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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 181 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 181 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-181
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-07-02-00001 - Arrete fixant la periode des demandes
d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation
d'activités de soins et d'équipements materiels lourd pour 2026 (2
pages) Page 3
R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional
de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu (14 pages) Page 6
R03-2026-07-02-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
REVISION DU PROJET REGIONAL DE SANT2 DE GUYANE 2018-2028 (2
pages) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-19-00006 - Nomination représentants des communes au CA
de l'EPFAG (2 pages) Page 24
R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula (8 pages) Page 27
R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula (8 pages) Page 36
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2026-07-01-00004 - délégation magistrats instruction 01072026 TA
GUYANE (1 page) Page 45
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-02-00001
Arrete fixant la periode des demandes
d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de
soins et d'équipements materiels lourd pour
2026
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00001 - Arrete fixant la periode des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements materiels lourd pour 2026 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE de ARS Guyane n°2026/148 du 25 juin 2026 fixant la
période de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes
de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds pour 2026
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R 6122-44,
VU l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent, Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025 ;
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé
de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2026/147 du 25 juin 2026 portant modification du Programme Régional de
Santé de la Guyane 2018-2028;
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme
régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
ARRETE
ARTICLE 1 La période de réception des dossiers de demandes d’autorisations relevant du
Schéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins et
équipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26
du code de la santé publique suivants :
- Médecine nucléaire
- Médecine d'urgence
- Hospitalisation à domicile
- Psychiatrie
- Soins critiques
- Soins médicaux et de réadaptation
- Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
- Diagnostic prénatal
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
- Unité de soins de longue durée
- Traitement de cancer
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acte
n°R03-2026-07-02-00001
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00001 - Arrete fixant la periode des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements materiels lourd pour 2026 4 ARTICLE 2
ARTICLE 3
Standard : 05 94 25 49 89
- Médecine génétique
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
- Equipement de matériel lourd: caisson hyperbare, radiologie
diagnostique, radiologie interventionnelle
est fixé du 30 juillet 2026 au 01 octobre 2026.
Conformément à l’article R 6122-29 du code de la santé publique, cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guyane ;
Ce document fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence
régionale de santé de Guyane jusqu'à la clôture de la période de réception des
dossiers.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être
formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 695 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00001 - Arrete fixant la periode des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements materiels lourd pour 2026 5 Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-02-00003
Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le depot des demandes
d'autorisationau regarde du shema regional de
santé de la guyane pour les activités de soins et
équipu
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 6 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Egalité Guyane Fraternité
ARRETE de ARS Guyane n°2026/149 du 25 juin 2026 fixant le
bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation au regard du
schéma régional de santé de la Guyane pour les activités de
soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles
R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R6122-23 à R.6122-44,
VU l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels
VU le décret du 25 mars 2024 relatif à la simplifaction de la mise en œuvre de la réforme des autorisations
d'activiés de soins
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent, Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Guyane, à partir du 15 décembre 2028 ;
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé
de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2026/147 du 25 juin 2026 portant révision du Projet Régional de Santé de la
Guyane 2018-2028;
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme
régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté ARS Guyane n°2025/19 du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé
de la Guyane pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R.6122-25
et R.6122-26 du code de la santé publique
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acte
n°R03-2026-07-02-00003
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 7 ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté ARS Guyane n°2025/15 du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif
de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la
Guyane pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés
aux articles R.6122-28 et R.6122-26 du code de la santé publique est abrogé.
ARTICLE 2 Le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de soins énumérées à
l’article R.6122-25 du même code, est fixé au 15 mars 2026 conformément aux
tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l’article R 6122-30 du code de la santé
publique, ce bilan sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Guyane et fera l’objet d’une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Guyane jusqu'à la clôture de la
période de réception des dossiers.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être
formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
&d4ARS Guyane
anté de Guyane
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 8 ANNEXE
Rappel : en plus du zonage régional, un découpage selon deux zones infrarégionales a été défini.
