Déliberation - D2025 011 PADD PLUi

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Déliberation - D2025 011 PADD PLUi Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Chalard. Lien du pdf (Déliberation - D2025 011 PADD PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, _ DÉUBÉRATION n°202511

Nombre de Conseillers en exercice : 11 présents: 07 votants : 09

OBJET : PLUi — Nouveau débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

L'an deux mil vingt-cinq - le vendredi 28 mars

Le Conseil Municipal de la Commune du Chalard, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Mme HÜCHET Annick, Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2025

PRÉSENTS : Mme HUCHET Annick, - Mme GUEIDAN Laurette —- M. EYMERY Frédéric-- M. BEYLIER Jean-

Louis - Mme DUPUY Fabiola - M. JARRY Jean-Jacques - M. BONNAUD Guillaume

EXCUSÉS : M. GYURITS Alexandre (procuration à M. Frédéric EYMERY) - Mme KOERTS Marjorie (procuration à Mme GUEIÏDAN Laurette) - Mme GAUTIER-PEIXINHO Rosine

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Laurette GUEIDAN

Note de synthèse

La Communauté de Communes élabore son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). L'article

L.151-2 du Code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD).

Selon l'article L.151-5 du Code de l’urbanisme, ce PADD définit les orientations générales des politiques

d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’EPCI.

Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein de l’organe

délibérant de l’'EPCI et des communes sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant

l'examen du projet de PLUIi.

Le PADD a fait l’objet d’un premier débat lors de la séance du Conseil Communautaire du 11 avril 2024.

Depuis lors, différentes modifications ont été apportées au PADD sur les points suivants :

- la prospective démographique;

- la densité de construction :

-__ l'identification des différents pôles du territoire ;

- La répartition des ouvertures à la construction entre l'habitat et l’économie.

Ces modifications nécessitent l’organisation d’un nouveau débat du PADD.

Mod, 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée E suprurvenreDélibération

Vu le Code de l'urbanisme, pris notamment en ses articles L.151-2, L.151-5 et L.153-12 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix ;

Vu la délibération n° 2018-107 du 19 septembre 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a prescrit

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, modifiée par la délibération n°2020-154 du 18

décembre 2020 ;

Vu la délibération n°2024-066 du 11 avril 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a débattu une

première fois le Plan d'Aménagement et de Développement Durables ;

Vu la délibération n°2025-001 du 13 février 2025 par laquelle le Conseil Communautaire a débattu le

Plan d'Aménagement et de Développement Durables modifié ;

Vu la délibération n°D2024-023 du 17/05/2024 par laquelle le Conseil Municipal a débattu une première

fois le Plan d'Aménagement et de Développement Durables ;

Vu le projet de Plan d'Aménagement et de Développement Durables présenté au Conseil Municipal tel

que joint aux présentes ;

Considérant qu’au cours de la phase d'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),

la Communauté de Communes a fait évoluer le PADD qui subit donc un nouveau débat ;

Considérant l'article L.151-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que les PLU comportent un Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Considérant qu'aux termes de l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme, ce PADD définit les orientations

générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces

naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques; qu’il

arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,

le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique

et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'EPCI; qu'il fixe les objectifs chiffrés de modération de la

consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;

Considérant que l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme prévoit qu’un débat a lieu au sein de l’organe

délibérant de l’EPCI et de ses communes membres sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi;

Considérant que le PADD du PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est organisé

autour de 4 défis et 13 orientations rappelés ci-après :

Défi 1 : Développer l’activité économique en garantissant l'attractivité du territoire pour les entreprises,

en soutenant l’évolution de l'activité agricole et en développant son potentiel touristique :

Orientation 1 : Maintenir l’activité économique du territoire ;

Orientation 2 : Assurer la pérennité des exploitations agricoles, forestières et de carrières :;

Orientation 3 : Favoriser la mise en valeur touristique ;

- Défi 2 : Favoriser une répartition équilibrée et diversifiée de la production de logements permettant de

renforcer l’armature urbaine du territoire tout en préservant le cadre de vie :

Orientation 4 : Définir une armature territoriale cohérente ;

Orientation 5 : Appliquer les principes de densification et de concentration de l’urbanisation ;

Orientation 6 : Intégrer la question du paysage et du patrimoine dans le développement du

territoire ;

- Défi 3: Inscrire le territoire dans une démarche durable et responsable en assurant la préservation de

ses richesses environnementales et paysagères, garantie d’attractivité et de qualité de vie :

Orientation 7 : Protéger les espaces écologiques remarquables ainsi que les milieux naturels

sensibles ;

Orientation 8 : Préserver, mettre en valeur et restaurer les continuités écologiques ;

Orientation 9 : Garantir la qualité des grands paysages du territoire :

Orientation 10 : Œuvrer en faveur de la transition écologique du territoire ;

- Défi 4 : Anticiper l’arrivée de nouvelles populations en adaptant les offres de services et équipements et

en développant les mobilités douces :

Orientation 11 : Pérenniser et développer l'offre en services et équipements des pôles ;

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Enireprise labelisée RmemmvenreOrientation 12 : Porter une réflexion globale sur les mobilités ;

Orientation 13 : Concilier développement du territoire et prise en compte des risques ;

Considérant que l’ensemble de ces défis et orientations est décliné autour de 39 actions ;

Considérant que les points essentiellement modifiés du PADD par rapport à sa version initiale porte sur :

- la prospective démographique ;

- la densité de construction ;

- l'identification des différents pôles du territoire ;

- La répartition des ouvertures à la construction entre l'habitat et l'économie.

Considérant qu'après cette présentation, le débat a été ouvert ;

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD), la tenue de ce

débat étant formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

Le Maire

Annick HUCHET

Certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission en Préfecture le 31/03/2025

Et de la publication le 31/03/2025

Mod. 540730 - 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée t IMPRIM'VERT®