Déliberation - 115 d1506423428178

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Déliberation - 115 d1506423428178 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 115 d1506423428178)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 12/09/2017

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 25/09/2017

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2017

Délibération n° D-2017-360

Stationnement payant sur voirie - Décentralisation - Barème

tarifaire

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Simon LAPLACE

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU

Excusés :

Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 septembre 2017

Délibération n° D-2017-360

Direction Gestion Urbaine

Réglementaire

Stationnement payant sur voirie - Décentralisation -

Barème tarifaire

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-87 et R.2333-120-1 à

R.2333-120-67 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la route ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles, et notamment son article 63 ;

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 45 ;

La réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de

l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.

Son entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2018.

Ainsi, le législateur a souhaité dépénaliser le stationnement payant, et le transformer en un service public

décentralisé. Une marge de manœuvre est laissée aux collectivités pour la mise en place d’un

stationnement payant ou non pour l’occupation du domaine public.

Les effets attendus sont une meilleure fréquence de rotation des véhicules stationnés en surface et une

amélioration de la fluidité de la circulation automobile. C’est un enjeu majeur de cohérence pour les

politiques locales de déplacements. C’est aussi un levier possible pour l’attractivité des centres-ville et

des cœurs d’agglomération.

Il est proposé qu’une redevance de stationnement soit instituée sur le territoire de la Ville de Niort et que

son tarif soit fixé, comme présenté dans l’annexe 2, prévoyant notamment la mise en place d’un forfait de

post-stationnement appliqué aux usagers qui ne s’acquittent pas immédiatement du paiement de la

redevance de stationnement. Cette nouvelle réglementation s’applique sur les emplacements

matérialisés au sol compris dans les voiries listées en annexe 1 de la présente délibération. Un arrêté

sera pris ultérieurement afin de définir les modalités d’application de la réglementation du stationnement

payant.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la liste des voies ci-annexée valant périmètre du stationnement payant (annexe 1) ;

- approuver l’instauration d’une redevance de stationnement des véhicules sur voirie sur les

emplacements matérialisés au sol compris dans les voiries listées en annexe 1 à compter du 1er janvier

2018 ;- fixer le montant de la redevance de stationnement et ses conditions d’application décrites ci-annexées

(annexe 2).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 3

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIXConseil municipal du 18 septembre 2017 - délibération Stationnement payant sur voirie - Décentralisation - Barème tarifaire - ANNEXE 1

Désignation Observations

Barra (rue)

Colombier (impasse du)

Cholois (rue Emilie)

Gare (rue de la )

Limoges (avenue de) Entre la rue du 14 juillet et la rue Paul François Proust

Paris (avenue de) Entre la rue Terraudière et l’av des Martyrs de la Résistance

Paul (rue Marcel)

Proust (rue Paul François) Entre la rue de la Gare et l'Avenue de Limoges

Quatorze Juillet (rue du)

Saint Hilaire (place)

Sémard (place Pierre) Hors parking SNCF géré par EFFIA

Viala (rue)

Arc (rue Jeanne d')

Barbezière (rue)

Baugier (rue)

Bion (rue)

Comédie (rue de la )

Cure (rue de la)

Du Guesclin (rue)

Gare (rue de la) Place du Roulage

Largeau (rue du Général)

Mellaise (place)

Notre Dame (rue du Parvis)

Pérochon (rue Ernest)

Saint Gaudens (rue)

Saint Jean (place)

Tourniquet (rue du)

Verdun (avenue de)

Vingt Quatre Février (rue du)

Abreuvoir (rue de l’)

Alsace Lorraine (rue)

Bellune (parking)

Biscarra (parking)

Capucins (place des) Partie côté rue de la Corderie

Chanzy (place)

Crémeau (rue)

Espingole (rue + parking)

Gambetta (rue)

La Rochelle (avenue de) Entre la rue Chabaudy et la rue de la Marne

Main (boulevard)

Paris (avenue de) Entre la rue Terraudière et les rues de Strasbourg ou Souché

Port (place du)

Proust (rue Paul François)

Quartorze Juillet (rue du) Entre la rue de la Gare et la rue des 3 Coigneaux

Regratterie (quai de la) Partie Basse

Rempart (rue du)

Saint André (rue)

Saint André (parvis)

Saint Gelais (rue)

Saint Jean d’Angély (avenue)

Sanitat (rue du)

Segretain (rue)

Strasbourg (place de)

Tartifume (parking)

Terraudière (rue de la) Entre av de Paris et rue de Bellune

Trois Coigneaux (rue des)

Voltaire (rue) Entre rue Tartifume et av de Paris

ZONE

ROUGE

ZONE

ORANGE

ZONE

VERTEDélibération du Conseil municipal du 18 septembre 2017

Stationnement payant sur voirie – Décentralisation – Barème tarifaire

ANNEXE 2

1

Le montant de la redevance de stationnement et ses conditions d’application sont fixés comme suit :

