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Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 78 derogation au repos dominical avis du conseil municipal 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20231113-2023278-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023]
Publication : 17/11/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
Délibération n° 2023-78
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 9 novembre 2023
TOTAL VOTANTS : = 13 Conseillers présents + 4 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 17 + Contre : O | Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 9 novembre 2023, Les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le Lundi 13 novembre 2023 à 18h30
sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie,
SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés
d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie, GHILACI Karim a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à BERGES Sylvie, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : Didier DUPUY à 18h44 (pendant l'examen du rapport n°2 de l’ordre du jour
- délibération n°2023-76)
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. LI RR
RAPPORT N°4 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, modifie le dispositif de la dérogation municipale au principe de repos dominical des salariés employés dans les commerces de vente au détail.
Ainsi le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale par catégorie d'activité est passé de 5 à 12 par an à partir du 1° janvier 2016, avec la nécessité de prendre avant le 31 décembre un arrêté municipal fixant, pour l'année suivante, la liste des dimanches concernés par une dérogation.
Page 1 sur 3 La liste des dimanches autorisés doit également être préalablement soumise, pour avis, au Conseil municipal
et pour avis conforme au Conseil communautaire de l’Agglo Foix Varilhes lorsque Le nombre de ces
dimanches excède cinq par an.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R.3132-21 du code du travail, l'arrêté municipal
relatif à La dérogation au repos dominical est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Cette dérogation vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d'exercer son activité Le dimanche avec le concours de salariés, à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent Les fêtes de fin d'année et Les périodes de soldes notamment.
Une demande d’ouverture dominicale a été sollicitée par Le directeur de l'enseigne Super-U pour les 5 dimanches du mois de décembre 2024.
En date du 16 octobre 2023, l’ensemble des organisations d'employeurs et de salariés a été consulté. Les
avis recueillis se répartissent comme suit (Les avis sont joints au présent rapport) :
Avis favorables : avis défavorables : néant
Union patronale Ariège Pyrénées
Syndicat CFDT
Syndicat Force Ouvrière
Syndicat CFE-CGC
Les syndicats CGT, CFTC et l’organisation patronale U2P n’ont pas émis d'avis.
J'envisage de faire bénéficier cette dérogation aux commerces relevant des branches d'activités suivantes :
commerces à prédominance alimentaire, articles de sports et de Loisirs, Audiovisuel, électronique,
équipement ménager, Equipements Automobile, bijouterie fantaisie, Cadeaux - gadgets, Chaussure,
Equipement du foyer, Habillement, Jeux, jouets, modélisme, Commerces du vin, eaux-de-vie et
spiritueux.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- Emettre un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail les 5 dimanches du mois de
décembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
-__ L'article L.3132-26 du Code du travail
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 17 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1* : Emet un AVIS FAVORABLE à l'ouverture des commerces de détail Les 5 dimanches du mois de
décembre 2024.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Gérard ROGGERO
dr
Page 2 sur3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le ...
de sa notification le... ..et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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