Procès Verbal - 1 pv cm du 18 novembre 2021

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Déliberation - 1 deliberations cm du 9 decembre 2021

Procès Verbal - 1 pv cm du 18 novembre 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 18 novembre 2021)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Famille, Conseil Municipal

du 18 novembre 2021

000000

PROCES-VERBAL DE REUNION

N°

1 Marchés publics - Travaux de rénovation de la salle municipale Jean Collet de la Ville de

Mayenne - Lot 8 : Peinture (20TRA15-8) - Avenant - Autorisation de signature 2 Marchés publics - Travaux de rénovation de la salle municipale Robert Buron (21TRA23) - Autorisation de signature

3 Sports — Projet de rénovation de la salle Robert Buron

4 Finances - Demande de subvention départementale au titre du plan Mayenne Relance - Volet EPCI pour la rénovation de la salle Jean Collet

5 Sports - Contrat d'image

F6 | Soutien à l'organisation d'évènements sSponifs——————————— || 7 Acquisition terrain et bâtiment 219 rue Blériot à Mayenne - Acquisition d'un bâtiment et du terrain

attenant dans le cadre la requalification du parc des expositions

8 Versement d'une indemnité d'éviction à M Lemaitre suite à l'aménagement de la desserte du

lotissement de la Baudrairie

9 Foncier - acquisition de terrain du CHNM via la SAFER - cheminements pédestres et espaces

naturels

10 Eau et Assainissement - Adhésion à l'Agence Technique Départementale de l'Eau de la MAYENNE 11 Eau et Assainissement - Contrôle de conformité des branchements privés au réseau d'assainissement collectif lors des transactions immobilières

12 Extension de la compétence Jeunesse aux ALSH des plus de 12 ans avec création de lieux d'accueil jeunesse

13 Convention territoriale Globale

14 Finances - Redevance d'occupation du domaine public gaz 2021

15 Finances - Méduane Habitat - Construction de logements sociaux rue de la Providence - Demande de garantie bancaire

16 Finances - Budget principal - budgets annexes pompes funèbres et crématorium - Exercice 2021 — Provision pour créances douteuses - Constitution

17 Finances - Budget Principal - Exercice 2021- Décision modificative n°4 18 Finances - Budget Annexe des Pompes Funèbres - Exercice 2021- Décision modificative n°3 19 Finances - Budget Annexe du crématorium -— Exercice 2021- Décision modificative n°1

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents ou L'an deux mille vingt et un, le 10 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a

représentés 32 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 18 novembre, Conitre / au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal, à 20 h.

Pour /

Abstention /

Quorum 17

____ Séance du 18 novembre 2021 ——_—_—_— —_—_——

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON {quitte la séance au point n°5 et revient au point n°6), Adjoints ; Mme COLLET, MM. NICOUX, GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, PAPAZIAN, MM. BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON, FAUCON, Mmes ANGOT, DEGUARA conseillers municipaux.

Excusés :

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES-SAYEH

M. BAILLAU donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme LEROUX

M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. PAILLASSE

Mme OGER donne pouvoir à Mme PAPAZIAN

Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT

M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES

M. CHOUZY.

M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance. —

1 - Marchés publics - Travaux de rénovation de la salle municipale Jean Collet de la Ville de Mayenne -

Lot 8 : Peinture (20TRA15-8) - Avenant - Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Par marché notifié le 14/12/2020, la Ville de Mayenne a confié à l'entreprise SARL BEUNET MARCHAND le marché de « Travaux de rénovation de la salle municipale Jean Collet de la Ville de Mayenne - Lot 8: Peinture » pour Un montant global forfaitaire de 23 996.58 € HT.

Un premier avenant a porté sur une reprise de la peinture dans la grande salle qui n'était pas initialement prévue. Après une visite du Maître d'ouvrage et pour obtenir Un rendu esthétique plus cohérent, il avait été décidé de repeindre la salle principale en blanc, en utilisant la même teinte que pour les autres pièces. Ces modifications ont induit une plus-value de 3 971.00 € HT, soit une variation de 16.55 % du montant du

marché passé ainsi de 23 996.58 € HT à 27 967.58 € HT.

ll a été décidé de ne pas poser de panneau enseigne comme cela avait été décidé. En effet, est actuellement menée une réflexion pour l'élaboration d'une signalétique normée et commune à tous les Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021équipements sportifs. De fait un totem sera posé Ultérieurement, lorsque celle-ci aura été définie puis décidée.

Les modifications présentées ci-avant impliquent Une moins-value de 650.00 € HT, soit Une variation totale, tous avenants cumulés, de 13.84 % du montant du marché qui passe ainsi de 23 996,58 € HT à 27 317.58 € HT.

La Commission MAPA de la Ville de Mayenne en date du 19 octobre 2021 a donné un avis favorable à la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-dessus présenté.

2 - Marchés publics - Travaux de rénovation de la salle municipale Robert Buron (21TRA23) - Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Du fait du montant estimé de l'opération en titre, la procédure de passation choisie est adaptée et ouverte, soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.

