Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 013 recueil des actes administratifs (2)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 013 recueil des actes administratifs (2) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 013 recueil des actes administratifs (2))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-013

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2018Sommaire

DDCSPP87

87-2018-02-13-002 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation

populaire (1 page) Page 3

87-2018-02-13-003 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation

populaire (1 page) Page 5

87-2018-02-12-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents

de la fonction publique territoriale (8 pages) Page 7

87-2018-02-13-001 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de

l'Etat du département de la Haute-Vienne (1 page) Page 16

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

87-2018-02-14-002 - Arrêté n°19/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction

d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Création d’une déchetterie avenue

Kennedy à Limoges (87) - Communauté d’Agglomération de Limoges Métropole (6

pages) Page 18

DSDEN Haute-Vienne

87-2018-02-09-002 - Arrêté carte scolaire 9 février 2018 (2 pages) Page 25

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-02-09-003 - Arrêté portant interdiction de circulation et stockage des poids lourds

sur l'autoroute A20 dans le département de la Haute-Vienne (1 page) Page 28

87-2018-02-08-003 - Arrêté portant interdiction des transports scolaires en Haute-Vienne

(1 page) Page 30

87-2018-02-09-004 - Arrêté portant réouverture totale à la circulation aux poids lourds sur

l'axe A20 dans le département de la Haute-Vienne (1 page) Page 32

Prefecture Haute-Vienne

87-2018-02-14-001 - Arrêté DL/BPEUP n°2018-021 portant déclaration d'utilité publique

et cessibilité relatif à la procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sur le territoire

de la commune d'Oradour-sur-Vayres (3 pages) Page 34

2DDCSPP87

87-2018-02-13-002

Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et

d’éducation populaire

Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire

DDCSPP87 - 87-2018-02-13-002 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire 3VU l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 portant création des conseils départementaux de l’Éducation Populaire et de la Jeunesse ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 87-2017-12-20-005 du 20 décembre 2017 portant renouvellement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2013339-0003 du 10 décembre 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 87-2016-174-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la demande formulée par l’association « Graines de Rue » et les compléments fournis par elle ;

VU le courrier du 27 novembre 2015 adressé au Président de l’association faisant part des observations de la commission et l’invitant à compléter sa demande ;

VU l'avis de la commission d'agrément en date du 21 décembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que les réponses apportées et documents fournis lèvent les observations formulées et que l’agrément sollicité peut être accordé ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRETE

Article 1 : L’agrément ministériel des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire prévu par la loi du 17 juillet 2001 modifiée est accordé à l’association dont le nom suit :

87J407 Association « Graines de Rue »

1, rue Gérard Philippe

87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE

Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et par le décret du 22 avril 2002 sus- visés ou d’une activité conforme à son objet, pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’arrêté par l’association.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association agréée par le présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 février 2018

Pour le Préfet

Le Directeur

Jean-Dominique BAYART

DDCSPP87 - 87-2018-02-13-002 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire 4DDCSPP87

87-2018-02-13-003

Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et

d’éducation populaire

Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire

DDCSPP87 - 87-2018-02-13-003 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire 5VU l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 portant création des conseils départementaux de l’Éducation Populaire et de la Jeunesse ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 87-2017-12-20-005 du 20 décembre 2017 portant renouvellement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2013339-0003 du 10 décembre 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 87-2016-174-04-15-001- du 15 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la demande formulée par l’association « Le Champ des Arts » et les compléments fournis par elle ;

VU le courrier du 27 novembre 2015 adressé au Président de l’association faisant part des observations de la commission et l’invitant à compléter sa demande ;

VU l'avis de la commission d'agrément en date du 21 décembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que les réponses apportées et documents fournis lèvent les observations formulées et que l’agrément sollicité peut être accordé ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRETE

Article 1 : L’agrément ministériel des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire prévu par la loi du 17 juillet 2001 modifiée est accordé à l’association dont le nom suit :

87J408 Association «Le Champ des Arts»

Viallecoudour

87380 LA PORCHERIE

Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et par le décret du 22 avril 2002 sus- visés ou d’une activité conforme à son objet, pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’arrêté par l’association.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association agréée par le présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 février 2018

Pour le Préfet

Le Directeur

Jean-Dominique BAYART

DDCSPP87 - 87-2018-02-13-003 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire 6DDCSPP87

87-2018-02-12-001

Arrêté portant composition de la commission de réforme

des agents de la fonction publique territoriale

Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique

territoriale

DDCSPP87 - 87-2018-02-12-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 7VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57 ;

VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2619 en date du 31 octobre 2008 relatif au transfert du secrétariat de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et portant sur la désignation du Président de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015154-001 du 3 juin 2015 relatif à la composition du comité médical départemental de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°87-2017-11-21-001 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;

VU le courrier du syndicat INTER 87 FSU en date du 5 décembre 2017, informant de la désignation pour le conseil départemental d’un nouveau représentant titulaire et de deux suppléants au sein de la commission départementale de réforme de la Haute-Vienne ;

VU le courrier du syndicat CGT en date du 18 décembre 2017, informant de la désignation pour le centre départemental de gestion d’un nouveau représentant suppléant, M. ALARCON Raphaël en remplacement de Mme BRACHET Marie-Pascale au sein de la commission départementale de réforme de la Haute-Vienne. Pour des raisons d’indisponibilités, Mme Dominique MARCINKOWSKI est retirée de la liste dans l’attente d’une nouvelle désignation ;

VU l’arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Dominique BAYART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute-Vienne ;

- ARRETE -

ARTICLE 1 - La Présidence de la commission de réforme de la fonction publique territoriale est assurée par Monsieur le président du centre départemental de gestion ou son représentant.