I. Sous réserve des dispositions prévues aux II à IV, le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :

A - Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement : 1. La redevance de stationnement des zones rouge et orange est fixée selon le barème suivant (tarif minimum 30 mn : 0,60 € - tarif maximum 3h00 : 30 €) :

Temps en mn (h) Montant en €

30 mn 0,60

40 mn 0,80

50 mn 1,00

60 mn (1 heure) 1,20

70 mn 1,40

80 mn 1,60

90 mn 1,80

100 mn 2,00

110 mn 2,20

120 mn (2 heures) 2,40

135 mn 10,00

150 mn (2h30) 15,00

165 mn 20,00

180 mn (3 heures) 30,00

2. La redevance de stationnement de la zone verte est fixée selon le barème suivant (tarif minimum 60 mn : 0,80 € - tarif maximum 6h00 : 30 €) :

Temps en mn (h) Montant en €

60 mn (1h) 0,80

70 mn 0,90

80 mn 1,00

90 mn 1,10

100 mn 1,20

110 mn 1,30

120 mn (2h) 1,40

130 mn 1,50

140 mn 1,60

150 mn 1,70

160 mn 1,80

170 mn 1,90

180 mn (3h) 2,00

190 mn 2,10

200 mn 2,20

210 mn 2,30

220 mn 2,40

230 mn 2,50

240 (4h) 2,60

255 mn 5,00

270 mn 7,00

285 mn 9,00

300 (5h) 12,00

315 mn 15,00

330 mn 20,00

345 mn 25,00

360 (6h) 30,00Délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2017

Stationnement payant sur voirie – Décentralisation – Barème tarifaire

ANNEXE 2

2

B - Le montant du forfait de post-stationnement applicable sur l’ensemble de la commune est de 30 euros.

II. Par dérogation aux dispositions du I, le montant de la redevance de stationnement due par les RESIDENTS est fixé comme suit :

 15 euros mensuels ou 150 euros par an pour le premier véhicule

 18 euros mensuels ou 180 euros par an pour le deuxième véhicule Les résidents peuvent stationner :

 Sur tous les emplacements de stationnement payants des zones verte, rouge et orange gérées par horodateurs. La zone verte, la zone rouge et la zone orange seront découpées en cinq secteurs (plan-ci joint). Les ayants droit pourront stationner leur véhicule sur tout le secteur dans lequel se situe leur domicile sauf sur le secteur E où aucun stationnement résident n’est autorisé. Les Résidents du secteur central « E », peuvent donc choisir d’être affectés au secteur de stationnement de leur choix. Les droits de stationnement justifiés par le statut de résidents, sont exclusifs de toute garantie, et en particulier, n’impliquent aucune réservation d’emplacement à la charge de la Ville de Niort.

Il est précisé que le défaut de paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement résidentiel replace l’usager au statut commun lors d’un contrôle et les mêmes montants et modalités d’application des forfaits de post-stationnement définis au I - B ci-dessus seront appliqués.

III. Par dérogation aux dispositions du I, le montant de la redevance de stationnement due par la catégorie RESIDENT ACTIF HORAIRE est fixé comme suit :

Durées Tarifs zone rouge et verte Tarifs zone orange

Heure 0,60 € 0,60 €

Jour 4,80 € 4,20 €

Paiement par tranche de 0,10 €

Les usagers de la catégorie résident actif horaire peuvent stationner :  Sur tous les emplacements de stationnement payants des zones verte, rouge et orange gérées par horodateurs.

 Le tarif “résident/actif” est applicable tous les jours sauf dimanches et jours fériés : - de 9h à 12h et de 14h à 19h (8h payantes), sur les zones verte et rouge, tarif Résident/Actif Horaire

- de 9h à 12h et de 14h à 18h (7h payantes), sur la zone orange et tarif Résident/Actif Horaire Orange

Il est précisé que le défaut de paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement catégorie résident actif horaire replace l’usager au statut commun lors d’un contrôle et les mêmes montants et modalités d’application des forfaits de post-stationnement définis au I - B ci-dessus seront appliqués.Délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2017

Stationnement payant sur voirie – Décentralisation – Barème tarifaire

ANNEXE 2

3

IV. Par dérogation aux dispositions du I, le montant de la redevance de stationnement due par la catégorie ACTIF est fixé comme suit :

 1,50 € par jour ouvrable (du lundi au samedi)

Le tarif « actif » est appliqué sur un des parcs de surface, hors voiries, situés en périphérie de l’hyper-centre, suivants :

Parking TARTIFUME

Parking BELLUNE

Avenue de la ROCHELLE

Place des CAPUCINS

Place CHANZY

Les usagers du parking Bellune, pourront, si ce parking est complet, utiliser leur tarif actif au parking Tartifume.

Il est précisé que le défaut de paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement catégorie actif replace l’usager au statut commun lors d’un contrôle et les mêmes montants et modalités d’application des forfaits de post-stationnement définis au I - B ci-dessus seront appliqués.