La consultation du présent marché a été lancée le 28 septembre 2021 avec une date limite de remise des

offres fixée au 21 octobre 2021 avant 9h00. 65 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur le profil d'acheteur suite à notre publicité, 20 dossiers ont été retirés anonymement et 27 offres ont finalement été déposées dans les délais, réparties comme suit :

+ Lot]l:3oîffres

+ Lot2:8oîffres

% Lot3:1oîffre

+ Lot 4: aucune offre

% Lot5:20oîfres

% Loté:20oîffres

Lot 7 :aucune offre

æ Lot8:5oîffres

+ Lot9:20oîfres

% Lot 10:20oîffres

+ Lot 11:83 offres

æ Lot 12:4oîffres

La Commission MAPA de la Ville de Mayenne s'est réunie aujourd'hui, jeudi 18 novembre 2021 pour étudier l'analyse des offres et proposer des attributaires :

71 547.95 Démolition et maçonnerie | MACONNERIE HUAULT |

| |

ele ee — —- — |

Lane. À; | 2 Charpente Couverture DESCHAMPS SA 212 878.72 | Isolation - Bardage |

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 20213 Menuiseries extérieures LVR SARL 29 925.00

Infructueux

4 Menuiseries intérieures Relance en marché public sans publicité ni mise en concurrence

5 Doublage -— Isolation - Faux JARRY 35 290.00 plafonds

6 Electricité DESSAIGNE SAS 36 614.00

Infructueux

7 Plomberie- CVC Relance en marché public sans publicité ni mise en concurrence

8 Carrelage - Faïence SARL JANVIER 26 680.00

9 Peinture DURAND SAS 42 145.95

10 Serrurerie FLERS MECA SAS 14 300.00

11 Désamiantage SARL ARALIA 17 500.00

12 Aménagement des STPO 39 354.70 extérieurs

{* S'agissant de ce lot, les prestations seront rémunérées à la fois par application de prix forfaitaires et par

application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.)

M. REBOURS : On va faire une table ronde avec le club de volley qui est le plus impacté. On va voir si les

communes environnantes ont des salles qu'elles pourront mettre à disposition. On va travailler avec les

établissements scolaires également.

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter chacun des lots du marché numéroté 21TRA23 et intitulé « Travaux de rénovation de la salle municipale Robert Buron » ainsi que les pièces s'y rapportant, avec les sociétés pressenties et identifiées dans le tableau ci-avant.

3 - Sports — Projet de rénovation de la salle Robert Buron

M. REBOURS expose :

Les salles de sport Gambetta et Jean Collet ont connu des travaux en 2021, et la suite de la programmation

_prévoit des travaux sur la salle Robert Buron en 2022. L'estimation des travaux, présentés précédemment en Conseil Municipal, s'élève à 732 000€.

Du point de vue du financement, les travaux de cette salle entrent dans le champ de l'aide du Conseil Départemental pour la rénovation des équipements sportifs utilisés par les collégiens. Une enveloppe de 105 416€ a été attribuée par le Département pour les travaux prévus sur la salle Robert Buron suite à un dossier monté en 2019.

Le Conseil Régional propose également une aide dans le cadre du dispositif de "soutien à la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments publics”. Cette subvention est conditionnée à la réalisation d'un audit thermique et d'un bouquet de travaux

permettant Une réduction des consommations d'énergie primaire d'au moins 40%.

Dans le cadre du projet de travaux de la salle Robert Buron, les travaux de rénovation énergétique comprennent:

° l'isolation de la couverture

° l'isolation des parois des vestiaires

o le remplacement des menuiseries extérieures

o l'installation d'une ventilation double flux performante e le remplacement de l'eclairage existant par des luminaires Led e un pilotage centralisé par un système de GTB.

Cela nous permet de remplir le

IC Scmse- ere egtemen el ne nome ©

s critères de l'aide régionale et nous permet de monter un dossier. TT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, sollicite une subvention de 60 000 € auprès de la région.

4 - Finances - Demande de subvention départementale au titre du plan Mayenne Relance - Volet EPCI

pour la rénovation de la salle Jean Collet

M. REBOURS expose :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département du plan Mayenne Relance. Une enveloppe de 3 millions d'euros est destinée à soutenir l'investissement public local des établissements publics de coopération intercommunale de la Mayenne. Cette enveloppe se décline en 2 volets visant à soutenir notamment les projets de rénovation énergétique des équipements sportifs à hauteur de 1.5 million €. Cette enveloppe est répartie entre les 9 EPCI du département, selon les mêmes critères que l'enveloppe libre au titre des contrats de territoire.

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021A ce titre, Mayenne Communauté bénéficie d'une dotation de 162 341€. Suite au recensement des projets éligibles, les Communes concernées ont retourné leur fiche projet à Mayenne Communauté.

Par délibération du 22 avril dernier, le conseil communautaire a décidé d'affecter l'intégralité de cette dotation à des projets communaux de rénovation énergétique d'équipements sportifs. Parmi les 6 Communes bénéficiaires, la Ville de Mayenne bénéficie d'une subvention de 54 968 € qui est cumulable avec d'autres subventions du Département ou d'autres partenaires financiers, dans la limite de 80 % maximum du coût total HT du projet.

Afin d'obtenir Un impact rapide sur l'économie locale, le Département exige que les opérations

d'investissement soient engagées au 31 décembre 2021.

AU regard de ces éléments, je vous propose d'affecter cette dotation au projet de rénovation de la salle

Jean Collet :

1 - Description détaillée du projet:

e Traitement de la condensation

° _ Reprendre la grosse infiltration ponctuelle et infiltrations rive côté rue

Reprendre les évacuations

Mise en accessibilité de l'entrée principale

Remplacement menuiseries en imposte

Menuiseries en imposte par polycarbonate

Doublage isolé et parement en triply

Réfection totale du carrelage des vestiaires

Protection alimentation électrique (coffre + porte)

e Sécuriser sous moulure le câble suspendu en façade

. _Réfection des cloisons des vestiaires

° Groupe VMC suspendu, à coffrer

e Rénovation de l'enseigne

e Installation d'une VMC

e _ Convecteur électrique dans les rangements

° Remplacement de la surface d'évolution

2 —- Calendrier du projet :

Phase de travaux : d'avril à août 2021

Livraison : août 2021

Date de mise en service : 1er septembre 2021

3 — Estimation détaillée du projet:

DEPENSES {€ HT) Total HT

Travaux 404 466

Honoraires et diverses dépenses 15 534

Total des dépenses 420-000

TOTAL HT 420 000 €

TVA (20 %) 84 000€

TOTALTTC 504 000 €

4 — Pian de financement prévisionnel :

[ RECETTES (€ HT) Total

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Département - Mayenne Relance (volet EPCI) 54 968

Département — Fonds d'aides aux équipements 119 840

sportifs utilisés par les collégiens

Etat - DSIL 105 780

Fonds propres de la Ville 139 412

TOTAL 420 000

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - approuve le projet,

- approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre du plan Mayenne Relance -— volet EPCI, d'un montant de 54 968 €

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.

