Déliberation - deliberation 2024 44 election adjoint au maire supplementaire

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Déliberation - deliberation 2024 44 election adjoint au maire supplementaire Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 44 election adjoint au maire supplementaire)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20240624-2024157-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/06/2024}

Publication : 28/06/2024

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JUIN 2024

Délibération n°2024-44

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d’affichage de la convocation : conseil: 19 19 19 juin 2024 TOTAL VOTANTS : 15 = 12 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation

Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de La République à Verniolle Le Lundi 24 juin 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution

de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie à 18h37 (prend part aux délibérations n°2024-43 à n°2024-61) ; DUPUY Didier, à 18h57 (prend part aux délibérations n°2024-46 à n°2024-61)

ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie,

DEPART EN COURS DE SEANCE : RAMOS Patrick, à 18h51 (a pris part à la délibération n°2024-43)

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. RD

RAPPORT N°2 : ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Rappel des dispositions générales applicables à l’élection des adjoints au Maire :

L'article L 2122-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’il y à, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. En application de l’article L 2122-4 du CGCT, Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.L'article LO 2122-4-1 du CGCT prévoit que le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement Les fonctions. De même, l’article L 2122-5 du CGCT dispose que les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes Les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées à l’alinéa précédent.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région où des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au même alinéa.

Enfin, conformément à l’article L 2122-6 du CGCT, Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.

Mode de scrutin applicable :

L'article L 2122-7-2 du CGCT précise que dans Les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le maire et Les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal (article L 2122-10 du CGCT) et la proclamation des résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affiche, dans Les vingt-

quatre heures (article L 2122-12 du CGCT).

Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers

municipaux que d’adjoints à désigner. Elles doivent être déposées au plus tard avant l’ouverture de chaque tour de scrutin. Chaque liste doit clairement faire apparaître un ordre de présentation des candidats aux fonctions d’adjoints au maire.

Dans le cas présent, s'agissant d’un seul siège à pourvoir, l'élection d’un seul adjoint se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les bulletins ne pourront donc comporter qu’un seul nom.

Concernant la parité, plusieurs tribunaux administratifs continuent, en cas de création d'un nouveau poste d'adjoint, à ne pas imposer que cette désignation se fasse en respectant la parité globale avec les

adjoints désignés antérieurement. Ainsi, Le principe de parité n’a pas à être respecté.

ILest constitué un bureau électoral composé d’un secrétaire et de deux assesseurs.

Je vous propose de laisser un délai de quelques minutes pour Le dépôt auprès du maire des candidats aux fonctions d’adjoint au maire. A l'issue de ce délai, nous procéderons au vote.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de

vous demander de bien vouloir :

-_ Procéder aux opérations de vote pour l'élection d’un d’adjoint supplémentaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- la délibération en date du 24 juin 2024 du Conseil municipal créant un quatrième poste d’adjoint au Maire de Verniolle ;

- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-1, L 2122-2, L 2122-4, LO 2122-4-1, L 2122-5 à L 2122-6, L 2122-7-2, L.2122-8, L 2122-10 à L 2122-12 et L2511-

1;

- Le procès-verbal du scrutin ;APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE 1°" : enregistrement des candidatures :

Madame le Maire enregistre la candidature suivante au poste d’Adjoint au Maire :

Gérard ROGGERO

ARTICLE 2 : désignation du bureau électoral

Madame le Maire sollicite la présence de scrutateurs, pour tenir l’urne. Les scrutateurs sont :

Emmanuelle SANCHEZ et Jean-Marc TREFEL

ARTICLE 3 : opérations de vote

Madame le Maire déclare Le scrutin ouvert et appelle nominativement chaque conseiller municipal à Voter.

Puis Madame Le Maire demande aux scrutateurs de procéder au dépouillement des bulletins de vote.

Madame le Maire proclame Les résultats du premier tour de scrutin : votants : 15

blancs et nuls : 4

suffrages exprimés : 11

majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- Gérard ROGGERO : 11 voix

Monsieur Gérard ROGGERO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour de scrutin, est élu en qualité de 4?" adjoint au Maire de VERNIOLLE, et immédiatement installé.

ARTICLE 4 : établissement du tableau du conseil municipal

L'ordre du tableau du Conseil Municipal de VERNIOLLE est fixé comme suit : Le maire

les adjoints

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :

1° Par la date La plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Annie BOUBY, maire

Didier DUPUY, 1° adjoint

Sylvie BERGES, 2Èe adjoint

Bernard ROUBY, 3ème adjoint

Gérard ROGGERO, 4ère adjoint

PAULY Geneviève, conseiller municipal

RAMOS Patrick, conseiller municipal

PERRON Sylvie, conseiller municipal

GHILACI Karim, conseiller municipal

EYCHENNE Hervé, conseiller municipal

LOZANO Karine, conseiller municipal

DUCAROUGE Jérémy, conseiller municipal

DUFRESSE Audrey, conseiller municipalDEJEAN Aurélie, conseiller municipal

MUNOZ Numen, conseiller municipal

AUTHIÉ Nathalie, conseiller municipal

SANCHEZ Emmanuelle, conseiller municipal

MUNOZ Cédric, conseiller municipal

TREFEL Jean-Marc, conseiller municipal

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Bernard ROUBY

Les recours contre l'élection du maire et des adjoints peuvent être formés par tout électeur de la commune ou toute personne éligible au conseil municipal soit par requête déposée ou parvenue au tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats, soit par consignation des moyens d'annulation au procès-verbal des opérations électorales ou par requête déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats ;