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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 117 du 8 novembre 2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 117 du 8 novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-117
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-11-07-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 833600588 Cin'clea THONO Cindy RUOMS (2
pages) Page 4
07-2022-11-14-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 919163303 PASS ANTI TRACAS CALVAT
Stephane 07380 Pont de Labeaume (2 pages) Page 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un agrément
sanitaire national provisoire à un établissement pour le rassemblement
d'animaux vivants à destination du territoire national (1 page) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2022-11-07-00001 - AP_subdelegation_DDT_pdf (5 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-11-08-00002 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE (2
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
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3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-11-07-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 833600588
Cin'clea THONO Cindy RUOMS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-07-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 833600588 Cin'clea THONO 4 Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 833600588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-11-07 à l'organisme cin'clean;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas en date du 07/11/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas, en application de l’article 47 de la loi ASV.
Le préfet de l’Ardèche à Privas
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 07/11/22 par Mme. THONON CINDY en qualité de dirigeante, pour l'organisme cin'clean dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU PETIT BOIS 07120 RUOMS et enregistré sous le N° SAP SAP833600588 pour les activités suivantes en mode pretataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-07-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 833600588 Cin'clea THONO 5 structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche à Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé recours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le
07/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-07-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 833600588 Cin'clea THONO 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-11-14-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 919163303 PASS
ANTI TRACAS CALVAT Stephane 07380 Pont
de Labeaume
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-14-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 919163303 PASS ANTI TRACAS 7 Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919163303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-11-08 à l'organisme ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’ Ardèche à Privas en date du 08/11/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’ Ardèche à Privas, en application de l’article 47 de la loi ASV.
Le préfet de l’ Ardèche à Privas
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 11/08/2022 par M. CALVAT STEPHANE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Pass Anti Tracas dont l'établissement principal est situé 130 CHE DE LA PASSERELLE 07380 PONT-DE-LABEAUME et enregistré sous le N° SAP 919163303 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-14-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 919163303 PASS ANTI TRACAS 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche à Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé recours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le
14/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-14-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 919163303 PASS ANTI TRACAS 9 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-11-07-00010
Arrêté préfectoral portant attribution d'un
agrément sanitaire national provisoire à un
établissement pour le rassemblement d'animaux
vivants à destination du territoire national
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un agrément sanitaire national provisoire à un établissement pour le 10 PRÉFET . Direction départementale de
DE L'ARDECHE l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations igaiiti
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP/SPAE/ portant attribution d'un agrément sanitaire national provisoire à un établissement pour le rassemblement d'animaux vivants à destination du territoire national
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000
établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
VU le règlement CE n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes ;
Vu le règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU les articles L. 21414, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R*233-3-7 et R*237-2-19° et 20° du code rural et
de la pêche maritime ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints.
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00013 du 1” décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popuiations de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un agrément sanitaire national provisoire à un établissement pour le 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-07-00001
AP_subdelegation_DDT_pdf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00001 - AP_subdelegation_DDT_pdf 12 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
– Directeur Adjoint :
• M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00001 - AP_subdelegation_DDT_pdf 13 • M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et développement durable (SADR)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
•
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Laurent SABATIER, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE
– Responsables de pôles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE
• Mme Aurélie GARNIER, adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue /SE
• Mme Florence CLARIOND, cheffe du pôle économie / SADR
• Mme Virginie PLANTIER, cheffe du pôle structures / SADR
– Chefs d’unité et chargés de mission :
• Mme Sandrine BACONNIER, adjointe chef d’unité application du droit des sols / SUT
• Mme Élise BALCAEN, cheffe d’unité logement privé / SIH
• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public / SIH
• Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche
• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT
• M. Jérôme DUMONT, chef d’unité patrimoine naturel / SE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00001 - AP_subdelegation_DDT_pdf 14 • M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE
• M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche
• Mme Béatrice LUNG, chargée de mission planification / SUT
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / ANCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité études habitat et qualité de la construction et adjointe de l’adjointe à la cheffe du SIH
• M. Ugo PAPA, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche
• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE, chargée de mission planification territoriale / SUT
• Mme Dominique FOREST, chargée de mission transition hydrique / SE
– Collaborateurs de chefs d’unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, ou le cas échéant de son adjoint, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
- M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16- 00003 du 16 novembre 2021 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00001 - AP_subdelegation_DDT_pdf 15 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : - M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche - Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires - Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols - Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols - Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent : M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de l’article 1.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents H gestionnaires I dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :
- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP135
- Sandrine BACONNIER, adjointe chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme
Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. : - Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique
- Magalie PERASTE, consultante juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :
- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement - Eric CAMPBELL, chef du pôle eau
- Jérôme DUMONT, chef de l’unité patrimoine naturel
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne PLAN, Directrice des Entités Territoriales à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021.
Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00001 - AP_subdelegation_DDT_pdf 16 Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 7 novembre 2022
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00001 - AP_subdelegation_DDT_pdf 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-08-00002
AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-08-00002 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE 18 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-08-00002 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE 19 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE .
Ces opérations auront lieu du 8 novembre 2022 au 08 décembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHARMES-SUR-RHONE et au président de l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE .
Privas, le 8 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-08-00002 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-07-00009
AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS
CHOMERAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00009 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 21 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00009 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 22 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC .
Ces opérations auront lieu du 7 novembre 2022 au 07 décembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et au président de l’ACCA de SAINT- SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC .
Privas, le 7 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00009 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-07-00004
AP renouvellement agrement garde chasse
particulier DESGLENE Julien VILLEVOCANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00004 - AP renouvellement agrement garde chasse particulier DESGLENE Julien VILLEVOCANCE 24 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d'agrément de monsieur Julien DESGLENE
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de VILLEVOCANCE
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009_50_1 en date du 19 février 2009 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Julien DESGLENE ;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Charles LEORAT, président de l’ACCA de VILLEVOCANCE, à monsieur Julien DESGLENE laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de VILLEVOCANCE;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Julien DESGLENE, né le 19 mai 1986 à ANNONAY (07) et demeurant au place de la cour Toulouse - 07690 VANOSC est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Julien DESGLENE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00004 - AP renouvellement agrement garde chasse particulier DESGLENE Julien VILLEVOCANCE 25 Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Charles LEORAT et dont copie sera adressée à monsieur Julien DESGLENE l, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 07 novembre 2022
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-07-00004 - AP renouvellement agrement garde chasse particulier DESGLENE Julien VILLEVOCANCE 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-25-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de sauvegarde de la copropriété Beauregard
située à Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Beauregard située à Annonay 27 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Beauregard située à Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 615-1 et suivants et R 615-1 et suivants ;
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et son décret d’application n°97-122 du 11 février 1997 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment son article 82 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 69 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-21-00019 en date du 21 décembre 2021 portant création d’une commission de plan de sauvegarde sur la copropriété Beauregard ;
VU la délibération du 15 septembre 2022 du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du Conseil Municipal de la Ville d’Annonay autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde ;
VU l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de l’Ardèche réunie le 24 juin 2022 ;
VU l’avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du 29 juillet 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’une intervention publique coordonnée en vue du redressement global de la copropriété Beauregard cumulant plusieurs difficultés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Beauregard située à Annonay 28 ARTICLE 1 :
Le plan de sauvegarde de la copropriété Beauregard est approuvé tel qu’il figure dans la convention annexée, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. En tant que besoin, il pourra être modifié ou complété par voie d’avenant.
ARTICLE 2 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde se réunira au moins une fois par an sur convocation du coordonnateur. Cette commission sera présidée par le préfet de l’Ardèche ou son représentant.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le délégué local de l’Anah, Monsieur le président du Conseil Départemental, Monsieur le président d’Annonay Rhône Agglo et Monsieur le maire d’Annonay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Beauregard située à Annonay 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-11-04-00002
20221104AP -
Abrogation_&_nomination_regisseur_ddsp_signe
.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-04-00002 - 20221104AP - Abrogation_&_nomination_regisseur_ddsp_signe.odt 30 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant abrogation de l’arrêté n°07-2021-09-27-00013 relatif à la nomination du régisseur de la régie instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche
et
portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Privas ;
Vu la demande du directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche en date du 25 mai 2022 ;
Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 03 novembre 2022 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-04-00002 - 20221104AP - Abrogation_&_nomination_regisseur_ddsp_signe.odt 31 ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté du 27 septembre 2021 portant nomination de monsieur Norbert JURKOWSKI en qualité de régisseur et de monsieur Dominique SCHLOSSER en qualité de suppléant du régisseur, de la régie de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche est abrogé.
