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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 3
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 31 du 19 AVRIL 2019
Document publié le Vendredi 19 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 31 du 19 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
19 AVRIL 2019
SPECIAL N° - 31 - AVRIL 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
CABINET
Arrêté en date du 19 Avril 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique
AUTRES ACTES
Arrêté en date du 16 Avril 2019 portant tarification 2019 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative gérée par l’association de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Côtes- d’Armor
Région Bretagne
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Arrêté en date du 19 Avril 2019 portant interdiction de la pêche au saumon avec prélèvement et autorisant, à titre expérimental, le maintien d’une pêche du saumon avec grâciation des prises sur le bassin versant du Léguer (Côtes-d’Armor) Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRETE PORTANT INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 610-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la route ;
VU le code la voirie, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;
VU le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes
d'Armor ;
VU l’arrêté du préfet des Côtes d’Armor du 21mars 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique ;
Considérant que depuis le 17 novembre, à différentes reprises les samedis 24 novembre 2018, 1® , 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, 5, 12 et 26 janvier 2019, 2 et 9 février 2019, 2, 9 et 23 mars 2019, des regroupements du mouvement dit des « Gilets Jaunes », se sont déroulés dans le département des Côtes d’ Armor notamment à hauteur du centre commercial de la commune de Langueux, de la route nationale 12 de ses voies d’accès et de ses abords ;
Considérant que ces regroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que des membres du mouvement des « Gilets Jaunes » ont appelé au moins à quatre reprises (7 décembre 2018, 5 janvier, 2 et 9 février 2019) à des rassemblements au niveau du centre commercial de Langueux en dépit d’un arrêté d’interdiction de rassemblement sur la voie publique du 20 novembre 2018 et d’un courrier leur ayant été personnellement notifié leur précisant leurs responsabilités en qualité d’organisateurs ;
Considérant les derniers appels à la violence et à l’affrontement direct avec les forces de l’ordre diffusés sans équivoque sur les réseaux sociaux les 31 janvier et 6 février par deux membres des « Gilets Jaunes » ;
Considérant les violences auxquelles ont d’ores et déjà dû faire face les forces de l’ordre (violences volontaires, jets de projectiles) occasionnant dans leurs rangs un certain nombre de blessés et d’interpellations parmi les manifestants ; Considérant que des actions d’entrave à la circulation sur la route nationale 12 conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que des actions menées par la présence de piétons sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux comme pour les automobilistes ;
Considérant que les actions sur la route nationale 12 nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Ouest afin de sécuriser les lieux, d'informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;
Considérant certains heurts intervenus entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles.
Considérant qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir d'éventuels débordements ;
Considérant que dans ces circonstances et après examen avec les forces de l’ordre, seule
l'interdiction de ces rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter.
ARRETE
Article 1: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « Gilets Jaunes » susceptible de se dérouler à Langueux au niveau du centre commercial ainsi que sur la route nationale 12 en aval et en amont de l’échangeur, des voies d’accès et des sorties correspondantes et des abords des voies, est interdite pour la période comprise entre le vendredi 19 avril, 23h59, et le samedi 27 avril 2019, 23h59.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique et la maire de Langueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du département des Côtes d’Armor ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Béatrice OBARA Liberté
»
Liber
» Égatué
+ Fraternité
Fraternité)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
DIRECTION
INTERREGIONALE
DE LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
GRAND
QUEST
ARRÊTÉ
Portant
tarification
2019
de
la Mesure
Judiciaire
d’Investigation
Educative
gérée
par
Passociation
de
la
Sauvegarde
de
l'Enfance
et de
Adolescence
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
et notamment
les
articles
L312-1,
L314-1
à L314-
9 et R314-125
à R314-127
;
Vu
l’ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
;
Vu
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
depuis
le 21
novembre
2016
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
ministre
de la
justice
et
des
libertés
en
date
du
2
février
2011
portant
création
de
la mesure
judiciaire
d’investigation
éducative
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2012
autorisant
la
création
d’un
service
d’investigation
éducative,
sis
31
rue
de
Robien
22000
Saint-Brieuc
géré
par
La
Sauvegarde
de
l'Enfance
et
de
l'Adolescence
22
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et d'administration,
notamment
son
article
L.221-2
;
Vu
le
courrier
transmis
le
26
novembre
2018
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
d'investigation
éducative
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2019
;
Vu
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
du
directeur
interrégional
de
la
protection judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest
le
18
mars
2019
;
Vu
les autres
pièces
du
dossier
;
Sur
rapport
du
directeur
interrégional
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest ;
ARRÊTE
1e Article
1° :
Pour
l’exercice
budgétaire
2019,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d’investigation
éducative,
sis
31
rue
de
Robien
22000
Saint
Brieuc
géré
par
La
Sauvegarde
de
l'Enfance
et de
l'Adolescence
22,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
Le
33 550,00
€
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
Dépenses
[OruPells
542 903,99 €
Dépenses
afférentes
au
personnel
691
090.93
€
Groupe
III :
?