ARTICLE 2 - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne est constituée comme suit :

I - Composition du corps médical

(Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015154-001 du 3 juin 2015)

MEDECINS GENERALISTES :

Titulaires : Dr BARRIS Michel

Dr LEMAIRE François, président

Suppléant : Dr CAIX François

DDCSPP87 - 87-2018-02-12-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 8MEDECINS SPECIALISTES :

Cancérologie

Titulaire : Pr GAINANT Alain

Rhumatologie

Titulaire : Dr NEGRIER Isabelle

Médecine Interne

Titulaire : Pr ARCHAMBEAUD Françoise

Psychiatrie

Titulaires : Dr DUMOND Jean-Jacques

Dr CHALARD Jacques Franck

Suppléant : Dr VERGER Guillaume

II - Formation compétente à l'égard des agents du Centre départemental de gestion

1) les élus :

Titulaires :

Madame Béatrice TRICARD

Madame Josiane DEMOUSSEAU

Suppléants :

Madame Mireille TESSIER

Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE

Monsieur Jean-Jacques FAUCHER

Madame Josiane ROUCHUT

2) les représentants du personnel :

CATEGORIE A

Titulaires :

Monsieur Christophe VERGER

Madame Solange BUISSON

Suppléants :

Madame Marie Noëlle ANDURU

Monsieur Laurent KINZINGER

Madame Caroline CASTERAN

Madame Sandra GIBOUIN

CATEGORIE B

Titulaires :

Monsieur Didier MAZAUDON

Madame Sylvie EYMERY

Suppléants :

Madame Françoise MERLIN

Madame Béatrice PEYROUNAUD

Madame Martine GAULTIER

Monsieur Guy CHABERNAUD

DDCSPP87 - 87-2018-02-12-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 9CATEGORIE C

Titulaires :

Madame Danila THOMASSET

Madame Angelina FERRIER-DESJOBERT

Suppléants :

Monsieur Laurent ALBOUY

Monsieur Aymeric ZEKRAOUI

Monsieur Raphaël ALARCON

III - Formation compétente à l'égard des agents du Conseil Départemental

1) les élus

Titulaires :

Monsieur Philippe BARRY

Madame Isabelle DEBOURG

Suppléants :

Madame Sandrine ROTZLER

Monsieur Laurent LAFAYE

Madame Nathalie MEZILLE

Monsieur Thierry LAFARGE

2) les représentants du personnel

CATEGORIE A

Titulaires :

Monsieur Marc GUILLEROT

Madame Bernadette STOUF

Suppléants :

Madame Evelyne GAMAURY

Monsieur Jean MEXMAIN

Monsieur François PHILIPPE

CATEGORIE B

Titulaires :

Madame Corinne VERGER

Madame Solène GAUTHIER

Suppléants :

Madame Paméla GUIONIE

Monsieur Patrick BESSE

Madame Laurence CHAZELAS

Madame Caroline BESSAGUET

CATEGORIE C

Titulaires :

DDCSPP87 - 87-2018-02-12-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 10Monsieur Frédéric TAVERNA

Monsieur Michel FORGERONT

Suppléants :

Monsieur Jean-Louis DUTAILLY

Madame Nathalie BOUTANT

Monsieur Olivier PEYNAUD

IV - Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de Limoges

1) les élus :

Titulaires :

Monsieur Marc BIENVENU

Monsieur Vincent LEONIE

Suppléants :

Monsieur Paul BRUTUS

Madame Chantal STIEVENARD

Monsieur Jean-Marie LAGEDAMONT

Madame Gisèle DUPRE

2) les représentants du personnel

CATEGORIE A

Titulaires :

Monsieur Eric DUPONT

Madame Catherine LECOUAT

Suppléants :

Monsieur Hervé FUREIX

Monsieur Franck THEAUDIN

Madame Catherine MANEM

CATEGORIE B

Titulaires :

Monsieur Jean-Luc NOEL

Monsieur Patrice LABROUSSE

Suppléants :

Madame Catherine BOURBON

Madame Marie-Line DUFAY

Monsieur Franck MALIVERT

Madame Nicole TROUTAUD

CATEGORIE C

Titulaires :

Monsieur Jean-Louis FRUGIER

Monsieur Pascal FILLEUL

Suppléants :

Madame Virginie BOURNEUF

DDCSPP87 - 87-2018-02-12-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 11Madame Karine MERCIER

Monsieur Stéphane RENAT

Madame Radija DAHMANI

V - Formation compétente à l'égard des agents de la Communauté d’agglomération de Limoges Métropole

1) les élus

Titulaires :

Monsieur Claude BRUNAUD

Madame Isabelle BRIQUET

Suppléants :

Madame Yvette AUBISSE

Monsieur Bruno GENEST

Monsieur Bernard THALAMY

Monsieur Jean-Claude CHANCONIE

2) les représentants du personnel

CATEGORIE A

Titulaires :

Monsieur Laurent BARRAT

Monsieur Olivier DUPONT

Suppléants :

Monsieur Bertrand BROUARD

Madame Muriel SALESSE

Madame Caroline AUDOIN REVEANE

Madame Aurélie VARACHER

CATEGORIE B

Titulaires :

Monsieur Xavier SOUDANAS

Monsieur Jean-Paul PARROT

Suppléants :

Monsieur Pierre BARILLIER

Madame Gwenaëlle MASSON

Madame Anne-Claire LEFRERE

Monsieur Alain MARTIN

CATEGORIE C

Titulaires :

Monsieur Christophe MONTEIL

Madame Martine CHATAIN

Suppléants :

Monsieur Frédéric MERIGOUX

Monsieur Jean-Michel DEMAZOIN

Monsieur Benoît LABRUNE

DDCSPP87 - 87-2018-02-12-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 12VI - Formation compétente à l'égard des agents du Conseil Régional

1) les élus

Titulaires :

Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES

M. Alain DARBON

Suppléants :

Mme Huguette TORTOSA

Mme Andréa BROUILLE

M. Jean-Louis PAGES

Mme Marie-Claude LAINEZ

2) les représentants du personnel

CATEGORIE A

Titulaires :

Madame Coralie GODAIN

Monsieur Pierre DESHERAUD

Suppléants :

Monsieur Djamshid SABERAN

Madame Claire BERTRAND-GADOUX

Madame Fabienne MANGUY

Madame Nicole CLAQUIN

CATEGORIE B

Titulaires :

Madame Sandrine DESBORDES

Madame Christine PINEL

Suppléants :