L-5- Sports-- Contrat d'image

M. REBOURS expose :

Six sportifs mayennais remplissent les conditions pour obtenir Une aide financière de 600 euros dans le cadre des contrats d'image :

Lou MARTINEAU [Tennis Club Mayenne)

Louisa CHAUDET (CAM Athlétisme)

Adrien LE RICHOMME (CAM Athlétisme)

Mathias ORBAN [CAM Athlétisme)

Nolwen KERMOAL [CAM Athlétisme)

Laura SALIN EYIKE (CAM Athlétisme)

La Mairie de Mayenne accompagne ces athlètes en versant une subvention au club qui utilise cet argent pour accompagner l'athlète dans sa pratique de haut-niveau.

Rappel des conditions :

Les clubs doivent candidater pour leurs athlètes concernés, et la commission des sports étudie chaque candidature pour déterminer l'attribution ou non d'une subvention, en prenant en compte les éléments suivants :

e Inscription sur liste de haul-niveau du Ministère des Sports, et/ou engagement dans un parcours haut-niveau reconnu par la fédération d'affiliation. e Nombre d'années d'inscription dans le club de la ville de Mayenne

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, attribue une subvention de 600 € à chacun des 6 athlètes nommés ci-dessus et la verse à leur club respectif.

6 - Soutien à l'organisation d'évènements sportifs

M. REBOURS expose :

La commission Sport propose de retenir les associations ci-dessous et d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2021 :

Subvention à l'association Etoile Cycliste Mayenne

L'association Etoile Cycliste Mayennaise a organisé, le 6 juin 2021 une course cycliste sur la route de Oisseau à Mayenne. Il est proposé d'accorder une subvention de 700 € à l'association Etoile Cycliste Mayenne.

Subvention à l'association CAM Basketball

L'association CAM Basketball a organisé les 11 & 12 septembre 2021, une manifestation regroupant un

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021tournoi 3x3, un match de gala et un stage arbitrage. Il est proposé d'accorder une subvention de 200 € à l'association CAM Basketball.

Subvention à l'association May'Roc

L'association May'Roc organise les 18 & 19 décembre 2021, un open national d'escalade à la salle Jules Ferry. Il est proposé d'accorder une subvention de 1600 € à l'association May'Roc.

Subvention à l'association Enduro 53

L'association Enduro 53 a organisé le 30 octobre 2021, un enduro Moto à Mayenne. Il est proposé d'accorder une subvention de 400 € à l'association Enduro 58.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide l'attribution de ces subventions.

7 - Acquisition terrain et bâtiment 219 rue Blériot à Mayenne - Acquisition d'un bâtiment et du terrain

(attenant dans le cadre la requalification du parc des expositions

M. MARIOTON expose :

Par courrier en date du 15 février 2021, la SCI du Domaine représentée par M André Coutard a sollicité la commune de Mayenne concernant l'acquisition du bien cadasiré AV 0201 situé au 219 rue Blériot à Mayenne pour Une surface de 3195 m2.

La situation de ce bien est stratégique, à la jonction de l'espace François Mitterrand et de la rue Blériot. Cette parcelle comporte Un ancien bâtiment de stockage témoignage du passé industriel et ferroviaire du site

Ce bien est aujourd'hui désaffecté et le terrain fait déjà l'objet d'itinéraires piétonniers et cyclables.

Le PLUi de Mayenne Communauté a classé cette parcelle en zone UD {équipements publics). Ce

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021classement reflète les réflexions de la ville de Mayenne sur l'intérêt de l'acquisition de cette emprise dans le cadre de la requalification du parc des expositions.

Les négociations avec la SCI du Domaine ont permis de trouver un accord sur un prix de cession de 50 000 € net vendeur, les frais inhérents à l'achat restant à la charge de la ville de Mayenne.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - procède à l'acquisition du bien cadastré AVO0201 situé au 219 rue Blériot à Mayenne, propriété de la SCI du Domaine, pour un montant de 50 000 € net vendeur.

- prend en charge les frais de notaire et autres frais liés à cette acquisition, - inscrit les crédits correspondants,

- autorise M. le Maire à signer l'acte notarié auprès de Me PILLEUX et tout autre document se rapportant à cefte acquisition.

8 - Versement d'une indemnité d'éviction à M Lemaitre suite à l'aménagement de la desserte du lotissement de la Baudrairie

M. MARIOTON expose :

Sujet :

Lors de la création du programme d'aménagement de la Baudrairie, la ville de Mayenne a fait le choix d'organiser une desserte routière principale via la voie du nouvel hôpital. Cet aménagement devait prendre en compte la traversée de deux axes de voies vertes et limiter au maximum la vitesse des véhicules.

Le projet a impacté une parcelle agricole exploitée par M Lemaitre qui à ce titre sollicite le versement por la collectivité d'une indemnité d'éviction sur la surface impactée (3252 m2).

