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| 4 b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA GIRONDE

RAA 33 N° 2016-019

Publié le 19 février 2016SOMMAIRE

Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé

PREFECTURE cabinet 28/01/16 arrêté attribution médaille de bronze pour actes de courage et dévouement à M. MURET Nicolas

PREFECTURE cabinet 28/01/16 arrêté

attribution médaille de bronze pour actes de courage

et dévouement à M. KLEIN Alexandre

PREFECTURE cabinet 28/01/16 arrêté

attribution médaille de bronze pour actes de courage

et dévouement à M. COLON Stéphane

ARS offre de soins et autonomie 18/02/16 arrêté autorisation d'extension de 2 places pour adultes polyhandicapés Mas du Lac Vert à Biganos

DDTM suat 18/02/16 avis rectification avis du 17/02/16 rendu par la CDAC commerce Bassin à flot

DDTM procédures environnementales 08/02/16 arrêté agrément de la sté Alcyon Environnement Services pour la collecte de pneumatiques usagés

DDTM sen 15/02/16 arrêté autorisation de prélèvements à usage d'irrigation dans la nappe de l'eoceneLiberté » Liberté » Égalit à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Cabinet du Préfet

ARRETE DU 28 JAN, 2016

Attribution de la médaille de bronze pour actes de

courage et de dévouement à M. Stéphane COLON

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

PREFET DE LA GIRONDE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de

la distinction susvisée,

Considérant le sang-froid et le courage dont a fait preuve M. Stéphane COLON le 14

novembre 2015, en neutralisant une personne dangereuse et armée, et en portant secours aux

membres de sa famille blessés par arme à feu.

Sur proposition du Colonel Ghislain RETY, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Gironde.

Arrête

Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Stéphane COLON, Gendarme affecté au PSIG de Libourne.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Faitle 28 JAH, 206

2, esplanade Charles-de-Gaulle —CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

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PRÉFET DE LA GIRONDE

Cabinet du Préfet

ARRETE DU 28 JAN. 2016

Attribution de la médaille de bronze pour actes de

courage et de dévouement à M. Nicolas MURET

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

PREFET DE LA GIRONDE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de

la distinction susvisée,

Considérant le sang-froid et le courage dont a fait preuve M. Nicolas MURET le 14

novembre 2015, en neutralisant une personne dangereuse et armée, et en portant secours aux

membres de sa famille blessés par arme à feu.

Sur proposition du Colonel Ghislain RETY, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Gironde.

Arrête

Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Nicolas MURET, Maréchal des logis-chef, affecté au PSIG de Libourne.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Faitle 28 JAN. 2016

2, esplanade Charles-de-Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Cabinet du Préfet

ARRETE DU 28 JAN. 2016

Attribution de la médaille de bronze pour actes de

courage ct de dévouement à M. Alexandre KLEIN

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

PREFET DE LA GIRONDE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de

la distinction susvisée,

Considérant le sang-froid et le courage dont a fait preuve M. Alexandre KLEIN le 14

novembre 2015, en neutralisant une personne dangereuse et armée, et en portant secours aux

membres de sa famille blessés par arme à feu.

Sur proposition du Colonel Ghislain RETY, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Gironde.

Arrête

Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Alexandre KLEIN, Brigadier, affecté au PSIG de Libourne.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Faitle 2@ JAN. 296

2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

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Poitou-Charentes

Délégaion départemental de la Grande

. 2016

Portant autorisation d'extension non importante de 2 places

pour personnes adultes polyhandicapées à la Maison

d'Accueil Spécialisée (M.A.S) du Lac Vert sise 16 rue des

Colverts à Biganos (33380) gérée par l'ADAPEI

ARRETE n° 2016-7 du {

cteur Général de l'Agence Régionale de Santé

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au PRIAC, les

articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles

R313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements

sociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité

des établissements ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et

les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels

de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Joumal Officiel de la République Française le 19

décembre 2015, portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 1985 autorisant la création de la MAS de Biganos

d'une capacité de 48 places ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 18 juillet 2014

abrogeant l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2003 à compter du 1° avril 2014 qui

utorisait la création de 10 places externalisées destinées à l'intervention au domicile de personnes

très lourdement handicapées.

ar ars aquitaine-limousin-polou-charentes sant.