La zone 1 renvoie au bassin cayennais qui couvre Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury et
Maccouria
La zone 2 quant à elle concerne les territoires en dehors des communes de la zone 1
Activité de soins : Médecine
BQOS cible Implantations déjà autorisé: Se Free FANS Implantations disponibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Médecine s 7 6 8 6 8 0 1 0 0
e “Besoins exceptionnels
Activité de soins : Chirurgie
BQOS cible Implantations déjà autorisées : ï Implantations disponibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
RUR Borne basse | Borne haute | Borne basse | Bornehaute |Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Sue pratiquée chez les 2 4 2 4 a 2 0 0 0 0
patients adultes
Chirurgie pédiatrique 1 1 1 2 1 1 0 (e] 0 L
Chirurgie bariatrique e 1 (e) 1 1 (e) e] (e] 0 1
+ “Besoins exceptionnels
Activité de soins : HAD
S cibl Impl ï éjà autorisé BQOS cible mplantations déjà autorisées Inslantstions node
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
HAD socle 2 3 4 7 0 0 2 3 Es 7
HAD réadaptation 1 2 2 0 0 1 2 1 2
HAD enfants de moins de 3 ans 2 3 4 6 0 0 2 3 4 6
HAD ante- et post-partum 1 2 À 2 0 0 1 2 1 2
Activité de soins: Psychiatrie
B Hell Implantations déjà autorisé QOS cible mplantations déja autorisées Indatote Oo
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
7 atrie Borne basse | Borne haute | Borne basse | Bome haute Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Psychiatrie de l'adulte 2 3 6 7 2 1 0 1 5 6
iatrie de l’enf. Psychiatrie de l’enfant et de 2 3 , 3 2 1 o 1 1 6
l'adolescent
Psychiatrie périnatale (e 1 e 1 1 1 0 0 0 0
Soins sans consentement 1 1 1 1 1 0 0 0 0
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 9 Activité de soins : Gynéco-obstétrique
BQOS cible Implantations déjà autorisées 5 | : a k 3 ° Implantations disponibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
o-obsté 2 Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs
Le = Es 1 1* 1 Le 1 1 0 (e) 0 0 et unité de réanimation /
Maternité de niveau 3
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs 0 0* (e] 1Ès 0 1 0 0* 0 0
{Maternité de niveau 2B
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs 0 1< ( T* 0 1 0 1° (e] 0
{Maternité de niveau 2A
Unité obstétrique / Maternité de
ï qe! 1 1° 0 1* 0 0 1 1* 0 1* niveau 1
- - À LI à LI - -
Activité de soins : soins critiques
BQCS cible Implantations déjà autorisées À 5 - Implantations disponibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
) © Borne basse | Borne haute | Borne basse Borne haute | Borne basse | Borne haute | 8o me basse | Borne haute | Bome basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et.
de spécialité le cas échéant 1 1 1 1 1 1 0 0 0 [e)
Soins intensifs polyvalents dérogatoires 0 1 1 1 1 1 1 [e] 0 0
Adultes
Soins intensifs de cardiologie 1 1 (e] Û 1 (e] (e] [e] 0 0
Soins intensifs deneurologie vasculaire 1 1 0 0 1 [e] (e] (e] 0 0
Soins intensifs d'nématologe (el 0 0 0 0 [e) (e] 0 0 0
Mention 1 : Réanimation de recours et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de (e] 1 [e] (# 1 [e 0 0 0 0
spécialité le cas échéant
Mention 2 : Réanimation et soins intensifs
Pédiatrique |Pédietriques solyvaients, et de spécialité le (e] 1 (+ 1 1 0 0 (e] 0 0
q cas échéant
Mention 3 : Soins intensifs pédiatriques
polneleots dérogaini res [e 1 o 1 1 de 0 0 (e] 1
EE pédiatriques o 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 10 Activités cliniques — Prélèvement
des ovocytes en vue d’une AMP
Activité de soins : assistance médicale à la procréation
8Q0S cible Implantations déjà autorisées Implantations disponibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute Borne basse [Borne haute |Borne basse |Borne haute Borne basse |Borne haute Borne basse Borne haute
(e] 1
Activités cliniques — Prélèvement
des spermatozoïdes en vue d'une
Activités cliniques — Transfert des
embryons en vue de leur
implantation
Activités cliniques — Prélèvement
des ovocytes en vue d’un don
Activités cliniques — Mise en
œuvre de l'accueil des embryons
Activités biologiques —
Préparation et conservation de
spermes et ovocytes
Activités biologiques — Activités
relatives à la FIV sans ou avec
micromanipulation (recueil,
préparation, conservation du
sperme, préparation et
conservation des ovocytes)
Activités biologiques — Recueil,
préparation, conservation et mise
à disposition du sperme en vue
d'un don
Activités biologiques -
Préparation, conservation et mise
à disposition d'ovocytes en vue
d'un don
Activités biologiques -
Conservation à usage autologue
des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue
des tissus germinaux en
application de l'article L. 2141-11
Activités biologiques -
