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Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 115 d1762341284273)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 28/10/2025
Publication :
le 07/11/2025
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-355
Convention de servitude - Stade de Massujat - ENEDIS
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Madame NADAL Aurore
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur Baptiste DAVID. CONSEIL MUNICIPAL DU 3 novembre 2025
Délibération n° D-2025-355
Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Convention de servitude - Stade de Massujat -
ENEDIS
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre d’opérations de travaux menées par la Ville de Niort ou par des opérateurs privés, la collectivité est sollicitée par ENEDIS pour le passage de réseaux électriques sur des propriétés de la collectivité.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, et consécutivement à la demande de suppression du raccordement conso HTA Stade Massujat Niort, ENEDIS a besoin de créer une servitude de passage sur une propriété de la Ville de Niort.
L’installation suivante constitue une servitude de passage de réseau créant un droit réel au profit de la distribution publique d’électricité faisant l’objet d’une inscription au fichier immobilier par acte notarié. Les frais liés à la réalisation de l’acte authentique sont à la charge du fournisseur d’électricité ENEDIS.
Adresse Références cadastrales Type de servitude Opérateur
Stade Massujat LH 0026 Occuper un local d’une superficie de 2,16 m², situé
Massujat faisant partie de
l’unité foncière d’une superficie
de 8 440 m²
ENEDIS
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la création de la servitude listée dans le tableau ci-dessus au profit d’ENEDIS ;
- autoriser la signature de la convention de servitude ainsi que la signature des actes authentiques relatifs à cette servitude.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Procuration Convention Poste Hors R332 16 CU VO7
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Niort
Département : DEUX SEVRES
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2AM8ZA1QBT Suppression raccordement conso HTA - STADE MASSUJAT NIORT
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par" Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE NIORT représenté(e) par son (Sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil .........ccsscsssseesessetssseseeeneeaesrereee en date du... nn enrnninrense Demeurant à : 0001 PL MARTIN BASTARD, 79000 NIORT
Téléphone : rennes
Néte) a:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
{*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Local d'une superficie de 2.16 m?, situé MASSUJAT faisant partie de l'unité foncière cadastrée LH 0026 d’une superficie totale de 8440 m?.
Ledit Local est destiné à l'installation d'un(e) Armoire de coupure AC3M et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l’acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Armoire de
coupure AC3M et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et
renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Armoire de coupure et la distribution Procuration Convention Poste Hors R332 16 CU V07
publique d'électricité
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes,
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé a Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de jes laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès, Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Local , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser ta/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Armoire de coupure ou d'en gêner
l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste ta propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété fous tes droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués,
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification où un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à ta charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise a disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du leu de situation de l'immeuble
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages
ARTICLE 9 - INDEMNITE Procuration Convention Poste Hors R332 16 CU VO7
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un réglement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d’Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Leisure
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE NIORT représenté(e) par son (sa)
nu aii ui , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil... en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2} Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé a Enedis