Monsieur Florent COISSAC

Madame Hélène MOUTY

Monsieur Patrick BESSE

Monsieur Christophe LEROY

CATEGORIE C

Titulaires :

Monsieur Thierry BRONDEAUD

Monsieur Azédine CHOUAY

Suppléants :

Monsieur Philippe MEYLEU

Madame Mylène MADELRIEUX

Madame Monique LAFARGE

Monsieur Yves CROSBIE

VII - Formation compétente à l'égard des Sapeurs-pompiers professionnels

1) les élus

Titulaires :

DDCSPP87 - 87-2018-02-12-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 13Madame Jocelyne REJASSE

Monsieur Arnault BACHALA

Suppléants :

Madame Sylvie TUYERAS

Madame Laurence BENOIT

2) les représentants du personnel

CATEGORIE A

Groupe hiérarchique n°5 (capitaine, commandant, médecin et pharmacien de 1ère et 2ème classe, infirmier d'encadrement,) Titulaires :

Commandant Frédéric MAS

Médecin de 2ème classe Frédéric CASTAING

Suppléants :

Commandant Laure CHEDOZAUD

Commandant Thierry SOULIER

Commandant Arnaud SUFFYS

Commandant Gérard CORNU

Groupe hiérarchique n°6 (colonel, lieutenant-colonel, médecin et pharmacien HC et classe exceptionnelle) Titulaires :

Lieutenant-colonel Philippe BESSON

Lieutenant-colonel Xavier DUBOUE

CATEGORIE B

Groupe hiérarchique n°4 (lieutenant de 1ère classe, lieutenant HC, infirmier, infirmier principal, infirmier-chef) Titulaires :

Lieutenant de 1ère classe Eric MANCIET

Infirmier-chef Thierry COMBAL

Suppléants :

Lieutenant HC Laurent LAVIELLE

Lieutenant de 1ère classe Nicolas PELLEGRIN

Lieutenant de 1ère classe Francis ALLONCLE

Lieutenant de 1ère classe William DEFIVES

CATEGORIE C (sapeur, caporal, sergent, adjudant)

Titulaires :

Sergent Chef Christophe VERGNOUX

Sergent Chef Pascal DARGENCOURT

Suppléants :

Caporal Ludovic GALLAND

Sergent Chef Nicolas CORNELOUP

Sergent Michaël VIEILLERIBIERE

Sergent Chef Christophe DUIHLE

ARTICLE 3 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004, le mandat des représentants des Collectivités locales et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou aux commissions au titre desquels ils ont été désignés.

A cet effet, les collectivités tiendront le secrétariat de la commission de réforme informé de tout changement dans la composition des commissions administratives paritaires.

ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n°87-2017-11-21-001 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale est abrogé ;

DDCSPP87 - 87-2018-02-12-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 14ARTICLE 5 - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute- Vienne et le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 12 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Haute-Vienne

Jean-Dominique BAYART

DDCSPP87 - 87-2018-02-12-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 15DDCSPP87

87-2018-02-13-001

Arrêté portant composition du Conseil de Famille des

Pupilles de l'Etat du département de la Haute-Vienne

Arrêté portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la

Haute-Vienne

DDCSPP87 - 87-2018-02-13-001 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la Haute-Vienne 16VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L 224-2 ;

VU la loi n84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des Pupilles de l’Etat ;

VU la loi n96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, et notamment l’article 29 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat ;

VU l’arrêté préfectoral n°87-2016-01-20-001 du 20 janvier 2016, modifié, fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté préfectoral n°87-2017-07-12-003 du 12 juillet 2017 portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Vienne ;

VU la lettre de M. Roger CHOUIN du 18 décembre 2017, faisant savoir qu’il souhaite renouveler sa candidature au sein du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Vienne ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

ARRETE

ARTICLE 1er. - L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°87-2016-01-20-001 du 20 janvier 2016, susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Est renouvelé en tant que membre du conseil de famille des pupilles de l’Etat, au titre de personnalité qualifiée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 25 janvier 2024 :

Monsieur Roger CHOUIN

ARTICLE 2 – Les autres dispositions des arrêtés portant désignation et modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État susvisés demeurent inchangées.

ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

ARTICLE 4. - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

LIMOGES, le 13 février 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jérôme DECOURS

DDCSPP87 - 87-2018-02-13-001 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la Haute-Vienne 17DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

87-2018-02-14-002

Arrêté n°19/2018 portant dérogation à l’interdiction de

destruction d’espèces végétales protégées et de leurs

habitats - Création d’une déchetterie avenue Kennedy à

Limoges (87) - Communauté d’Agglomération de Limoges

Métropole

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-02-14-002 - Arrêté n°19/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Création d’une déchetterie avenue Kennedy à Limoges (87) - Communauté d’Agglomération de Limoges Métropole 18EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

N°19/2018

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et

de leurs habitats

Création d’une déchetterie avenue Kennedy à Limoges (87)

Communauté d'Agglomération de Limoges Métropole

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2

et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté du 1°” septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Région

Limousin,

VU l'arrêté en date du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de la Haute-Vienne, donnant délégation de

signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant

sur les espèces protégées,

VU la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité

de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Gérard

VANDENBROUCKE, président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole, en date du

24 juillet 2017,

VU le dossier complémentaire transmis le 24 janvier 2018 par la communauté d'agglomération de

Limoges Métropole,

VU la consultation du public effectuée par voie électronique du 22 janvier au 5 février 2018, sur le

portail internet de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine,

VU l'avis du Conservatoire Botanique National du Massif Central, du 14 novembre 2017,

VU l'avis n°2018-1 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 31 janvier

2018,

: CONSIDÉRANT que dans la mesure où l'aménagement présente le meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, techniques et économiques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-02-14-002 - Arrêté n°19/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Création d’une déchetterie avenue Kennedy à Limoges (87) - Communauté d’Agglomération de Limoges Métropole 19CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation,

CONSIDÉRANT que le projet, de part sa nature, (déchetterie), permettra de lutter contre les dépôts sauvages de déchets et de préserver le cadre de vie des usagers, qu'il aura donc des conséquences bénéfiques pour l'environnement, et qu'en conséquence il présente un intérêt public majeur,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole, 19 rue

Bernard-Palissy, CS 10001, 87031 LIMOGES CEDEX 1, représenté par son président, Gérard

VANDENBROUCKE, dans le cadre de l'aménagement d'une déchetterie, avenue Kennedy, sur la

commune de Limoges (87).