Conservation des embryons en
vue de projet parental ou en
application du 2° du Il de l'article
L2141-4 {embryons destinés à la
recherche ou à la préparation de
thérapies cellulaires)
Activités biologiques -
Conservation des embryons en
vue de leur accueil et de leur
implantation
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 11 Activité de soins : diagnostic prénatal
ibl l tations déj isé BQOS cible mplantations déjà autorisées Implantations disponibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Diagnostic prénatal Borne basse {Borne haute |Borne basse |Borne haute Borne basse [Borne haute Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute
Diagnostic prénatal - Les examens
de biochimie portant sur les 1 2 0 2 1 0 [+] 1 (e) 2
marqueurs sériques maternels ;
Diagnostic prénatal - Les
examens en vue du diagnostic de [e) d 0 1 1 0 (e] 0 0 1
maladies infectieuses ;
Diagnostic prénatal - Les examens
de cytogénétique, y compris les 1 1 L 1 L 0 [e] 0 1 1 examens moléculaires appliqués à
la cytogénétique;
Diagnostic prénatal - Les examens
si # = (e 1 0 1 L (e] 0 [e] (e] À de génétique moléculaire;
Activité de soins : soins médicaux et de réadaptation
BQOS cible Implantations déjà autorisées ms do
édica d Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
adaptatio Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute Borne 5asse [Borne haute Borne basse [Bome haute |Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute
Mention « polyvalent » 5 5 2 2 3 2 2 2 0 0
Mention « gériatrie » 1 1 1 1 1 1 0 0 0 0
Mention « locomoteur » 2 2 (e) 1 1 (e] 1 1 0 1
Mention « système nerveux » 2 2 (e] 1 2 [e) 0 0 0 1
Mention « cardio-vasculaire » 2 2 (e] 1 1 9 1 1 0 1
Mention « pneumologie » 0 1 0 1 1 [e] 0 0 0 1
Mention « système digestif, 1 2 0 1 1 0 0 1 0 1
Modalité « cancers » comprenant d 1 0 1 o a 0 1 0 1
la mention « oncologie »
Modalité « cancers » comprenant
la mention « oncologie et 0 0 0 [+ D 0 0 (e] 0 0
hématologie »
Mention « conduites addictives » 1 1 (el 1 1 0 0 0 0 1
Modalité « pédiatrie »
comprenant la mention « enfants 0 1 [el 1 0 0 (s] 1 0 1
et adolescents »
Modalité « pédiatrie »
comprenant la mention « jeunes 1 1 1 1 1 1 0 0 (e] 0
enfants, enfants et adolescents »
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 12 Activité de soins : traitement d’insuffisance rénale chronique
BQOS cible Implantations déjà autorisées : ï ; Implantations disponibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
aitement d IN) Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse ] Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Dialyse — hémodialyse en centre
ee sé 3 3 1 1 3 1 0 0 0 0 de dialyse
Dialyse - Hémodialyse en Unité de
s Fe 6 : . F 3 3 1 2 3 2 0 (e] 0 0 dialyse médicalisée
Mrs domicile par ; 1 2 3 1 2 0 0 o 2
hémodialyse
Dialyse péritonéale L 1 2 4 1 Le) 0 (o] 2 4
= = ité d'aut
des en ln 5 o 1 2 ; 3 2 2 0 0 o 1
dialyse simple ou assistée
Activité de soins : neurochirurgie
BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponibles
NEUROCHIRURGIE Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
Neurochirurgie générale pour
ie P 0 1 1 0 0 adultes - socle
Neurochirurgie fonctionnelle
e 0 1 0 0 1 cérébrale
Neurochirurgie intracrânienne et
extracrânienne en conditions 0 1 1 (e) 0
stéréotaxiques
Neurochirurgie pédiatrique (à 0 0 (e) 0
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 13 Activité de soins : activité de areffe
BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponibles
A é de greffe Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
Activité de greffes d'organes — EM é deg £ o 1 1 o o
Rein
Activité ff À _ cie de greffes d'organes o 0 o o o
Pancréas
Activité d ffes d’ — ce é de gre es d'organes o . 0 o
Rein et pancréas
Activité d ffes d’ s— EM é de greffes d’organe 0 ü o o o
Foie
Activité d ffes d'organes — ctivi > e greffes d’org 0 . o o o
Intestin
Activité d ffes d'organes — ctivi e greffes d’org o 0 o o o
Cœur
Activité de greffes d'organes —
8 8 0 0 0 0 0 Poumon
Activité de greffes d'organes —
ce B 0 0 0 0 0 Cœur et poumon
Activité de greffes allogénique 0 0 0 0 0
Activité de greffes autologue 0 0 0 0 0
Activité de soins : médecine d'urgence
BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponibles
édecine d'urgence Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
SAMU 1 1 0 1 1
SMUR adulte et pédiatrique non
Ml p puni 3 3 0 3 3 saisonnier
SMUR adulte et pédiatrique
TS 0 0 0 0 0 saisonier
SMUR pédiatrique 0 0 0 0 0
Antenne de SMUR saisonnier 0 0 0 0 (e)
Antenne de SMUR non saisonnier 0 0 0 0 0
Structure des urgences adulte et
ee EE 3 3 0 3 3 pédiatrique non saisonnière
Structure des urgences adulte et
ee . = 0 0 (® 0 0 pédiatrique saisonnière
Struct d ruc a = urgences o o . ü .