Emprise impactée

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Le calcul de l'indemnité se fait sur le barème d'éviction du département de ia Mayenne {cf pièce jointe)

selon la formule détaillée ci dessous

Surface impactée : 3252 m°

Marge brute d'éviction polyculture/élevage :905,67 € / ha

Montant correspondant à l'emprise : 905,67 x 0,3252 (3252 m?) = 294,52 € Nombre de base d'années fixé à 4 ans : 294,52 x 4 = 1178, 09 € Indemnités compensatrices de fumure et d'arrière fumure 106 € / ha sur 2 ans soit 212 € à

ajouter à l'indemnité

Soit une indemnité globale de 1390,09 € (1178,09 + 212)

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : -_ valide le principe du versement d'une indemnité d'évichion de 1390,09 € à M Lemaitre correspondant à l'emprise impactée par les travaux de desserte du lotissement de la Baudrairie - autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette indemnité.

9 - Foncier - acquisition de terrain du CHNM via la SAFER - cheminements pédestres et espaces naturels

M. MARIOTON expose :

Le Centre Hospitalier du Nord Mayenne a missionné la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural des Pays de La Loire (SAFER)] pour la commercialisation de ses biens et notamment de sa ferme et

de ses terres.

La Ville de Mayenne contactée s'est vue proposer la cession d'emprises permettant de préserver des chemins et des espaces naturels aux lieudits La Merrière et la Petite Merrière.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021- La parcelle ZN33 située à la Merrière d'une superficie de 19a4déca qui est une partie du chemin entre la voie communale de la Merrière et la RN 12

- Une portie de la parcelle YM 4 située à la Petite Merrière pour une superficie d'environ 3ha qui fait partie d'un ensemble, objet d'une mesure compensatoire environnementale liée à la

ON do RES Fe A

réalisation de la section Nord du contournement de la RN 162. Cette parcelle comprend un chemin très connu des randonneurs mayennais et qui a vocation à être classé dans le domaine public communal ce qui permet sa préservation

L'emprise précise faisant l'objet de l'acquisition a été définie par le géometre kaligéo suite à une visite sur place, il s'agit des emprises suivantes { plans de bornage en annexe):

Sur la commune de Mayenne des parties de la YM 4

Celle du chemin pour 29a et 66 ca

De la parcelle située à l'est du chemin pour 2ha 74a et 53 ca

Sur la commune d'Aron des petites portions de la ZK 1

Pour 6a 63 ca en bordure de la parcelle évoquée ci-dessus

Pour 9 ca à l'extrémité sud du chemin

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Le prix de cession de ces parcelles est fixé à 8 721.57 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide cette acquisition et ses modalités notamment:

- donne un avis favorable à l'acquisition par la ville de Mayenne de ces parcelles YM 4 p, ZK 1p et ZN 33 pour une superficie de 3ha 30a 37 ca et au prix de 9 332.09 €

- autorise M. le Maire à signer la convention d'engagement avec La SAFER - confie la rédaction de l'acte à Me PILLEUX et d'en régler les frais. - autorise M. le Maire à signer l'acte d'achat à suivre ainsi que l'ensemble des pièces du dossier, à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération et à régler les dépenses y afférant notamment les charges accessoires dues à la SAFER de 895.88 € TIC auxquels s'ajouteront les frais de candidature de 96 € ainsi que les dépenses de bornage près de Kaligéo.

10 - Eau et Assainissement - Adhésion à l'Agence Technique Départementale de l'Eau de la MAYENNE

M. MARIOTON expose :

VU l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : «Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer

d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération de l'Assemblée générale de l'Agence Technique Départementale de l'Eau du 1er octobre 2021, approuvant les statuts de cette Agence,

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Technique du 8 janvier 2021 approuvant les modalités de participation financière de chaque collectivité tant en eau potable qu'en assainissement,

Considérant la présentation du 15 septembre 2021 par l'ATD'EAU du contenu de ces missions auprès des élus du comité de pilotage Eau et Assainissement de la ville de Mayenne et compte tenu de l'intérêt pour la commune d'une telle structure pour développer sa politique dans le domaine de l'Eau Potable et de l'Assainissement,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : -__ adhère à l'Agence Technique Départementale pour le volet eau potable, et le volet affermage en assainissement collectif et d'en approuver les statuts,

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021- approuve le versement d'une participation conformément au principe énoncé dans la délibération du Conseil d'administration de l'Agence du 8 janvier 2021, étant entendu que ce tarif sera révisé annuellement par ce même Conseil d'administration (pour information, d'après les tarifs 2021 le montant de l'adhésion est estimé à 4 055 € en eau potable et 624 € en assainissement),

- désigne M. Hubert GUERAULT comme titulaire de la Ville de Mayenne à l'Assemblée générale de l'Agence Technique Départementale de l'Eau,

- désigne M. Serge DELENTE comme suppléant de la Ville de Mayenne à l'Assemblée générale de l'Agence Technique Départementale de l'Eau.

11 - Eau et Assainissement - Contrôle de conformité des branchements privés au réseau d'assainissement

collectif lors des transactions immobilières

M. MARIOTON expose :

Vu l'article L.2224-8 du CGCT qui pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en_

matière d'assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ».

Vu l'article L.1331-1 du code de la santé publique qui impose le raccordement des immeubles aux réseaux

publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Vu l'article L1331-4 du code de la santé publique qui affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener

les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires ».

Considérant,

Que la non-conformité ou le mauvais état des raccordements des immeubles au réseau de collecte des eaux Usées entraînent des dysfonctionnements des réseaux et de la station d'épuration (apports d'eaux claires météoriques, déversement d'eaux usées dans le milieu naturel, baisse des performances

épuratoires),

Que pour corriger ces dysfonctionnements, l'étude diagnostique du système d'assainissement collectif réalisée en 2017 préconise de rendre systématique les contrôles de branchement lors de la vente de maison

Le contrôle de branchement qui fait l'objet d'un rapport de visite, permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales et, en cas de vente, de sécuriser la vente pour l'acquéreur.

