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Déliberation - D2025.03.02 transfert de competence reseau de chaleur ou de froid a la CAPH
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.03.02 transfert de competence reseau de chaleur ou de froid a la CAPH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025 .
Pubié le AA 63.920255 LG
ID : 059-215904913-20250227-DELIB20250302-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 27 février 2025
RAISMES Multiples et Réunis Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
14 février 2025 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Jérôme Ibanez, Eric Présents 24/33 Tounsi, Carine Florent, Véronique Hubert, Florian Renard, Mélissa Boucher, Raphaël Delcroix Pouvoirs 07 / 33 et Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert et Jean-Claude Priez.
Votants 31/33
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Aymeric Robin, Lætitia Florian Renard Millecamp à Patrick Trifi, André Coupletà Florian Renard, Marie-Louise Nassar à Carine Florent, Émeline Kessler à Jean-Paul Mottier, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech et Hayette Ait Kaddour | Absent (es) :
DELIBERATION 2025.03.02 Transfert de la compétence réseau de chaleur ou de froid au profit de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
Rapport de présentation.
Aux termes de l'article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les communes sont compétentes pour la création et l'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.
En application de ces dispositions, cette compétence peut être transférée par les communes à un établissement public dont elles font parties.
En outre, en application de l'article L. 5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi.
La Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut régie par l'article L. 5216-5 du CGCT n'exerce
pas, au titre de ses compétences obligatoires, facultatives ou supplémentaires, de compétence en matière de réseaux de chaleur.
Toutefois, en application de ces dispositions, la Communauté d'agglomération souhaite se doter d'une compétence en matière de création et d'exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés, afin de pouvoir développer, à l'échelle du territoire communautaire, cette activité,
En application de l'article L, 5211-17 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la
Communauté d'agglomération disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur le principe de ce transfert de compétences.
Ce transfert de compétence doit recueillir l'accord des communes membres de la Communauté d'agglomération dans les conditions de majorité suivantes :
x 2/3 des membres représentant la moitié de la population ;
x ou la moitié des membres représentants les 2/3 de la population de la Communauté d'agglomération.
A défaut de délibération dans le délai de trois mois, l'avis des communes est réputé favorable. Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L C
Par délibération du 24 février 2024, la Communauté d'agglomération dé 1: 059-215904913-20250227-DELIB20260302-DE de la part de ses communes membres, sur le fondement de l'article L. 5211-17 du CGCT, le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence en matière de création et d'exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Par conséquent, il est proposé aux conseillers municipaux de délibérer en faveur du transfert, au profit de la Communauté d'agglomération et au titre des compétences supplémentaires, de la compétence relative à la création et l'exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Délibération.
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-38 et L. 5216-5:
Vu les statuts actuels de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ;
Vu la délibération n° 25/058 du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut en date du 24 février 2025
Considérant que la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut n'exerce aucune compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid, telle que définie à l'article L. 2224-38 du CGCT ;
Considérant que cette compétence est exercée par les communes membres de la Communauté d'agglomération ;
Considérant que cette compétence peut être transférée, en tout ou partie, de manière facultative, à la Communauté d'agglomération en application des dispositions combinées des articles L. 2224-38 et L. 5211-17 du CGCT ;
Considération que par délibération du 24 février 2025, la Communauté d'agglomération a sollicité de la part de ses communes membres le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence en matière de création et d exploitation d'un réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que ce transfert de compétence nécessite, dans un délai de trois mois, l'accord des communes membres de la Communauté d'agglomération dans les conditions de majorité suivantes :
x __2/3 des membres représentant la moitié de la population ;
x ou la moitié des membres représentants les 2/3 de la population de la Communauté d'agglomération.
Considérant qu'en l'absence de délibération dans un délai de trois mois, l'avis des communes membres est réputé favorable
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
ACCEPTE le transfert au titre des compétences supplémentaires à la Communauté d'agglomération, de Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025 G
Publié le s L
ID : 059-215904913-20250227-DELIB20250302-DE
la compétence en matière de création et d'exploitation d'un réseau de chaleur ou de froid issu de
l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération
NOTIFIE la présente délibération à M. Préfet et au Président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut,
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN