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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 103 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 103 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-103
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-04-16-00001 - Décision n°101 modificative désignation RU
ATIRG 2026 (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2026-04-17-00001 - Tarifs 2026 des courses de taxis applicables le dans
le département de la Guyane (6 pages) Page 6
RECTORAT /
R03-2026-04-07-00010 - Arrêté de nomination de Mme Martine
SEBELOUE administratrice provisoire de l'université de Guyane (1 page) Page 13
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-16-00001
Décision n°101 modificative désignation RU
ATIRG 2026
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-16-00001 - Décision n°101 modificative désignation RU ATIRG 2026 3 RÉPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté @ Agence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
Direction Générale
Le directeur général
Cayenne, le 16 avril 2026
DECISION N°104 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°91 DU 12 MARS 2026
RELATIVE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
A LA COMMISSION DES USAGERS DE L’ETABLISSEMENT ATIRG
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code de la santé publique et notamment les article L1112-3, instituant une commission des
usagers dans chaque établissement de santé et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
VU le décret 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT, directeur général
de l'agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025 ;
Considérant, que le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les représentant des usagers et leurs suppléants parmi les personnes proposées par les associations agréées conformément à l’article R.1112-83 du code de la santé publique (alinéa 1) ;
Considérant, les propositions des associations d'usagers du système de santé ;
DECIDE
Article 1 : sont désignés comme représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'ATIRG :
En qualité de représentant des usagers titulaires
La fédération nationale de France
nn Alzheimer N° d'agrément N2022RN0015 Titulaire 1 M Danny ASENCIO MENA France ALZHEIMER Guyane
Titulaire 2 - -
En qualité de représentant des usagers suppléantes
La fédération nationale de France
Suppléant 1 Mme Corinne JOSEPH Alzheimer N° d'agrément N2022RN0015 France ALZHEIMER Guyane
Suppléant 2 - -
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue ALEXIS BLAISE — 97300 CAYENNE — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-16-00001 - Décision n°101 modificative désignation RU ATIRG 2026 4 Ex
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
Article 2 : conformément aux dispositions de l’article R1112-85 du code susvisé, la durée du mandat de
chacun de ces représentants est de trois ans renouvelables, à compter de la date de publication de la
présente décision).
Article 3 : cette décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication
pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant la ministre des Solidarités et de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans la même condition de délai (le
tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.).
Article 4 : le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l’'ATIRG sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue ALEXIS BLAISE — 97300 CAYENNE — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-16-00001 - Décision n°101 modificative désignation RU ATIRG 2026 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-04-17-00001
Tarifs 2026 des courses de taxis applicables le
dans le département de la Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-17-00001 - Tarifs 2026 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-04-17-00001 du 17 avril 2026
portant sur les tarifs 2026 des courses de taxis applicables dans le département de la Guyane
LE PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du code de commerce ;
VU l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
VU les articles L. 31211 et suivants, R. 3120-2 et suivants du code des transports ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité
des prix de tous les services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;
VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations,
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTÉ
Article 1°’ : CHAMP D'APPLICATION
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L. 31211 à
L. 3121-12 du code des transports.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs prévus à l'article R. 3121-11 du code des
transports.
Article 2 : DÉFINITION DES DIFFÉRENTS TARIFS
En l'application de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, les
majorations donnent lieu aux tarifs kilométriques suivants :
* Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-17-00001 - Tarifs 2026 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 7 °_ Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la station.
*__ Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.
° Tarif D: course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour à vide à la station.
Le tarif de jour s'applique de 7h00 à 19h00 et le tarif de nuit de 19h00 à 7h00.
Article 3 : CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS KILOMÉTRIQUES
Le taximètre doit être mis en position de fonctionnement dès le début de chaque course et mis en dû à la
fin de la course, véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix, le prix d'un transport en taxi commandé à distance dait être indiqué de façon précise au
consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Constitue une technique de
communication à distance, au sens de cet arrêté, toute technique permettant au consommateur, hors des
lieux habituels de réception de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d'une prestation
de service.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit le prix total,
soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge,
tarifs applicables, attentes, suppléments).
Dans le cas d'une réservation préalable, le tarif le plus favorable pourra être admis en utilisant le tarif « A » le
jour et le tarif « B » la nuit, à partir de la station la plus proche du lieu de prise en charge.