Article 2
Madame Anne CHIQUET, adjoint administratif principal de ʳᵉ 1 classe, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’Ardèche.
Article 3
Madame Anne CHIQUET est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
Madame Anne CHIQUET percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 5
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame ᵈᵉ Salima ZAIRA, adjoint administratif principal de 2 classe, est désignée suppléante.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 04 novembre 2022
Le préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-04-00002 - 20221104AP - Abrogation_&_nomination_regisseur_ddsp_signe.odt 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-11-08-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SNC LAO pour son établissement
secondaire dénommé Centre Funéraire Pollet sis
à Tournon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SNC LAO pour son établissement secondaire dénommé Centre Funéraire Pollet sis à Tournon 33 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 06 octobre 2022, et complétée les 18, 19 et 25 octobre 2022, par la SNC LAO, sise 176, avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE (92522), en vue de l'habilitation de son établissement secondaire domicilié 28, avenue Hélène de Tournon à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) ;
Considérant que la SNC LAO remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SNC LAO, domicilié 28, avenue Hélène de Tournon à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300), identifié sous le numéro SIRET 384 448 148 00252, géré par Monsieur Patrice BELLEFIN, et exploité sous le nom commercial « Centre Funéraire POLLET-JUGE », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ▪ : activité sous-traitée par la SNC « SSF » (Société de Services Funéraires) sise 11 Etang - 13 avenue de la République à VÉNISSIEUX (69200) ;
▪ Organisation des obsèques ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SNC LAO pour son établissement secondaire dénommé Centre Funéraire Pollet sis à Tournon 34 ▪ Soins de conservation ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil : activité sous-traitée par la SNC « SSF » (Société de Services Funéraires) sise 11 Etang - 13 avenue de la République à VÉNISSIEUX (69200) ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations : activité sous-traitée par la SNC « SSF » (Société de Services Funéraires) sise 11 Etang - 13 avenue de la République à VÉNISSIEUX (69200) ;
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 22-07-0098
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SNC LAO ainsi qu’au maire de TOURNON-SUR-RHÔNE.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 08 novembre 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SNC LAO pour son établissement secondaire dénommé Centre Funéraire Pollet sis à Tournon 35 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2022-09-27-00003
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médicaux sociaux relevant du
secteur association habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ardèche
pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-09-27-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux relevant du 36 Eu PREFET DE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ardèche? LE DÉPARTEMENT
Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l’Ardèche
ARRÊTÉ portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Ardèche pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Le préfet de l’Ardèche Le président du conseil départemental de l’Ardèche
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
CONSIDERANT qu’en application du I de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Ardèche ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-09-27-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux relevant du 37 SUR proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarité, Lucie SABATIER ;
ARRÊTENT
Article 1 : La programmation de l’évaluation concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse du Département de l’Ardèche, autorisés conjointement par les autorités préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de l’établissement ou service Echéance pour produire le rapport d’évaluation
LE PHARE MECS 2026
PLURIELS Service d’Accompagnement Progressif en Milieu Familial 2025
MAISON POUR VIVRE MECS 2024
ADSEA 07
Service Action Educative en
Milieu Ouvert
Service Action Educative en
Milieu Ouvert Renforcé
2023
ANEF
Service SESAM et Service
Action Educative en Milieu
Ouvert
2023
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de l’Ardèche, autorité signataire de cette décision ;
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet de l’Ardèche, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et Madame La Directrice Générale Adjointe Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 27 septembre 2022
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental Signé Signé
Thierry DEVIMEUX Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-09-27-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux relevant du 38 38_Rectorat de Grenoble
07-2022-10-25-00006
Arrêté n°2022-34 portant délégation de
signature de la rectrice à la secrétaire générale
de la DSDEN de l'Ardèche assurant l'intérim dans
les fonctions de DASEN de l'Ardèche
38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-10-25-00006 - Arrêté n°2022-34 portant délégation de signature de la rectrice à la secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche assurant l'intérim dans les fonctions de DASEN de l'Ardèche 39 ES ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Rectorat de Grenoble
Service interacadémique des affaires juridiques
Arrêté n°2022-34 portant délégation de signature de la rectrice à la secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche assurant l’intérim dans les fonctions de DASEN de l’Ardèche
La rectrice
VU Le code général de la fonction publique,
VU La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,
VU Les articles R222-19-3, D222-20, R 421-55, R421-59, R421-60 et R421-77, ainsi que les articles R 911- 82 à R 911-88 du code de l’éducation,
VU Le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,
VU Le décret du 5 février 2020 nommant Madame Hélène Insel, rectrice de l’académie de Grenoble,
VU Le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion comptable et budgétaire publique,
VU L’arrêté d’affectation n°22-407 du 25 octobre 2022 par lequel est donné à Madame la secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’à la nomination d’un nouveau DASEN
