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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 99
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 99)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024 SL
ID : 074-247400567-20241024-DEL 2024 99-DE
2024-99
Fier&Usses
ES
Le 24 octobre 2024
Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, ddment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Choisy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du conseil de communauté : 18 octobre 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 23 - votants 31.
Présents:
Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procuraltions :
Pierre AGERON à Michel PASSETEMPS
Yolande BAUDIN à Philippe LANGANNE
Carole BERNIGAUD à Fabienne DREME
Thomas BIELOKOPYTOFF à Rocco COLELLA
Elisabeth BOIVIN à Elodie DONDIN
Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST
Karine FALCONNAT à Yvan SONNERAT
Virginie MATHIEU à Séverine MUGNIER
Absente : Sophie FORNUTO
Secrétaire de séance : Jacqueline CECCON
N° 2024-99 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de
versements avec l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur
Dans le cadre de la réforme des redevances de l'Agence de l'Eau qui doit s'appliquer au 1er
janvier 2025, une nouvelle taxe intitulée Redevance sur la consommation d'eau potable, dont le consommateur est lui-même contribuable, doit être instaurée. Au titre de sa perception, il est prévu que les collectivités en déclarent le montant à l'Agence de l'Eau à partir de 200.000 euros perçus, suivi d'un versement d'acomptie de la somme correspondante.
Pour se soustraire à cette obligation, il est proposé aux collectivités de signer une convention avec l'Agence de l'Eau, dont l'objectif est d'instaurer un calendrier de reversements plus étalé sur l'année.
Ce calendrier sera proposé à la collectivité, pour chaque année N, avant le 1er décembre de l'année N-1, sur la base d'un ensemble de paramètres : modalités de facturation, pourcentage d'encaissement des factures dans le temps, faux de la redevance, volumes réellement facturés, etc.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024 S LGr
ID : 074-247400567-20241024-DEL 2024 99-DE
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'autoriser le Président à signer la convention de versements périodiques d'acomptes à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse au titre des sommes perçues par les exploitants des services d'eau concernant la redevance sur la consommation d'eau potable.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, La secrétaire de séance, Henri CARELLI Jacqueline CECCON
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY