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Déliberation - doc02398420230328104926 004
Déliberation - del2023 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
74360
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_004
NIUINNNN
SEANCE
DU
10
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix
février
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
VACHERESSE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ange
MEDORI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 12
Nombre
de
votants
: 12
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 6 février
2023
PRESENTS
: MEDORI
Ange,
TUPIN-BRON
Jean,
DURIN
Frédéric,
PETIT-JEAN
Aurélien,
TAGAND
François,
CHAPERON
Virginie,
DORIGO
Rebecca,
TUPIN
Patrick,
QUESTROY
Claudine,
RATEL
Aurélie,
MARTIN
Françoise
ABSENT
EXCUSE
: MOTTIEZ
Adrien
(pouvoir
à
TUPIN-BRON
Jean)
Madame
RATEL
Aurélie
a été
élue
secrétaire.
OBJET
: FIN
DE
LA
MISSION
DE
PORTAGE
DE
L’ETABLISSEMENT
FONCIER
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
ET
RACHAT
DU
BIEN
-
PARCELLE
A
3119
«
CHEF-
LIEU
»
Pour
le
compte
de
la
Commune,
l’EPF
porte
depuis
janvier
2019,
un
terrain
situé
« Route
du
Chef-Lieu
»
sur
le territoire
de
la commune.
Par
arrêté
N°
2018-30,
en
date
du
17
décembre
2018,
l’EPF
74
a exercé
son
droit
de
préemption
sur
ce
terrain
conformément
à
la
DIA
adressée
par
Maître
CHAUVET,
Notaire
à
Abondance
reçues
et enregistrées
en
Mairie
le 2 novembre
2018.
La
Commune
a,
depuis
longtemps,
anticipé
un
projet
d’aménagement
d’ensemble
de
son
Chef-
lieu
dans
sa partie
située
au
Nord
de
la Mairie,
le
long
de
la route
du
Chef-lieu
qui,
en
raison
de
sa
situation
géographique
centrale
proche
des
principaux
équipements
publics,
commerces
et
services
de
proximité,
représente
un
intérêt
majeur
pour
la
Collectivité
afin
d’envisager
son
développement
futur
et
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
notamment
en
termes
d’infrastructures. La
Commune
étant
déjà
propriétaire
de
nombreuses
parcelles
situées
dans
le
Chef-lieu
et
voisines
immédiates
de
la
parcelle
objet
de
la
DIA,
le
terrain
a
été
acquis
en
vue
d’élargir
sa
réserve
foncière
et d’anticiper
la réalisation
de
son
futur
projet.
Le
planning
prévisionnel
de
ce
projet
prévoit
une
réalisation
par
tranches
à
moyen
ou
long
terme,
aujourd’hui,
le projet
pour
la réalisation
d’une
aire
de jeux
est
en
phase
de
se
concrétiser
et il convient
de
mettre
fin
au
portage
avant
son
terme.
Délibération
n°
DEL2023_004 Vu
la convention
pour portage foncier,
volet
« Equipements
publics
»,
en
date
du 6
février
2019
entre
la
Commune
et l’EPF
74, fixant
les modalités
d'intervention,
de portage
et de
restitution
du
bien
ci-après
mentionné
:
Situation
Section
N°
Cadastral
Surface
Bâti
Non
bâti
Route
du
Chef-lieu
A
3119
3a 70ca
X
Vu
l'acquisition
réalisée par
l’EPF
le 26 février
2019 fixant
la valeur
du
bien
à la somme
totale
de
57.056,72
euros
(frais
d'acte
inclus)
;
Vu
les remboursements
déjà
effectués par
la
Commune,
pour
la somme
de
22.822,68
euros
AT
;
Vu
le capital
restant
dû
sur
le
bien
en portage,
soit
la somme
de
34.234,04
euros
;
Vu
la qualité
d'assujetti
de
l'EPF
à la
TVA,
la vente
du
bien,
qualifié
de
terrain
à bâtir,
doit
être
soumise
à
cette
taxe
sur
la
marge
;
Vu
les
statuts
de
l'EPF
;
“
Vu
le
règlement
intérieur
de
l’EPF
;
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
20-01-2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- _
DEMANDE
d'acquérir
la parcelle
A
— n°
3119
;
-
DIT: *
Que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la
vente
sera
régularisée,
par
acte
notarié
chez
Maître
CHAUVET,
Notaire
à Abondance,
au
plus
tard
le
15
décembre
2023
au
prix
de
57.056,72
Euros
HT,
TVA
20
%
sur
la
marge,
soit
292,48
€
(Calculée
conformément
à la réglementation fiscale
au jour
de
la délibération)
Prix
d’achat
par
EPF
74
55.500,00
€ HT |
sur
avis
de
France
Domaine
Frais
d’acquisition
1.462,42
€ HT |
marge
Publication/droits
de
mutation
94,30
€
non
soumis
à
TVA
*
Rembourser
la
somme
de
34.234,04
Euros
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
réglées)
et de
régler
la TVA
pour
la
somme
de
292,48
Euros.
-
S’'ENGAGE
à
rembourser
à
réception
de
la
facture
de
clôture
les
frais
annexes
et
à
régler
les
frais
de
portage
courant
entre
la
date
de
signature
de
l’acte
d’acquisition
et
la
date
de
signature
de
l’acte
de
cession,
diminués
le
cas
échéant
de
tous
loyers
ou
recettes
perçus
pour
le dossier.
- _
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°
DEL2023
004 Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Ange
MEDORI
Aurélie
RATEL
SRE
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en préfecture
le
et publication
du
Délibération
n°
DEL2023_004