pédiatrique
Antenne de médecine d'urgence 3 3 0 3 3
Standard : 05 94 25 49 89
Activité de soins : traitement de cancer
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 14 BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponibles
Cancer : chirurgie
: Borne Basse | Borne haute | Borne Basse | Borne haute Borne Basse | Borne haute oncologiaue
A1 : Chirurgie oncologique k* #*
viscérale et digestive 1 1 0 - 1
A2 : Chirurgie oncologique
thoracique 0 0 0 0 0
43 : Chirurgie oncologique
de la sphère oto-rhino-
laryngée, cervico-faciale
et maxillo-faciale, dont la 0 1 0 0 chirurgie du cancer de la
thyroïde
M : Chirurgie oncologique *k* 0
urologique 1 1 1 1**
MENTION A
Æ : Chirurgie oncologique + X
gynécologique = 1 L 0
46 : Chirurgie oncologique 1 1 1
mammaire
A7 : Chirurgie oncologique
indifférenciée. La oules
infrarégionalisations
tumorales en mention A7
ne concernent pas les
infrarégionalisations 0 0 0 0 0 prévues en mention Al à
46, à l'exception dela
chirurgie du cancer de la
thyroïde
Mention B1 :chirurgie
MENTION B* [oncologique viscérale et 0 1** 1
o û
digestive complexe
Mention B2 : B2- chirurgie
oncologique thoracique 0 0 0 0 0
complexe
Mention 83 : B3- chirurgie
oncologique ORL, cervico-
faciale et maxillo-faciale 0 0 0 0 0 complexe
Mention B4- chirurgie
oncologique urologique 0 1** 1 0 0
complexe
Mention B5- chirurgie
oncologique 0 12 0 0 0
gynécologique complexe
Mention C : Chirurgie
oncologique chez l'enfant
et les adolescents de 0 0 0 0 moins de 18 ans
MENTION C
* Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes péritonéales. La mission de recours
mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la récidive,
curative des tumeurs malignes chez l’adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée
. TT Le cumul des bornes hautes AL+BL pOUr la Chirurgie OnCOIOgIque viscerale et digestive est L. 5i une autorisation de
tandard : 05
Siège : Me ARTe attribués, elle répand eAepeneeepepide la borne basse 1 de modalité AL. Le cumul des bornes hautes A4+B4 pour la chirurgie urologique est 1. Si une autorisation de mention B4 est attribuée, elle répond à l'engagement de la borne basse 1 de modalité A4. Le cumul des bornes hautes A5S+B5 pour la chirurgie oncologique gynécologique est 1. Si une antoricatinn de mantinn R£ act attrihniée alls rénond à Foncasement de l2 hnrns haccs 1 de mndalité AG
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ance adiothérapie Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
MENTION A : radiothérapie 1 1 1 0 0
MENTION B : Curiethérapie ch E urie pi ez o o 0 o o
l'adulte
MENTION C : radiothérapie chez
: P 0 0 0 0 0 l’adulte et chez l'enfant et
BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponibles
ance aiteme Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
MENTION A : TMSC chez l'adulte 1 3 1 0 2
MENTION B : TMSC chez l'adulte
y somprs les chimio IMENsNES 0 o ü ü
entraînant une aplasie prévisible
+8 jours et leur prise en charge
MENTION C : TMSC chez l'enfant
et l'adolescent y compris les 0 0 0 0 0
chimio intensives entraînant une
Activité de soins : médecine nucléaire
BQOS cible Implantations déjà autorisées Implantations disponibles
iédecine éaire Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse Borne haute
MENTION A 0 1 1 0 0
MENTION B 0 L 0 0 ik
Activité de soins : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
Activité interventionnelle
Nu Eu EXTENl Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
neuroradiologie
MEnson : Trombectomie 0 i Ô :
mécanique
Mention B : Ensemble des
activités de neuroradiologie (e) 1 0 1
interventionnelle
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Activité interventionnelle
sous imagerie médicale en
cardiologie
Mention À : Chez l'adulte
actoc.int à aalLc
BQOS cible Implantations déjà autorisées
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
Implantations disponibles
Borne basse Borne haute
Mention B : A+Actes
d'ablation atriale droite et
atrioventriculaire, de
poses de défibrillateurs et
de stimulateurs multisites
Modalité :
Rythmologie
intervention
nelle
Mention C :B+ des actes
d'ablation atriale avec
abord transeptal,
d'ablation ventriculaire et
tous les actes de
rythmologie réalisés chez
un enfant hors
cardiopathie congénitale
complexe
Mention D : C+les actes à
haut risque de plaie
cardiaque ou vasculaire et
les actes de rythmologie
réalisés chez un patient
ayant une cardiopathie
congénitale complexe
Modialité :
Cardiopathie
s
congénitales
hors
rythmologie
Mention A : Actes de prise
en charge des anomalies
du cloisonnement inter
atrial, fermeture de canal
artériel...