VU L'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir aux recteurs pour prendre les décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires,
VU L'arrêté ministériel du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoir du ministre de l’éducation aux recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d’administration, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré,
VU L’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble,
VU L’arrêté n°07-2021-01-25-037 du 25 janvier 2021 du préfet de l’Ardèche donnant délégation de signature à Madame Hélène Insel, rectrice de l’académie de Grenoble,
VU L’arrêté n°2021-61 du 12 février 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Hélène Insel, rectrice de l’académie de Grenoble,
38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-10-25-00006 - Arrêté n°2022-34 portant délégation de signature de la rectrice à la secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche assurant l'intérim dans les fonctions de DASEN de l'Ardèche 40 2
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale des départements de l’académie de Grenoble signent, par délégation du recteur, l’ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu’aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l’organisation administrative dont ils ont la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, à l’exclusion de l’attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d’enseignement privés du département de l’Ardèche.
Il est donné délégation de signature à Madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche assurant l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche, pour signer les actes et décisions suivants :
Personnel
1) Personnels enseignants du premier degré :
gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2019-02 du 3 janvier 2019 (SMEP 1D).
Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP, au secrétaire général et au chef du SMEP.
2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires
autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
congés pour formation syndicale.
3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service
autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
congés pour formation syndicale.
4) Personnels d'inspection et de direction
autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
congés pour formation syndicale.
5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnateurs des élèves en situation de handicap)
6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dans les écoles et EPLE du département
7) œuvres sociales en faveur des personnels
désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.
38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-10-25-00006 - Arrêté n°2022-34 portant délégation de signature de la rectrice à la secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche assurant l'intérim dans les fonctions de DASEN de l'Ardèche 41 3
Examens
organisation du premier concours interne de professeur des écoles
Vie scolaire
aumônerie dans les lycées et collèges,
gestion de la procédure de déclaration d’ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département, adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,
organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,
dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges, signature des conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat.
orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,
réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées par les chefs d’établissements,
arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,
agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,
classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,
enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE, fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,
fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré,
fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,
règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,
détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles, arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux utilisés par les écoles primaires et maternelles, décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des collèges, désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD).
concours national de la résistance et de la déportation :
recensement des élèves du département participant au concours,
récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE, composition de la commission départementale de correction,
organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.
Accidents de service et contrôles médicaux
Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.
Moyens et affaires financières
gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé, gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré, gestion des moyens des AESH,
autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire, répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-10-25-00006 - Arrêté n°2022-34 portant délégation de signature de la rectrice à la secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche assurant l'intérim dans les fonctions de DASEN de l'Ardèche 42 4
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,
délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.
ARTICLE 2 :
En application de l’article D 222-20, alinéas 2 et suivants du code de l’éducation, Madame Isabelle CHAILLAN peut subdéléguer tout ou partie de la signature qui lui est conférée à Monsieur l’adjoint au directeur académique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2022-19 du 17 mai 2022 à compter du 1 er novembre 2022. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche assurant l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Grenoble, le 25 octobre 2022
Hélène Insel
38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-10-25-00006 - Arrêté n°2022-34 portant délégation de signature de la rectrice à la secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche assurant l'intérim dans les fonctions de DASEN de l'Ardèche 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-11-07-00007
MONTOURAT DUP LE CRESTET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 44 z Agence Régionale de Santé PRÉRET ue Auvergne -Rhône-AIpe: bone Délégation départementale de l'Ardèche TOCTIE
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de
la ressource,
Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine
Renforcement des ressources en eau potable
Maïtre d'ouvrage : Commune du CRESTET
Captage : MONTOURAT
Commune : LE CRESTET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M.