La facturation de la course d'approche peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle. Dans ce cas de
figure, le taximètre devra être remis à zéro lors de la prise en charge effective du client.
Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarif ne s'allume en vert que lorsque le taxi est libre sur sa
commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
L'indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique, nettement
visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse et permettre une
lecture aisée de ces indications.
Article 4 : TARIFS ET RÉGLAGES DES TAXIMÈTRES
Les tarifs maxima sur le département de la Guyane, tels qu'ils sont définis par l'article L. 31211 du code des
transports, sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :
+ valeur de la chute : 0,10 €
*__ prise en charge : 2,54 €
* le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course : 8,00 €
* les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie
d'affichettes apposées dans les véhicules selon la formule suivante : "quel que soit le montant
inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d'être perçue, supplément inclus, ne peut
dépasser 8 €".
* prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 26,14 €
° prix maximum du kilomètre parcouru :
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-17-00001 - Tarifs 2026 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 8 NATURE DES TARIFS TARIFS (au km)
A 113 €
B 1,59 €
C 2,26 €
D 3,19 €
Article 5 : SUPPLÉMENTS TARIFAIRES
Suppléments susceptibles d'être perçus :
* Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou l'habitacle du véhicule et nécessitant
l'utilisation d’un équipement extérieur ;
OU
Valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois, par passager : 2,00 € par bagage ;
* _ Passager (par passager à partir de cinq) : 4,00 €
Article 6 : LETTRE D'IDENTIFICATION
La lettre L de couleur VERTE est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année
2026.
Article 7 : PUBLICITÉ DES PRIX
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du
taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et d'une remise de note.
Le prix maximum pouvant être perçu de la course est inscrit au compteur du taximètre. Seuls les
suppléments prévus à l'article 5 peuvent être demandés au client.
L'affichage des prix est effectué à l'aide de l'annexe du présent arrêté qui doit être affichée de manière
apparente et lisible par la clientèle à l’intérieur du véhicule.
Article 8 : MESURES ACCESSOIRES
Sans préjudice des mesures de police et des obligations fixées par les autorités compétentes, les exploitant
et conducteurs de taxis sont tenus d'appliquer les mesures accessoires ci-après :
* Positionner le compteur horokilométrique dans le véhicule suivant les prescriptions de
l'installateur agréé reproduites sur le carnet métrologique,
° Indiquer au consommateur, en cas de changement de tarif pendant la course, l'instant où la
période de jour ou de nuit cesse,
* Emprunter le trajet expressément demandé par la clientèle ou, par défaut, l'itinéraire le plus
court,
° Installer et mettre en fonctionnement le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarifs, qui
s'illumine en vert, lorsque le taxi est libre uniquement dans sa commune de rattachement, et en
rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En dehors des cas précités, la position de
fonctionnement du taximètre sera en indication « à payer » (répétiteur lumineux éteint),
° Mettre à disposition le terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et de
manière visible à bord du véhicule, au client.
Article 9: REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE TAXIS
Un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la
suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux. Lors de
l’utilisation d'un taxi relais, la note imprimée comporte le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou
de sa société correspondant à l'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais. Cette
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.”
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-17-00001 - Tarifs 2026 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 9 autorisation de stationnement est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Le répétiteur lumineux
comporte le nom de la commune lié à cette autorisation de stationnement. »
L'utilisation d'un taxi relais est soumise à une déclaration préalable sur MesADS, accessible au lien suivant :
http://mesads.beta.gouv.fr/
Cette déclaration téléchargeable doit être accompagnée les documents rendus obligatoires et conservés à
bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles.
Article 10 : REMISE D'UNE NOTE
La délivranñce d'une note est obligatoire pour toute course (prestation de service) dont le prix total est égal
OU supérieur à 25 €.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à
sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux
ans et classé par ordre de date de rédaction.