Dépenses
afférentes
à
la structure
26
8851006
Affectation
du résultat
déficitaire
de
l'exercice
du
CA
17
801,94
€
2017
(Lere
moitie)
Groupe
I :
Produits
de la tarification
670
H16,63
€
en
Modus
relatifs
à l'exploitation
Ln0e
Recettes
P
P
691 090,93 €
Groupe
III
:
000€
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
?
Affectation
du
résultat
de
l'exercice
excédentaire
du
CA
2045430
€
2015
Article
2
:
Pour
l’exercice
budgétaire
2019
le prix par jeune
de
la mesure
judiciaire
d’investigation
éducative
(MJIE)
est
fixé
à 2
640,30
euros.
Les
paiements
se feront
de
la manière
suivante
:
- 2 354,22
euros
du
1” janvier
au
31
mars
2019
pour
44
jeunes,
- 2700,
24
euros
du
1° avril
au
31
décembre
2019
pour 210
jeunes.
Article
3
:
Le
tarif mentionné
à l’article
2 est calculé
en
intégrant
:
- la reprise
du
troisième
tiers
du
résultat
excédentaire
du
CA
2015
de
20
454,30
euros,
- la reprise
de
la première
moitié
du
résultat
déficitaire
du
CA
2017
de
17
801,94
euros.
Article
4
:
Conformément
à l’article
R314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Le présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et notifié
au
service
concerné.
Article
5
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
Monsieur
le
Président
du
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
cour
administrative
d’appel
de
Nantes
sis
2
place
de
l'Edit
de Nantes
- BP
18529
- 44185
Nantes
cedex
4,
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera notifié,
à compter
de
sa notification.
Article
6
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
j
6
MR
PE)
Le
Préfet
Pour le
Prête"
La
Secrétait EE
=
Liberté
+ Égaliié + Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
REGION
BRETAGNE
Direction
régionale
de l’environnement
de
l'aménagement
et du logement
de
Bretagne
Arrêté
portant
interdiction
de la pêche
au
saumon
avec
prélèvement
et autorisant,
à titre expérimental,
le maintien
d’une
pêche
du saumon
avec
grâciation
des
prises
sur
le bassin
versant
du
Léguer
(Côtes-d'Armor)
La Préfète de la Région
Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu
le code
de l'environnement,
livre IV, titre ll ;
Vu
le décret
n°
94-157
du
16 février
1994
relatif à la police de la pêche
de
poissons
appartenant
aux
espèces
vivant
alternativement dans
les eaux
douces
et dans
les eaux
salées
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Michèle
KIRRY,
préfète
de
la région
Bretagne,
préfête
de
la
zone
de défense
et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe)
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2016/DREAL/DSG
du
17 mai
2016
portant délégation
de signature
à Monsieur
Marc
NAVEZ
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
de Bretagne
;
Vu
le relevé
de décisions
du comité
de gestion
des
poissons
migrateurs
(COGEPOMI)
des
cours
d'eau
bretons du
18
novembre
2016
donnant
un avis favorable
au projet d'expérimentation
de la pêche
du saumon
avec
grâciation
(no kill)
des
prises à compter
de l'atteinte du TAC
et jusqu'au
15 juin de chaque
année
sur le Léguer
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2018
encadrant
la pêche
de
loisirs
du
saumon
atlantique
sur
les
cours
d'eau
du
COGEPOMI
des
cours d'eau
bretons
pour la période
2018-2020 ;
Vu
l'avis de
Madame
la directrice
