Procès Verbal - PV CM du 17 octobre 2024

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Procès Verbal - PV CM du 17 octobre 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Cerelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17 octobre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept octobre

à 18 heures et 30 minutes,

les membres du Conseil Municipal de

la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire

au lieu habituel de ses séances sur

Convocation de Monsieur POULEE Guy,

En exercice : 15

Présents : 9

Votants : 15

Date de convocation : le 9 octobre 2024

Présents: M. POULLE Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène, M. GILSON Marc, Mr BOCHES Jean-Christophe

Absents représentés : Mme de SAINT SALVY Marie-Christine donne pouvoir à Mme TALBERT Maria, Mme VIOT Martine donne pouvoir à Mr BAUDE Théo, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr POULLE Guy, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mr Marc GILSON, Mr Sébastien BRAULT donne pouvoir à Mr François Xavier HERBERT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h31

La séance est enregistrée.

Secrétaire de séance: Mme JAMOT Hélène se présente et est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Ordre du jour :

1- Approbation du PV du 19 septembre 2024

2- Protection Sociale Complémentaire - Participation employeur

3- Renouvellement Convention Nomade

4 Recensement 2025 : désignation Coordonnateur communal

5- Recensement 2025 : recrutement agents recenseurs

6- Création emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité: agent technique

polyvalent

7- Mise Tableau des effectifs - emplois permanents

8- Autorisation de remboursement frais engagés par une conseillère municipale

9- Budget Assainissement : assujettissement à TVA

10- Règlement intérieur Salle Cersilla

11- Avis pour enquête publique : demande présentée par la société Touraine Agrégats

12- Informations du Maire

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024En préambule :

© Informations sur les Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code

Général des collectivités territoriales et de la délibération du 02 juin 2020

Signature de l'acte suivant :

- En date du 23 septembre 2024 :

Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière communal Carré E - N°19, pour une duré de 30 ans moyennant la somme de 400€

N°2024-70. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19

SEPTEMBRE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2024

N°2024-71. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE - PARTICIPATION EMPLOYEUR Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l'acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des

remboursements de l Assurance maladie,

- L'assurance « prévoyance - maintien de salaire », pour :

© Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, © Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l'employeur peut ainsi choisir entre la convention de

participation ou la iabellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de

complémentaire santé et prévoyance.

- La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité ou le centre de gestion, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

- La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation….), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

> Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de Ia loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement

des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit

public.

À l'instar du secteur privé, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1® janvier 2025

pour les garanties prévoyance et du 1® janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé.

La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant

de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.

————— LL

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 20243 La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure

à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.

> Les enjeux de la PSC:

Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de

l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion

des ressources humaines, d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d'améliorer la

performance.

S'agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l'agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par

l'Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d'équipement d'optique, de soins et biens dentaires, d’achat d'aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif

devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d'application.

S'agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie,

invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur

régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas

d'admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l'agent en cas de décès ou à lui- même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 :

De retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.

Article 2:

De participer à compter du 1* janvier 2025, à la garantie prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent, dans la limite de la cotisation de chacun. De participer à compter du 1 janvier 2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent, dans la limite de la cotisation de chacun.

De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l'agent, par le biais de la fiche de paie.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024Article 3 :

D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et

publication et ou notification.

Article 5:

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

N°2024-72. RENOUVELLEMENT CONVENTION NOMADE

Le Portail Nomade est un outil souscrit dans le cadre du fonctionnement de la bibliothèque municipale. Il permet aux adhérents d'accéder gratuitement à de nombreuses ressources numériques (livres, films et autoformation en ligne). Cet outil donne lieu à une convention entre la collectivité et le conseil départemental d’Indre et Loire, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction 2 fois (durée maximale donc

de 3 ans).

La participation financière s’élève pour Cerelles à 15 centimes par habitants et par an.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de renouveler l'adhésion à la convention de partenariat pour le portail Nomade (portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre et Loire)

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

N°2024-73. RECENSEMENT 2025 : DESIGNATION COORDONNATEUR COMMUNAL Monsieur Le Maire expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en 2025 les opérations de recensement de la population, du 16 janvier au 15 février 2025.

Le recensement nécessite la mise en place d'une organisation et l'affectation de moyens humains et financiers

qui doivent être mis en œuvre par la commune, qui percevra une dotation forfaitaire de l'Etat. Concernant

les moyens humains, la commune doit désigner un coordonnateur communal chargé de préparer et mener

l'enquête de recensement, en lien avec le superviseur de l'INSEE, ainsi qu’un coordonnateur suppléant qui

interviendra en cas d’absence ou indisponibilité du coordonnateur.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques,

Vu la loi n°2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population,

Considérant que la commune de Cerelles doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de

la population,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement, et un coordonnateur

suppléant,

UN

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024Après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal DÉCIDE

Article 1:

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui sera un agent communal qui bénéficiera, à ce titre, d’une augmentation du son régime indemnitaire du mois de novembre 2024 au mois de février 2025.

