Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 115 d1669213981132
Conseil Municipal - 115 d1684330819006
Conseil Municipal - 115 d1702903035887
Conseil Municipal - 115 d1750254785947
Conseil Municipal - 115 d1688032076667
Conseil Municipal - 115 d1671190137024
Conseil Municipal - 115
Conseil Municipal - 115 d1571126696041
Conseil Municipal - 115 d1559285774311
Conseil Municipal - 115 d1543994878243
Conseil Municipal - 115 d1679497716592
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 115 d1679497716592)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/03/2023
Publication :
le 24/03/2023
SEANCE DU 20 MARS 2023
Délibération n° D-2023-99
Acquisition immeuble - 29 rue du Pont - Cadastré BX n°44
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2023
Délibération n° D-2023-99
Direction Patrimoine et Moyens Acquisition immeuble - 29 rue du Pont - Cadastré BX n°44
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Le bâtiment, sis 29 rue du Pont, cadastré BX n°45 jouxte la propriété communale sise 27 rue du Pont cadastrée BX n°44. Un plan du parcellaire est joint en annexe de cette délibération.
Cet immeuble en état médiocre de 210 m² de surface développée se trouve sur une parcelle de 349 m², sur laquelle d’autres bâtiments non concernés par l’acquisition sont présents. Un découpage parcellaire sera donc nécessaire afin d’acquérir seulement ce bâtiment et sa courette arrière. Il est actuellement à usage de dépendance, en mauvais état avec notamment des travaux de charpente/couverture à prévoir.
L’acquisition de ce bien permet de pouvoir engager les travaux de sauvegarde du bien voisin, propriété de la Ville de Niort au 27 rue du pont puisqu’ils sont « dépendants » l’un de l’autre, d’un point de vue structurel, charpente, et couverture (historiquement un seul immeuble). L’îlot immobilier constitué permettra d’envisager un projet requalifiant pour l’ensemble.
Un avis des domaines sur la valeur vénale du bien en date du 5 avril 2022 a été produit pour une estimation à hauteur 47 000 € avec une marge d’appréciation de 15%, soit une fourchette haute de 54 050 €.
L’acquisition de l’immeuble sis 29 rue du Pont, cadastré section BX n°45, est proposée pour un prix de 50 000 € net vendeur, frais annexes et frais d’acte authentique notarié en plus du prix de vente à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition de ce bâtiment sis 29 rue du Pont, cadastré section BX n°45, pour la somme de 50 000 € net vendeur, frais d’acte notarié en sus à charge de l’acquéreur ;
- approuver le bornage et le découpage de la parcelle aux frais de l’acquéreur ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de cession à intervenir et tous documents afférents nécessaire.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Anne-Lydie LARRIBAU
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE +
Er
Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
Téléphone : 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 7994949
Réf.OSE : 2022-79191-18477
Le 05/04/2022
La Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Vienne
à
Ville de Niort
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
La valeur haute du marché est de 54 000€
DÉSIGNATION DU BIEN : ENSEMBLE IMMOBILIER À RÉNOVER
ADRESSE DU BIEN : 29 RUE DU PONT, 79 000 NIORT
VALEUR VÉNALE : 47 000€ +15 % de marge d'appréciation
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 - SERVICE CONSUL T ANT :
2 - Daté de consultation
Date de réception : 10/03/2022
Date de visite : sans
Date de constitution du dossier « en état » : 10/03/2022
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE- DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable d'un bien en mauvais état pour permettre des travaux de sauvegarde de ce bien et du bien voisin propriété de la ville de Niort.
4- DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Niort
Références cadastrales: 191/BX/45 d'une contenance totale de 349m2
Sur la parcelle BX 45 à diviser, une dépendance en mauvais état avec notamment d'importants travaux de charpente. Donnant sur la rue du Pont à Niort, ce bâti a une surface de plancher développé estimée de 21 Om2 . Il a un usage de garage pour le rez-de-chaussée.
5 - SITUATION JURI01QUE
- Nom du propriétaire:
- Situation d'occupation : les immeubles sont évalués libre de toute
occupation.
6-URBANISME ET RÉSEAUX
Le bien se situe en zone UCa du PLU en vigueur.
Cette zone correspond au centre urbain, aux faubourgs périphériques et aux villages urbains. Ces territoires comportent une pluralité de fonctions voisines, superposées et caractérisées par une forte densité de constructions. La zone UC recouvre le centre-ville de Niort étendu aux faubourgs et aux villages urbains de Niort.
Elle est constituée des secteurs suivants
•UCa : secteur du centre-ville et des faubourgs du 19ème siècle.
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à : 47 000€ +15 % de marge d'appréciation
La valeur haute du marché est de 54 000€.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9- OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice Départementale des Finances publiques
et par délégation,
K Æ & l# 7
| Valérie SERVANT
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques 1433300
OSOLEr9 OSOIEL9
OOOIELQ9
1433350 1433300
O00L£L9
.------------, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département: DEUX SEVRES
Commune:
NIORT
Section: BX
Feuille: 000 BX 01
Échelle d'origine: 1/500
Échelle d'édition : 1 /500
Date d'édition: 25/10/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection: RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
!'.
/
,>f
/
1 433350
t"()�
/
"'
/
53
l>l;t-/ -rn----.J��!C
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant:
PTGC
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.de_ux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr