Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 625 recueil des actes administratifs special du 21.10.2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 625 recueil

Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 595

Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 587

Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 611

Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 615

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 133 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 595 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 250 recueil

Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2024 625

Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDs 75 2026 622

Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 625 recueil des actes administratifs special du 21.10.2026 Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 625 recueil des actes administratifs special du 21.10.2026)Thèmes du document : Santé, Industrie, Fiscalité, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-625

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026Sommaire

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri

Mondor / Secrétariat de la Direction Générale

75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de

signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé

publique (10 pages) Page 3

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du

département de Paris / Division pilotage

75-2026-10-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16 correctif) (4 pages) Page 14

2Assistance Publique - Hôpitaux de Paris -

Hôpitaux Universitaires Henri Mondor

75-2026-10-20-00022

Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de

signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du

Code de la santé publique

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 31/10

Arrêté de délégation de signature

pris au titre de l’article R. 6147-10 du Code de la santé publique

La directrice du groupe hospitalo universitaire APHP.

Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, L. 6147 -6, R. 647-1, R -6147-2-, R. 6147-5, R. 6147-10, R.6147-11 et D. 6143-33 à D. 6143-35

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l’Assistance publique- hôpitaux de Paris,

Vu l’arrêté directorial n° 2019-030 du 3 juillet 2019 modifiant l’organisation interne de l’AP-HP,

Vu l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le directeur général de l’AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d’un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l’HAD et à certains directeurs de pôles d’intérêt commun,

Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 25 juillet 2018, plaçant Madame Edith BENMANSOUR - LE LAY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice du groupe hospitalo universitaire (GHU) APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor à compter du 24 juillet 2018,

Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 4 février 2022, plaçant Madame Sabrina LOPEZ en position de détachement dans l’emploi fonctionnel d’adjointe à la Directrice du groupe hospitalo universitaire (GHU) APHP. Hôpitaux Universitaires Henri- Mondor à compter du 1 er janvier 2022,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Délégation générale de signature est donnée à Madame Sabrina LOPEZ, Directrice d’hôpital, Adjointe à la Directrice du GHU APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor, à l’effet de signer tous les actes relevant de la gestion du GHU APHP. Hôpitaux universitaires Henri- Mondor, dans le champ d’attribution du directeur du groupe hospitalier universitaire déterminé par l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 42/10

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jérôme PIEUCHARD, Directeur d’hôpital, Directeur des Ressources Humaines, à l’effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, B, G et H de l’arrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Adeline ROUBY, Directrice d’hôpital, Directrice des Finances et de la Recherche et Directrice des Affaires médicales, à l’effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, B, C, F et G de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Renaud FEYDY, Directeur d’hôpital, Directeur des Achats, des Services Economiques et de la Logistique et Directeur de la Transformation, à l’effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, C, F et H de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Alexandre CABOUCHE, Directeur d’hôpital, Directeur en charge des Usagers, de la gestion des Risques, Crise et de la Qualité et Directeur des Affaires générales, à l’effet de signer tous les actes liés aux fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, C, E, G, H, J de l’arrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Christophe GUENOT, Directeur des Soins, Coordonnateur général des soins, à l’effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, B, F, G et I de l’arrêté directorial n°75-2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Marc POMMIER, Ingénieur général, Directeur des Investissements, des Travaux, de l’Ingénierie, de la Maintenance et des Equipements à l’effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A et C de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Catherine TAILLE, contractuelle, Directrice des Systèmes d’Information à l’effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, C et D de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Jorge FERREIRA, Attaché d’administration hospitalière, responsable du département des marchés publics, à l’effet de signer tous les actes qui lui sont délégués dans le cadre d’un arrêté spécifique de délégation de signature en matière de marchés publics,

- Monsieur Alain PIERREMONT, Responsable de la sécurité anti malveillance, à l’effet de signer les plaintes déposées au commissariat de police pour le compte du GHU,

- Monsieur Nicolas LECOMPTE, Cadre administratif du DMU Impact, à l’effet de signer les documents suivants : départs de corps sans mise en bière, interrogations du fichier national des refus, les bons de secours, les permissions thérapeutiques et les décisions dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 53/10

ARTICLE 3 : Sites du GHU

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Renaud FEYDY, Directeur d’hôpital, Directeur du site d’Emile-Roux, Directeur des Achats, des Services Economiques et de la Logistique et Directeur de la Transformation, à l’effet de signer, pour le site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de site, dans le champ d’attribution du directeur du GHU APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor déterminé par l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