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Au sein des 21 441 m2 du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation déposé

le 24 juillet 2017, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles

suivants, à déroger aux interdictions de :

- arrachage de spécimens de l'espèce végétale protégée suivante :

Ophrys abeille (Ophrys apifera)

Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction vont concerner

la destruction de 44 spécimens de l'espèce citée ci-dessus sur 1 800 m2.

ARTICLE 3 : Prescriptions

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation

et d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 24 juillet 2017,

et complété le 24 janvier 2018, ainsi que les prescriptions et mesures décrites ci-dessous qui les

précisent et les complètent.

Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux

entreprises qui réaliseront les opérations. || s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.

3.1 Mesures d'évitement

Les mesures listées ci-dessous font référence à la page 36 du dossier déposé. L'évitement concerne :

+ la partie boisée du site, située en zone Npv au plan local d'urbanisme de Limoges (parcelles

TO0016, TO0017, TO0018, TO0019 et TO0020),

* une partie des boisements de la parcelle TO0027,

* la parcelle TPO051, limitrophe à l'aire l'implantation.

Ces parcelles devront être mises en défens avant le démarrage du chantier (balisage).

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Les mesures listées ci-dessous font référence à la page 37 du dossier déposé. Y ont été ajoutées des

prescriptions et des mesures complémentaires.

+ Calendrier des travaux : les travaux de terrassement devront avoir lieu en février et mars

2018, hors période de reproduction des oiseaux et des amphibiens ;

+ Avant le démarrage des travaux, mise en défens de la population d'Ophrys à éviter et

installation de panneaux pour signaler leur présence. Le balisage devra être maintenu en bon

état tout au long du chantier.

* Lutter contre les espèces exotiques envahissantes : il s'agit d'éviter la propagation d'espèces

végétales exotiques envahissantes lors des opérations de terrassement. Préalablement au

chantier, l’'écologue en charge du suivi des travaux signalera toutes les stations d'espèces

végétales envahissantes qu'il identifiera sur l'emprise du chantier.

Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les mesures préventives et curatives appropriées

pour éviter l'introduction, à la faveur des travaux, de nouvelles espèces exotiques

envahissantes et maîtriser celles déjà présentes, et de n'utiliser que des espèces indigènes

de provenance régionale pour les éventuelles opérations de végétalisation. Toutes les

mesures de prévention, éradication et confinement précoces seront prises pour éviter

l'introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment

concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le

repérage et le balisage des stations d'espèces invasives, la gestion des déchets verts issus

du dégagement des emprises travaux, le stockage de terre végétale et de la litière, la remise

en état et la revégétalisation des emprises.

+ La gestion de la parcelle TP0051 abritant l'espèce (24 pieds) devra être réalisée de la façon

suivante : une fauche tardive (1 à 2 fois par an à partir de fin juillet-début août) Cette fauche

ne devra pas être trop rase (hauteur minimum de 10 cm). Un export des résidus de fauche

devra être fait suite à cette fauche. Un maintien d'îlots non fauchés pour la petite faune devra

être réalisé.

Prescriptions complémentaires :

L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les

secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.

3.3 Mesures de compensation

La surface d'habitat d'Ophrys apifera impactée et ouvrant lieu à compensation étant estimée à environ

1 800 m2, et sur la base d'un ratio de 2 pour 1, la compensation devra aboutir à la restauration et la

bonne gestion de stations d'Ophrys abeille (Ophrys apifera) à hauteur de 3 600 m2.

Ces stations seront recherchées en priorité sur le site dit de « Mayéras », identifié dans le dossier

complémentaire transmis le 24 janvier 2018, (parcelle L359 - commune de Verneuil-sur-Vienne), sur

lequel seront mis en oeuvre des travaux d'aménagement visant à permettre une gestion pastorale du

terrain en partenariat avec un éleveur local.

Si nécessaire, la compensation pourra être aussi recherchée sur le site dit du « Parc Auzette »

(parcelle TB 004 — commune de Limoges), sur lequel seront mis en oeuvre des travaux de réouverture

du milieu visant à maintenir un milieu de type pelouse (débroussaillage manuel, exportation des

rémanents, fauche tardive).

Le bénéficiaire devra assurer la gestion des sites compensatoires retenus pendant une durée de

30 ans.

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Les mesures listées ci-dessous font référence aux pages 38 du dossier déposé et au dossier

complémentaire transmis le 24 janvier 2018. Y ont été ajoutées des prescriptions et des mesures

complémentaires.

Sur le site dit du « CHS Esquirol » (parcelle NP 001 — commune de Limoges), le bénéficiaire mettra en

oeuvre une gestion différenciée des espaces verts situés sur la propriété du Centre Hospitalier

Spécialisé (CHS) Esquirol, visant à adapter les travaux d'entretien à la phénologie d'Ophrys apifera

(fauche tardive, extensification de la gestion en diminuant la fréquence des passages de fauche,

ramassage des rémanents, absence de piétinement).

Le suivi environnemental prévu durant la phase chantier devra garantir la bonne exécution des

prescriptions du présent arrêté en phase travaux, exploitation et compensation.

Le pétitionnaire imposera aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent

arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une

notice de respect de l'environnement.

Le bénéficiaire est tenu de :

*__ réaliser un suivi du chantier par un ingénieur écologue : sensibilisation des entreprises en

charge des travaux, balisage permettant la mise en défens des spécimens d'Ophrys abeille à

préserver, repérage des espèces exotiques envahissantes et éradication en cas de présence.

+ réaliser un suivi de la station d'Ophrys abeille de mi-mai à fin juin sur une période de 30 ans,

les années 1, 2, 3,5, 7, 10, 15, 20, 25 et 30 sur la parcelle TP0051.

+ _ Réaliser un suivi des stations d'Ophrys abeille inscrites sur les sites de compensation retenus sur

une durée minimale de 30 ans reconductible, les années 1, 2, 3, 5, 7, 10, 15, 20, 25 et 30.

3.5 Bilans et informations à transmettre

- Programme de compensation :

Le bénéficiaire devra finaliser la maîtrise foncière dans un délai d'un an à compter de la date de démarrage

des travaux. Il transmettra un plan d'avancement de la maîtrise foncière dans le mois du démarrage des

travaux puis six mois après, et un bilan définitif 1 an après le démarrage des travaux.

- Planning des travaux et compte-rendu des mesures « ERC » (Eviter — Réduire - Compenser) :

Le planning prévisionnel des opérations sera transmis aux services de la DREAL, de l'ONCFS et de

l'AFB, au minimum 2 semaines avant le démarrage des travaux.

Ce planning, détaillé par phase, précisera notamment, les opérations suivantes :

*__ défrichement, débroussaillage,

* aménagement des bases vie, des accès et des zones de stockage,

* terrassement

* interventions de l'écologue.

Un compte-rendu de la mise en oeuvre des mesures « ERC » en phase chantier sera transmis à la

DREAL.

- Plan de gestion des parcelles de mesures compensatoires :

Un plan de gestion des parcelles de mesures compensatoires prévu à l’article 3.3 sera transmis à la

DREAL au plus tard dans les 6 mois suivant la maîtrise foncière des parcelles concernées.

Le plan de gestion détaillé devra exposer les modalités de restauration écologique, de gestion

conservatoire et d'entretien des parcelles de compensation pendant une durée de 30 ans. Ce plan de

gestion devra notamment préciser la fréquence et le calendrier des interventions envisagées, les zones à

traiter ainsi que les techniques retenues. Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces

invasives seront également précisées. Ce plan de gestion pourra être adapté en fonction des résultats du

SUIVI.

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Dans les 6 mois suivant la fin de la phase chantier, un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures

d'évitement et de réduction en phase chantier sera transmis à la DREAL illustré de cartographies et de

photographies.

- Compte-rendu des campagnes de suivi environnemental :

Le bénéficiaire est tenu de fournir, après chaque campagne de suivi, un compte-rendu détaillé des résultats de

SUIVI.

- Bilan de la mise en œuvre du présent arrêté :

Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL un rapport de synthèse sur la mise en œuvre des mesures

d'évitement, réduction, compensation et accompagnement prévues dans le présent arrêté, tous les ans

pendant les 5 premières années de l'exploitation, puis tous les 5 ans.

- Transmission des données naturalistes :

Les données naturalistes relatives aux sites de compensation (périmètres, habitats gestion), aux suivis, ainsi

que l'ensemble des données naturalistes récoltées dans le cadre du dossier de demande de dérogation,

seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, via le fichier d'import

fourni par la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages

(SINP), et à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS), à l'Observatoire de la Biodiversité Végétale

de Nouvelle-Aquitaine (OBV), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le

Conservatoire Botanique National.

ARTICLE 4 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas

respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.

ARTICLE5 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la

DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la

présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire

prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité

ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités

autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment,

pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et

cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants

du code de l'environnement.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-02-14-002 - Arrêté n°19/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Création d’une déchetterie avenue Kennedy à Limoges (87) - Communauté d’Agglomération de Limoges Métropole 23ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros

prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du

dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice

Administrative.

ARTICLE 8 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de

la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité et le Chef

du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-

Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.

Poitiess a AUOT

Le directeur régional adjoint de l'Environnement,

De l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

—6Cledehinog ,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-02-14-002 - Arrêté n°19/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Création d’une déchetterie avenue Kennedy à Limoges (87) - Communauté d’Agglomération de Limoges Métropole 24DSDEN Haute-Vienne

87-2018-02-09-002

Arrêté carte scolaire 9 février 2018

DSDEN Haute-Vienne - 87-2018-02-09-002 - Arrêté carte scolaire 9 février 2018 25iCalé

Limog

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Haute-Vienne

L'inspectrice d'académie,

Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale

de la Haute-Vienne

VU les articles L211-1 et D211-9 du code de l'éducation

VU l'avis du Comité Technique Académique consulté le 24 janvier 2018

VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental

consulté le 9 février 2018

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale

consulté le 09 février 2018

ARRÊTE Article 1 : sont autorisées,

à compter de la rentrée scolaire 2018, dans les écoles du département de la HAUTE-VIENNE, les ouvertures, les fermetures

et les transformations de postes du BOP 140, ci-après désignées :

Désignation de l'établissement Nbre de

postes

Situation des postes dans l'établissement

L- CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

A - Ouvertures

E.P.PU DESCARTES Limoges ( 0870912U)

E.E.PU LA BASTIDE Limoges ( 0870967D)

E.E.PU JEAN MONTALAT Limoges ( 0870762F)

E.E.PU LES HOMERIDES Limoges ( 0870971H)

E.E.PU RENE BLANCHOT Limoges ( 0875004S)

E.E.PU MARCEL PROUST Limoges ( 0870893Y)

E.E.PU LE VIGENAL Limoges ( 0871013D)

E.E.PU GERARD PHILIPE Limoges ( 0870833H)

E.E.PU MARCEL MADOUMIER Limoges ( 0870988B)

E.E.PU JOLIOT CURIE Limoges ( 0871029W)

E.E.PU JEAN LE BAIL Limoges ( 0871019K)

E.E.PU HENRI AIGUEPERSE Limoges ( 0870761E)

E.M.PU CHAMPAGNAC LA RIVIERE ( 08708027)

Postes de réserve

B - Fermetures

E.P.PU ORADOUR SUR GLANE ({ 0870854F)

E.P.PU CHAILLAC SUR VIENNE ( 0870373H)

E.P.PU CIEUX (0870824Y)

E.M.PU VICTOR CHABOT Limoges ( 0870290T)

E.M.PU JEAN MARIE PAROUTAUD Limoges ( 0870713C)

E.M.PU MARCEL MADOUMIER Limoges ( 0871005V)

E.E.PU VERNEUIL SUR VIENNE ( 0871016G)

E.M.PU RILHAC RANCON ( 0870787H)

