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Déliberation - del2023 044
Déliberation - del2023 051
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
74360
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_051
NIUINNNN
SEANCE
DU
12
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
VACHERESSE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ange
MEDORI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 12
Nombre
de
votants
: 11
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 7 septembre
2023
PRESENTS
: MEDORI
Ange,
TUPIN-BRON
Jean,
DURIN
Frédéric,
PETIT-JEAN
Aurélien,
TAGAND
François,
MOTTIEZ
Adrien
(arrivé
en
cours
de
séance),
CHAPERON
Virginie,
DORIGO
Rebecca,
TUPIN
Patrick,
QUESTROY
Claudine,
RATEL
Aurélie,
MARTIN
Françoise. Monsieur
PETIT-JEAN
Aurélien
a été
élu
secrétaire.
OBJET
:
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
PREVOYANCE
DES
AGENTS
Le
Conseil
municipal,
"
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
=
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives à
la fonction
publique
territoriale
;
"
Vu
la
loi
n°2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
39
:
"
Vu
la
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la fonction
publique
et notamment
son
article
38 ;
"
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
"
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2017-057
en
date
du
30
mai
2017
décidant
la
mise
en
place
d’une
participation
à la garantie
prévoyance
maintien
de
salaire
;
"Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22 juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré :
-
DECIDE
de
verser
une
participation
mensuelle
de
13
€
aux
agents
pouvant
justifier
d’un
certificat
d’adhésion
à une
garantie
prévoyance
labellisée,
-
PREND
ACTE
que
le
montant
de
la
participation
ne
doit
pas
dépasser
le
montant
total
de
la cotisation
de
l’agent,
-
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
Délibération
n°
DEL2023_051 - _
CHARGE
le
Maire
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prendra
effet
à partir
du
mois
suivant
son
adoption.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Ange
MEDORI
Aurélien
PETIT-JEAN
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en préfecture
le
et publication
du
Délibération
n° DEL2023_051