-

- Madame Sabrina LOPEZ, Directrice d’hôpital, Adjointe à la Directrice du GHU APHP. Hôpitaux Universitaires Henri Mondor et directrice du site Albert-Chenevier à l’effet de signer pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de site, dans le champ d’attribution du directeur du GHU APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor déterminé par l’arrêté directorial n°75-2022-07- 05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Laurent THEVENIN, Directeur d’hôpital, Directeur des sites Dupuytren et Georges-Clemenceau à l’effet de signer, pour les sites et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de site, dans le champ d’attribution du GHU APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor déterminé par l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

Les délégations prévues par le présent article sont mises en œuvre par leurs bénéficiaires dans le cadre de la politique de gestion interne du groupe hospitalier définie par la directrice du groupe hospitalier, et selon les instructions qui en résultent.

ARTICLE 4 : Directions fonctionnelles

a) En cas d’empêchement de Monsieur Jérôme PIEUCHARD, Directeur des Ressources Humaines ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Delphine FICHON-MEHDI, Directrice d’hôpital, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines à l’effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Sarah LEBERT, Directrice d’hôpital, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines à l’effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

En cas d’empêchement de Monsieur Jérôme PIEUCHARD, directeur adjoint chargé des ressources humaines, de Madame Delphine FICHON-MEHDI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines et de Madame Sarah LEBERT, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines ou en cas de vacance de leurs fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Isabelle MERGIRIE, adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07- 05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Camille NUNES, attachée d’administration hospitalière à l’effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 64/10

uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d’empêchement de Madame Camille NUNES ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à Madame Maddly TALVIN-GATIBELZA, Adjointe des Cadres hospitaliers contractuelle à l’effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Madame Camille NUNES et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d’empêchement de Madame Camille NUNES ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à Monsieur Adrien RAPINE, Adjoint des Cadres hospitaliers à l’effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile- Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Madame Camille NUNES et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d’empêchement de Madame Camille NUNES ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à Monsieur Bruno BORDIERE, Adjoint des Cadres hospitaliers à l’effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile- Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Madame Camille NUNES et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Lindsey de LEPINE, contractuelle, responsable de la Cellule Gestime, à l’effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges- Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05- 00014 du 5 juillet 2022,

-

- Madame Amandine LEMAITRE, contractuelle, chargée de mission administrative, à effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges- Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d’empêchement de Madame Amandine LEMAITRE ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à Madame Vanessa MOUQUET, adjointe administratif à l’effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile- Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Madame Amandine LEMAITRE et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Yamina FELOUAH, attachée d’administration hospitalière à l’effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci uniquement pour les matières correspondantes à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d’empêchement de Madame Yamina FELOUAH ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à Monsieur Bruno BORDIERE, Adjoint des Cadres hospitaliers, à l’effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile- Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Madame Yamina FELOUAH et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d’empêchement de Madame Yamina FELOUAH ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à Madame Florence GRANGEARD, Adjointe des

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 75/10

Cadres hospitaliers, à l’effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Madame Yamina FELOUAH et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

b) En cas d’empêchement de Monsieur Alexandre CABOUCHE, Directeur d’hôpital, Directeur en charge des Usagers, de la gestion des Risques, Crise et de la Qualité et Directeur des Affaires générales, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Monsieur Stéphane DUVAL, Cadre supérieur de santé, Responsable Usagers, Risques et Qualité, à l’effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Alexandre CABOUCHE et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de Directeur en charge des Usagers, de la gestion des Risques, Crise et de la Qualité de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Alexandra ISIDORO, à l’effet de signer, uniquement aux fins d’en attester la bonne réception, les réquisitions judiciaires,

- Madame Rebecca MERCIER, à l’effet de signer, uniquement aux fins d’en attester la bonne réception, les réquisitions judiciaires,

- Madame Béatrice D’HONDT, Cadre socioéducative, responsable du service social du GHU, à l’effet de signer les bons de secours à destination des patients dans la limite d’un plafond de 200 euros par patient,

- Madame Carole LATTAUD, Cadre socioéducative, responsable du service social d’Henri-Mondor, à l’effet de signer les bons de secours à destination des patients dans la limite d’un plafond de 200 euros par patient,

- Madame Claudie REGNAULT, Assistante sociale, à l’effet de signer, en cas d’absence de Madame Carole LATTAUD, les bons de secours à destination des patients dans la limite d’un plafond de 200 euros par patient,