Le règlement de service de l'assainissement collectif prévoit que ce contrôle soit effectué par l'Exploitant

du Service à la demande des propriétaires ou de leurs notaires. Le contrôle est facturé au demandeur selon

le tarif indiqué en annexe du règlement de service (Établissement d'un certificat de conformité de branchement au 1e janvier 2018 : 110,00 € HT).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, rend obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement, à compter du 1er janvier 2022.

12 - Extension de la compétence Jeunesse aux ALSH des plus de 12 ans avec création de lieux d'accueil jeunesse

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Mme LEFOULON expose :

CONTEXTE

Depuis la fusion de la communauté de communes du Pays de Mayenne et de la CCHL Communauté de commune du Horps Lassay, Un travail sur les compétences exercées par chacune des communautés a été réalisé. Concernant la compétence Jeunesse, si la CCHL exerçait la compétence en matière de Jeunesse

pour les 13 communes, pour la CCPM, chaque commune menait sa propre politique en matière

d'animation et d'accueil jeunesse.

Afin de tendre vers une harmonisation des pratiques et d'engager une réflexion commune concernant les politiques en faveur de la jeunesse et des adolescents en particulier, il a alors été décidé de laisser chaque commune adhérer librement à cette démarche via la création d'un « service commun jeunesse » organisé en 2 sites :

e deux ALSH : accueils de loisirs sans hébergement déclarés et agréés : « Espace Jeunes » pour les communes de l'ex CCHL Communauté de communes du Horps-Lassay. . « Ado's com » à l'attention des communes De l'ex Communauté de communes du Pays de

Mayenne.

A compter du 1er janvier 2019, l'organisation et la gestion de l'accueil de loisirs « CESAM » de la Ville de Mayenne ont été confiées au service commun de Mayenne Communauté. La gestion des trois structures &« Ado's com», « Espace jeunes » et « CESAM « se trouve regroupée dans la convention 2019-2021 d'adhésion au service commun.

Ces 33 communes sont depuis 2021 adhérentes au «service commun Jeunesse », elles n'étaient que 21

l'année de sa création.

EVOLUTION DU PROJET JEUNESSE

Le projet jeunesse des communes et de Mayenne Communauté a évolué vers la prise en compte des besoins des jeunes au-delà des besoins d'activités éducatives et de loisirs. Cette politique jeunesse via la mise en œuvre de nouveaux partenariats et la signature de conventions a permis d'obtenir de nouveaux

financements.

Ces besoins sont divers tant en matière de santé, de formation et d'information, de prévention des conduites à risques, mais aussi d'éducation et de citoyenneté. C'est pourquoi divers projets et activités

permettent de développer chez les jeunes l'ouverture aux autres, la découverte, l'autonomie. Mayenne Communauté est engagée sur les dispositifs ou partenaires œuvrant en faveur de la jeunesse : - Le PIJ Point Information Jeunesse et la convention avec l'association « Les POSSIBLES » - INALTA service de prévention spécialisé

MSN. des Adolescents pour. des. permanences et interventions à Mayenne. et Lassqy - La Mission Locale pour l'emploi des jeunes.

- Le CLS Contrat Local de Santé avec l’ARS et de nombreuses actions de prévention en matière de santé et de conduites addictives à l'attention des jeunes. Le développement du projet Jeunesse sur le territoire évolue vers une prise en compte globale des besoins des adolescents et des jeunes dans le cadre d'une démarche concertée avec les partenaires, les élus, les jeunes et leurs parents. La Caisse d'Allocation Familiale apporte son soutien à ce développement par la signature en juin 2021 d'une convention « PS JEUNES » dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2021 et sera remplacée par ia Convention Territoriale Globale (CTG) qui sera signée en décembre 2021. Au regard de l'avancement des travaux en commission

pour la construction du CTG, la question de la jeunesse y tient une place importante. I faut souligner que l'accompagnement de la CAF sur ces orientations en matière de développement des politiques jeunesses est important en matière d'aide au fonctionnement. Ainsi, la Prestation de Service Ordinaire (PSO) pour l'heure d'accueil/adolescent (+ de 12 ans) passe de 0,55 € de l'heure à 0,85 € au 1er

janvier 2021.

Après avis du groupe de travail service commun jeunesse et du bureau communautaire, les élus ont souhaité s'engager à la fois sur la création d'un lieu d'accueil jeunesse à Mayenne (dans les locaux de l'ancienne Gare) et dans la construction de locaux pour accueillir le projet jeunesse au sein de

l'équipement culturel de Lassay.

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021EXTENSION DE COMPETENCE

Considérant les statuts de Mayenne Communauté et la compétence enfance jeunesse, Considérant que la convention de service commun jeunesse qui lie les 33 communes de Mayenne Communauté prendra fin le 31 décembre 2021

Il vous est proposé d'étendre la compétence jeunesse afin que les ALSH à destination des plus de 12 ans, les lieux d'accueil jeunesse existants et à créer soient gérés directement par le service jeunesse de Mayenne Communauté.

Pour rappel, les statuts de Mayenne Communauté sont les suivanis : « Enfance-jeunesse

e Enfance :

“ Le Relais Assistantes Maternelles

" La coordination et/ou l'animation enfance et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (contrat enfance jeunesse...)

° La subvention à la micro crèche Aid'à dom à Mayenne e Jeunesse :

___ " aä coordination é6t/oÙ l'animation jeun ësse et l'évaluation des contrats de

partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (CEJ...)

Il vous est proposé de compléter les statuts de la manière suivante : " la coordination et/ou l'animation jeunesse et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (CEJ, CTG Convention Territoriale Globale .….)

. La gestion des ALSH accueils de loisirs à l'attention des jeunes de la fin de l'école élémentaire jusqu'au 18 ans sur les temps périscolaire ef extra-scolaire.

e La création et la gestion de lieux d'accueil jeunesse dans le cadre des ALSH jeunes

Afin de pouvoir procéder aux modifications proposées, il est rappelé que la modification des statuts requiert la majorité qualifié, soit les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l'inverse. Après délibération à la majorité simple du conseil communautaire sur une proposition de modification des

statuts, les communes ont 3 mois pour se prononcer à compter de la date de notification. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans ce délai. Afin de pouvoir appliquer au 1er janvier 2022 cette décision, les communes devront délibérer avant fin novembre 2021. || est attendu la transmission de la délibération de chaque commune avant la fin novembre 2021 de manière à ce que l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de Mayenne Communauté puisse être pris avant fin 2021.

A titre d'information :

L'organisation de chantiers argent de poche et les subventions aux associations sont deux points à travailler dans les deux années à venir. En effet ces deux actions n'ont pas le même mode de fonctionnement sur les deux secteurs, ados'com ou espace jeunes. Ces éléments seront à inscrire dans le cadre de l'intérêt communautaire pour pouvoir continuer à les proposer.

M. LE SCORNET : L'ensemble des conseils municipaux est saisi de cette question. Cela montre la volonté de

la communauté de communes d'être plus ambitieuse en la matière et de montrer une uniformité sur notre territoire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide l'extension de la compétence « Enfance jeunesse » à Mayenne Communauté.

13 - Convention territoriale Globale

Mme LEFOULON expose

PREAMBULE

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours

de vie, accentuant, s'il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,

accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention

des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vu progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité. Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondairices de son cœur de métier : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs condifions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes {et leur regroupement} sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien

des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci

passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie

sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions

des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021-2025 : PLAN D'ACTIONS

Le diagnostic a été réalisé à l'échelle du territoire de Mayenne communauté, ainsi que l'organisation et la mise en œuvre de la démarche.

Concernant votre collectivité, les actions précédemment financées dans le Contrat Enfance Jeunesse en cours sont maintenues à compter du 01 janvier 2021. Il s'agit des actions suivantes : e Structures gérées par la ville de Mayenne :

o Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (maison de la petite enfance)

o ALSH péri et extrascolaires

e Structures ayant Une action sur Mayenne

oO 3 MAM : Jolie MAM, Boule gomme, Envol

o ALSH périscolaire Don Bosco

e Centre social les possibles

o 4 Lieux d'Accueil Parents Enfants des possibles

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Dans le cadre du partenariat, le développement des nouvelles actions pourra être travaillé en commun sur la période de cette CTG. Trois actions nouvelles sont proposées : e Travail autour de la mise en place de mini camps dans le cadre des ALSH extrascolaires. e Mise en place d'une coordination pour le suivi du PeDT e forum temps libre porté par les Possibles

DENONCIATION DU CEJ ET TRANSFORMATION DES FINANCEMENTS EN BONUS CTG

Le bonus territoire CTG remplacera le CEJ et complétera les prestations de services (Ram, ALSH, EAJE, etc.) et sera versé directement au gestionnaire. Il est conditionné à la signature de la CTG. Il garantit :

e Le maintien des financements, sur le territoire de compétence, qui étaient calculés

précédemment dans le CEJ,

+ la mise en place de forfaits pour le développement de certains services

Un avenant aux conventions « prestations de services » sera envoyée pour intégrer ce bonus territoire. Le calcul est détaillé dans un document annexe « Tableau financier personnalisé ».

Mme LEFOULON : Je remercie le travail des services sur ce dossier, notamment Nelly Guilleux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - prend acte et adopte les principes de la Convention territoriale globale dans une démarche partenariale pour la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2025 entre Mayenne communauté, les communes ef la Caf de la Mayenne.

- prend acte du diagnostic ainsi que les fiches actions réalisées à l'échelle du territoire de Mayenne Communauté

-__ résilie le Contrat Enfance Jeunesse au 31 décembre 2020 comme proposé au bureau des Maires de

Mayenne Communauté du 26 janvier 2021

- prend acte et adopte le principe du bonus territoire (financement lié au Contrat Enfance Jeunesse fransformé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale et désormais inscrit dans les conventions d'objectifs et de gestions pour tous les équipements soutenus) - valide le plan d'action qui relève des compétences de la commune. - autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caf.

14 - Finances - Redevance d'occupation du domaine public gaz 2021 |

Mme FOURNIER expose :

Conformément aux articles L.2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, GRDF comme tout concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès de la commune de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public par ses ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de

canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Ce montant dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil Municipal.

Aussi, il vous est demandé de délibérer pour l'année 2021 sur la redevance due par GRDF :

Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) :

Formule de calcul : (0,035 x L + 100) x CR

L : longueur en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 81 décembre de l'année précédente

CR : Coefficient de revalorisation de la ROPD= 1,27

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Soit pour MAYENNE, une RODP 2021 = (0,035 x 86 412 m + 100) x 1,27 = 3 968 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, fixe le montant global de la redevance à percevoir de la part de GRDF au titre de la redevance d'occupation du domaine public 2021 à 3 968 €.