DEVIMEUX (Thierry);
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et SUIVants ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151-37-1 et KR. 152-29 à
35 :
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à KR. 126-3 :
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 45 VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à KR. 1321-12 et KR. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'instruction N°DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des
risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans
les eaux destinés à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires
liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
VU l'Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement
sanitaire départemental de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-05-16-0006 daté du 16 mai 2022 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage de Montourat situé sur la commune de
LE CRESTET ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution
des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage ;
VU la délibération en date du 11 octobre 2021 de la commune de LE CRESTET
approuvant les dossiers de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine et demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique
relative aux captages et à la protection des captages Montourat, Bessias et Bois de
Monteil ;
VU l'avis de M. Olivier RICHARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 5 avril 2018 ;
VU l'avis daté du 10 aout 2021 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;
VU l'avis favorable tacite du directeur départemental des territoires, service
urbanisme et territoires ;
VU l'avis favorable tacite du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 46 VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 novembre 2021 ;
VU les conclusions et l'avis datés du 30 juillet 2022 de Mme Régine CHARLEY,
commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral IN°07-2022-05-23-00004 du 23 mai 2022 portant
reconnaissance d'antériorité en eau et fixant des prescriptions complémentaires à
autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement en vue de
l'alimentation en eau potable - Sources de Bois Monteil, Bessias et Montourat -
Commune de Le Crestet;
VU l'avis daté du 20 octobre 2022 du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en
eau potable de la commune de LE CRESTET et d'autoriser les travaux de dérivation
des eaux du captage de MONTOURAT;
CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des
eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d'un périmètre
de protection rapprochée et d'un périmètre de protection éloignée autour du point
de prélèvement ;
CONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destinée à la consommation
humaine doivent être accessibles afin de permettre l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs où ouvriers, ainsi que des engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de
l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
les travaux de dérivation des eaux de la source MONTOURAT à entreprendre par la
commune de LE CRESTET ;
l'aménagement et l'exploitation de la source MONTOURAT située sur le territoire de
la commune de LE CRESTET ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 47 la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
autour du captage de la source MONTOURAT;
l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux.
L'indice BSS du captage est le BSSO01XKUF.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 830216.3 ; Y = 6435346.4 ; Z
= 765.6 m.
ARTICLE 2 - ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE
L'accès aux ouvrages de captages se fait depuis le chemin rural de la Grangette aux
Bessias puis en traversant la parcelle B 296 appartenant à la commune de LE CRESTET.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.1.)
3-1 - Localisation
Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I.
OCCUpE :
en section B du plan cadastral de la commune de LE CRESTET, une partie de la parcelle
n° 296.
3-2 - Propriété
La commune de LE CRESTET, ci-après dénommée Personne Responsable de la
Production et de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains
inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau
destinée à la consommation humaine.
3-3 — Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de
planification urbaine de la commune de LE CRESTET.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles
liées à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de
captage.
3-4 - Entretien
Le terrain est maintenu constamment propre. Sur la moitié haute et autour de
l'ouvrage, le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 48 L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de
cette zone est interdit.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 9.
ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R.
OCCUPE :
en section B du plan cadastral de la commune du CRESTET, les parcelles n° 297 et 298,
et une partie des parcelles n°296, 299 et 778.
en section B du plan cadastral de la commune de GILHOC SUR ORMEZE, la parcelle n°
3 et une partie de la parcelle n°2.
À l'intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets
susceptibles d'altérer la qualité de l’eau prélevée.
4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits,
forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique
en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions
accidentelles ;
Les dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le
sous-sol ;
L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exception de celles nécessaires à la
protection des captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux
pluviales) ;
L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à
deux mètres, à l'exception de celles nécessaires à la distribution d'eau potable
(notamment les tranchées de réseaux) ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
La création de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres);
L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux.
Sont réglementés :
Le remblaiement des excavations existantes et temporaires est effectué avec des
matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 49 Les travaux d'excavation nécessaires à l'alimentation publique en eau sont réalisés
avec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou
lubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectués en dehors du P.P.R.
4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
L'établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses)
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures
liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;
Tout stockage, dépôt ou rejet de produit, liquide ou matière susceptible d'altérer la
qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices,
détritus, remblais, matériaux, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux
pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres
d'animaux...).
4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)
Sont interdits :
L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre
que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de
captage;
La création de cimetières ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques;
Toute activité artisanale polluante.
4-4- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs, le
camping sauvage ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
La pratique des sports mécaniques ;
La création de centre équestre;
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage,
souilles artificielles...) ;
4-5- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la
défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
La création d'aires de stationnement des véhicules ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 50 La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sur les chemins.