- Madame Florence BUGAT, Cadre socioéducative, responsable du service social d’Emile-Roux, à l’effet de signer les bons de secours à destination des patients dans la limite d’un plafond de 200 euros par patient.

c) En cas d’empêchement de Madame Adeline ROUBY, Directrice des Finances et de la Recherche et Directrice des Affaires médicales, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Marion TORRES, Directrice d’hôpital, Adjointe à la Directrice des Finances et de la Recherche, à l’effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Madame Adeline ROUBY et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de Directrice des Finances et de la Recherche aux paragraphes A, B, C, F et G de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

- Madame Cécile MAURICE, Attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Madame Adeline ROUBY et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de Directrice des Affaires médicales liées aux paragraphes A, B, F et G de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

- Madame Lona FOUILLOUX, Attachée d’administration hospitalière, Responsable du service des admissions, frais de séjours et traitements externes, à l’effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées au paragraphe C et G de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 86/10

- Madame Naura GAMANY, Contractuelle, Responsable de la cellule administrative

de la recherche, à l’effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées au paragraphe F de l’arrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Nicolas LE PROVOST, Ingénieur principal, à l’effet de signer les documents suivants : sauvegarde de justice, départs de corps sans mise en bière, interrogations du fichier national des refus les bons de secours, les permissions thérapeutiques et les décisions dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement (loi du 05/07/2011),

- Monsieur Régis LE CHEVALLIER, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les documents suivants : sauvegarde de justice, départs de corps sans mise en bière, interrogations du fichier national des refus les bons de secours, les permissions thérapeutiques et les décisions dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement (loi du 05/07/2011),

- Monsieur Xavier HUC, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la facturation et du contentieux, à l’effet de signer les documents suivants : sauvegarde de justice, départs de corps sans mise en bière, interrogations du fichier national des refus les bons de secours, les permissions thérapeutiques et les décisions dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement (loi du 05/07/2011),

- Madame Catherine MORVAN, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable des admissions-frais de séjour de l’hôpital Emile-Roux, à l’effet de signer les départs de corps sans mise en bière,

- Madame Sandrine BERNARD, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable des admissions-frais de séjour de l’hôpital Dupuytren, à l’effet de signer les départs de corps sans mise en bière.

d) En cas d’empêchement de Monsieur Renaud FEYDY, Directeur d’hôpital, Directeur des Achats, des Services Economiques et de la Logistique et Directeur de la Transformation, délégation est donnée à :

- Madame Stéphanie SANTOS, Contractuelle, Responsable des services économiques et des achats, à l’effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Renaud FEYDY, et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de Directeur des Achats, des Services Economiques et de la Logistique et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

- Monsieur Pascal FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Renaud FEYDY, et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Marion IZARD, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe des services économique des sites d’Henri-Mondor, Albert-Chenevier et Emile-Roux à l’effet de signer tous les actes liés à leurs fonctions et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Nathalie PAYET MACQUET, Technicienne supérieure hospitalière, responsable des services économiques des sites de Dupuytren et de Georges- Clemenceau à l’effet de signer tous les actes liés à leurs fonctions et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07- 05-00014 du 5 juillet 2022,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 97/10

e) En cas d’empêchement de Monsieur Marc POMMIER, Ingénieur général, Directeur des Investissements, des Travaux, de l’Ingénierie, de la Maintenance et des Equipements, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Emma SORRENTINO, Ingénieure, à l’effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Marc POMMIER et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Laurianne PORTENGEN, ingénieure à l’effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Marc POMMIER et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Carlos COELHO, Ingénieur à l’effet de signer pour les hôpitaux universitaires H Mondor tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Marc POMMIER et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Sidonie BAULON, Attachée d’administration à l’effet de signer pour le GHU APHP. Hôpitaux universitaires Henri-Mondor tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Marc POMMIER et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

f) En cas d’empêchement de Monsieur Christophe GUENOT, Coordonnateur général des soins, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Catherine SORIN, Directrice des soins à l’effet de signer pour les hôpitaux universitaires Henri-Mondor tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Christophe GUENOT et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

g) En cas d’empêchement de Madame Catherine TAILLE, Directrice des Systèmes d’Information, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Monsieur Sébastien DOLHEM, Responsable du secteur proximité à la direction des systèmes d’information, à l’effet de signer pour le GHU APHP. Hôpitaux universitaires Henri-Mondor tous les bons de commande rattachés à un marché public de classe 2 ou 6 à hauteur de dix mille (10 000) euros maximum et liés aux fonctions de Madame Catherine TAILLE et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 108/10

