YRIEIX LA

PERCHE (2 pages) Page 10

87-2018-09-26-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1

SARL UNIPERSONNELLE ALGR - AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL

KID'S PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES (2 pages) Page 13

Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-08-27-003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 fixant la

classe du barrage du Lac Plaisance à Saint-Hilaire-les-Places situé sur la parcelle cadastrée

section ZH numéro 57 dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places (2 pages) Page 16

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-09-21-002 - 20130182 - Crédit Agricole SAINT-MATHIEU (1 page) Page 19

87-2018-09-21-003 - 20140130 - Crédit Agricole CHATEAUPONSAC (1 page) Page 21

87-2018-09-21-004 - 20140184 - Crédit Agricole NANTIAT (1 page) Page 23

87-2018-09-21-005 - 20150124 - Crédit Agricole ST LAURENT SUR GORRE (1 page) Page 25

87-2018-09-21-001 - Arrêté portant création des bureaux de vote dans la commune de Val

d'Oire et Gartempe. (1 page) Page 27

2DDCSPP87

87-2018-09-25-001

Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation

sanitaire à Monsieur Raphaël PISTONE

Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël PISTONE

DDCSPP87 - 87-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël PISTONE 31

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté n° 87-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël PISTONE né le 3 mai 1991 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire du Sablard – 158, avenue du Sablard – 87000 LIMOGES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que Monsieur Raphaël PISTONE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Raphaël PISTONE administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Sablard – 158, avenue du Sablard – 87000 LIMOGES.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Monsieur Raphaël PISTONE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Raphaël PISTONE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

DDCSPP87 - 87-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël PISTONE 42

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 25 septembre 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations,

L’adjoint au chef du service santé et protection animales

et environnement,

Sandra ROUZES

DDCSPP87 - 87-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël PISTONE 5DIRECCTE

87-2018-09-26-002

2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT

AGREMENT SARL UNIPERSONNELLE ALGR -

AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL KID'S

PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000

LIMOGES

DIRECCTE - 87-2018-09-26-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT SARL UNIPERSONNELLE ALGR - AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL KID'S PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 6PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la

Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne

Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne

n° SAP/841 036 379

n° SIRET : 841 036 379 00011

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;

Vu la demande d’agrément présentée le 11 août 2018 par la SARL unipersonnelle ALGR, représentée par Mme Audrey LOUGARRE, nom commercial «KID’S PARADIS» - 80 rue Armand Dutreix – 87000 Limoges.

Vu la consultation du président du conseil départemental de la Haute-Vienne et l’avis émis le 23 août 2018,

Le préfet de la Haute-Vienne

Arrête :

Article 1 : L’agrément de la SARL unipersonnelle ALGR, représentée par Mme Audrey LOUGARRE, nom commercial «KID’S PARADIS» -, dont le siège social est situé 80 rue Armand Dutreix – 87000 Limoges, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2018, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.

En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers:

1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ;

2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

DIRECCTE - 87-2018-09-26-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT SARL UNIPERSONNELLE ALGR - AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL KID'S PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 7Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode mandataire et/ou mode prestataire.

3° à 5 : néant.

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.

Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE nouvelle- Aquitaine unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

DIRECCTE - 87-2018-09-26-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT SARL UNIPERSONNELLE ALGR - AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL KID'S PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 8En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

Fait à Limoges, le 26 septembre 2018

Pour le préfet et par subdélégation

La Directrice de l’Unité Départementale de la

Haute-Vienne de la Direccte

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2018-09-26-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT SARL UNIPERSONNELLE ALGR - AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL KID'S PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 9DIRECCTE

87-2018-09-26-001

2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION BEAUFILS DOMINIQUE - LA

BACHELLERIE MIDI - 87500 SAINT YRIEIX LA

PERCHE

DIRECCTE - 87-2018-09-26-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BEAUFILS DOMINIQUE - LA BACHELLERIE MIDI - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 10PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la

Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/841 024 524

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 841 024 524

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5

Le Préfet de la Haute-Vienne

Constate :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 24 septembre 2018 par M. BEAUFILS Dominique, chef d’entreprise individuelle, dont l’établissement principal est situé à la Bachellerie Midi – 87500 Saint Yrieix la Perche.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/841024524 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant 1° à 5°.