Mention B : gestes de
dilatation, toute pose de
stent ou de dispositif
intracardiaous
Modalité :
Cardiopathie
s
ischémiques
et
structurelles
de l’adulte
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Unité de soins de longue durée
BQOS cible Implantations déjà autorisées
Unité de soins de longue durée ETES Borne haute Borne basse Borne haute
Implantations disponibles
Borne basse Borne haute
Activité de soins : médecine génétique
Activités constituant les analyses à
des fins de détermination des
caractéristiques d’une personne ou
de son identification par empreintes
génétiques à des fins médicales -
analyses de cytogénétique, y
compris les analyses de
cytogénétique moléculaire
BQOS cible Implantations déjà autorisées Implantations disponibles
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
Activités constituant les analyses à
des fins de détermination des
caractéristiques d’une personne ou
de son identification par empreintes
génétiques à des fins médicales -
analyses de génétique moléculaire
Standard : 05 94 25 49 89
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BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponibles
oltlel=ostoimel=ne= italien Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
Caisson hyperbare 1 1 0 + 1
Cyclotron à utilisation médicale 0 (e) 0 (e) 0
BQOS cible Implantations déjà autorisées pléations déponibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 L Zone 2
a AUIQUee Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse Borne haute | Borne basse | Borne haute
Equipements d'imagerie en
coupes comprenant les appareils
d'imagerie ou de spectrométrie
par résonance magnétique ä ” ä ä
nucléaire à utilisation clinique ou
les scanographes à utilisation
médicale à l'exception des
équipements d'imagerie hybrides
Standard : 05 94 25 49 89
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Mention A : actes de radiologie
interventionnelle par voie endo-
BOOS cible Implantations déjà autorisées
Borne basse Borne haute Borne basse | Borne haute
Implantations disponibles
Borne basse Borne haute
2 5 5 0 0
ention B : en sus des actes
autorisés au titre de la mention A,
et à l'exception des actes relevant
snécifiqauement des mentions Cet
Mention C : en sus des actes
autorisés au titre de la mention B
et à l'exception des actes réalisés
dans les conditions spécifiquement
prévues au titre de la mention D,
les actes de radiologie
interventionnelle thérapeutiques
du cancer par voie percutanée et
par voie transorificielle, ainsi que
les actes thérapeutiques du cancer
par voie endoveineuse et
Mention D : ensemble des actes
mentionnés à l'article R. 6123-165,
y compris les actes de radiologie
interventionnelle thérapeutiques,
assurés en permanence, relatifs à la
prise en charge en urgence de
l'hémostase des pathologies
vasculaires et viscérales hors
circulation intracrânienne, dont
ceux requérant un plateau de soins
Standard : 05 94 25 49 89
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R03-2026-07-02-00004
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
REVISION DU PROJET REGIONAL DE SANT2 DE
GUYANE 2018-2028
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA REVISION DU PROJET REGIONAL DE SANT2 DE GUYANE 2018-2028 21 RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Egalité Guyane
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2026/147 du 26 juin 2026 portant
modification de la révision du Projet régional de santé de
Guyane 2018-2028
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-17 et R. 1434-1 a R. 1434-8 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé ;
VU le Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif au Projet régional de santé ;
VU l'ordonnance du 12 mai 2021 portant modifications du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret ministériel du 2 décembre 2026 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025;
VU le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la révision du Projet régional de santé ;
VU le décret n° 2023-1349 du 30 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence.
VU le décret n° 2023-1348 du 30 décembre 2023 relatif aux conditions de fonctionnement de l'activité de médecine d'urgence.