E.M.PU COUZEXNX 2 Françoise DOLTO Couzeix ( 0875059B)

E.P.PU SAINT LAURENT LES EGLISES (0870544U)

E.P.PU SAINT SULPICE LES FEUILLES (0871004U)

E.E.PU MAURICE RAVEL Saint-Yrieix-la-Perche ( 0870498U)

E.P.PU MAGNAC BOURG ( 0870886R)

E.P.PU SAINT PAUL (0871003T)

E.E.PU HUBERT REEVES Rochechouart ( 0875005T)

E.E.A. APPL. CONDORCET Limoges ( 0870718H)

6ème et 7ème postes d'adjoints 7ème et 8ème postes dans l'école

( dont 1 niveau CE1)

6ème poste d'adjoint 7ème poste dans l'école ( niveau CE1 )

Jème poste d'adjoint 11ème poste dans l'école ( niveau CE1 )

8ème poste d'adjoint 9ème poste dans l'école ( niveau CP )

Ième poste d'adjoint 11ème poste dans l'école ( niveau CE1 )

6ème poste d'adjoint 7ème poste dans l'école ( niveau CE1 )

7ème poste d'adjoint 8ème poste dans l'école ( niveau CE1 )

10ème poste d'adjoint 12ème poste dans l'école ( niveau CE1 )

8ème et 9ème postes d'adjoints 9ème et 10ème postes dans

l'école ( 1 niveau CP et 1 niveau CE1 )

13ème et 14ème postes d'adjoints 16ème et 17ème postes dans

l'école ( 2 niveaux CP )

Sème et 10ème postes d'adjoints 10ème et 11ème postes dans

l'école ( 1 niveau CP et 1 niveau CE1 )

Sème et 10ème postes d'adjoints 10ème et 11ème postes dans

l'école ( 1 niveau CP et 1 niveau CE1 )

1er poste d'adjoint 2ème poste dans l'école

11ème poste d'adjoint 12ème poste dans l'école

4ème poste d'adjoint 5ème poste dans l'école

3ème poste d'adjoint 4ème poste dans l'école

2ème poste d'adjoint 3ème poste dans l'école

2ème poste d'adjoint 3ème poste dans l'école

4ème poste d'adjoint 6ème poste dans l'école

12ème poste d'adjoint 13ème poste dans l'école

5ème poste d'adjoint 6ème poste dans l'école

4ème poste d'adjoint 5ème poste dans l'école

3ème poste d'adjoint 4ème poste dans l'école

6ème poste d'adjoint 7ème poste dans l'école

5ème poste d'adjoint 7ème poste dans l'école

3ème poste d'adjoint 4ème poste dans l'école

5ème poste d'adjoint 6ème poste dans l'école

7ème poste d'adjoint 9ème poste dans l'école

6ème poste d'adjoint 7ème poste dans l'école

DSDEN Haute-Vienne - 87-2018-02-09-002 - Arrêté carte scolaire 9 février 2018 26C - Transformations

E.E.PU GERARD PHILIPE Limoges ( 0870833H)

E.E.PU JEAN MONTALAT Limoges ( 0870762F)

E.E.PU LA BASTIDE Limoges ( 0870967D)

E.E.PU LE VIGENAL Limoges ( 0871013D)

E.E.PU LES HOMERIDES Limoges ( 0870971H)

E.E.PU MARCEL PROUST Limoges ( 0870893Y)

E.E.PU RENE BLANCHOT Limoges ( 08750045)

E.P.PU DESCARTES Limoges ( 0870912U)

E.E.PU HENRI AIGUEPERSE Limoges ( 0870761E)

E.E.PU JEAN LE BAIL Limoges ( 0871019K)

E.E.PU JOLIOT CURIE Limoges ( 0871029W)

E.E.PU MARCEL MADOUMIER Limoges ( 0870988B)

IL- REMPLACEMENT

Ouvertures

Brigades départementales ( 087020GD )

Décharges de direction (087027GP )

Fermeture

Décharges de direction ( 087027GP )

2,5

0,5

Transformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

d'adioint (CP dédoublés) 5

Transformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

‘adjoint (CP dédoublés) :

ransformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

d'adioint (CP dédoublés) .

Transformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

d'adioint (CP dédoublés) :

Transformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

d'adioint (CP dédoublés) _

Transformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

d'adioint (CP dédoublés) j

Transformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

d'adioint (CP dédoublés) 2

Transformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

‘adjoint (CP dédoublés) E

ranSformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

‘adioint (CP dédoublés) z

ranSformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

d'adioint (CP dédoublés) |

Transformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

d'adioint (CP dédoublés) .

Transformation du poste Plus de Maîtres que de Classes en poste

d'adioint (CP dédoublés)

Rattachement au département

Récupération d'un demi poste maintenu un an

IV - POSTES SPECIALISES

Fermeture

CMPP St Junien (0871031Y) Poste Directeur

Article 2 : Les école suivantes, sous réserve de l'accord de la municipalité, sont regroupées en une école primaire :

E.M.PU JULES FERRY Saint-Yrieix-la-Perche (0870500W)

E.E.PU JULES FERRY Saint-Yrieix-la-Perche (0870499V) j E.P.PU JULES FERRY St Yrieix la Perche

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Vienne et les Inspecteurs de

l'Éducation Nationale responsables des circonscriptions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges le 09 février 2018

L'inspectricg d'Académie

Jacquelin4 ORLAY

DSDEN Haute-Vienne - 87-2018-02-09-002 - Arrêté carte scolaire 9 février 2018 27Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-02-09-003

Arrêté portant interdiction de circulation et stockage des

poids lourds sur l'autoroute A20 dans le département de la

Haute-Vienne

interdiction de circulation des poids lourds sur l'autoroute A20 en Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-09-003 - Arrêté portant interdiction de circulation et stockage des poids lourds sur l'autoroute A20 dans le département de la Haute-Vienne 28Article 1 : La circulation des transports de marchandises et des transports de matières dangereuses dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, est interdite sur l’autoroute A20, dans le département de la Haute-Vienne, à partir des zones de stockages, dans les deux sens de circulation.