II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant : 1°à 3°.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DIRECCTE - 87-2018-09-26-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BEAUFILS DOMINIQUE - LA BACHELLERIE MIDI - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 11L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 26 septembre 2018

Pour le préfet et par subdélégation

La Directrice de l’Unité Départementale de la

Haute-Vienne de la Direccte

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2018-09-26-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BEAUFILS DOMINIQUE - LA BACHELLERIE MIDI - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 12DIRECCTE

87-2018-09-26-003

2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

MODIFICATIF N° 1 SARL UNIPERSONNELLE ALGR

- AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL KID'S

PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000

LIMOGES

DIRECCTE - 87-2018-09-26-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 SARL UNIPERSONNELLE ALGR - AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL KID'S PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 13PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

de la Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé modificatif n° 1 de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/841 036 379

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 841 036 379 00011

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5

Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 11 août 2018 par la SARL unipersonnelle ALGR, représentée par Mme Audrey LOUGARRE, nom commercial «KID’S PARADIS» - 80 rue Armand Dutreix – 87000 Limoges.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL unipersonnelle ALGR, représentée par Mme Audrey LOUGARRE, nom commercial «KID’S PARADIS, sous le n° SAP/841 036 379.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ;

2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) y compris les enfants handicapés.

Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode mandataire et/ou en mode prestataire.

3° à 5° : néant.

II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans à domicile, à l’exclusion des enfants handicapés (sauf si agrément -cf I 3°) ;

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à l’exclusion des enfants handicapés (sauf si agrément -cf I 5°).

Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.

Les activités mentionnées au 2° du I et au 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

DIRECCTE - 87-2018-09-26-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 SARL UNIPERSONNELLE ALGR - AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL KID'S PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 14III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute- Vienne :

1° à 3 : Néant.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.

Les effets de la déclaration modificative courent à compter de la date d’effet de l’agrément pour les activités de SAP soumises à agrément.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 26 septembre 2018

Pour le préfet et par subdélégation

La Directrice de l’Unité Départementale de la

Haute-Vienne de la Direccte

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2018-09-26-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 SARL UNIPERSONNELLE ALGR - AUDREY LOUGARRE - NOM COMMERCIAL KID'S PARADIS - 80 rue ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 15Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-08-27-003

Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 février 2012

fixant la classe du barrage du Lac Plaisance à

Saint-Hilaire-les-Places situé sur la parcelle cadastrée

section ZH numéro 57 dans la commune de

Saint-Hilaire-les-Places

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-08-27-003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 fixant la classe du barrage du Lac Plaisance à Saint-Hilaire-les-Places situé sur la parcelle cadastrée section ZH numéro 57 dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places 16Arrêté abrogeant l’arrêté préfectoral du 21 février 2012

fixant la classe du barrage du Lac Plaisance à Saint-Hilaire-les-Places

au titre des articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement,

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment l’article R.181-45 et les articles R.214-112 et suivants ;

Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

Vu le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2002 modifié le 14 mai 2003, autorisant la commune de Saint- Hilaire-les-Places à exploiter le Lac Plaisance en pisciculture à valorisation touristique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2012 fixant, pour le Lac communal Plaisance situé dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places, la classe du barrage de retenue et les prescriptions correspondantes au titre des articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement ;

Vu la demande présentée le 22 janvier 2018 par la commune de Saint-Hilaire-les-Places, propriétaire du Lac Plaisance, en vue d’obtenir l’annulation des dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 février 2012 ;

Vu l’avis du service chargé du contrôle des barrages de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 15 février 2018 ;

Considérant que le barrage de retenue de hauteur 7,10 m, pour un plan d’eau présentant un volume de 78285 m³, ne relève pas des dispositions des articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’avis tacite du demandeur, sollicité sur le projet d’arrêté modificatif en date du 27 juillet 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-08-27-003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 fixant la classe du barrage du Lac Plaisance à Saint-Hilaire-les-Places situé sur la parcelle cadastrée section ZH numéro 57 dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places 17A R R Ê T E

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 21 février 2012 fixant la classe du barrage de retenue et les prescriptions correspondantes au titre des articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement, pour le Lac communal Plaisance situé sur la parcelle cadastrée section ZH numéro 57 dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places, enregistré sous le numéro 87002682, est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté porte sur le seul aspect « sécurité » et ne dispense en aucun cas le titulaire de la décision de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre de la loi sur l’eau ou de toute autre réglementation, pour ce qui concerne ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagements qui y sont liés.