Standard: 0$ 57 0144 00VU la demande de l'ADAPEI relative à l'extension non importante de la MAS du Lac Vert à Biganos

à hauteur de 2 places d'internat pour personnes adultes polyhandicapées et la régularisation de 6

p'aces d'accueil de jour. pour personnes adultes polyhandicapées ;

VU l'avis favorable de la Délégation départementale de la Gironde ;

CONSIDERANT que la demande relève de la procédure relative à l'extension non importante et ne

nécessite pas le recours à la procédure d'appel à projets ;

CONSIDERANT que le projet figure dans le plan pluriannuel d'investissement 2014-2018 de la

MAS de Biganos, accordé le 13 février 2015 par l'Agence Régionale de Santé Aquitaine ;

CONSIDERANT que la fermeture du Service d'Accompagnement à Domicile de Saint-Denis-de-

Pile permet en accord avec l'Agence régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes le

redéploiement des crédits de ce service pour le financement des 2 places d'intemat à la MAS du

Lac Vert de Biganos ainsi que pour la médicalisation partielle du Foyer Occupationnel de Gujan-

Mestras à hauteur de 12 places autorisées et installées depuis le 1° septembre 2015 :

CONSIDERANT que la MAS de Biganos accueille depuis son ouverture 6 personnes

polyhandicapées en accueil de jour ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER — L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des

familles en vue de l'extension de 2 places en internat pour personnes adultes polyhandicapés à la

Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) du Lac Vert sise 16 rue des Colverts à Biganos (33380) est

accordée à l'ADAPEI

La capacité globale autorisée est portée à 56 places dont 50 places d'accueil permanent et 6

places d'accueil de jour.

ARTICLE 2 - La mise en fonctionnement de ces 2 places reste liée à la mise à disposition des

crédits des paiements.

ARTICLE 3 - Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la

présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article

L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l'article L.313-

5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 4 - La présente autorisation sera caduque en application de l'article L.313-1 du Code de

l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai

de 3 ans suivant sa date de notification.

ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonné au résultat de la visite

de conformité de la structure mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des

Familles, dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou

le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour

son autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article

L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

lBspace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

au ar aquitaine -inousin-poitou-charentes sante

Standard : 05 57 0144 00II

ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements

Sanitaires et Sociaux (F.1.N.E.S.S) de la façon suivante

Entité juridique :ADAPEI

N° FINESS : 33 079 079 1

N° SIREN : 775 585 003

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

Entité établissement : MAS du Lac Vert

N° FINESS: 33 079 363 9

Code catégorie : 255 MAS capacité : 56

Discipline Activité] Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

917 | Accueil "1 Hébergement | 500 |Poynandicap | 50

spécialisé pour complet internat

adultes

handicapés

917 | Accueil 2 Accueil de jour |500 |Polyhandicap |

spécialisé pour

adultes

handicapés

ARTICLE 8 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de faire l'objet

Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-

Limousin-Poitou-Charentes ;

- soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits

des Femmes ;

soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 9 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes, le Directeur de la Délégation départementale de la Gironde sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.

Fait Bordeaux, le 4 $ FE, 2016

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Pour le directeur général, et par délégation,

CeÉOUYGARD ctrice générale adiointe

Espace Rodesse- 1D3bis. rue Belleville — CS 91704 = 33063 BORDEAUX Cedex

nv rs aquitaine -imousin-poitou-charetes sante.

Standard: 05 57 01:44 00end + Ré = Pré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRETE PREFECTORAL DC N°SEN/2016/02/02-15

)RTANT

AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

LES PRELEVEMENTS A USAGE D’IRRIGATION

DANS LA NAPPE DE L’EOCENE

Le Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Préfet de la Gironde,

VU le code de l'environnement ;

VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant prescriptions générales applicables aux

créations d'ouvrages souterrains et aux prélèvements soumis à autorisation ;

VU le décret n°203-869 du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux

et l’arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses

dans ces zones ;

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2010-

2015 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2009 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2016-

2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1“ décembre 2015 ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de la Gironde révisé

approuvé le 18 juin 2013 ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaire et milieux associés » approuvé

le 30 août 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n°6 du 27 juillet 2009 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du