Un agent communal sera également désigné comme coordonnateur suppléant.

Article 2:

Le coordonnateur sera chargé de :

- Mettre en place l'organisation du recensement

- Mettre en place la logistique

- Organiser la campagne locale de communication

Assurer la formation de l’équipe communale

Assurer l'encadrement et le suive des agents recenseurs

Sera T'interlocuteur privilégié de l'INSEE pendant la campagne de recensement

Article 3:

D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal

Article 4:

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés de nomination et tout document s'y rapportant

N°2024-74. RECENSEMENT 2025 : RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

La commune de Cerelles est découpée en 2 districts pour la collecte du recensement qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025. Dans ce cadre il est nécessaire d'organiser le recrutement de 2 agents recenseurs. La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune. L'agent recenseur ne doit pas exercer de fonctions électives dans la commune qui l'emploie. Il peut être désigné parmi le personnel communal ou embauché spécifiquement à l'extérieur. S'il fait partie du personnel communal, il convient de vérifier que la charge de travail d'agent recenseur est compatible avec ses autres missions. Il devra être particulièrement disponibles en soirée et le samedi pour prendre contact avec les habitants.

Les agents recenseurs doivent posséder certaines qualités (niveau suffisant d’études, capacité relationnelle, moralité et neutralité, discrétion, stabilité dans la fonction, ordre et méthode, disponibilité et ténacité). Ainsi, notamment, l'agent recenseur qui est au contact de la population et peut être amené à entrer dans le logement de personnes recensées ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques, religieux ou syndicaux. Il doit être, également, d’une parfaite moralité. Par ailleurs, il doit respecter le secret statistique et veiller à la stricte confidentialité des données individuelles qu'il collecte.

La campagne de recensement se décompose comme suit :

- 2 demi-journées de formation début janvier,

- Environ une journée pour la tournée de reconnaissance,

- Environ 4 semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi - Clôture des opérations de recensement.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2008 relatif au recensement de la population ;

oo

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Considérant les disponibilités des 2 agents communaux ;

Sur le rapport du maire ou du Président,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal ACCEPTE à l'unanimité des membres présents

- De nommer un agent communal titulaire comme agent recenseur, rémunéré en heures supplémentaires

- De nommer un agent communal contractuel comme agent recenseur, rémunéré en heures complémentaires

- _ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés de nomination et tout document s'y rapportant

N°2024-75. CREATION EMPLOI _ NON PERMANENT __ POUR _ACCROISSEMENT SAISONNIER ACTIVITE : AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Pour renforcer les services techniques et palier le surcroit temporaire de travail particulièrement lié à l'aménagement de l'aire de loisirs, Monsieur le Maire propose de recruter un agent non titulaire/ personnel

saisonnier du 21 octobre au 30 novembre 2024, sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction

publique.

Cet agent serait recruté à temps complet sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C), sur le premier échelon du grade (Indice but 367 - Indice majoré 366).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

N°2024-76. MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par aïlleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales imposent la tenue

d’un «état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou

suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un

tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l'adoption du budget

primitif.

RE Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024IL est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la

présente délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction

publique,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois

permanents à jour

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

- de modifier le tableau des emplois permanents, à compter du 01/10/2024 comme suit,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

= Postes pourvus Postes à x Due : | vacants Grade Date création Catégorie ee. Fonction Siatutde | Sexe l TCou | Depuis

CU l'agent FM | _TP le

| ___SERVICE ADMINISTRATIF _ | Attaché Territorial 01/01/2024 A TC | Secrétaire générale | titulaire | F TC] = | Adjoint administratif ppal 1e cl 01/12/2023 € TC Agent administratif | titulaire F TC | | polyvalent ] = Adjoint administratif territorial 23/01/2020 € TC Agent administratif | titulaire F TC polyvalent 1

[ SERVICE TECHNIQUE

Adjoint technique ppal 1° ct 01/11/2023 C TC Responsable ütulaire TC services techniques |

Adjoint technique territorial 25/01/2024 € TC Agent technique stagiaire TC | | polyvalent |

Adjoint technique territorial | 16/05/2023 | € TNC Agent titulaire F TC | 26/35ème d'entretien

| . 1 polyvalent

_ SERVICE SCOLAIRE PERISCOLAIRE . Agent de maitrise 12/12/2022 C TNC Responsable | titulaire l F TC 31.5/35ème Service scolaire | 1 ——

