Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 34 du 30 AVRIL 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 34 du 30 AVRIL 2019 Document publié le Mardi 30 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 34 du 30 AVRIL 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

30 AVRIL 2019

SPECIAL N° - 34 - AVRIL 2019

La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

CABINET

Arrêté en date du 30 Avril 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté en date du 18 Avril 2019 de délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement

Arrêté en date du 18 Avril 2019 de délégation spéciale de signatureLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

ARRETE PORTANT INTERDICTION D’UN RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 610-S ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route ;

VU le code la voirie, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;

VU le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du préfet des Côtes d’Armor du 21mars 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique ;

Considérant que depuis le 17 novembre, à différentes reprises les samedis 24 novembre 2018, 1%, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, 5, 12 et 26 janvier 2019, 2 et 9 février 2019, 2, 9 et 23 mars 2019, des regroupements du mouvement dit des « Gilets Jaunes », se sont déroulés dans le département des Côtes d’Armor notamment à hauteur du centre commercial de la commune de Langueux, de la route nationale 12 de ses voies d’accès et de ses abords ;

Considérant que ces regroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que des membres du mouvement des « Gilets Jaunes » ont appelé au moins à quatre reprises (7 décembre 2018, 5 janvier, 2 et 9 février 2019) à des rassemblements au niveau du centre commercial de Langueux en dépit d’un arrêté d’interdiction de rassemblement sur la voie publique du 20 novembre 2018 et d’un courrier leur ayant été personnellement notifié leur précisant leurs responsabilités en qualité d’organisateurs ;

Considérant les derniers appels à la violence et à l’affrontement direct avec les forces de l’ordre diffusés sans équivoque sur les réseaux sociaux les 31 janvier et 6 février par deux membres des « Gilets Jaunes » ;

Considérant les violences auxquelles ont d’ores et déjà dû faire face les forces de l’ordre (violences volontaires, jets de projectiles) occasionnant dans leurs rangs un certain nombre de blessés et d’interpellations parmi les manifestants ;Considérant que des actions d’entrave à la circulation sur la route nationale 12 conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que des actions menées par la présence de piétons sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux comme pour les automobilistes ;

Considérant que les actions sur la route nationale 12 nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Ouest afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

Considérant certains heurts intervenus entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles.

Considérant qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir d'éventuels débordements ;

Considérant que dans ces circonstances et après examen avec les forces de l’ordre, seule l'interdiction de ces rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter.

ARRETE

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « Gilets Jaunes » susceptible de se dérouler à Langueux au niveau du centre commercial ainsi que sur la route nationale 12 en aval et en amont de l’échangeur, des voies d’accès et des sorties correspondantes et des abords des voies, est interdite pour la période comprise entre le mardi 30 avril, 23h59, et le samedi 11 mai 2019, 23h59.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique et la maire de Langueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du département des Côtes d’ Armor ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

7 Yves LE biciONLiberté » Égalité » Fraternité —————"°"

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable de la trésorerie de CALLAC

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L257A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame LACAILLE Agnès, Contrôleur adjointe au comptable chargé de la trésorerie de CALLAC à l’effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € ;

2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure ou égale à 2000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3) les avis de mise en recouvrement ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET GES COMPTES PUBLICS4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite des | Durée maximale Somme maximale

Nom et prénom des agents | Grade sions | des délais de |pour Faquelle un délai

gracieuses | paiement de paiement peut être

accordé

LACAILLE AGNES C2 500€ 6 MOIS 2000€

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes

d’Armor.

A CALLAC, le 18/04/2019

Le comptable, responsable de la trésorerie de CALLAC

J Françoise JOSSELIN

l'inspecteur des Finances Publiques .Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’ Armor

CT DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE |

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Je soussignée JOSSELIN Françoise, comptable de la Trésorerie de CALLAC, déclare constituer pour

mandataire spécial à LACAILLE Agnès, Contrôleur, à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

- d'exercer toutes poursuites.

- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.

- d’acquifter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

- d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites ef

en retirer récépissé à talon.

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Padministration.

- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à CALLAC, le 18/04/2019

Signature du délégataire Signature du déléguant

Tab

MINISTÈRE DE L'ACTION

EF DES COMPTES FUBLICS