interrégionale
Bretagne-Pays
de
la Loire de
l'Agence
française
pour
la biodiversité
du 18 avril 2019
constatant l'épuisement du TAC
2019
de saumons
de printemps
sur le bassin
du
Léguer
;
Considérant
le projet d'expérimentation
de
pêche
du
saumon
avec
grâciation
des
prises
une
fois
l'atteinte
du
TAC
saumon
de printemps
constaté
sur le cours
d'eau
du
Léguer
porté
par la Fédération
départementale
pour la pêche
et
la protection
des
milieux aquatiques
des
Côtes
d'Armor
;
Considérant
que
le projet vise à une
gestion
équilibrée
de la ressource
piscicole conformément
à l'article L. 430-1
du
code
de
l'environnement
en
permettant
le
maintien
d'une
activité
de
pêche
du
saumon
à
caractère
social
et
économique
sur
le bassin
versant
du
Léguer
tout en
garantissant
la préservation
des
populations
de
saumon
par
la
grâciation
des
prises
;
Considérant
les
dispositions
prises
par
la
Fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
des Côtes
d'Armor pour encadrer l'expérimentation,
accompagner
les pêcheurs
dans
les bonnes
pratiques
et évaluer l'impact de l'expérimentation
sur l'activité de pêche
et la ressource
halieutique
;
Considérant
l'avis favorable du COGEPOMI
sur le projet d'expérimentation
lors de sa séance
du 18 novembre
2016 ;
Sur
proposition
de Monsieur
le Directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
;
ARRETE
Article
1°”
La
pêche
du
saumon
de
printemps
avec
prélèvement
du
poisson
est
interdite
sur
le bassin
versant
du
Léguer (Côtes-d'Armor)
à compter
du 21 avril 2019. Article
2:
Dans
le cadre
d'une
expérimentation
de
pêche
du saumon
avec
grâcition
des
captures
(no-kill} encadrée
par la Fédération
départementale
pour
la pêche
et la protection
des
milieux
aquatiques
des
Côtes
d'Armor,
la pêche
du
saumon
reste
autorisée
sur
le
Léguer,
en
aval
du
lieu-dit
Pont
Louars
(communes
de
Trégrom
et
Plounévez-
Moëdec)
jusqu'au
15 juin 2019
inclus dans
les conditions suivantes :
e
enregistrement
préalable
du
pêcheur
auprès
de
la
Fédération
des
Côtes
d'Armor
et adhésion
à
la charte
d'engagement
au respect des bonnes
pratiques du no-kill.
(contact: 02.96.68.15.40
ou http://www.federation-peche22.com/)
pêche
uniquement
à la mouche
fouettée avec
hameçon
simple sans
ardillon ou ardillon écrasé,
port et usage
d'une épuisette obligatoire,
remise
à l'eau immédiate
et obligatoire des
poissons
capturés.
Pour
garantir
la survie
des
poissons
pêchés
les
pêcheurs
devront
se
conformer
aux
modalités
détaillées
dans
la
charte
d'engagement
au respect des bonnes
pratiques du no-kill (voir contact plus haut).
Les pêcheurs
doivent être à jour de leur cotisation
pêche
et milieu aquatique
migrateurs.
Article
3 : M.
le Secrétaire
général
pour
les affaires
régionales,
M.
le Préfet
des
Côtes
d'Armor,
Mme
la Directrice
interrégionale
Bretagne
- Pays
de
la
Loire
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité,
M.
le
Chef
du
service
départemental
des
Côtes
d'Armor
de
l'Agence
française
pour
la biodiversité,
M.
le Président
de
la Fédération
des
Côtes
d'Armor
pour
la pêche
et la protection
des
milieux
aquatiques,
sont chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
région
Bretagne
et du département des
Côtes
d'Armor.
Fait à Rennes,
le 19 avril 2019
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, CE