ATSEM ppal > classe 13/03/2018 € TNC ATSEM titulaire F TC 31.5/35ème | LL

Adjoint technique territorial 01/09/2024 C TNC Agent périscolaire | titulaire F TC := 29.31/35ème polyvalent 2

N°2024-77. AUTORISATION REMBOURSEMENT FRAIS ENGAGES PAR CONSEILLERE

MUNICIPALE

Une conseillère municipale, Madame de SAINT SALVY Marie-Christine, a procédé au paiement, sur ces deniers personnels de la formation Hygiène Alimentaire auprès de l'organisme MCF (la seyne sur mer), car il n’était pas possible de régler par mandat administratif le fournisseur, afin d'aider Mr HAYER, gérant du CERELIS à développer son activité et renforcer l'attractivité du commerce. Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de lui rembourser cette somme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- AUTORISE, à l’unanimité, le remboursement de la somme de 379.00€ à Mme de ST SALVY Marie-Christine

LE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024N°2024-78. BUDGET ASSAINISSEMENT : ASSUJETISSEMENT TVA Au 1# janvier 2024, la commune de Cerelles a conclu un contrat de délégation de service public avec 1z société VEOLIA, pour la gestion de son activité assainissement, contrat conclu du 01/01/2024 au 31/12/2055.

Depuis le 01/01/2014 et conformément à la règlementation fiscale (bulletin officiel des impôts : BOI-TVA- CHAMP-10-20-10-10-20130801) les collectivités locales ont la qualité d’assujetti à la TVA dès lors qu'elles

mettent à disposition de l'exploitant d’un service public en délégation, les investissements qu’elles réalisent.

En conséquence les recettes du budget assainissement sont assujetties à TVA. Parallèlement les collectivités locales concernées peuvent déduire la TVA grevant leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement

réalisées pour cette activité.

Actuellement sur la base de l’ancien contrat de délégation de service public, le budget assainissement n'est

pas assujetti à la TVA.

Afin de régulariser cette situation auprès du Service des Impôts des Entreprises d’Amboise il est donc proposé à l'assemblée délibérante, d’assujettir le service assainissement à la TVA à compter du 1“ janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-__ DECIDE d’assujettir à la TVA le budget annexe d’Assainissement collectif au 1® janvier 2024 - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires suite à cette décision

N°2024-79. REGLEMENT INTERIEUR SALLE CERSILLA

Monsieur le Maire propose d’actualiser les conditions de mise à disposition et de location de la salle Cersilla et de redéfinir les règles communes à respecter ainsi que les tarifs de location conformément au projet qui a été transmis suite à la commission « affaires culturelles » du 30 septembre dernier. Les utilisateurs devront avoir pris connaissance de ce règlement intérieur et s'engager à en respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité - _ APPROUVE les nouvelles conditions d'utilisation de la salle Cersilla (règlement consultable sur le site internet de la commune)

N°2024-80. AVIS POUR ENQUETE PUBLIQUE: DEMANDE PRESENTEE PAR TOURAINE AGREGATS

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée délibérante que la société Touraine Agrégats située au lieu-dit «Rue du Moulin aux clercs» 37390 Cerelles à fait une demande d'enregistrement en vue de la régularisation administrative d’une station de transit et d’une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de CERELLES, sur les parcelles cadastrées B N°1102, B N°1356, B N°1357.

Par arrêté du 13 aout 2024, M. le Préfet a ouvert une consultation au public du mardi 3 septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024.

Le rayon d'affichage règlementaire et l'enquête publique comprennent les communes de Cérelles et Rouziers de Touraine.

Conformément aux dispositions de l’article L512-7-3 du Code de l’environnement, le conseil municipal est invité à donner un avis sur cette demande d’enregistrement.

Le Conseil Municipal,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire

- Vu le code Générale des collectivités territoriales

- Vu le code de l'environnement

- Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire

- Considérant que la société Touraine Agrégats a effectué une demande d'enregistrement pour la régularisation administrative d’une station de transit et d’une installation de traitement de matériaux

EL) Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024

8- Considérant que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le Préfet, dont le registre mis à disposition du public fait apparaïtre une observation

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

- _ DECIDE d'émettre un avis favorable à la requête de la Société Touraine Agrégats - APPROUVE le dossier présenté

INFORMATIONS

© Prochaines séances du Conseil Municipal : 19 novembre 2024 - 18h30, 19 décembre 2024 - 18h30

La séance est levée à 19h48

Fait à Cerelles, le 28 octobre 2024

Certifié conforme,

Le Maire, Guy POULLE

La secrétaire de séance,

Hélène JAMOT

D

0

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024