15 - Finances - Méduane Habitat - Construction de logements sociaux rue de la Providence - Demande de garantie bancaire

Mme FOURNIER expose :

Par courrier en date du 5 août dernier, la SA d'HLM Méduane Habitat nous a sollicité pour accorder une garantie bancaire à 100% sur deux prêts qu'elle sollicite auprès d'Action Logement dans le cadre de la construction de 29 logements sociaux rue de la Providence dont 17 logements de norme PLUS et 12

—logements de norme PEAÏ

Les caractéristiques des deux prêts sont les suivantes :

e N°1047544-PLUS :

Prêt amortissable d'un montant de 40 000 €,

Durée : 40 ans,

Sans différé d'amortissement,

Echéance : annuelle,

Taux de référence : taux Livret A-225pb avec Un minimum de 0,25%, Amorlissement : progressif. SKK

SK

e N°1047546-PLAI :

Prêt amortissable d'un montant de 20 000 €,

Durée : 40 ans,

Sans différé d'amortissement,

Echéance : annuelle,

Taux de référence : taux Livret A-225pb avec un minimum de 0,25%, Amortissement progressif. SKK

KS$

Le Conseil est informé que les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales sont soumises à trois ratios prudentiels codifiés par l'article L 2252-1 du CGCT, mais que ceux-ci ne s'appliquent pas en matière de garantie d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou D'OMÉNOTOMONT TE IOJEMEMS SOCIOUX lonNCte 122522" du CECT nt pour tes orgonismes d'intérét gémérat— visés aux articles 200 et 238bis du code général des impôts.

AUssi, il vous est demandé d'accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement des deux prêts d'un montant de 40 000 € d'une part et de 20 000€ d'autre part souscrit par l'emprunteur SA Méduane Habitat auprès d'Action Logement, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n°1047544-PLUS et n°1047546-PLAI sus visés. Lesdits contrats sont formalisés par Une convention jointe en annexe laquelle fait partie intégrante de la présente délibération.

Il est précisé que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement

_ déCelui-cief porte sur l'ensemble des sommes contractuellément dues par l'émprunteur dont ilne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôis et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Ainsi, le Conseil s'engage pendant toute la durée de chaque prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chaque prêt.

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021M. LE SCORNET: On espère Une accélération sur le dossier du logement social. La demande a augmenté de 40 % en une année. L'enjeu est de produire des logements de qualité. La demande d'occuper des logements sociaux, à Mayenne, est très forte.

Mme FOURNIER : Le démarrage est prévu au mois de mars 2022. Nous sommes impatients de voir ce projet démarrer.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, accorde la garantie bancaire de la Ville sur la convention de prêt avec réservations locatives n°1047544-PLUS et n°1047546-PLAI contracté par la SA d'HLM Méduane Habitat auprès d'Action Logement pour un montant de 40 000 € et de 20 000 € aux conditions sus visées.

16 - Finances - Budget principal - budgets annexes pompes funèbres et crématorium - Exercice 2021 - Provision pour créances douteuses - Constitution

Mme FOURNIER expose :

ll est rappelé au Conseil que le trésorier nous a sollicités pour constituer des provisions pour créances

douteuses, gage de sincérité et de qualité comptable. Les provisions constituent des dépenses obligatoires énumérées par l'article L2321-1 du CGCT et s'appliquent au bloc communal à l'apparition d'un contentieux, en cas de procédure collective, et/ou en cas de recouvrement compromis.

Par délibération du 8 avril dernier le Conseil a accédé à la demande du trésorier en constituant une première provision à hauteur de 15% des créances antérieures à 2019 pour un montant de 4 200 € sur le budget principal, de 150 € sur le budget annexe du crématorium et de 1 100 € sur le budget annexe des Pompes Funèbres.

Par courrier en date du 27 octobre dernier, le trésorier a relevé les soldes débiteurs des comptes à la clôture de l'exercice 2020 à 63 831 € pour le budget principal, à 4 177 € pour le budget crématorium et à 15 853 €

pour le budget annexe des Pompes Funèbres. Il nous demande de constituer une provision complémentaire à hauteur de 25% des soldes débiteurs au 31/12/20 pour atteindre 15 958 € pour le budget principal, 1 045 € pour le budget annexe du crématorium et 3 964 € pour le budget annexe des Pompes Funèbres.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : -_ Constifue une provision pour dépréciation d'actif complémentaire à hauteur de 11 758 € sur le budget GPO. Âe.895.€.surle budgetannexe.du.crématorium.etde.2.864£€surle. budget annexe.des. Pompes. Funèbres.

- dit que les crédits sont ouverts au c/6817 par décision modificative présentée ce jour sur les frois budgets concernés.

17 - Finances - Budget Principal - Exercice 2021- Décision modificative n°4 |

Mme FOURNIER expose :

Il est proposé de procéder à Un quatrième ajustement budgétaire visant les deux sections budgétaires,

fonctionnement et investissement, du budget principal en cours.

AU titre de la section de fonctionnement, cette décision modlificative s'équilibre par la diminution du

virement à la section d'investissement de 60 400,43 € dans le but de financer des dépenses nouvelles liées

aux subventions sportives , à la provision pour les recouvrements compromis, à l'étude pour la passation

d'un marché d'exploitation des équipements de chauffage et à la régularisation négative du versement mobilité de juin.

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Au titre de la section d'investissement, cette décision modificative intègre des dépenses nouvelles pour

148 044 € {rénovation salle R.Buron ; acquisition immobilière rue Blériot : confortement façade immeuble rve Jeanne d'Arc ; chaudière au Mémorial ; Travaux bureaux Les Possibles) financées par des dépenses inscrites non réalisées pour 133 000 € (étude urbanisme; travaux au boulodrome: étude marché d'exploitation du chauffage). Deux recettes nouvelles sont inscrites. Elles relèvent de subventions de la CAF pour notre Maison de la Petite Enfance en contrepartie des investissements de 2021 et de la Région dans

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 :

Chap. Fonc. Nature |Libellé opération DÉPENSES RECETTES

Etude pour un futur marché

011 01 617 d'exploitation des équipements de 14 775,00 €

chauffage ventilation climatisation

Subventions -Soutiens aux 65 415 6574 . | 2 900,00 €

évènements sportifs

65 415 6574 Contrats d'image pour 6 athlètes 3 600,00 €

68 01 6817 Provision pour dépréciation d'actifs 11 758,00 €

Versement Mobilité Régularisstion de 73 815 7342 | -27 367,43 €

juin 2021

023 01 23 Virement à section d'investissement -60 400,43 €

TOTAL DM n°4 -27 367,43 € -27 367,43 €

Pourmémoire BP 2021 rDM| 22840 203,00 € | 22840 203,00€ |

TOTAL APRES DM n°4| 22812 835,57 € | 22812835,57€

le cadre des futurs travaux de rénovation de la salle Robert Buron.