4-6- Mesures liées aux activités agricoles et forestières
Sont interdits :
Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais
organiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de
l'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps
sec ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
Le parcage des animaux;
La mise en culture de nouveaux terrains (céréales, vignes, vergers, maraïîchage,
pépinières...) ;
Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
Le défrichement;
Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d’un seul tenant. Un délai
de 10 ans doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique;
Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation des
scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé
dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume
au moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en
fin de journée.
Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses);
L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier;
Le stockage des bois durant plus de 6 mois;
Tout traitement de conservation du bois coupé;
La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.
Sont réglementés :
Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive;
En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des
forêts (DDT, ONF, CRPF...):
les coupes rases sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un
délai de 5 ans;
le traitement par produits phytopharmaceutiques peut être autorisé sur une courte
période après avis de la PRPDE et de l’ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la
(les) zone(s) concernée(s);
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 51 Les coupes d'éclaircie, les coupes progressives de régénération et coupes finales ainsi
que les coupes de jardinage sont autorisées car le sol n'est pas mis à nu;
Le débusquage et le débardage s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses;
La création d’une nouvelle piste d'exploitation forestière est autorisée à la condition
que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR;
Les engins intervenant dans le PPR sont équipés d’un kit d'urgence à utiliser en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures;
Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ;
Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la
surface coupée;
Le reboisement s'effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la
coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais;
L'application de produits répulsifs contre le gibier est autorisée pour protéger les
plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.
Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une déclaration au moins un mois
avant le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures
préventives ou palliatives appropriées (utilisation d'une ressource alternative,
renforcement de la surveillance, augmentation de la chloration.…..) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants
des différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence
d'eau de surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres
ouvrages enterrés.
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées,
accès...) et défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation...) Les
noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement
identifiés ;
Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et
des mesures à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise
immédiate des mesures nécessaire pour enrayer l'origine du problème, confiner
l'épandage, alerter les services de la PRPDE et de l’ARS, faire enlever et nettoyer les
zones souillées);
Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut
donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.
4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors
activités agricoles)
Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie
terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer
une activité, Une installation, Un ouvrage, non mentionnés à l'article 4 du présent
arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, dans le
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 52 P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son
projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver
la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous
les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au
terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)
Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E.
occupe :
en section B du plan cadastral de la commune de GILHOC SUR ORMEZE, les parcelles
n° 1,4, 5,10 à 15, et une partie des parcelles n°2, 18, 282.
Une partie du chemin rural de la Grangette à Chanteperdrix sur la commune de
GILHOC SUR ORMEZE.
Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale
doit être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les
assainissements non collectifs, les épandages, les travaux forestiers, les dépôts,
stockages, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des
eaux.
À l'intérieur du P.P.ÆE., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l'eau captée
(changements de vocation d'une parcelle, installations classées, usines, carrières,
stockages de déchets, bâtiments d'élevage, projets éolien, stations d'épuration,
nouvelles voies de circulation, forages, captages d’eau, puits filtrants, plans d’eau, aires
de camping .) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle
d'un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).
En outre, les activités suivantes sont réglementées :
Les travaux forestiers font l'objet de la déclaration prévue à l’article 4-6
Les coupes à blanc sont possibles sans dessouchage.
ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE
PROTECTION
6-1 - Ouvrage de captage
L'ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Un puits de 7 mètres de profondeur, rehaussé de 1.5 mètre hors-sol et équipé
d'échelons sur toute la hauteur;
Un capot Foug étanche permettant l'accès et l’aération et fermant à clef;
Deux drains au fond du puits de 1.5 et 2.6 mètres de long;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 53 Un pied sec au fond du puits;
Un tuyau de départ vers l'ouvrage de réunion/décantation situé parcelle 279 section
B de la commune de LE CRESTET.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature
du présent arrêté :
Etanchéification de la partie haute de la colonne (sur 3m);
Abaissement de la partie aérienne du fût à 1.20m/TN ;
Mise en place d'un trottoir étanche de 1 m de large autour du regard;
Changement du capot Foug par un capot aluminium avec aération et fermeture
sécurisée ;
Fixation de plaques gravées pour identification du captage.