V. Modalités pratiques d’identification des différentes catégories ouvrant droit au bénéfice des tarifs prévus aux alinéas II à IV sont les suivantes :

La constitution des dossiers ouvrant droit au bénéfice des tarifs prévus aux alinéas II à IV se fait auprès du gestionnaire du stationnement payant sur voirie désigné par la ville de Niort.

A. Catégorie Résident :

٠ Les ayants droit doivent justifier d’une taxe d’habitation (exceptionnellement contrat de bail en vigueur ou acte d’achat la première année de résidence) dans le périmètre payant défini par le conseil municipal ;

٠ Les ayants droit sont limités à deux « tarif résident » par taxe d’habitation avec certificats d’immatriculation des véhicules enregistrés (un véhicule par accès) à la même adresse que celle de la taxe d’habitation ;

٠ CONDITIONS DE DELIVRANCE D’UN ACCES A LA CATEGORIE RESIDENT DANS LES CAS PARTICULIERS SUIVANTS :

o Personne ayant sa résidence principale hors Niort et travaillant toute la

semaine sur Niort, louant la semaine un logement sur Niort pour lequel elle paie une taxe d’habitation. Le certificat d’immatriculation n’est pas à la même adresse que sa taxe d’habitation sur Niort.

o Couple vivant sous le même toit mais un seul nom apparaît sur la taxe d’habitation. Le certificat d’immatriculation du demandeur est à la même adresse que celle de la Taxe d’Habitation servant de justificatif (1ère année : déclaration de revenus avec adresse identique à celle du certificat

d’immatriculation ou bail en vigueur si le nom apparaît dessus ; 2ème année : il est impératif que les deux noms apparaissent sur la taxe d’habitation) o Véhicule de fonction (ou véhicule en leasing) avec adresse du certificat d’immatriculation et nom différents des coordonnées de la taxe d’habitation (Fournir une attestation de l’employeur, les nom et prénom sur l’attestation de l’employeur doivent être identiques à ceux figurant sur la taxe d’habitation.)Délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2017

Stationnement payant sur voirie – Décentralisation – Barème tarifaire

ANNEXE 2

4

o Etudiant qui loue un appartement ayant une voiture appartenant à ses parents (fournir : la taxe d’habitation au nom de l’étudiant ou de ses parents, Certificat d’immatriculation : quel que soit le nom et l’adresse, Copie du livret de famille attestant la filiation (reprenant le nom d’au moins un des 2 parents)

o Personne ne payant pas de taxe d’habitation (Fournir copie de l’avis de non- imposition ou facture fluides)

o Personne vivant en colocation (Fournir copie de la déclaration de revenus ou facture fluides)

٠ Il ne sera procédé à aucun remboursement même en cas de déménagement ٠ En cas de changement de véhicule, l’usager devra en informer le gestionnaire du stationnement afin de mise à jour

B. Catégorie Résident actif horaire :

٠ Le tarif « RESIDENT ACTIF HORAIRE » est accessible à toute personne physique ou morale domiciliée : en bordure d’un tronçon de rue payante ou d’une place payante sur une voie piétonne ou interdite au stationnement dans le périmètre payant tel que désigné sur le plan en annexe.

٠ Les ayants droit sont limités à deux véhicules par foyer ou par activité. Ces derniers sont attribués :

o aux résidents qui justifient d’une taxe d’habitation (exceptionnellement contrat de bail en vigueur ou acte d’achat la première année de résidence) o aux actifs justifiant d’une Cotisation Foncière des Entreprises ou attestation sur l’honneur signée du dirigeant

o aux associations justifiant d’un bail en vigueur

o aux employés des administrations justifiant d’une demande formulée sur papier à en-tête de ladite administration

C. Catégorie Actif

٠ Le tarif « ACTIF » est accessible à toute personne physique qui exerce une activité professionnelle dans un lieu situé à proximité du parking sur lequel elle souhaite bénéficier d’un droit de stationnement : il peut s’agir de salariés mais aussi de travailleurs indépendants (employés de commerces et de services, artisans, fonctionnaires, etc…) ;

٠ L’usager « actif » pourra être le bénéficiaire ou, le cas échéant, la personne morale qui l’emploie. Dans ce cas, les droits de stationnement pourront être souscrits et le tarif acquitté par la personne morale pour le compte de ces préposés nommément désignés et dont le véhicule est identifié (fournir le certificat d’immatriculation) ;

٠ Seuls les véhicules utilisés pour le déplacement quotidien domicile/travail pourront être stationnés sous le régime « actif » (il s’agira le plus souvent du véhicule personnel du bénéficiaire du tarif« actif » mais il pourra aussi s’agir d’un véhicule de fonction - fournir le certificat d’immatriculation). En conséquence, les véhicules de société non affectés à titre permanent à une personne physique pour des déplacements qui incluent le trajet quotidien domicile/travail ne

pourront stationner sous le régime du tarif « actif » ;

٠ Un usager ne peut bénéficier que d’un seul tarif actif valable au maximum pour deux véhicules.Délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2017

Stationnement payant sur voirie – Décentralisation – Barème tarifaire

ANNEXE 2

5