SECTION D'INVESTISSEMENT 2021 :

Chap. Fonc. Nature |Libellé opération DÉPENSES RECETTES

Etude d'urbanisme quartier Brossolette 20 824 4 2031 -50 000,00 €

et Gutemberg

Etude pour un futur marché

20 01 2031 d'exploitation des équipements de -12 000,00 €

chauffage ventilation climatisation

Fonds de concours TEM pour

204 8220 2041582 |dissimulation de réseaux rue du 136 648,00 €

Prieur. de. Berne

Participation au TEM pour

21 8222 21538 dissimulation de réseaux rue du -136 648,00 €

Prieuré de Berne

21 824 4 21318 Acquisition immobilière 219 rue Blériot 55 000,00 €

Travaux de confortement de façade 21 71 2138 . 15 120,00 €

maison 6 rue Jeanne d'Arc

Chaudière gaz à condensation au 21 3222 21318 . | 4 024,00 €

Mémorial

21 4224 21318 Amenagement bureaux Les possibles 2 900,00 €

21 411 21318 Travaux au boulodrome -71 000,00 €

Opération travaux sur les équipements

23 411 2313 sportifs. Rénovation de la Salle Robert 71 000,00 €

BURON

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Financement CAF pour acquisitions

13 64 4 13138 2021 de la MPE : escalier; nettoyeur 6 816,00 €

vapeur; casier personnel; sécurité

Financement de la Région Rénovation 13 411 1322 60 000,00 €

de ls salle de sport Robert BURON

Virement de la section de 021 01 21 -60 400,43 €

fonctionnement

020 01 020 Dépenses imprévues -8 628,43 €

TOTAL DM n°4 6 415,57 € 6415,57 €

Pour mémoire BP 2021+DM| 11879322,51€| 11879 322,51€

TOTAL APRES DM n°4| 11895 738,08€| 11 895 738,08 €

Il vous est proposé d'adopter la décision modificative n°4 de l'exercice en cours intégrant les informations

précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au

tableau ci-dessous :

7 - _ auniveau du chapitre, =

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 33 033,00 € -27 367,43 € 66 816,00 € 6415,57€

Opérations -60 400,43 € 0€ 0€ - 60 400,43 € d'ordre

TOTAL - 27 367,43 € -27 367,43 € 6 415,57 € 6 415,57 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°4 à l'exercice 2021 du budget principal telle qu'elle est présentée et annexée.

18 - Finances - Budget Annexe des Pompes Funèbres - Exercice 2021- Décision modificative n°3 |

Mme FOURNIER expose :

Le budget annexe des Pompes Funèbres 2021 a été adopté par délibération du 8 avril dernier, puis ajusté à deux reprises les 24 juin et 14 octobre derniers.

OU Q

mpacte la seule nécessaire de procéder par décision modificative à un troisième ajustement de crédits quii section de fonctionnement comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION:

Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES

Dotation aux provisions pour

68 6817 Lo ue 2 864,00 dépréciations des actifs circulants

011 604 Sous traitance aux familles -2 864,00

TOTAL DM n°3 0,00 € 0,00 €

Pour mémoire BP 2021 +DM | 1178 500,00 € 1178 500,00 €

TOTAL APRES DM n°3] 1 178 500,00 € 1 178 500,00 €

Il vous est proposé d'adopter la décision modificative n°3 de l'exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau des chapitres pour la section d'exploitation :

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021Section d'exploitation

Dépenses Recettes

Opérations réelles 0€ 0€

Opérations 0€ 0€

d'ordre

TOTAL 0€ 0€

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°3 à l'exercice 2021 du budget annexe des Pompes Funèbres telle qu'elle est présentée et annexée.

19 - Finances - Budget Annexe du crématorium - Exercice 2021- Décision modificative n°1

Mme FOURNIER expose :

Le budget annexe du crématorium 2021 a été adopté par délibération du 8 avril dernier. Compte tenu de la demande du trésorier de constituer une provision pour créances douteuses, il est nécessaire de procéder par décision modificative à Un ajustement de crédits impactant la seule section de fonctionnement

comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION:

Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES

011 6135 Locations mobilières -895,00

Le ET Dotation aux provisions pour 895,00

dévréciation d'actifs circulants

TOTAL DM n°1 - € - €

Pour mémoire BP 2021| 1 846 000,00 € 1 846 000,00 €

TOTAL APRES DM n°1| 1846 000,00 € 1 846 000,00 €

Il vous est proposé d'adopter la décision modificative n°1 de l'exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au

tableau ci-dessous :

-__ au niveau des chapitres pour la section d'exploitation :

Section d'exploitation

Dépenses Recettes

Opérations réelles 0 € 0€

Opérations 0 € 0 €

d'ordre

TOTAL 0€ 0€

M. LE SCORNET : J'ai eu la confirmation que l'entreprise Prunier allait reprendre l'entreprise Thiol

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°1 à l'exercice 2021 du budget annexe du crématorium telle qu'elle est présentée et annexée.

Dh ke Koh He ee he DK ke He fe ke EH HRK

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

Vu, le secrétaire Vu, le Mai

re LE SCORNET Olivier REBOURS Je i

Ville de Mayenne

Séance du 18 novembre 2021