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Déliberation - del2023 044
Déliberation - del2023 054
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 054)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
74360
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_054
UVUNNNNN
SEANCE
DU
12
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
VACHERESSE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ange
MEDORI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 12
Nombre
de
votants
: 12
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 7
septembre
2023
PRESENTS
: MEDORI
Ange,
TUPIN-BRON
Jean,
DURIN
Frédéric,
PETIT-JEAN
Aurélien,
TAGAND
François,
MOTTIEZ
Adrien
(arrivé
en
cours
de
séance),
CHAPERON
Virginie,
DORIGO
Rebecca,
TUPIN
Patrick
QUESTROY
Claudine,
RATEL
Aurélie,
MARTIN
Françoise. Monsieur
PETIT-JEAN
Aurélien
a été
élu
secrétaire.
OBJET:
REITERATION
PAR
ACTE
NOTARIE
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDES Il
est
porté
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
les
documents
suivants
: convention
de
servitudes. Régularisés
entre
la
société
ENEDIS
et
le
maire
de
la
commune
de
VACHERESSE
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d’électricité
sur
les parcelles
suivantes
appartenant
à notre
commune :
e
Commune
de
VACHERESSE
+
Section
B
— n°
1472
e
Moyennant
une
indemnité
de
20
€
Cette
convention
prévoit
une
réitération
par
acte
notarié
et pour
des
questions
de
commodité,
il
est
proposé
une
représentation
du
maire
par
procuration
de
ce
dernier
(ci-après
«
Mandant
»)
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l’office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à 74000
ANNECY,
4 route
de
Vignières
(ci-après
« Mandataire
»),
à l’effet
de :
Ÿ
SIGNER
toute
acte
contenant
convention
de
servitudes
et/ou
de
mise
à
disposition
créant
des
droits
réels
pour
les
besoins
de
la
distribution
publique
d’électricité
au
profit
de
la
société
dénommée
ENEDIS,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
euros
ayant
son
siège
social
à
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34
place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
(92000),
à la charge
de
toute
parcelle
lui
appartenant ;
Ÿ
FAIRE
toutes
déclarations ;
Délibération
n°
DEL2023_054 Ÿ
PASSER
et
SIGNH
pièces,
élire
domicile
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Le
mandataire
sera
bien
et
\ablement
déchargé
de
tout
ce
qu’il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
dmandant
par
le
seul
fait
de
l’accomplissement
de
l’opération,
sans
qu’il
soit
besoin
à cet
éga
d’un
écrit
spécial.
Le
Conseil
Municipal,
après
envoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l’opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l’office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à 74000
ANNECY,
4 route
de
Vignières.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Ange
MEDORI
Aurélien
PETIT-JEAN
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en préfecture
le
et publication
du
Délibération
n°
DEL2023_054