Code de l'Environnement concemant les prélèvements à usage d'imigation dans les nappes du

plioquatemaire, de l'oligocène, du miocène et de l'éocène ;

VU l'arrêté préfectoral SEN n°2013/10/10-113 du 10 octobre 2013 portant complément à

l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n°6 du 27 juillet 2009 au titre de l’article L.214-3 du

Code de l'Environnement concernant les prélèvements à usage d'irrigation dans les nappes du

plioquaternaire, de l'oligocène, du miocène et de l'éocène ;

VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L.214-3 du Code

de l'Environnement, reçue le 5 janvier 2015, présentée par l'EARL «Le Moulin Rompu »,

enregistrée sous le n°33-2015-00030 dénommée ci-après permissionnaire ;

VU l'avis de l’ARS Aquitaine en date du 12 février 2015 ;

VU l'avis de la DRAC Aquitaine en date du 17 février 2015 ;

VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « Nappes Profondes » en date du 19 février

2015;

VU la délibération n°06/2015 du bureau de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « Estuaire de

la Gironde et Milieux associés » en date du 2 mars 2015 ;

1VU l'avis de l'autorité environnementale du 9 juin 2015 ;

VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 1° septembre 2015 au 1° octobre 2015 ;

VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 22 octobre 2015 ;

VU l'avis favorable du conseil municipal d’Eyrans du 9 septembre 2015 ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 18 décembre 2015 ;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde en date du 14 janvier 2016 ;

VU le projet d'arrêté adressé à l'EARL « Le Moulin Rompu »en date du 15 janvier 2016 ;

VU la réponse de l'EARL « Le Moulin Rompu » en date du 1° février 2016 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d'imposer les prescriptions du présent arrêté afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, la santé et la salubrité publique, et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau,

CONSIDERANT que cette demande d'autorisation permet d’avoir une approche globale des prélèvements sollicités par le permissionnaire pour l’irigation vis à vis des ressources sollicitées,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

tre L : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 :

Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés :

- n°6 en date du 27 juillet 2009 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de

l'Environnement concernant les prélèvements à usage d'irrigation dans les nappes du plio-

quaternaire, de l’oligocène, du miocène et de l’éocène de l'EARL « Moulin Rompu »,

- SEN n°2013/10/10-113 du 10 octobre 2013 portant complément à l'autorisation accordée

par arrêté préfectoral n°6 du 27 juillet 2009.

Article 2 :

L'EARL « Le Moulin Rompu », demeurant 2 Le Moulin Rompu, 33820 BRAUD ET SAINT

LOUIS, représentée par son gérant, dénommé ci-après le permissionnaire, est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter 7 forages permettant le captage d’eaux souterraines aux fins d'irrigation de cultures.Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par

cette opération sont les suivantes :

Rubriques! = tulé

1.110 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou

d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en

vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permament dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours

d'eau.

1.120 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou AUTORISATION

ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation

ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1°) Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A°)

2°) Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D°)

Article 3 : Caractéristiques des ressources en eau d'irrigation

Les prélèvements effectués par le permissionnaire sont réalisés selon le descriptif repris dans le

tableau ci-dessous :

Nom de l'lot | Désignation

Commune N°BSS

: FI

Le Bois Bonin |_07556X0115

ETAULIERS F6

__ L'orsséxons +?

La Martine- Les F2 Eocène Narves 07556X0085 hd 0 | 70: 35 ST AUBIN DE F7

BLAYE 07556X0119 E h 55 000 Focène

Le Château mn h

BRAUD ET ST 35 7 24 000 Eocène 8 LOUIS | 3560111 Es

Au Mazerat F4

EYRANS | 07556X0112 18 # Co Li ons Ki Le Moulin Rompu 55 BRAUD ET ST 2% 60 70000 Focène | 8+lvage Des orsséxons | | : | |

Article 4 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté

jusqu’au 27 juillet 2029.ENERALES

Article 5 : Préservation des eaux souterraines

Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des forages doit veiller au bon entretien des

ouvrages et de ses abords de façon à rendre impossible toute pollution des eaux souterraines.

Article 6 : Dispositif de comptage des volumes d’eau prélevés

Aux termes des dispositions découlant des articles L.214-8, R.214-15, R.214-16 et R.214-57 du code de l'environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.