Article 3 -Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Hilaire-les-Places et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Hilaire-les-Places pendant au moins un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Hilaire-les-Places, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

à Limoges, le 27 août 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-08-27-003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 fixant la classe du barrage du Lac Plaisance à Saint-Hilaire-les-Places situé sur la parcelle cadastrée section ZH numéro 57 dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places 18Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-09-21-002

20130182 - Crédit Agricole SAINT-MATHIEU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-21-002 - 20130182 - Crédit Agricole SAINT-MATHIEU 19Limoges, le 21 septembre 2018

Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection 8 rue d’Angoulême à SAINT-MATHIEU – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ;

VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 08/08/2018 par le directeur des ressources humaines et logistique ;

L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 1er juin 2015 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur des ressources humaines et logistique, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Georges SALAÜN

1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1

Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-21-002 - 20130182 - Crédit Agricole SAINT-MATHIEU 20Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-09-21-003

20140130 - Crédit Agricole CHATEAUPONSAC

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-21-003 - 20140130 - Crédit Agricole CHATEAUPONSAC 21Limoges, le 21 septembre 2018

Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection 3 place Ducoux (local de repli) à CHATEAUPONSAC – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ;

VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 07/08/2018 par le directeur des ressources humaines et logistique ;

L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 30 janvier 2014 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur des ressources humaines et logistique, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Georges SALAÜN

1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1

Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-21-003 - 20140130 - Crédit Agricole CHATEAUPONSAC 22Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-09-21-004

20140184 - Crédit Agricole NANTIAT

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-21-004 - 20140184 - Crédit Agricole NANTIAT 23Limoges, le 21 septembre 2018

Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection 26 rue du 8 mai 1945 à NANTIAT – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ;

VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 07/08/2018 par le directeur des ressources humaines et logistique ;

L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 28 novembre 2014 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur des ressources humaines et logistique, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Georges SALAÜN

1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1

Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-21-004 - 20140184 - Crédit Agricole NANTIAT 24Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-09-21-005

20150124 - Crédit Agricole ST LAURENT SUR GORRE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-21-005 - 20150124 - Crédit Agricole ST LAURENT SUR GORRE 25Limoges, le 21 septembre 2018

Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection 4 avenue Rouget de Lisle (local de repli) à SAINT-LAURENT-SUR-GORRE – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ;

VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 07/08/2018 par le directeur des ressources humaines et logistique ;

L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 17 mars 2016 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 29 juin 2015 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur des ressources humaines et logistique, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Georges SALAÜN

1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1

Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-21-005 - 20150124 - Crédit Agricole ST LAURENT SUR GORRE 26Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-09-21-001

Arrêté portant création des bureaux de vote dans la

commune de Val d'Oire et Gartempe.

Arrêté portant création des bureaux de vote dans la commune de Val d'Oire et Gartempe.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-21-001 - Arrêté portant création des bureaux de vote dans la commune de Val d'Oire et Gartempe. 27Article 1er : Le périmètre des 4 bureaux de vote de la commune de Val d’Oire et Gartempe est arrêté ainsi

qu’il suit à compter du 1er mars 2019 :

· 1er bureau : Mairie, 9 rue Eugène Gailledrat - Val d’Oire et Gartempe

· 2ème bureau : 1, rue de la Mairie, Darnac – Val d’Oire et Gartempe

· 3ème bureau : salle polyvalente, Saint Barbant - Val d’Oire et Gartempe

· 4ème bureau : salle polyvalente, 31 rue Principale, Thiat – Val d’Oire et Gartempe.

Article 2 : Le recensement général des votes sera fait par le premier bureau constitué en bureau centralisateur.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme le sous-préfet de Bellac-Rochechouart, M. le maire de Val d’Oire et Gartempe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire devra notamment faire procéder à l’affichage et à la publication de cet arrêté.

Date de signature du document : le 21 septembre 2018

Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-21-001 - Arrêté portant création des bureaux de vote dans la commune de Val d'Oire et Gartempe. 28