VU l'arrêté n°2018-252 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane du 12 décembre 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 ;
VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028
CONSIDERANT que la dernière révision du projet régional de santé de Guyane est intervenue avant la publication des décrets applicables à la réforme de l'activité de médecine d'urgence ;
CONSIDERANT également que l'objectif quantitatif de l'offre de soins doit correspondre aux conditions d'implantation de l’activité de médecine d'urgence pour ne pas porter le préjudice aux porteurs de demandes d'autorisation de médecine d'urgence ;
CONSIDERANT ainsi que l'objectif quantitatif de l'offre de soins révisé et confirmé par l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 contenait une erreur matérielle quant à la dénomination des modalités de l'autorisation de médecine d'urgence relevant du décret n° 2023-1349 du 30 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence , qui doit être corrigée avant la première ouverture de la période de dépôt d'autorisations dédiée à l’activité de médecine d'urgence ;
Acte
n°R03-2026-07-02-00004
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA REVISION DU PROJET REGIONAL DE SANT2 DE GUYANE 2018-2028 22 CONSIDERANT qu'aucune autre modification n’est apportée à la révision du projet régional de santé du 31
octobre 2023.
ARRETE
Article 1 : Le projet régional de santé de Guyane est corrigé dans sa partie Schéma régional de santé — Objectif
quantitatif de l'offre de soins — Activité de médecine d'urgence de manière suivante :
Objectif cible
Médecine d'urgence Borne basse | Borne haute
SAMU 1 1
SMUR adulte et pédiatrique non saisonnier 3 3
SMUR adulte et pédiatrique saisonnier 0 (0)
SMUR pédiatrique 0 0
Antenne de SMUR saisonnier 0 0
Antenne de SMUR non saisonnier (@ (e)
Structure des urgences adulte et pédiatrique non saisonnière 3 3
Structure des urgences adulte et pédiatrique saisonnière 0 (®
Structure des urgences pédiatrique 0 (®
Antenne de médecine d'urgence 3 3
Article 2 : Le projet régional de santé révisé est consultable dans sa version électronique sur le site Internet de
l'agence régionale de santé de Guyane : https://www.quyane ars sante fr/.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur AE del’ n ES LEre a
ee ss AN EN a
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA REVISION DU PROJET REGIONAL DE SANT2 DE GUYANE 2018-2028 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-19-00006
Nomination représentants des communes au CA
de l'EPFAG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00006 - Nomination représentants des communes au CA de l'EPFAG 24 E 3
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant nomination des représentants des communes de Guyane au conseil d'administration de
l'établissement public foncier d'aménagement de Guyane (EPFAG)
LE PRÉFET
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-22, R* 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, notamment ses articles 5 et 6;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; Vu le règlement fixant les modalités de désignation des trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme au conseil d'administration de l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ; Vu le procès-verbal des opérations de désignation intervenues le 29 mai 2026 à la préfecture de la Guyane ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Sont désignés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane :
- Madame Sandra TROCHIMARA, maire de Cayenne (suppléant : Monsieur Lénaïck ADAM, maire de Saint-
Laurent-du-Maroni)
- Monsieur Alberic BENTH, maire de Mana (suppléant : Monsieur Gilles ADELSON, maire de Macouria)
- Monsieur Yves VANG, 4° adjoint délégué au développement économique, à l'aménagement, à l'habitat et à
l'urbanisme d'Iracoubo (suppléant: Madame Catherine YA-NALI, 4° adjointe déléguée à l'urbanisme de
Roura)
Article 2 :
Les membres mentionnés à l'article 1° sont désignés pour la durée de leur mandat électif. Leur mandat cesse
avec ce mandat électif. Il est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation dans
les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016.
R03-2026-06-19-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00006 - Nomination représentants des communes au CA de l'EPFAG 25 Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général de l'établissement public foncier
et d'aménagement de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Cayenne le
Le Préfet,
19/06/2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00006 - Nomination représentants des communes au CA de l'EPFAG 26 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-30-00007
VRD1 Phase 3 ZAC Soula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 27 Æ 3 Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION
EJ: 21DS O\S 2U6
mr 2 [e]
Références de la convention : N
Date de la notification de la convention :
Réalisation des VRD primaires de la phase 3 de Intitulé de l’opération : l ZAC Soula à Macouria
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Statut : Etablissement public de l'Etat à
caractère industriel et commercial
La Fabrique Amazonienne
fus cempies 14, Esplanade de la cité d'affaire — 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Imputation budgétaire : BOP 123 - Action 1
Montant de la subvention : 3.037.726,00 €
Assiette éligible : 8.050.301,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2032
Date limite de demande du solde : 31 décembre 2033
Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service instructeur : Service Urbanisme, Logement et Aménagement
Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Date du Comité du FRAFU 22 mai 2026
1/7
Acte n° R03-2026-06-30-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 28 VU ie Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en
qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane du 11 janvier
2024 ;
VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 3 avril 2026 présenté par le
bénéficiaire ;
VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 22 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane par intérim :
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d’une part,
l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,
dénommé ci-après « l'État »,
et d’autre part,
l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final! de l'aide de l'État,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
2/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 29 Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08
Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et Animation
Territoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autres
services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des VRD primaires de Îa phase 3 de la ZAC Soula à Macouria ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au
financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de
subvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, où des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliation
Les travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2032 au plus tard.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 3.037.726,00 € correspondant à 37,73% d'une
dépense subventionnable de 8.050.301,00 €, sera versée par mandat.
Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette
avance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le
délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de
l'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.
Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,
seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :
3/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 30 Titulaire du compte : EPFA Guyane
Adresse de la banque : Trésor Public de Cayenne
Code Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN
10071 97300 00001005217 02 FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financement
Données financières du projet
Principaux types de dépenses éligibles 36.260port éligible
1 - Études — Études de Maîtrise d'Oeuvre VRD, phases PRO à 409.425,00 € AOR
2 - Études — Ordonnancement et Pilotage de Chantier 32.323,00 €
3 - Études — Coordination Sécurité et Protection de la Santé 44.503,00 €
4 - Études — Études géotechniques G4 14.503,00 €
5 - Travaux — Lot 1 — Travaux préparatoires et défrichage 320.165,00 €
6 - Travaux — Lot 2 - Terrassement et voirie 3.668.019,00 €
7 - Travaux — Lot 3 — Assainissement, Eaux Usées et Eaux 1.664.385,00 €
Pluviales
8 - Travaux — Lot 4 — Réseaux souples (FT, AEP, HTA, BT) 1.926.978,00 €
TOTAL 8.050.301,00 €
Plan de financement
Montant des
dépenses éligibles État - LBU Etat - PITE Bénéficiaire retenues
En € 8.050.301,00 € 3.037.726,00 € 3.000.000 € 2.012.575,00 €
Taux : , ; o
Imputation : : budgétaire BOP 123 — Action 1 BOP 162
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :
‘+ UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE
* Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques
* Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement
* Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 31 ARTICLE 7 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l’aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l’utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention
est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l’utilisation de Ja subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l’article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout où partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— te montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— les références de compte avec un RIB si nécessaire,
— les références de l'opération (convention),
_ les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement
— es autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes de
l'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,
— les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,
_ un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,
— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAËCO) ou le tableau récapitulatif des
factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,
= les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,
- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseil
d'Administration ou équivalent.
— pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu
sous forme numérique
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 32 Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12
mois suivant la date d'achèvement des travaux.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la convention
La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de
la subvention.
ARTICLE 11 — Clauses particulières
11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTM
L’attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.
Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de
leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant.
11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. || devra notamment :
»* être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
» être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
=“ en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de
la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des
travaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;
“ être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l’objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;
=" être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides
présents dans l'emprise du projet ;
Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera
portée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques {habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en
plein air ......).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 33 11.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heures travaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 12 — Communication
Toutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé sur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour le développement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de ..... Y ».
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Visa du CBR
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 35 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-30-00008
VRD2 Phase 3 ZAC Soula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula 36 EE Ë Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION
EJ: 210$ S\S 2
SE “ [e]
Références de la convention : N
Date de la notification de la convention :
Réalisation des VRD secondaires de la phase 3
IAE MORE RON : de la ZAC Soula à Macouria
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Établissement public de l'État à
caractère industriel et commercial
Statut :
La Fabrique Amazonienne
a 14, Esplanade de la cité d'affaire — 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Imputation budgétaire : BOP 123 - Action 1
Montant de la subvention : 935.000,00 €
Assiette éligible : 14.153.159,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2032
Date limite de demande du solde : 31 décembre 2033
Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service instructeur : Service Urbanisme, Logement et Aménagement
Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Date du Comité du FRAFU 22 mai 2026
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Acte n° R03-2026-06-30-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula 37 VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en
qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques auprès du préfet de [a Guyane ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane du 11 janvier 2024 ;
VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 3 avril 2026 présenté par le
bénéficiaire ;
VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 22 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane par intérim ;
ll est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d’une part,
l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,
dénommé ci-après « l'État »,
et d’autre part,
l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique
Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur
Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-21-53-08
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula 38 Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et Animation
Territoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autres
services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des VRD secondaires de la phase 3 de la ZAC Soula à Macouria ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au
financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de
subvention présenté,
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Durée de l’opération — résiliation
Les travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2032 au plus tard.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 935.000,00 € correspondant à 6,61% d'une dépense
subventionnable de 14.153.159,00 €, sera versée par mandat.
Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette
avance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le
délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de
l'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.
Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,
seront versés sur le compte de l'ÉPFA Guyane suivant :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula 39 Titulaire du compte : EPFA Guyane
Adresse de la banque : Trésor Public de Cayenne
Code Banque Code Guichet | Numéro de compte ! Clé RIB IBAN
10071 97300 00001005217 02 | FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financement
Données financières du projet
Principaux types de dépenses éligibles Montants en € * 63,74 % de la dépense éligible
1 - Études — Études de Maîtrise d'Oeuvre VRD, phases PRO à 719.805,00 € AOR
2 - Études — Ordonnancement et Pilotage de Chantier 56.827,00 €
3 - Études — Coordination Sécurité et Protection de la Santé 25.497,00 €
4 - Études — Études géotechniques G4 25.497,00 €
5 - Travaux — Lot 1 — Travaux préparatoires et défrichage 562.879,00 €
6 - Travaux — Lot 2 — Terrassement et voirie 6.448.711,00 €
7 - Travaux — Lot 3 — Assainissement, Eaux Usées et Eaux
Pluviales
2.926.139,00 €
8 - Travaux — Lot 4 - Réseaux souples (FT, AEP, HTA, BT) 3.387.804,00 €
TOTAL 14.153.159,00 €
Le montant des dépenses secondaires correspond à un taux de 63,74 % de la dépense éligible de l’apération
Plan de financement
Montant des dépenses
éligibles retenues État - LBU Bénéficiaire
En € 14.153.159,00 € 935.000,00 € 13.218.159,00 € Taux ; . |
d'intervention 100 % 6,61 % 93,39 %
imputation , budgétaire BOP 123 — Action 1
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :
+ __ UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE
* Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula 40 + Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement
+ Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 —- Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l’aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
- le montant initial de la subvention allouée,
- le montant total des sommes déjà versées,
_ le montant total restant à verser,
- les références de compte avec un RIB si nécessaire,
_ les références de l'opération (convention),
- les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement
- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes de
l'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,
— les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,
_ un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,
— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des
factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,
—- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,
— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseil
d'Administration ou équivalent.
— pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu
sous forme numérique
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula 41 Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d’un bilan
d'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur les
charges foncières de l’opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le
déficit de opération. Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra être
recalculée à la baisse en fonction du déficit de l'opération d’aménagement inscrit dans le bilan
de clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et
d’Engagement du FRAFU.
Le solde de la subvention sera versé au vu d’une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans
les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la convention
La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de
la subvention.
ARTICÉE 11 - Ciauses particulières
11.1 — Avis de Farchitecte conseil de la DGTM
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.
Celui-ci est notamment chargé de promouvoir ia qualité urbaine et architecturale des quartiers, de
leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant.
11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. || devra notamment :
= être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
= être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
* en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de
la végétation en place {essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des
travaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;
" être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l’objet d’un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;
* être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides
présents dans l'emprise du projet ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula 42 Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera
portée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en
plein air ...).
11.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heures
travaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 12 —- Communication
Toutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé sur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour le développement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de .....% ».
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de
l’article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à
faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Visa du CBR
Æ-L6 -5S\3S
du 3e /06/ EC
7/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula 43 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula 44 Tribunal Administratif de Guyane
R03-2026-07-01-00004
délégation magistrats instruction 01072026 TA
GUYANE
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2026-07-01-00004 - délégation magistrats instruction 01072026 TA GUYANE 45 Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier
Guiserix est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du
1% septembre 2023 ;
ORDONNE:
Article 1er : Mmes Marie-Reine Marcisieux, Mélodie Topsi, Inès Lebel, Justine Zimmer
Conseillères, et M. Jean Gillmann, Conseiller reçoivent délégation pour exercer l’ensemble
des pouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611-8-1, R.611-8-5, R.611-8-9, R.611-11,
R.612-3, R.613-1, R.613-1-1, R.613-4 et R.776-11 du code dejustice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.
Article 3: La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal
administratif de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Fait à Cayenne, le -4<* ja RQe { 202 c
Copie à :
Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane”
M. Jean Gillman ee
Mme Marie-Reine Marcisieux
Mme Mélodie Topsi,
- Mme Inès Lebel
Mme Justine Zimmer
M. le Préfet de la Guyane
Acte n° R03-2026-07-01-00004
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2026-07-01-00004 - délégation magistrats instruction 01072026 TA GUYANE 46