6-2 — Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature
du présent arrêté :
Dans la moitié haute du P.P.I. et autour de l'ouvrage; la végétation ligneuse est
éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors
du P.P.. La stagnation des eaux résiduelles dans le P.P.I. est empêchée par le
remodelage du terrain après déboisement et par la réalisation d'un fossé d'évacuation
des eaux pluviales à l'aval du P.P.I.;
Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de
1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à
l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est
suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une
plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l'exploitant à
contacter en cas d'urgence, est apposée sur le portail d'entrée. Les piquets utilisés ne
sont pas susceptibles d'engendrer une pollution chimique
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau de
la source MONTOURAT selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête
publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
7-1- Filière de traitement
Les eaux du captage MONTOURAT rejoignent l'ouvrage de réception/décantation
situé sur la parcelle 279 de la section B de la commune de LE CRESTET où elles sont
mélangées avec les eaux du captage de BESSIAS, avant d'alimenter le réservoir de
Boileau.
.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 54 La filière de traitement suivante est uniquement destinée à traiter l'eau provenant des
captages MONTOURAT et BESSIAS lorsqu'elle est distribuée seule (en l'absence de
complément avec l’eau du SIVU).
La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :
Le traitement suivant est réalisé dans un délai de dix ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d'atteindre un PH légèrement supérieur
à 8, sans mise à l'équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire
DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre
en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l'eau destinée à la consommation
humaine.
Ce dispositif de traitement est installé au niveau du réservoir Boileau.
7-2- Sécurité et surveillance de la filière de traitement
La neutralisation à la soude comporte un système d'alerte interrompant l'injection de
soude dès que le PH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors
service ;
Un local technique, correctement ventilé et équipé hors gel, abrite l'ensemble des
dispositifs de traitement ;
Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de
traitement.
Un système de détection d'intrusion est mis en place;
Des robinets de prise d'échantillon d'eau traitée aménagés de façon à permettre le
remplissage des flacons, le flambage du robinet et l'identification de la nature et de la
provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée) sont installés.
ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau
prélevée dans la source MONTOURAT située sur la commune de LE CRESTET.
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de
la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble
des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource,
l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 55 Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa
connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de
l'eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la
diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de
qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou
un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est
contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
La P.R.P.D.E. informe chaque année le directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes -délégation départementale de l'Ardèche- de la date de remise
en service du captage et des filières de traitement après la période d'étiage. Celui-ci
organise une analyse de contrôle de la qualité de l'eau avant la mise en distribution de
l'eau.
ARTICLE 10 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer
sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction
départementale de la protection civile.
ARTICLE 11 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à
des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières,
imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant
l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée
au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 56 ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.
1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis
de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. Les
propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E.,
à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents
d'urbanisme des communes de LE CRESTET et GILHOC SUR ORMEZE, conformément
à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique et à l’article R.152-33 du code rural
et de la pêche maritime, dans un délai de1 an.
En outre, le présent arrêté est :
affiché en mairies de LE CRESTET et GILHOC SUR ORMEZE pendant une durée
minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des deux maires), mention de cet affichage sera insérée dans 2
journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence
de l'agence régionale de santé -— direction départementale de l'Ardèche.
La P.R.P.D.E. et les maires de LE CRESTET et GILHOC SUR ORMEZE conservent l'acte
portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande
les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :
en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l’article R 421-
1 du code de justice administrative :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie.
en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code
de justice administrative :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 57 ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 15 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de LE CRESTET et GILHOC SUR ORMEZE doivent veiller au respect des
prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre
de leur police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être
puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare
au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour
l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un
arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne - le cas échéant après consultation
d'un hydrogéologue agréé - à solliciter une révision du présent arrêté. À défaut de
décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera
le présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 58 la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
le Maire de LE CRESTET ;
le Maire de GILHOC SUR ORMEZE.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie
en est adressée :
au Maire de LE CRESTET
au Maire de GILHOC SUR ORMEZE ;
au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Privas, le 7 novembre 2022
Le Préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Thierry DEVIMEUX
Annexe :
Plan des périmètres de protection
;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 59 Plan des périmètres de protection du captage MONTOURAT:
MONTOURA
PL Fa}
2
LES BESSIAS
AE) 0 25 50m J
nn | A
Périmètres de protection
de Montourat
[ | Pnt
PPR
FT (5 PPE
LUmite communale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-07-00007 - MONTOURAT DUP LE CRESTET 60