Ces véhicules seront interceptés et stockés dans les conditions prévues dans la mesure PISO susvisée. Les zones de stockage sont les suivantes :

Heure

activation

Voie /Section / Lieu-dit

(Stockage PL à cheval sur BAU et voie de droite

voie de gauche réservée à la circulation des VL)

P.R.

(zone stockage)

Sens circulation

11h A20 / La Croisière entre les échangeurs

n° 23 et 23-1

Début :142+400

Fin : 138+500

Sens Vierzon -

Montauban

11h A20 / Limoges Nord entre les échangeurs n° 28 et

27

Début : 171+500

Fin : 174+000

Sens Montauban -

Vierzon

12h A20 / Briance-Ligoure entre les échangeurs

n° 41 et 40

Début : 205+500

Fin : 211+000

Sens Montauban -

Vierzon

Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours, d’intervention et de patrouille, ni aux véhicules de transports de voyageurs et d’animaux vivants, qui font l’objet de règles particulières prévues dans les mesures.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l’ordre.

Article 3 : Aucune déviation n’est mise en place. Cependant des conseils de re-routage sont donnés en amont de l’interdiction et du stockage.

Article 4 : Cette interdiction sera portée à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias notamment les radios, les panneaux à messages variables (PMV), et par l'intermédiaire des fédérations régionales des transporteurs routiers.

Article 5 : Par dérogation à l'article 1, afin de permettre le dégagement et la circulation des autres véhicules dans les zones bloquées, les forces de l'ordre peuvent, après coordination avec le cadre de permanence de la cellule de crise, décider de faire circuler certains poids-lourds en convoi et sous escorte jusqu'à un lieu de stockage ou une section libre à la circulation.

Article 6 : En fonction des améliorations ponctuelles des conditions météorologiques, les forces de l’ordre pourront rétablir la circulation des poids-lourds. Ces manœuvres temporaires devront avoir été préalablement soumises à l’accord du Préfet.

Article 7 : Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé au PC de crise local et au PC routier zonal.

Article 8 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la C.R.S. 20, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne et copie sera adressée aux services visés à l'article précédent, au poste de commandement routier zonal, ainsi qu'au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.

Date de la signature du document : le 9 février 2018

Signataire : Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-09-003 - Arrêté portant interdiction de circulation et stockage des poids lourds sur l'autoroute A20 dans le département de la Haute-Vienne 29Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-02-08-003

Arrêté portant interdiction des transports scolaires en

Haute-Vienne

interdiction des transports scolaires

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-08-003 - Arrêté portant interdiction des transports scolaires en Haute-Vienne 30Article 1 : La circulation des transports scolaires est interdite le vendredi 9 février 2018 dans l’ensemble du département de la Haute-Vienne.

Article 2 : Cette interdiction n’est pas applicable aux transports permettant l’acheminement des élèves vers leur lieu de restauration lors de la pause méridienne.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le général commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le directeur inter-départemental des routes du Centre-Ouest, le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Départemental, le Président de la communauté d’agglomération Limoges Métropole, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne et ampliation sera adressée aux services visés à l'article 2.

Date de signature du document : le 8 février 2018

Signataire : Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-08-003 - Arrêté portant interdiction des transports scolaires en Haute-Vienne 31Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-02-09-004

Arrêté portant réouverture totale à la circulation aux poids

lourds sur l'axe A20 dans le département de la

Haute-Vienne

Réouverture totale à la circulation aux poids lourds sur l'A20 en Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-09-004 - Arrêté portant réouverture totale à la circulation aux poids lourds sur l'axe A20 dans le département de la Haute-Vienne 32Article 1 : L'arrêté n° 2018-25 susvisé est abrogé.

Article 2 : Les dispositions définies dans le présent arrêté prennent effet dès la modification de la signalisation par les forces de l'ordre.

Article 3 : Cette décision sera portée à la connaissance des usagers par les médias, notamment les radios et les Panneaux à Messages Variables (PMV) et par l'intermédiaire des fédérations régionales des transporteurs routiers.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la C.R.S. 20, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne et copie sera adressée aux services visés à l'article précédent, au poste de commandement routier zonal, ainsi qu'au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.

Date de la signature du document : le 9 février 2018

Signataire : Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-09-004 - Arrêté portant réouverture totale à la circulation aux poids lourds sur l'axe A20 dans le département de la Haute-Vienne 33Prefecture Haute-Vienne

87-2018-02-14-001

Arrêté DL/BPEUP n°2018-021 portant déclaration d'utilité

publique et cessibilité relatif à la procédure d'abandon

manifeste d'un bien immeuble sur le territoire de la

commune d'Oradour-sur-Vayres

Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-14-001 - Arrêté DL/BPEUP n°2018-021 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité relatif à la procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sur le territoire de la commune d'Oradour-sur-Vayres 34es Liberté »* Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Vienne

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l'utilité publique

Arrêté DL/BPEUP n°2018-021

ARRÊTÉ

Portant déclaration d’utilité publique et cessibilité

Procédure d’abandon manifeste d’un bien immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB 0317, sise 08, rue

Louis Pasteur sur le territoire de la commune d’Oradour-sur-Vayres

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2016-057 du conseil municipal de la commune d’Oradour-sur-Vayres du 07 juin

2016 portant sur la mise en œuvre de la procédure d’abandon manifeste ;

VU l'état d'abandon manifeste de la parcelle AB 0317, d’une superficie d’un are et trente-six centiares, sur

laquelle se trouve un immeuble en état de ruine, située 08, rue Louis Pasteur dans la commune d’Oradour-

sur-Vayres, appartenant à la société JSOR, dont le siège est établi 02, rue de Brocqueville —

63140 CHÂTELGUYON, gérée par Madame Amina OUBELAHCEN domiciliée 11, rue Imam Chafii Dakhla à Agadir au Maroc, état constaté successivement par les procès-verbaux du 21 juin 2016 et du 31 janvier 2017 établis par Monsieur le Maire de la commune et notifiés à la propriétaire afin de lui permettre d'agir pour enrayer cet état d'abandon ;

VU le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste du 21 juin 2016 concernant la parcelle AB 0317 et le

bien immeuble situé sur celle-ci, sa notification par lettre recommandée avec avis de réception à la société