æ permissionnaire des dites installations est tenu :

© d'assurer la pose et Le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation

© de noter mois par mois sur un registre spécialement ouvert à cet effet (modèle libre) :

- les volumes prélevés, et le nombre d'heures de pompage,

= dans le cas ou plusieurs forages captant le mêmè aquifère, sont regroupés en vue de l'alimentation d'une même installation d’irigation, si le moyen de mesure des volumes prélevés est commun à l’ensemble de ces forages, indiquer la liste des forages regroupés,

- les variations éventuelles de la qualité des eaux qu'ils auraient pu constater,

- les changements constatés dans le régime des eaux,

- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements.

© de conserver le registre qui doit pouvoir être présenté à jour aux agents de service chargés de la Police de l'Eau ou à toute personne habilitée à exercer le contrôle des installations et prélèvements. Il est transmis au nouveau bénéficiaire en cas de cession de l’ouvrage.

Le service police de l'eau est obligatoirement destinataire des volumes prélevés cumulés sur la

période du 1° janvier au 31 décembre de chaque année au maximum dans les trois mois qui suivent la fin d'année calendaire.

Article 7 : Contrôle des installations et des prélèvements

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 8 : Arrêt d'exploitation — suppression des forages

Tout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce demier doit être déclaré auprès du Préfet qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage concemé, suscephble d'ére utilisé par La suite à d'autres usages tel que Le suivi piézométrique de a nappe concernée.

Le comblement d’un forage sera effectué selon les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003.

Article 9 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le permissionnaire respecte les prescriptions générales relevant des rubriques :

+ 111.0 (arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux :

sondage, forage, création de puit ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration),

1.1.2.0 (arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à déclaration).Titre III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

Artiele 10 : Mise en conformité du forage FS

En application des prescriptions réglementaires de l'arêté du 11 septembre 2003 portant

prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puit ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration, il appartient au permissionnaire de mettre en conformité le forage FS

(07556X0114), conformément au tableau n°12 figurant dans le dossier d'autorisation (page 23),

avant le 31 mars 2016.

Article 11 : Suivi piézométrique

Le permissionnaire mettra en place un suivi piéométrique périodique dans un de ses forages afin

d'observer les variations saisonnières des niveaux de la nappe et notamment l'incidence des

prélèvements et les effets de recharge de la nappe. Les données piézométriques seront consignées

mensuellement dans un registre qui est conservé par le permissionnaire.

Titre IV - DI:

Article 12 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être

porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article

R.214-18 du code de l’environnement.

Article 13 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra

prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire

disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces

dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice

de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le

permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être

préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de

‘bon fonctionnement.

Article 14 : Transfert de l’Autorisation

Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne _ celle qui est mentionnée à l’article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au

5Préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou

des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile

du nouveau bénéficiaire et, s'i s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente

autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code

de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire prend ou fait prendre

toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence

de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

En cas d’incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les services en charge

de la Police de l'Eau (Service en charge de la police de l’eau de la DDTM Gironde (DDTM/SEN))

sont immédiatement et dans les meilleurs délais informés du problème et des mesures mises en

œuvre pour limiter ou supprimer les incidents.

Article 16 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le

renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel

accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 17 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 18 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 19 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 20 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de BRAUD ET SAINT LOUIS, ETAULIERS, EYRANS et SAINT AUBIN DE BLAYE pour affichage pendant une durée

minimale d’un mois.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour

information, dans les mairies de BRAUD ET SAINT LOUIS, ETAULIERS, EYRANS et SAINT

AUBIN DE BLAVYE, pendant une durée minimale de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Un avis est inséré par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la

Gironde et aux frais du permissionnaire dans deux journaux du département.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de la

Gironde pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 21 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux

mois par le permissionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R.

514-3-1 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de

justice administrative.

Article 22 : Exécution

- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

- Les Maires des communes de BRAUD ET SAINT LOUIS, ETAULIERS, EYRANS et SAINT

AUBIN DE BLAYE,

- Le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à

la disposition du public dans les mairies intéressées.