La rédaction des notes répond aux exigences suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 31211 du code des
transports :
* La date de rédaction de la note;
* Les heures de début et fin de la course ;
° Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
° Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;
* Le montant de la course minimum;
* Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
* Les coordonnées auxquelles peut être adressée une réclamation :
Direction générale de la cohésion et des populations / DGCOPOP
Direction entreprises, travail, consommation et concurrence / DETCC - Pôle C
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE
Tél. : 0594.21.41.01 - Mél : pole-c-detcc-973@guyane.gouv.fr
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
+ La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
* Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
* Le nom du client;
* Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 11 : PAIEMENT
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix de la course, le passager peut
payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 12 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° R03-2025-03-31-00009 du 31 mars 2025 est abrogé.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-17-00001 - Tarifs 2026 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 10 Article 13 : EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État, la sous-préfète en qualité de secrétaire générale des services de
l'État, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint Laurent du Maroni, le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint Georges de l'Oyapock, le directeur des entreprises, travail consommation et concurrence (DETCC), le
commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane, le directeur territorial de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le Î / AVR 2028
Le Préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.”
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-17-00001 - Tarifs 2026 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 11 Annexe (à afficher à l’intérieur du taxi)
TARIFS TAXIS 2026
+ __ Montant de la course minimum (quel que soit le montant inscrit au taximètre) : 8,00 €
+ Prise en charge : 2,54 €
+ Prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 26,14 €
° Prix maximum au kilomètre (voir tableau ci-dessous) :
TARIFS 2025
DÉSIGNATION DU TARIF | Prix au Km
Tarif A : course de jour (7 heures à 19 heures) avec retour en 113€
charge à la station.
Tarif B : course de nuit (19 heures à 7 heures) ou le dimanche et 159 €
jours fériés avec retour en charge à la station. !
Tarif C : course de jour (7 heures à 19 heures) avec retour à vide 226€
à la station.
Tarif D : course de nuit (19 heures à 7 heures) ou le dimanche et 319€
jours fériés avec retour à vide à la station. !
- Suppléments susceptibles d'être perçus :
+ Bagages (par encombrant) : 2,00 € par bagage (ne pouvant être transportés dans l'habitacle du
véhicule et nécessitant l’utilisation d'un équipement extérieur, ou au-delà de trois, par passager) ;
+ __ Passager (par passager à partir de cinq) : 4,00 €
La délivrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal ou supérieur à 25€ ou si
le client en demande une. Le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d'arrivée de la course. Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant
du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
En cas de réclamation s'adresser à :
Direction générale de la cohésion et des populations / DGCOPOP
Direction entreprises, travail, consommation et concurrence / DETCC - Pôle C
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE
Tél. : 0594.21.41.01 Mél : pole-c-detcc-973@guyane.gouv.fr
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-17-00001 - Tarifs 2026 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 12 RECTORAT
R03-2026-04-07-00010
Arrêté de nomination de Mme Martine
SEBELOUE administratrice provisoire de
l'université de Guyane
RECTORAT - R03-2026-04-07-00010 - Arrêté de nomination de Mme Martine SEBELOUE administratrice provisoire de l'université de Guyane 13 EH
RÉGION ACADÉMIQUE ,
GUYANE Secrétariat général
Liberté Service des Affaires Juridiques Égalité
Fraternité
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE GUYANE
RECTEUR DE L’'ACADEMIE DE GUYANE
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS
DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L712-2, L719-7 et L719-8 ;
Vu les statuts de l’Université de Guyane ;
Vu l'arrêté n° DGRH A2-1/2026/ du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'espace en date du 30 mars 2026 notifié le 31 mars 2026, relatif à la suspension de fonction de
monsieur Laurent LINGUET ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 2 avril 2026 :
ARRÊTE
Article 1 : Madame Martine SEBELOUE est nommée administratrice provisoire de l'Université de Guyane à compter du 02 avril 2026 et jusqu'à l'élection d’un nouveau président.
Article 2 : L'’administratrice provisoire dispose de l'intégralité des pouvoirs attachés aux fonctions qui lui sont confiées et peut déléguer sa signature dans les mêmes conditions que le titulaire de la fonction.
Article 3 : Les fonctions de l’administratrice provisoire cessent de plein droit le jour de l'élection d'un
nouveau président sans qu'il soit nécessaire de prendre un acte spécial.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site du rectorat de la région académique Guyane, de
l'Université de Guyane et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 5 : Annule et remplace le précédent arrêté de nomination en date du 2 avril 2026.
Article 6 : Le Secrétaire général de région académique Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Cayenne, le 7 avril-2026
RECTORAT - R03-2026-04-07-00010 - Arrêté de nomination de Mme Martine SEBELOUE administratrice provisoire de l'université de Guyane 14