ARTICLE 5 : Délégations sur les sites du GHU

En cas d’empêchement de Madame Sabrina LOPEZ, Directrice d’hôpital, Directrice du site d’Albert-Chenevier, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Monsieur Renaud FEYDY, Directeur d’hôpital, Directeur du site d’Emile-Roux, à l’effet de signer, dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Madame Sabrina LOPEZ a reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directeur du site Albert-Chenevier,

- Madame Amandine LEMAITRE, Contractuelle, Chargée de mission administrative, à l’effet de signer, dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Madame Sabrina LOPEZ a reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directrice du site d’Albert-Chenevier.

En cas d’empêchement de Monsieur Renaud FEYDY, Directeur d’hôpital, Directeur du site d’Emile-Roux, délégation est donnée à :

- Madame Sabrina LOPEZ, Directrice d’hôpital, Directrice du site d’Albert-Chenevier, à l’effet de signer, dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Monsieur Renaud FEYDY a reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directeur du site d’Emile-Roux,

- Madame Isabelle JOURDA, Attachée d’administration hospitalière principale, Responsable des affaires générales, à l’effet de signer, dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Monsieur Renaud FEYDY a reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directeur du site d’Emile-Roux.

En cas d’empêchement de Monsieur Laurent THEVENIN, Directeur d’hôpital, Directeur des sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Monsieur Renaud FEYDY, Directeur d’hôpital, Directeur du site d’Emile-Roux, à l’effet de signer, dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Monsieur Laurent THEVENIN, a reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directeur des sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau,

- Madame Delphine FICHON-MEHDI, Directrice d’hôpital, Adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Monsieur Laurent THEVENIN, a reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directeur des sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau,

- Madame Sarah LEBERT, Directrice d’hôpital, Adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Monsieur Laurent THEVENIN, a reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directeur des sites de Dupuytren et de Georges- Clemenceau,

- Monsieur Christophe GUENOT, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à l’effet de signer, dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Monsieur Laurent THEVENIN, a reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directeur des sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau,

- Monsieur Alexandre CABOUCHE, Directeur d’hôpital, Directeur Usagers-Risques- Crise et Qualité et Directeur des Affaires générales, à l’effet de signer, dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Monsieur Laurent THEVENIN, a reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directeur des sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 119/10

- Madame Nathalie DOS SANTOS, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable des relations avec les usagers et des affaires générales de l’hôpital de Georges- Clemenceau à l’effet de signer les devis et demandes d’achats relatifs au service d’animation, ainsi que la facturation des nuitées de la maison des proches.

ARTICLE 6 : Administrateurs de garde

Délégation de signature est donnée, dans le champ d’attribution de la directrice du groupe hospitalier déterminé par l’arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022, pour les périodes de la garde administrative qu’ils sont amenés à assurer en application du tableau de garde, et pour tous les actes relevant de cette garde administrative, à :

Ensemble des sites du GHU - Administrateurs de garde du GHU

Alexandre CABOUCHE, Directeur d’hôpital

Sarah LEBERT, Directrice d’hôpital

Sabrina LOPEZ, Directrice d’hôpital

Jérôme PIEUCHARD, Directeur d’hôpital

Adeline ROUBY, Directrice d’hôpital

Catherine SORIN, Directrice des Soins

Marion TORRES, Directrice d’hôpital

Sites d’Albert-Chenevier et d’Henri-Mondor :

Djilali BELGHAOUTI, Cadre supérieur de santé

Stéphane DUVAL, Cadre supérieur de santé

Lona FOUILLOUX, Attachée d’administration hospitalière

Catherine KARNYCHEFF, Cadre de santé

Cécile MAURICE, Attachée d’administration hospitalière

Camille NUNES, Attachée d’administration hospitalière

Ahmed RAOUI, Attaché d’administration hospitalière (en fonction à l’AGEPS) Nathalie ROGER, Technicienne supérieure hospitalière

Jeremy THOMAS, Cadre supérieur de santé

Site d’Emile-Roux :

Renaud FEYDY, Directeur d’hôpital

Delphine FICHON-MEHDI, Directrice d’hôpital

Catherine MORVAN, Adjoint des cadres hospitaliers

Iphana RHODE, Ingénieure hospitalière

Laurent THEVENIN, Directeur d’hôpital

Géraldine WIDIEZ, Directrice des soins, Directrice des IFSI Henri-Mondor et Emile-Roux

Sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau

Sandrine BERNARD, Adjoint des cadres Hospitaliers

Huguette BIAS, Adjoint des cadres Hospitaliers

Fanny BROCARD, Adjoint administratif hospitalier

Yamina FELOUAH, Attachée d’administration hospitalière

Florence GRANGEARD, Adjoint des cadres hospitaliers

Christiane L’ETANG, Technicienne supérieure hospitalière

Nathalie PAYET MACQUET, Technicienne supérieure hospitalière

Laurent THEVENIN, Directeur d’hôpital

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 1210/10

ARTICLE 7 : L’arrêté n°75-2026-02-15-00001 du 15 février 2026 de la Directrice du GHU APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor portant délégation de signature est abrogé.

ARTICLE 8 : La Directrice du GHU AP-HP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Créteil, le 20 octobre 2026

La Directrice du GHU APHP.

Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor

SIGNÉ

Edith BENMANSOUR

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-20-00022 - Arrêté du 20 octobre 2026 de délégation de signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 13Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-10-21-00005

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE

16 correctif)

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16 correctif) 14Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, M. Damien POUPLARD, Administrateur de l’État, responsable du service des impôts

des entreprises de Paris 16e,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOMO, Inspecteur divisionnaire des Finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16e, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 120 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 120 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €

par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 200 000 €

par demande ;

Direction régionale des Finances publiques d’Île de

France et de Paris

Pôle de Gestion Fiscale

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 16e

6A boulevard de Reims

75844 Paris cedex 17

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16 correctif) 156°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer tous actes d'administration et de gestion du

service aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

BUI Thao MARMIN Audrey MULLER Maria

NJONGOUÉ Claude SMAANI Selim

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

BUI Thao MARMIN AUdrey MULLER Maria

NJONGOUÉ Claude SMAANI Selim

2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

De VINCENZI Nadine GUIGNARD Véra AMALLOU Malika

ROYET Anne CHERCHNEVA Galina DO Maurice

BRUNET Marie-Laure GUESSOUS Fatma MALOU Ouiza

ROGER Isabelle KILIC Safak KAYEMBE-TSHOVO Xxx

LEPAGE Jean-Luc JUSTINE Mariem BAMBOCHE Lionel

MINEAUD Anne NGUYEN Hoang-Trong MEHALA Julie

PALMADE Guillaume ROUSSEAU Fabrice MADEIRA Emmanuel

MOUHOUB Ahcène HSAKOU Younès N’SONDE Loris

CARIGNON Laurent IBERSIENE Fatima MEHENNI Sofia

SENCIER Julien MANTEAU Erwan

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16 correctif) 163°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SERDA Jean-François HENQUEL Florence FLOURIOT Anne

JANIA Fabrice VACHÉ Olivia ZIAVOUDINE Mohamad

COMBET Yveline CAMPO Mathias LOINTIER Grégoire

BLANLOT Thierry KANOUTÉ Dieynaba BERARD Fantine

MECIONYTE Vilma BODOT Loïc MOREAU Noémie

DIALLO Djibril LEQUEUX Tiffany

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions gracieuses

BUI Thao Inspectrice des finances publiques 50 000€

MULLER Maria Inspectrice des finances publiques 50 000€

MARMIN Audrey Inspectrice des finances publiques 50 000€

NJONGOUE Claude Inspecteur des finances publiques 50 000€

SMAANI Selim Inspecteur des finances publiques 50 000€

LEPAGE Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 30 000€

KILIK Safak Contrôleur des finances publiques 30 000€

AMALLOU Malika Contrôleuse des finances publiques 30 000€

MINEAUD Anne Contrôleuse des finances publiques 30 000€

IBERSIENE Fatima Contrôleuse des finances publiques 30 000€

GUIGNARD Véra Contrôleuse des finances publiques 30 000€

MEHALA Julie Contrôleuse des finances publiques 30 000€

CAMPO Mathias Agent des finances publiques 5 000€

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16 correctif) 17Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions gracieuses

FLOURIOT Anne Agent des finances publiques 5 000€

ZIAVOUDINE Mohamad Agent contractuel 5 000€

JANIA Fabrice Agent des finances publiques 5 000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île-de-France et de

Paris. Il annule et remplace celui publié le 13/10/2026 au recueil n°75-2026-607 sous le numéro 75-

2026-10-01-00031.

A Paris, le 21/10/2026

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises de Paris 16e,

Signé

Damien POUPLARD

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16 correctif) 18