A Bordeaux, le 1 5 FEV. 2018

Thierry SUQUETPREFET DE LA GIRONDE

meer me 18 F8 znp de la Gironde

Service Urbanisme Aménagement Transport

Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc

AVIS PORTANT RECTIFICATION DE L'AVIS DU 17 FEVRIER 2016 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

VU le code de commerce, article L750-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L425-4 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 autorisant Madame Valérie COMMIN Sous-Préfète de Lesparre-Médoc à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;

VU l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 17 février 2016 ;

CONSIDERANT l'erreur matérielle commise dans le n° du dossier de permis de construire,

L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 17 février 2016 est rectifié

SU éamer de permis de construire n°033 063 15Z 0674 déposé à la Mairie de Bordeaux le 31/12/2015 ; »

Le reste de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 17 février 2016 ‘demeure sans changement.

LESPARRE-MEDOC, le {8 FEV, 2016Liberté» Égaié» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service des Procédures Environnementalos ARRETE DU g FE

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT POUR LA COLLECTE DE

PNEUMATIQUES USAGES

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-10-8 et R.543-137 à R.543-152 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2011 portant agrément pour la collecte de pneumatiques usagés par la

société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES,

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant agrément pour la collecte de pneumatiques usagés par la

société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES pour le département de la Haute-Vienne,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 07 décembre 2015 et complétée le 04 janvier

2016 par la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES située à SAINT LOUIS DE MONTFERRAND

en vue d'effectuer le ramassage, le regroupement et le transport de pneumatiques usagés ;

VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine du 8

janvier 2016 ;

CONSIDERANT que la demande d'agrément présentée par la société ALCYON ENVIRONNEMENT

SERVICES comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre

2015 susvisé ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

Article 1:

La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé 1bis rue Jean Sabourain à

SAINT LOUIS DE MONTFERRAND (33440) est agréée pour effectuer l'ensemble des opérations de collecte

des pneumatiques usagés décrites à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, pour les départements suivants :

- Haute-Vienne (87)

- Lot (46)

- Lot et Garonne (47)

- Charente (16)

- Charente-Maritime (17)- Dordogne (24)

- Gironde (33).

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 25 mars 2016.

Les déchets de pneumatiques sont regroupés sur le site exploité par la société ALCYON

ENVIRONNEMENT SERVICES et situé 1bis rue Jean Sabourain à SAINT LOUIS DE MONTFERRAND

(83440).

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant agrément pour la collecte de pneumatiques

usagés par la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES pour le département de la Haute-Vienne,

sus-visé, sont abrogées.

Article 2 :

La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES est tenue de satisfaire, dans les activités pour

lesquelles elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, à toutes les obligations mentionnées dans le cahier

des charges annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les

modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé.

Article 3 :

La validité de l'agrément est conditionnée l'existence d'un ou plusieurs contrats d'exécution avec un

producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l'article L.541-108 du code de

l'environnement, ou un autre collecteur agréé.

L'exploitant informe le préfet de la Gironde de toute modification de sa situation contractuelle, dans les

meilleurs délais.

Article 4:

Six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, l'exploitant transmet, dans les formes

prévues aux articles 1 et 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de

demande d'agrément au préfet de la Gironde.

Article 5 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2°. Par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

visés à l'article L. 511-1, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou

l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six

mois après cette mise en service.

Article 6:

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le directeur régional de l'environnement de

l'aménagement et du logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés chacun en ce qui le

conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ALCYON ENVIRONNEMENT

SERVICES.

Une copie du présent arrêté sera transmis aux préfets de la Haute-Vienne (87), du Lot (46), du Lot et Garonne (47), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24) et de la Gironde (33).

Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironi +

ge. ti

Bordeaux, le

Thierry SUQUETANNEXE : CAHIERS DES CHARGES DU RAMASSAGE DES

PNEUMATIQUES

1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que

les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa

disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé

conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé

pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.

2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé

conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui

le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de

l'agrément

Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux

éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux

contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés

ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.

3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à

l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. À

titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris

l'avis du ministre chargé de l'environnement.

Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement

par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et

les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.

4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs

conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement.

Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des

déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la

qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et

techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualté des déchets de

pneumatiques.

Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce demier est une collectivité territoriale ou un

service de l'Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et

techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de

pneumatiques.

5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de

regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation

respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code de l'environnement.

6) Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur

communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année

en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la

destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.