JSOR puis par lettre recommandée internationale à Madame OUBELAHCEN, son affichage effectué en

mairie d’Oradour-sur-Vayres et sur place du 22 juin 2016 au 31 janvier 2017, ainsi que son insertion dans

deux journaux locaux, le Populaire du Centre le 06 juillet 2016 et le Nouvelliste durant la semaine du

07 au 13 juillet 2016 ;

VU la délibération n°2017-005 du conseil municipal de la commune d’Oradour-sur-Vayres du 31 janvier

2017 portant sur le constat de la non-exécution des travaux nécessaires pour mettre fin à l’état d’abandon

manifeste, prescrits dans le procès-verbal provisoire du 21 juin 2016 et validant le projet de démolition de

l’immeuble, de consolidation du mur mitoyen et d’aménagement de deux places de stationnement, ainsi

que la poursuite de la procédure d’acquisition du bien par voie d’expropriation ;

VU le procès-verbal définitif d’abandon manifeste du 31 janvier 2017 concernant la parcelle AB 0317 et

le bien immeuble situé sur celle-ci et sa notification par lettre recommandée avec avis de réception à la

société JSOR puis par lettre recommandée internationale à Madame OUBELAHCEN ;

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX I

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) -

tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.souv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-14-001 - Arrêté DL/BPEUP n°2018-021 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité relatif à la procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sur le territoire de la commune d'Oradour-sur-Vayres 35VU l'avis du domaine du 13 novembre 2017 de la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne déterminant la valeur vénale de cet immeuble :

VU la délibération n°2017-090 du conseil municipal de la commune d’Oradour-sur-Vayres du

14 novembre 2017 maintenant la déclaration d’abandon manifeste de la parcelle AB 0317 et du bien

immeuble situé sur celle-ci, autorisant le maire à poursuivre la procédure d’expropriation et fixant les

conditions de mise à disposition du public du projet simplifié d’acquisition publique ;

VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, sa mise régulière à la disposition du

public durant un mois et l'absence de toute observation écrite ;

VU le certificat de publication et d’affichage établi par Monsieur le Maire d’Oradour-sur-Vayres le

28 novembre 2017 ;

VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 31 janvier 2017, sollicitant la déclaration d'utilité publique

et la cessibilité du bien, situé 08, rue Louis Pasteur au profit de la commune d’Oradour-sur-Vayres ;

CONSIDÉRANT que la société JSOR dont le siège est établi 02, rue de Brocqueville — 63140 Châtelguyon et gérée par Madame Amina OUBELAHCEN domiciliée 11, rue Imam Chafii Dakhla à Agadir, au Maroc, propriétaire de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB 0317, n'a pas donné suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire d'abandon de bien ;

CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration d’immeuble en état d'abandon manifeste telle que prévue par les articles L.2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a été respectée ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de cette parcelle à l’amiable ou par voie d’expropriation est nécessaire, afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d’enrayer le risque d’effondrement du bâtiment, celui-ci étant situé au droit de la voie publique en agglomération ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle permettra de sécuriser la zone par la démolition de limmeuble et la consolidation du mur mitoyen ainsi que d’aménager en lieu et place de cet immeuble deux places de stationnement afin de faciliter l’accès des riverains aux commerces ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'opération de sécurisation de l’immeuble mitoyen et d’aménagement de deux places de stationnement

sur la parcelle cadastrée AB 0317 sise, 08 rue Louis Pasteur sur le territoire de la commune d’Oradour-

sur-Vayres est déclarée d’utilité publique, afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel.

ARTICLE2 :

Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique, consultable en

mairie, est celui de la parcelle cadastrée AB 0317, sise, 08 rue Louis Pasteur sur le territoire de la

commune d’Oradour-sur-Vayres.

ARTICLE3 :

L’immeuble et la parcelle AB 0317, d’une superficie d’un are et trente-six centiares, qui le contient, situés

08, rue Louis Pasteur dans la commune d’Oradour-sur-Vayres, propriété de la société JSOR, dont le

siège est établi 02, rue de Brocqueville — 63140 Châtelguyon, gérée par Madame Amina

OUBELAHCEN domiciliée 11, rue Imam Chafii Dakhla à Agadir au Maroc, sont déclarés

immédiatement cessibles au profit de la commune d’Oradour-sur-Vayres.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-14-001 - Arrêté DL/BPEUP n°2018-021 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité relatif à la procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sur le territoire de la commune d'Oradour-sur-Vayres 36Le présent arrêté de cessibilité, en ce qu’il déclare immédiatement cessible la parcelle AB 0317, sera

caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce dernier.

ARTICLE 4 :

La commune d’Oradour-sur-Vayres est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation si

besoin, l’immeuble et la parcelle cadastrée AB 0317 qui le contient, situés 08, rue Louis Pasteur de la

commune. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si

acquisition n’a pas été réalisée par la Mairie d’Oradour-sur-Vayres dans un délai de cinq ans à compter de

la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE5 :

L'indemnité provisionnelle allouée à la société JSOR est fixée à 500 € (cinq cent euros), selon

l'évaluation, établie par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, en date du

13 novembre 2017.

ARTICLE 6 :

La prise de possession de l’immeuble et de la parcelle AB 0317 situés 08, rue Louis Pasteur sur le

territoire de la commune d’Oradour-sur-Vayres ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas

d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Ce paiement doit être

postérieur d'au moins deux (2) mois à la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera, par les soins du maire, affiché à la mairie d’Oradour-sur-Vayres et publié par

tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage produit

par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.

Il sera notifié par le maire au propriétaire des droits réels sur le bien en cause, sous pli

recommandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera

effective par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que de l'original de l'accusé

de réception.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Vienne et le maire d’Oradour-sur-Vayres sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Limoges, le 4 FEV. 2018

Le Préfet, Pour le Préte:

Le Sgeyétoire Génére!

)

rème DECOURS

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.

Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-14-001 - Arrêté DL/BPEUP n°2018-021 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité relatif à la procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sur le territoire de la commune d'Oradour-sur-Vayres 37